COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTE-SURE FORET D'ANLIER, EN ABREGE : PARC NATUREL HSFA

Association sans but lucratif


Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTE-SURE FORET D'ANLIER, EN ABREGE : PARC NATUREL HSFA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 833.746.177

Publication

25/02/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Ar#on, le 15 FEV. 2011

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Greffe

N° d'entreprise :02,33. 9/d. 49?-

Dénomination

(en entier) : Commission de gestion du Parc naturel Haute-Sûre Forêt

d'Anlier

(en abrégé) : Parc naturel HSFA asbl

Forme juridique : asbl

Siège : Chemin du Moulin, 2 B- 6630 Martelange

Objet de l'acte : constitution

Nous soussignés, membres fondateurs,

Jean-Marie Pairoux, né le 28.11.1946, domicilié 21, rue des Sports à B- 6724 Marbehan,

Raymond Sizaire, né le 28.01.1947, domicilié 4, rue du Chaudfour à B- 6723 Habay-la-Vieille,

Christian Starck, né le 28.11.1962, domicilié 6, rue du Pachis à B- 6724 Houdemont

Michel Dalemans, né le 24.05.1956, domicilié 1, Thier de Luzery à B- 6600 Bastogne,

Marie-Christine Schockmel, née le 14.10.1962, domiciliée 47, rue de Gobémont à B- 6724 Ruiles

Frédéric Mélignon, né le 05.10.1971, domicilié 52, Avenue de la Gare à B- 6840 Neufchâteau

Roland Blees, né le 22.01.1950, domicilié 27, rue d'Anlier à B- 6630 Radelange

Chantal Gangler, née le 25.05.1965, domiciliée 53, Tintange à B- 6637 Fauvillers

Xavier Orts, né le 17.09.1968, domicilié 8, rue de Nil à B- 1457 Tourinnes Saint Lambert

Robert Thomas, né le 25.02.1950, domicilié 42, Tintange à B- 6637 Fauvillers

Emile Jeansene, né le 25.09.1943, domicilié Pisciculture de la Strange à B- 6640 Hompré

Stéphane Goelff, né le 24.04.1962, domicilié 9, rue des Prés, à B- 6724 Marbehan

Anne Loncin, née le 07.06.1972, domiciliée 15, rue du Vivier à B- 6740 Fretin

Roger Lamoline, né le 03.06.1941, domicilié 102, Bercheux à B- 6640 Vaux-sur-Sûre

José Hansenne, né le 06.08.1941, domicilié 7, rue de la Strélette à B- 6860 Gennevaux

Joselyne Kaiser, née le 06.07.1961, domiciliée 153, Chaussée d'Arlon à B- 6600 Bastogne

Françoise Vernaux, née le 24.01.1945, domiciliée 31A, Strainchamps à B- 6737 Fauvillers

adoptons les statuts suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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I. Dénomination  siège social  durée  but et objet/activités

Dénomination

Article 1

L'association prend pour dénomination : « Commission de gestion du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier »

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de « Parc Naturel HSFA asbl »

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

L'association est constituée conformément aux prescrits du décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 03 juillet 2008.

Sièges social et administratif

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Article 2

Son siège social est établi à la Maison du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier, Chemin du Moulin 2 à B-6630 Martelange, dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon.

Le siège social peut être transféré ailleurs dans le territoire du Parc naturel HSFA, par décision de l'Assemble générale, conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.

Cette dernière peut également décider de la création de sièges d'exploitation dans une des entités du Parc naturel.

Durée

Article 3

L'association a une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution.

Objet

Article 4

L'association a pour objet de mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel, tel que défini par le décret wallon relatif aux parcs naturels du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 03 juillet 2008, par tous moyens.

Elle vise à :

" assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel;

" contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable;

" encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement local, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie;

" organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public;

" participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de programmes européens et de coopération territoriale européenne ;

" rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec les zones similaires des régions ou pays limitrophes;

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'susciter la mise en oeuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui le composent et veiller à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de développement rural soit assurée.

La Commission de gestion a également pour mission :

" d'adresser aux autorités compétentes des propositions en vue de la réalisation du plan de gestion visé à l'article 8 du décret relatif aux parcs naturels ;

'd'exécuter le plan de gestion ;

" de délivrer des avis aux administrations publiques ;

'de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion;

" d'élaborer les rapports d'activités et d'évaluation visés aux articles 13, § 2, et 18 du décret relatif aux parcs naturels ;

'd'assurer le suivi de la charte paysagère visée à l'article 9 dudit décret.

Article 5

L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que :

" ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la réalisation de ses buts sociaux ;

" les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de ses buts sociaux.

Article 6

L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes

opérations utiles à son propre développement.

II. Membres

Article 7

L'association ne compte que des membres effectifs.

Sont membres effectifs :

Groupe 1° : des membres représentant le Pouvoir organisateur, dont actuellement :

- deux membres désignés par la Commune de Bastogne ;

- deux membres désignés par la Commune de Vaux sur Sûre ;

- deux membres désignés par la Commune de Fauvillers ;

- deux membres désignés par la Commune de Habay ;

- deux membres désignés par la Commune de Léglise ;

- deux membres désignés par la Commune de Martelange ;

- deux membres désignés par chacune des autres communes membres du Pouvoir organisateur ;

- quatre membres désignés par le Pouvoir Organisateur ;

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Groupe 2 : des membres représentant les forces vives locales, dont actuellement et notamment :

- deux membres désignés par les Associations de conservation de la Nature ;

- deux membres désignés par les Associations professionnelles  Agriculteurs ;

- deux membres désignés par les Associations professionnelles  Sylviculteurs ;

- deux membres représentant les PME ;

- deux membres représentant les Artistes et Artisans ;

- deux membres représentant le secteur du Tourisme ;

- deux membres désignés par les Centres Culturels actifs sur le territoire ;

- deux membres désignés par le CRIE de la Forêt d'Anlier ;

- deux membres désignés par les Contrats de rivière actifs sur le territoire ;

Article 8

Le nombre de membres de l'association n'est toutefois pas limité. Son minimum est fixé à quatre.

La Commission de gestion peut inviter, en qualité de personnes ressources ou d'expert, des représentants des administrations, des organes consultatifs ou de tout organisme pouvant contribuer à la qualité de ses travaux.

Admission

Article 9

Toute structure désirant désigner un ou plusieurs représentant(s) en qualité de membre(s) de l'Association, en fait la demande au Conseil d'Administration par simple courrier.

L'Assemblée générale admet le ou les membre(s) proposé(s) par une décision réunissant les 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Démission

Article 10

Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre recommandée au président du Conseil d'administration, qui la porte à la connaissance dudit conseil. Celui-ci prend acte de fa démission dans le registre des membres et en fait mention à l'Assemblée générale ordinaire.

Article 11

Un membre qui n'assiste à aucune Assemblée générale au cours d'un exercice social complet et qui ne s'est pas excusé ou fait représenter sera considéré comme démissionnaire.

L'Assemblée générale statue sur la démission du membre selon fes modalités prévues à l'article 12.

Exclusion

Article 12

L'Assemblée générale statue souverainement sur la révocation des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du conseil d'administration, l'Assemblée générale prononce l'exclusion avec effet immédiat.

La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

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L'exclusion d'un membre ne pourra être prononcée par l'Assemblée générale qu'après avoir invité l'intéressé ou son représentant, à l'exception du cas prévu par l'article 11.

Elle sera motivée.

Article 13

Le membre démissionnaire ou révoqué, ainsi que les héritiers ou ayant-droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Registre des membres

Article 14

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Durée des mandats

Article 15

Les membres sont désignés pour une durée maximale de six ans. Dans tous les cas, leur mandat s'arrête après l'installation des nouveaux conseils communaux et la désignation des nouveaux membres par les organismes mentionnés à l'article 7.

Dans tous les cas, le mandat se prolonge jusqu'à la désignation des nouveaux membres et la modification des statuts adoptée par l'Assemblée Générale.

Article 16

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Cotisation

Article 17

Les membres ne sont astreints à aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leurs compétences.

Ressources financières

Article 18

Le Pouvoir organisateur du Parc Naturel HSFA met à la disposition de la Commission de gestion les moyens administratifs et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les ressources de l'association sont également constituées des financements octroyés par le Service Public de Wallonie et le Gouvernement wallon, dans le cadre du décret relatif aux parcs naturels, par les fonds européens, par d'autres subventions publiques, par les éventuelles recettes générées dans le cadre de ses activités ou par du sponsoring, dons, legs, héritages et autres libéralités.

III. Assemblée générale

Composition

Article 19

L'Assemblée générale comprend tous les membres effectifs.

Convocation

Article 20

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année.

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L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 21

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée, et signée par le Président, au nom du conseil d'administration.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Il peut également être complété en séance, avec l'approbation de la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Procuration

Article 22

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un mandataire également membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Lors de ses réunions, l'Assemblée générale peut se faire assister par des personnes, membres ou non

membres de l'association, choisies pour leurs compétences particulières.

Le représentant du Département de la Nature et des Forêts du territoire du Parc naturel, le représentant du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, ainsi que du Département de l'Agriculture sont considérés comme des invités permanents. A ce titre, ils recevront toutes les convocations aux réunions de l'Assemblée générale.

Article 23

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.

Quorum et votes

Article 24

L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.

Les décisions de l'AG sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale ne sont adoptées valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité requise des membres présents ou représentés, la majorité des voix des membres présents ou représentés, parmi les membres représentant le Pouvoir

Organisateur.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale.

Dans les cas prévu à l'article 25, lorsque le quorum de vote n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. Celle-ci peut délibérer quelque soit le quorum.

Article 25

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres que conformément aux conditions spéciales de quorum

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requis par la loi du 27 juin 1921 : la présence de 2/3 des membres et la majorité des voix de 2/3 des membres présents.

Registre des procès-verbaux de l'Assemblée générale

Article 26

Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membré doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Compétences

Article 27

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

" la modification des statuts ;

" la nomination et la révocation des administrateurs ;

" la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

" l'approbation des budgets et des comptes annuels ;

" la dissolution de l'association;

" l'admission ou l'exclusion d'un membre.

IV. Conseil d'administration

Composition, nomination et durée des mandats

Article 28

Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, nommés par l'Assemblée générale, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Article 29

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée maximale de six ans. Ils sont rééligibles.

Dans tous les cas, leur mandat s'arrête au moment où ils perdent la qualité de membre. Article 30

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un administrateur, l'Assemblée générale nomme un remplaçant qui achève le mandat de l'administrateur sortant.

Article 31

Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, deux Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.

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Le Délégué à la Gestion Journalière tel que défini à l'article 35, est invité permanent du Conseil d'Administration.

Réunions

Article 32

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le président le convoque d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins.

Les convocations sont signées par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, couniel.

Article 33

Le Conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Pouvoirs du conseil d'administration

Article 34

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, sous réserve de

ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée générale.

Représentation et délégation

Article 35

Le Conseil d'administration est responsable de la gestion des paiements et encaissements. Il représente valablement l'association à l'égard des tiers. Il poursuit les actions en justice au nom de l'association, que celle-ci soit demanderesse ou défenderesse.

Le Conseil d'Administration peut en outre déléguer, sous sa responsabilité, certaines tâches de la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.

Article 36

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

V. Dispositions diverses

Règlement d'ordre intérieur

Article 37

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Exercice social

Article 38

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L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation de !'ASBL pour se terminer le 31/12/2011.

Comptes et rapport annuels

Article 39

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 40

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.

Article 41

La Commission de gestion rédige un rapport annuel d'activités concernant la mise en oeuvre du rôle et du plan de gestion visés respectivement aux articles 7 et 8 du décret relatif aux parcs naturels, ainsi que l'affectation des moyens financiers qui lui ont été alloués.

Ce rapport est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration. Il est transmis à l'agent désigné par le Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de chaque année. Le rapport annuel d'activités est présenté par la Commission de gestion du parc naturel au Pouvoir Organisateur ainsi qu'aux conseils communaux concernés.

Dissolution

Article 42

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Comme prévu à l'article 19 du décret du 16 juillet 1985 relatifs aux parcs naturels, la reprise de l'actif et du passif de l'asbl dissoute se fera par le pouvoir organisateur du Parc Naturel HSFA.

Article 43

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Dispositions finales

Article 44

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.

Article 45

Outre les membres fondateurs de !'ASBL signataires, l'Assemblée Générale adopte comme membres effectifs, mesdames et messieurs :

Groupe 1 : Fabienne Foulon, Jean Klein, Dominique Mouton, Daniel Schutz ,Bemadette Hoffman, Myriam Maquet, Marie-Ghislaine Thiltgen, Sylvie Fasbender;

Groupe 2: Stéphane Bocca, André Culot, Mady Herman, Dominique Renoy.

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Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 46

L'Assemblée générale désigne en qualité de membres du Conseil d'administration :

- Jean-Marie Pairoux, Président,

- Françoise Vernaux, Vice-Présidente,

- Robert Thomas, Vice-Président,

- André Culot, Trésorier,

- Fabienne Foulon, Secrétaire,

- José Hansenne,

- Bernadette Hoffman,

- Marie-Christine Schockmel,

- Roland Blees,

- Emile Jeansene,

- Raymond Sizaire.

Article 47

L'Assemblée générale, en vertu de ses pouvoirs pléniers, désigne Donatien Liesse Délégué à la gestion journalière, et le mandate pour les formalités de publication des présents statuts et le dépôt des documents statutaires, lui donnant pouvoir de signature.

Fait à Martelange, tell janvier 2011.

Donatien LIESSE, Mandataire.

Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTE-…

Adresse
CHEMIN DU MOULIN 2 6630 MARTELANGE

Code postal : 6630
Localité : MARTELANGE
Commune : MARTELANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne