COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DE LA VALLEE DE L'ATTERT, EN ABREGE : PARC NATUREL DE LA VALLEE DE L'ATTERT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DE LA VALLE…
Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DE LA VALLEE DE L'ATTERT, EN ABREGE : PARC NATUREL DE LA VALLEE DE L'ATTERT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 535.561.546

Publication

19/06/2013
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41.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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i]:épwsè au Greffe du Tribun-al de Commerve

01111111.11»d'Alr~on, le 1 p JUIN 2013

Greffe

N° d'entreprise : o535: 5611. SY 6

Dénomination

(en entier) : Commission de gestion dû Parc Naturel de la Vallée de l'Attert

(en abrégé) : Parc Naturel de la Vallée de l'Attert

Forme juridique : Asbl

Siège : Voie de la Liberté, 107 à 6717 ATTERT

Objet de I'acte : 'Constitution

Entre les soussignés :

1joseph Arens, né le 30/05/1952, domicilié à Post, voie des Champs mêlés, 99 - 6717 Attert

2.Bernadette Heynen, née le 10/09/1959, domiciliée à Heinstert, le Routy, 286 - 6717 Attert

3.Wivine Gaul, née le 05/12/1982, domiciliée à Heinstert, Route d'Habay, 110 - 6717 Attert

4.Daniel Georges, né le 16/12/1948, domicilié à Nobressart, Rue de la Halte, 258 - 6717 Attert

5.Chantal Jamotte, née le 11/06/1954, domiciliée à Metzert, Rue des 3 fontaines, 269 - 6717 Attert

6.Zofia Kurzynowska, née le 30/11/52, domiciliée à Nothomb, Voie des Néfliers 28- 6717 Attert

7.Annie Marchal, née le 02/04/1956, domiciliée à Nobressart, Rue de la Kwert, 208 - 6717 Attert

B.Joseph Mertz, né le 1910311953, domicilié à Lottert, Chemin de l'Etang, 456 - 6717 ATTERT

9.Luc Quirynen, né le 01/12/1973, domicilié à Lischert, Rue Saint-Servais, 125 - 6717 Attert

10.Benoît Tassigny, né le 04/01/1966, domicilié à Nothomb, Rue de la Villa Romaine, 184 - 6717 Attert

Ces personnes représentent le conseil communal d'Attert, pouvoir organisateur du Parc naturel de la Vallée

de l'Attert

1.L'asbl « La Maison de l'Urbanisme Lorraine-Ardenne », rue des Potiers, 304 - 6717 Attert, représentée par Danielle Antoine, née le 16/12/1956

2.Elvire Bonfils, née le 04/03/1976, domiciliée à Heinstert, Route de l'Ermitage, 344  6717 Attert, représentant « La ferme d'a Yaaz »,

3.1e Syndicat d'initiative du Val d'Attert, Voie de la liberté, 107  6717 Attert représenté par Jules Coibion, né le 07/03/1948

4.l'asbl « D'Ici, D'ailleurs » Metzert, Chaussée Romaine, 137  Attert, représentée par Geneviève Houbben, née le 22/05/1967

5.Kessler Frères sprl, Faascht, 131 - 6717 Attert, représentée Nicolas Kessler né le 23/03/1946

6.1'association de fait « les amis du Moulin de Nobressart », Nobressart, Quartier du Moulin Impérial, 317  6717 Attert, représentée Pierre Linster né le 26/11/1963

7.Pro Linguis S.C_R.L, Thiaumont, Rue de l'Eglise, 228, 6717 Attert, représentée par Michel Peter, né te 28/02/1950

8.I'asbl « Jayandra », Post, Voie des Champs mêlés 62  6717 ATTERT, représentée par Anne Van Bever, née le 28/12/1950

Ces membres représentent notamment, au niveau local, les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature, les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Parc naturel et les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs.

11 est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et à l'article 11 alinéa 2 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels tel que modifié par le décret du 3 juillet 2008.

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MOD 2.2

Adoptons les statuts suivants :

LDÈNOMINATION  SIÈGE SOCIAL  DURÉE  BUT ET OBJET SOCIAL

Article I  Dénomination

L'association prend pour dénomination : « Commission de Gestion du Parc Naturel de la Vallée de l'Attert ».

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de « Parc naturel de la Vallée de l'Attert ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif doivent mentionner !a dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

L'association est constituée conformément aux prescrits du décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 3 juillet 2008.

Article 2  Siège social

Son siège social est établi voie de la Liberté, 107 à 6717 ATTERT, dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon.

Le siège social peut être transféré ailleurs dans le territoire du Parc naturel de la Vallée de l'Attert, par décision de l'Assemblée Générale, conformément à la procédure légalement prévue en cas de .modification statutaire.

e

Cette dernière peut également décider de la création de sièges administratifs ou d'exploitation dans une des entités du Parc naturel.

e Article 3  Durée

L'association a une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à !a dissolution.

Article 4  But et objet social

c L'association a pour but de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel, tel que défini par l'article 8 du décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

0

Elle vise à :

Q'assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du Parc naturel ;

Q'contribuer, dans les limites du périmètre du Parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable ;

Dencourager le développement durable sur le territoire duparc naturel, en contribuant au développement

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local, sur les plans économique et-social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie ;

norganiser l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

nparticiper à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de programmes européens et de coopérationterritoriale européenne ;

°rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec les zones similaires des régions ou pays limitrophes ;

°susciter la mise en oeuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui le composent et

. veiller à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de

développement rural soit assurée.

La Commission de gestion a également pour mission :

°d'adresser aux autorités compétentes des propositions en vue de la réalisation du plan de gestion visé à

l'article 8 du décret relatif aux parcs naturels ;

°d'exécuter le plan de gestion ;

Ode délivrer des avis aux administrations publiques ;

Ode proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion ;

°d'élaborer tes rapports d'activités et d'évaluation visés aux articles 13, §2, et 18 du décret relatif aux parcs

naturels ;

ld'assurer le suivi de la charte paysagère visée à l'article 9 dudit décret.

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MOD 2.2

La commission de gestion donne en particulier des avis dans les cas prévus aux articles 14 et 15 du décret relatif aux parcs naturels.

Le Gouvernement règle la procédure relative à ces demandes d'avis.

La commission de gestion est tenue de communiquer son avis dans un délai de trente jours à compter de la demande de l'autorité compétente. A défaut, l'avis est réputé favorable. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août.

Article 6

L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que :

Q'ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la réalisation de ses buts sociaux ;

Dies recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de ses buts sociaux.

Article 6

L'association peut, accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge cu étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.

Il. MEMBRES

Article 7  membres effectifs

L'association ne comporte que des membres effectifs.

Conformément à l'art. 11 al. 2 du décret du 16 juillet 1985, la commission de gestion est composée, de

manière équilibrée,

-de membres représentant le pouvoir organisateur et

-de membres représentant notamment, au niveau local:

1°.Les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature,

2°.Les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Parc naturel,

3°.Les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs.

Scnt membres effectifs :

D11 membres représentant le pouvoir organisateur

[10 membres représentant les associations et secteurs visés à l'art. 11 du décret

Article 8

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à 4.

Deux tiers au maximum des membres de fa commission de gestioi sont du même sexe.

La Commission de gestion peut inviter, en qualité d'expert, des représentants des administrations, des organes consultatifs ou tout organisme pouvant contribuer à la qualité de ses travaux.

Article 9  Admission

Toute association' ou structure désirant devenir membre et représentative d'une des catégories mentionnées à l'article 7 en fait la demande au Conseil d'administration par simple courrier.

L'assemblée générale admet le ou les membres proposés par une décision réunissant les 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Article 10  Démission

Tout membre a te droit de démissionner de sa qualité de membre.

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MOU 2.2

A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre recommandée au président du Conseil d'administration qui la porte à la connaissance dudit Conseil. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres et en fait mention à l'assemblée générale ordinaire.

Article 11

Un membre qui n'assiste pas à 2 assemblées générales consécutives et qui ne s'est pas excusé ou fait représenter sera considéré comme démissionnaire.

L'assemblée générale statue sur la démission du membre selon les modalités prévues à l'article 13.

Un membre qui perdrait sa qualité de représentant du pouvoir organisateur ou d'une des associations ou structures visées à l'article 7 sera considéré comme démissionnaire.

Article 12  Exclusion

L'assemblée générale statue souverainement sur l'exclusion des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale prononce l'exclusion, en la justifiant et avec effet immédiat.

La décision d'exclusion est prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

L'exclusion d'un membre ne pourra être prononcée par l'assemblée' générale qu'après avoir entendu l'intéressé ou son représentant, à l'exception du cas prévu à l'article 11.

Tout membre exclu sera remplacé par décision de l'assemblée générale, sur proposition du pouvoir organisateur.

Article 13

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un membre, l'assemblée générale procède au remplacement de ce membre, sur proposition du pouvoir organisateur. "

Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant-droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Article 14  Registre des membres

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 15  Durée des mandats

Les membres sont désignés pour une durée maximale de 6 ans. Dans tous les cas, leur mandat s'arrête après l'installation de nouveaux conseils communaux et la désignation des nouveaux membres par les organismes mentionnés à l'article 7.

Dans tous les cas et afin d'assurer une continuité, leur mandat se prolonge jusqu'à la désignation des nouveaux membres.

Article 16

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

Article 17  Cotisation

Les membres ne sont astreints à aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leur capacité et de leur compétence.

Article 18 -- Ressources financières

Le pouvoir organisateur du Parc naturel de la Vallée de i'Attert met à la disposition de la Commission de gestion les moyens administratifs et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les ressources de l'association sont également constituées des financements octroyés par le Service public de Wallonie et le Gouvernement wallon, dans le cadre du décret relatif aux parcs naturels, par les fonds

MOD 2.2

européens, par les éventuelles recettes générées dans le cadre de ses activités ou par du sponsoring, dons, legs et autres libéralités.

III.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 19  Composition

L'assemblée générale comprend tous les membres effectifs.

Article 20  Convocation

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'115ème au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins 3 semaines à l'avance.

Article 21

Tous les membres doivent être convoqués à l'assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 8 jours avant l'assemblée,, et signée par le président ou en cas d'absence, par un administrateur, au nom du conseil d'administration.

La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation.

Toute proposition signée par 1120ème des membres doit être portée à l'ordre du jour.

li peut également être complété en séance, avec l'approbation de la majorité des voix des membres

e présents ou représentés.

Article 22  Procuration

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire également membre, Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Lors de ses réunions, l'assemblée générale peut se faire assister par des personnes, membres ou non

o membres de l'association, choisies pour leurs compétences particulières.

Le représentant du département de la nature et des forêts du territoire du Parc naturel ainsi que le représentant du département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ainsi que du département de l'agriculture sont considérés comme des invités permanents. A ce titre, ils recevront toutes les convocations aux réunions des assemblées générales.

Article 23

L'assemblée générale est.présidée par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 24  Quorum et vote

L'Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf tes exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées valablement que si elles ont obtenu la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Sont exclus des quorums de vote et de majorité : les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine assemblée générale.

Dans les cas prévus à l'article 25, lorsque les quorums de vote ne sont pas atteints à la première assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation.

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MOD 2.2

Lors de cette seconde réunion, l'assemblée générale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions seront prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui le remplace sera prépondérante. Article 25

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou sur la dissolution de l'association que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Il en va de même des décisions relatives à l'exclusion de membres.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Il en va de même de la décision de dissolution de l'association.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 26  Registre des procès-verbaux de l'Assemblée générale

Les décisions de l'assemblée sont consignées dans une registre de procès-verbaux contresignés `par le président et le secrétaire et à défaut par le président et un administrateur.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre; après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, et, le cas échéant, des commissaires.

Article 27  Compétences

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts. Sont" notamment réservés à sa compétence :

-la modification des statuts,

-la nomination et la révocation des administrateurs,

-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération si une rémunération est

attribuée,

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires,

-l'approbation des budgets et des comptes annuels,

-la dissolution de l'association,

-l'admission ou l'exclusion d'un membre,

-la transformation de l'association en société à finalité sociale.

IV.CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 28  Composition

Le Conseil d'administration est composé de 3 personnes minimum nommées par l'assemblée générale sur propositidn du pouvoir organisateur du Parc et en tout temps révocables par elle soit :

-de membres représentant le pouvoir organisateur,

-de membres représentant, au niveau local, les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature, et différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Parc naturel et les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs.

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MOD 2.2

Le nombre d'administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Article 29  Durée des mandats

Les membres du Conseil d'administration sont désignés pour une durée maximale de 6 ans parmi les membres effectifs de l'association. Ils sont rééligibles.

Dans tous les cas, leur mandat s'arrête au moment de l'installation des conseils communaux et la désignation des nouveaux membres de l'assemblée du Parc nature! (renouvellement mené à l'initiative du pouvoir organisateur du Parc)

L'administrateur est réputé démissionnaire lorsqu'il perd la qualité de membre.

Sauf décision contraire du Conseil d'administration, il reste en fonction jusqu'à ta prochaine assemblée

générale.

Article 30

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un administrateur, l'assemblée générale nomme un remplaçant sur proposition du pouvoir organisateur du Parc, qui achève le mandat de l'administrateur sortant.

Tout administrateur exclu sera également remplacé sur décision de l'assemblée générale, sur proposition du pouvoir organisateur.

Article 31

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.

Article 32  Réunions

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le président ou à défaut, un administrateur le convoque d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins.

Les convocations sont faites et signées par le président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre ou téléfax ou courriel.

Article 33

Le Conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une procuration.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux contresignés par le président et le secrétaire ou à défaut, par le président et un administrateur, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Article 34  Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, sous réserve de ceux que la loi et !es présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 35  Représentation de l'association et délégation de !a gestion journalière 35.1 Représentation de l'association dans !es actes et en justice

n

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MDD 2.2

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président et le secrétaire ou le président et le trésorier agissant conjointement, qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'administration.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leur mandat,

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable,

35.2 Gestion journalière

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une personne ou plusieurs personnes agissant en qualité d'organe individuellement L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit dans le chef du tiers une mauvaise foi caractérisée.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière éventuellement renouvelable est fixée par le Conseil d'administration et au maximum de .6 ans.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le Conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le Conseil d'administration peut à tout moment et sans qu'il doive se justifier mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Article 36

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

V.DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37  Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 38  Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 39  Comptes et rapports annuels

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés ccnformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

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Moo 2.2

Article 40  Comptabilité

La comptabilité de l'association sera effectuée en respectant les dispositions, de la toi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises suivant loi sur les ASBL et exigences des pouvoirs subsidiants.

Article 41

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

ll est nommé pour trois années et est rééligible.

Article 42

La commission de gestion rédige un rapport annuel d'activités concernant la mise en oeuvre du rôle et du plan de gestion visés respectivement aux articles 7 et 8 du décret relatif aux parcs naturels, ainsi que l'affectation des moyens financiers alloués par la Région.

Ce rapport est soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration. Il est transmis à l'agent désigné par le Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de chaque année. Cet agent peut convoquer le représentant de la commission de gestion afin de présenter le rapport annuel. Le rapport annuel d'activités est présenté par la Commission de gestion du Parc naturel au Conseil communal concerné.

Article 43 Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigné le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Comme prévu à l'article 19 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, la reprise de l'actif et du passif de l'ASBL dissoute se fera par le pouvoir organisateur du Parc naturel de la Vallée de l'Attert.

Article 44

Toutes décidons relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, au soin du greffier, aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 45  Disposition résiduaire

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement au présent statut est réglé par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels et par la loi du 27 juin 1921, régissant les associations sans but lucratif.

Outre les membres fondateurs de l'asbl signataires, l'Assemblée Générale adopte comme membres effectifs

Maurice Houssa, né le 25/04/1959, domicilié à Schadeck, Rue du Minerai, 93 - 6717 Attert représentant le conseil communal d'Attert, pouvoir organisateur du Parc naturel de la Vallée de l'Attert

-L'association de fait « Le Comice agricole d'Arlon-Attert », Rue des Blés, 27 - 6717 Attert, représentée par Gabriel Heinen, né !e 10/09/1953

-L'Atelier Ornitho-Nature, Val d'Attert, Section d'ATTERT de la Société royale Cercles des Naturalistes de Belgique asbl, Rue des Ecoles 21-5670 Vierves sur Viroin, représenté Jean-Marie Prévost, né le 11/02/1945 représentant, notamment, au niveau local, les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature, les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Parc naturel et les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs

r

M0D 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Liste des membres du Conseil d'administration :

En date du 03/06/2013, l'Assemblée Générale a désigné comme membres du Conseil d'administration

-Annie Marchai

-Joseph Mertz

-Luc Quirynen

-Benoît Tassigny

-Bernadette Heynen

-Joseph Arens

-Nicolas Kessler ,

- Michel Peter

-Danielle Antoine 

-Jules Coibion

-Geneviève Houbben

En date du 03/06/2013, le Conseil d'Administration a désigné :

-Joseph Arens, président

-Nicolas Kessler, vice-président

-Bernadette Heynen, trésorière

-Joseph Mertz, secrétaire

-Annie Marchal, administrateur

-Luc Quirynen, administrateur

-Benoît Tassigny, administrateur

-Michel Peter, administrateur

-Danielle Antoine, administrateur

-Jules Coibion, administrateur

-Geneviève Houbben, administrateur

Fait à Attert, le 3 juin 2013

Josy Arens, président

Bernadette Heynen, trésorière

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Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DE LA …

Adresse
VOIE DE LA LIBERTE 107 6717 ATTERT

Code postal : 6717
Localité : ATTERT
Commune : ATTERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne