COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES DEUX OURTHES, EN ABREGE : CG PNDO

Association sans but lucratif


Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES DEUX OURTHES, EN ABREGE : CG PNDO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 830.398.588

Publication

04/08/2014
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N° d'entreprise : 0830.398.588

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Dénomination

(en entier) : Commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes asbl

(an abrégé) : CG PNDO

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de Laroche, 8 - B-6660 HOUFFALIZE

Objet de l'acte : Cession à titre gratuit d'universalité et modification statutaire (article 8)

Lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2013, deux résolutions ont été prises

Première résolution

Cesssian à titre gratuit d'universalité

Convention sous seing privé à titre gratuit d'universalité

I.Dete de la cession

Mercredi 18 décembre 2013

Il.ldentité des comparants

Entre,

la personne morale de droit public « commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes » constituée par Arrêté du Gouvernement wallon en date du 8 novembre 2001 et publié au Moniteur belge du 5 décembre 2001, ayant son siège social au 8, rue de Laroche à 6660 HOUFFALIZE, n° d'entreprise 0851 138 871, dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 7§1 du décret du 16 juillet 1985 (version initiale)

et,

l'association sans but lucratif « commission de gestion Parc Naturel des Deux Ourthes » constituée le 23 septembre 2010, ayant son siège social au 8, rue de Larache à 6660 HOUFFALIZE, n° d'entreprise 0830 398 588,

lesquels ont requis leur Assemblée générale afin de dresser sous seing privé le présent projet de cession d'universalité du patrimoine de la « commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes » à l'ASBL « commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes ».

III.E~xposé préalable

Le Parc Naturel des Deux Ourthes a été créé à l'initiative du pouvoir organisateur « Intercommunale Parc Naturel des Deux Ourthes asbl » aux termes de l'Arrêté du Gouvernement wallon en date du 12 juillet 2001 (MB du 8 septembre 2001).

Conformément à l'article 7 (initio) du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, la commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes a été constituée par Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2001 (MB du 5 décembre 2001) et son règlement d'ordre intérieur approuvé par Arrêté du Gouvernement. wallon du 4 mars 2004 (MB du 7 avril 2004).

Dans sa version initiale l'article 7 §1er du décret du 16 juillet 1985 prévoyait que : « Il y a pour chaque parc naturel une commission de gestion dotée de la personnalité juridique. Les membres de la commission de gestion sont nommés par le Gouvernement ».

Dans le but d'uniformiser les structures et de simplifier la gestion ainsi que d'assurer une meilleure sécurité juridique et de clarifier les relations entre le pouvoir organisateur et la Commission de gestion, le décret du 3 juillet 2008 prévoit désormais au ter al. de l'article 11 : « Lorsque la décision de création d'un parc naturel est adoptée en vertu de l'article 6, une commission de gestion du parc nature! est créée à l'initiative du pouvoir organisateur. Elle prend la forme d'une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en oeuvre du plan de gestion visé à l'article 8 ».

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MOD 2.2

L'article 19 du décret du 3 juillet 2008 prévoit que les parcs naturels créés à la date de son entrée en vigueur disposent d'un délai de 5 ans à dater du 11 août 2008 pour se conformer aux nouvelles obligations qu'il instaure.

Le décret de 2008 ne prévoit pas une procédure de transformation de la personne morale de droit public décret parcs naturels 1985 en ASBL. La modification de la nature de la personnalité juridique à savoir le passage de la personne morale de droit public décret parcs naturels 1985 à l'ASBL implique un transfert de patrimoine et la dissolution de l'ancienne personnalité juridique.

C'est donc pour se conformer à cette modification législative que la Commission de gestion est contrainte de transférer l'intégralité de son patrimoine à une ASBL dont l'objet et les statuts sont conformes aux articles 11 et 12 nouveaux du décret relatif aux parcs naturels.

VI.Description de l'apport

Les parties signataires acceptent à partir de ce jour de céder l'intégralité du patrimoine actif et passif de la

personne morale de droit public « commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes » à l'ASBL «

commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes ».

La cession est effectuée sur la base d'un bilan provisoire de la Commission de gestion cédante arrêté au 30

septembre 2013 tel qu'il a été approuvé par son Assemblée générale du 18 décembre 2013.

Activement : 236.607,20 EUR

-Actifs immobilisés : 12.554,73

olmmobilisations corporelles : 12.554,73

-Actifs circulants : 224.052,47

°Stocks et commandes en cours d'exécution : 6.749,44

oCréances à un an au plus : 216.733,61

oValeurs disponibles : 549,42

oComptes de régularisation : 20,00

Passivement : 236.607,20 EUR

-Capitaux propres : 12.448,59

°Bénéfice reporté : 12.448,59

-Dettes : 224.158,61

°Dettes à un an au plus : 121.784,44

oComptes de régularisation : 102.374,17

Le détail du bilan provisoire (4 pages) est annexé au présent document

VII.Conditions générales de la cession

a.L'ensemble des biens est transféré dans l'état ou ceux-ci se trouvent. L'association cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de plus amples descriptions.

b.La cession comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la Commission de gestion cédante. L'association cessionnaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la Commission de gestion cédante.

c.D'une manière générale, la cession comprend tous les droits de créance, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la Commission de gestion cédante à l'égard de tout tiers y compris les administrations publiques.

d.Le transfert est effectué sur la base d'un bilan provisoire de la commission de gestion cédante arrêté au 30 septembre 2013 tel qu'il a été approuvé par son assemblée générale du 18 décembre 2013, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la Commission de gestion cédante depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, à charge pour cette dernière de payer tous les passifs de la Commission cédante, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la cession et de la garantie contre toute action.

e.La cession est faite à charge pour l'association cessionnaire de :

-supporter tout le passif de la Commission de gestion cédante envers les tiers, d'exécuter tous ses engagements et obligations,

-respecter et exécuter tout accord ou engagement que la Commission cédante aurait pu conclure soit avec tout tiers soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tout autre accord ou engagement l'obligeant à quelque titre que ce soit ,

-supporter tout impôt, taxe, contribution, prime et cotisation d'assurance, généralement toutes charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever l'ensemble des biens cédés.

f.L'association cessionnaire aura la propriété de la jouissance des biens cédés à compter du jour de la réalisation de l'apport d'universalité par décision des assemblées générales.

ivlOD 2.2

Volet B - Suite

Vill.Condition suspensive de l'apport d'universalité et opposabilité au tiers

La cession d'universalité est décidée par l'Assemblée générale de la Commission de gestion apporteuse qui

prend sa décision sous condition suspensive de l'acceptation de l'apport d'universalité par l'association

bénéficiaire.

La cession entraine de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire des ª% actifs et passifs qui s'y

rattachent et est rendue opposable aux tiers.

Fait à Gouvy, le 18 décembre 2013

A l'unanimité, l'assemblée accepte la convention et donc l'intégralité du patrimoine actif et passif de la personne morale de droit public « commission de gestion du Parc Naturel des Deux Ourthes » tel que décrit.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Deuxième résolution

Modification statutaire

A l'unanimité, l'assemblée accepte de rajouter, dans les membres effectifs, un membre représentant le volet urbanisme. Le nombre de membres désignés par leurs instances respectives passera donc de 15 à 16 et les membres représentant au niveau local les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Parc naturel passera donc de 5 à 6.

L'article 8 sera modifié en ce sens:

Membres effectifs

Article

L'association ne compte que des membres effectifs.

Sont membres effectifs :

14 membres représentant le pouvoir organisateur, dont :

- 2 membres représentant la Commune de Bertogne,

- 2 membres représentant la Commune de Gouvy,

- 2 membres représentant la Commune de Houffalize,

2 membres représentant la Commune de La Roche-en-Ardenne,

- 2 membres représentant la Commune de Sainte Ode,

- 2 membres représentant la Commune de Tenneville,

- 2 membres représentant le Province de Luxembourg.

16 membres désignés par leurs instances respectives, dont :

- 4 membres représentant au niveau local les associations actives dans le domaine de la conservation de la

nature,

- 6 membres représentant au niveau local les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du Parc

naturel,

- 6 membres représentant au niveau local les secteurs de l'économie, de l'artisanat, du tourisme et des

loisirs.

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Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES DE…

Adresse
RUE DE LA ROCHE 8 6660 HOUFFALIZE

Code postal : 6660
Localité : HOUFFALIZE
Commune : HOUFFALIZE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne