COMPTA_FISC LESENFANTS

Dénomination : COMPTA_FISC LESENFANTS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 543.740.824

Publication

01/08/2014

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N" d'entreprise : 0543.740.824

D�nomination

(en entier) : COMPTA FISC LESENFANTS

Forme juridique : SNC

Si�ge : Dri l'Cheslain 17 -6960 VAUX CHAVANNE

Objet de l'acte : Augmentation de capital

La pr�sente Assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t�.

Sont ici pr�sents les associ�s suivants, lesquels d�clarent pos-'s�der le nombre de parts ci-apr�s

Madame Josiane LESENFANTS, propri�taire de 20 parts

Monsieur Paul HUBERT, propri�taire de 10 parts.

L'ensemble du capital social, soit 30 parts, est donc repr�sent�.

ORDRE DU JOUR

Augmentation de capital.

RESOLUTION

Apr�s avoir d�lib�r� sur le point � l'ordre du jour, l'assembl�e g�n�rale, � l'unanimit�, d�cide

L'augmentation de capital � concurrence de quinze mille six cents euros (15.600,00 � ) pour le porter de trois mille euros (3.000,00 � ) � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) par la cr�ation de 156 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale mais de m�me type que les trente parts sociales existantes et jouissant des m�mes droits et avantages que ces parts sociales.

Ces parts sociales seront imm�diatement souscrites en num�raire au pair comptable pour un montant de quinze mille six cents euros (15.600,00 � ).

Madame Josiane LESENFANTS d�clare souscrire les cent cinquante-six (156) parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur et du m�me type que les trente (30) parts existantes, au pair comptable soit un montant de quinze mille six cents euros (15.600,00 � ).

La totalit� des parts sociales ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de six mille cinq cents euros' (6.500,00 � ), soit � concurrence de soixante-cinq cent cinquante-sixi�me (651156�me), par un versement en esp�ces sur le compte N'BE94 3631 2902 6814 ouvert aupr�s de la Banque ING au nom de la soci�t� ici, concern�e,

Suite � l'augmentation de capital, la r�partition des parts sociales est la suivante :

LESENFANTS Josiane est propri�taire de 176 parts sociales HUBERT Paul est propri�taire de 10 parts sociales

Une copie du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire est joint � la pr�sente.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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111)Tagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'entreprise 0543.740.824 ; D�nomination

(en entier): Compta_Fisc LESENFANTS

(en abr�g�):

Forme juridique Soci�t� civile sous forme de Soci�t� en Nom Collectif

Si�ge : 6960 Manhay, Dri Itheslain 17 (adresse compl�te)

Obiehs) de l'acte : TRANSFORMATION EN SPRL

D'un acte re�u par le notaire Pierre JO1STEN de Liemeux en date du 25 juillet 20141 il r�sulte que:

s'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de "Compta_Fisc LESENFANTS" Soci�t� civile sous forme de Soci�t� en Nom Collectif, ayant son si�ge social � 6960 Manhay (Vaux-Chavanne), Dri, l'Cheslain 17, inscrite au registre des personnes morales du Luxembourg sous le num�ro TVA BE' 0543.740.824 soci�t� constitu�e suivant acte sous seing priv� en date du deux janvier deux mille quatorze,. contenant les statuts et publi� aux annexes du Moniteur Belge du six janvier deux mille quatorze sous le num�ro 2014-01-06/0300121 et dont les statuts ont �t� modifi�s par proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale' extraordinaire du 14 juillet 2014, d�pos� pour publication au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, division; de Marche-en-Famenne, le 23 juillet 2014.

L'assembl�e se d�clare valablement constitu�e et, apr�s �changes de vues, prend les r�solutions suivantes

RESOLUTIONS

TRANSFORMATION DE LA SNC EN SPRL

1.-TRANSFORMATION

a) b) Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance �tabli en date,

du 17 juillet 2014 justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de la SC SPRL

DGST & Partners

Reviseurs d'Entreprises �, repr�sent�e par Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, ayant un si�ge

d'exploitation rue de la Concorde, 27 � 4800 VERVIERS, �tabli en date du 17 juillet 2014.

Chacun des associ�s pr�sents reconna�t avoir pris connaissance desdits rapports.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

� Le soussign� Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de'

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises �, ayant un si�ge

d'exploitation rue de fa Concorde, 27 � 4800 VERVIERS, d�clare que:

1.Conform�ment aux dispositions des Articles 777, 778 et 779 du Code des Soci�t�s, nous avons examin�' la situation active et passive au 15 juillet 2014 qui nous a �t� soumise, Nous avons op�r� nos contr�les sur: base des crit�res g�n�ralement admis en la mati�re et en particulier la norme de l'Institut des Reviseurs, d'Entreprises relative � la transformation de la soci�t�.

2.Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de Vacht net mentionn� dans la situation active et passive au 15 juillet 2014 dress�e par l'organe d'administration de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont' ; pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

3.L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 19.408,17� n'est pas inf�rieur au capital social (lib�r�) de 9.500,00 E pour la constitution d'une Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit� (article 214 du code des soci�t�s), �

Les rapports de la g�rance et du r�viseur d'entreprises demeureront ci annex�s..

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

me.

M " _

Mentionner sur la derni�re page du Volet Q

^ - r

Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature OLEA '`)

4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

c) D�cision de transformer la soci�t�

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'activit� de la soci�t� demeure actuellement inchang�e, l'objet social sera maintenu tel quel. Le caPital et les r�serves demeurent intacts de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif.

Le capital de la soci�t� est ainsi fix� � la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR), actuellement lib�r� � concurrence de neuf mille cinq cents euros (9.500 EUR). Ce montant n'est pas sup�rieur aux fonds propres de la soci�t� tels qu'attest�s par le r�viseur d'entreprises dans son rapport pr�cit�, conform�ment au prescrit de l'article 776 alin�a 3 du Code des soci�t�s.

Trente parts (30) sociales sont actuellement enti�rement lib�r�es. Elles porteront les n�s 1 � 30.

Cent cinquante-six (156) parts sociales sont lib�r�es � concurrence de 65/156�mes. Elles porteront les n's 31 � 186.

La r�partition entre les associ�s des titres repr�sentatifs du capital n'est pas modifi�e. Ainsi Madame Josiane LESENFANTS sera titulaire des parts portant les n's d'ordre 1 � 20 31 � 186 et Monsieur Paul HUBERT sera titulaire des parts portant les n's d'ordre 21 � 30.

La SC SPRL continuera les �critures de la comptabilit� tenues par la SC SNC. La SPRL conserve le num�ro d'immatriculation de la SNC au registre des personnes morales ainsi que son num�ro de TVA, soit le num�ro TVA BE 0543.740124.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au quinze juillet deux mille quatorze, telle que reprise au rapport du r�viseur, toutes les op�rations faites depuis cette date par la SC SNC sont r�put�es r�alis�es pour la SC SPRL, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2.. ADOPTION DES STATUTS DE LA SC SPRL

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e

NOUVEAUX STATUTS

TITRE UN CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER Forme D�nomination

La Soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (SC

SPRL).

Elle est d�nomm�e "Compta_Fisc LESENFANTS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et autres

documents sous forme �lectronique ou non et autres documents �manant de la soci�t� contiendront 1) la

d�nomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abr�g�, ainsi que les mots � soci�t� civile � forme

commerciale � reproduits lisiblement et plac�s Imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�, 3)

l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, 4)1e ternie � registre des personnes morales � ou l'abr�viation �

RPM � suivi du num�ro d'entreprise et 5) l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la

soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX Si�ge social

Le si�ge social est �tabli, au jour de la constitution de la soci�t�, � 6960 Manhay (Vaux-Chavanne) , Dri

liCheslain 17.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du

Moniteur Belge La g�rance a qualit� pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au

pr�sent article qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE TROIS Objet

La soci�t� a pour objet

1) Les activit�s mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil-neuf-cent-nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales.

2) L'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res.

3) L'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des comptes.

4) La d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les l�gislations l�gales en la mati�re.

5) Les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables.

6) Les conseils en mati�res juridiques et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s.

7) Le bureau d'�tudes, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale.

8) Toutes op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � fa profession de comptable-fiscaliste agr��.

R�LE L,

�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de

nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation.

ARTICLE QUATRE Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs

associ�s.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ Capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-hult mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans d�signation de valeur

nominale, enti�rement souscrites en num�raire.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation,

ARTICLE SIX Modification du capital

�1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

�2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale..

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. 11 sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�s que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement. .

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la

d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article

10.

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� le

d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e

� cet effet par l'Assembl�e g�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise de

chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

ARTICLE NEUF Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent �tre librement c�d�es par actes entre vifs ou transf�r�es pour cause de mort

qu'entre associ�s seulement,

ARTICLE DIX Cessions soumises � autorisation

�1. Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'article pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts du capital social, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e

A cette fin, 1l devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le Miel d'un mois, � compter de ia d�claration faite par le c�dant,

�2. Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

�3. Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera susceptible du recours vis� � l'article 261 alin�a 3 du Code des soci�t�s avec les obligations qui y figurent pour les associ�s opposants si le refus est jug� arbitraire. Si le refus n'est pas jug� arbitraire le candidat-c�dant n'aura d'autre solution s'il le souhaite, que de soumettre � agr�ment un nouveau projet de cession.

ROLE 5

2

En cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou l�gataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les parts h�rit�es ou l�gu�es lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord, ou � d�faut d'accord sur ce choix, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge de l'h�ritier ou du l�gataire et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

�4. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne comprendrait plus qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE ONZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, dat�s et sign�s par le c�dant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la g�rance et par le b�n�ficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS : G�rance Contr�le

ARTICLE DOUZE G�rants

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux et inscrits � l'IPCF.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

ARTICLE TREIZE Pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des

e employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes, associ�es ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la soci�t� � toutes personnes associ�es ou non, le tout en tenant compte du et en respectant le monopole l�gal des comptables-(fiscalistes) agr��s.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci avant, en cas de pluralit� de g�rants et

e pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

"

ARTICLE QUATORZE R�vocation

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum, sans que leur r�vocation leur donne droit � une indemnit�

quelconque, par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la majorit� prescrite pour la modification des statuts.

ARTICLE QUINZE R�mun�ration

" " el Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s arr�t�es par l'assembl�e

" g�n�rale qui proc�dera � leur nomination.

ARTICLE SEIZE Contr�le

c::

�1. Si la loi l'exige, le contr�le de ia situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des

op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par

c:: l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi. L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des

commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

" �2. Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e

g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au �1.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs

d'investigation et de contr�le des commissaires.

TITRE QUATRE : Assembl�e g�n�rale

ARTICLE DIX SEPT Composition et pouvoirs

�1. L'Assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des assod�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, 17'e

d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

�2. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui ci exercera les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE DIX HUIT Date Convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, Ie dernier vendredi du mois d'avril � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est r�unie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

RUE,

d

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour, elles sont communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, g�rants et autres personnes vis�es par la loi. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas �tre justifi� des convocations, si tous les associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, commissaires et g�rants, sont pr�sents ou repr�sent�s.

ARTICLE DIX NEUF Repr�sentation

L'associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial, lui m�me associ� et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualit�s.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun; � d�faut d'accord entre nus propri�taires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants droit.

Chaque associ� ne pourra �tre porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ� ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le Pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associ�s choisis par l'assembl�e g�n�rale, si le nombre des associ�s r�unis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN D�lib�rations

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport. L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

ARTICLE VINGT DEUX Vote

Chaque part sociale conf�re une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

ARTICLE VINGT TROIS

Les proc�s verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par le Pr�sident, le secr�taire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la g�rance,

TITRE CINQ: Inventaire Comptes annuels Weser/es R�partition des b�n�fices

ARTICLE VINGT QUATRE Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale � la Banque Nationale, conform�ment � la loi.

ARTICLE VINGT CINQ Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extraordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�es par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

TITRE SIX: Dissolution Liquidation

ARTICLE VINGT SIX Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

R�LE 52

..

..

g

Volet B Suite

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la ClispoSi'tiCniles associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rappert les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. 1Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour, Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart , du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �: , l'assembl�e.

ARTICLE VINGT SEPT Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera conform�ment � la proc�dure pr�vue par le Code des Soci�t�s. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront - ; l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT ; Dispositions g�n�rales

ARTICLE VINGT HUIT

Tout associ� non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi�e � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

ARTICLE VINGT NEUF

Les dispositions du Code des Soci�t�s concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas d�rog� explicitement " par les pr�sentes, sont r�put�es inscrites aux pr�sents statuts,

TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

3.- NOMINATION

L'assembl�e confirme la d�signation de Madame Josiane LESENFANTS en sa qualit� de g�rante unique

ordinaire de la SC SPRL pour une dur�e ind�termin�e

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Pierre JOISTEN

Actes et documents d�pos�s en m�me temps que le pr�sent extrait :

une exp�dition de PAGE du 25 juillet 2014 int�grant la nouvelle version des statuts ainsi que les rapports de

la g�rante et du r�viseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

,R�serv�

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Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ;

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard detters

Au verso: Nom et signature

Raf c)

06/01/2014

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ont convenu de constituer une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� en nom collectif sous la

d�nomination

� Compta_Fisc LESENFANTS �

Dont les statuts sont les suivants :

Article 1 D�nomination

Les associ�s fondent une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� en nom collectif sous la raison

sociale :

� Compta_Fisc LESENFANTS �.

Les associ�s sont actuellement :

- Madame Josiane LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agr��e N� 104485

- Monsieur L�on LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agr�� N� 102014

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6960 Vaux-Chavanne, Dr� l Cheslain 17 avec un si�ge d exploitation � 4990 Lierneux,

Chienrue, 2.

Il peut �tre transf�r� � tout autre endroit en Belgique par d�cision du conseil de g�rance.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet :

1) Les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales.

2) L organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res.

3) L ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l �tablissement des comptes.

4) La d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

Madame Josiane LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agr��e N� 104485, domicili�e Dr� l Cheslain, 17 � 6960 VAUX-CHAVANNE et dont le num�ro national est le 65.05.15-222-49

Monsieur L�on LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agr�� N� 102014, domicili� Chienrue, 2 � 4990 LIERNEUX et dont le num�ro national est le 52.01.31-155-14.

Acte constitutif

S.N.C. Compta_Fisc LESENFANTS

Les Soussign�s :

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif

Si�ge : Dr� l'Cheslain, Vaux-Chav. 17

6960 Manhay (Vaux-Chavanne)

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : Compta-Fisc LESENFANTS

*14300121*

Volet B

0543740824

Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Greffe

D�pos�

02-01-2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mod PDF 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

l�gislations l�gales en la mati�re.

5) Les conseils en mati�res fiscales, l assistance et la repr�sentation des contribuables.

6) Les conseils en mati�res juridiques et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s.

7) Le bureau d �tudes, d organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale.

8) Toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la soci�t� pour

autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable-

fiscaliste agr��.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions et

formes prescrites pour la modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 Capital social

Le capital est actuellement fix� � 3.000,00 � .

Celui-ci est divis� en 30 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, donnant droit � une part �gale du

capital social, sans pr�judice des conventions particuli�res intervenues entre les associ�s.

Les parts appartiennent aux personnes dans les proportions suivantes :

- 20 parts � Madame Josiane LESENFANTS

- 10 parts � Monsieur L�on LESENFANTS

Soit ensemble : 100 % repr�sent�s par 30 parts sociales, repr�sentant l int�gralit� du capital social.

Les 20 parts d�tenues par Madame Josiane LESENFANTS sont souscrites int�gralement en esp�ces au prix de 100,00 � chacune, soit 2.000,00 � et sont enti�rement lib�r�es par versement en esp�ces sur le compte N� BE94 3631 2902 6814 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING.

Les 10 parts d�tenues par Monsieur L�on LESENFANTS sont �galement souscrites int�gralement en esp�ces au prix de 100,00 � chacune, soit 1.000,00 � et sont enti�rement lib�r�es par versement en esp�ces sur le compte N� BE94 3631 2902 6814 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING.

Article 6 Retrait, Cession de parts

Aucun associ� ne peut se retirer de la soci�t�, ni c�der tout ou partie de sa part, ni conc�der un droit r�el ou personnel sur celle-ci, ni de s associer d une tierce personne relativement � sa part, sans le consentement expr�s et unanime de ses coassoci�s ; et ce, dans les limites pr�vues par le code de d�ontologie de L Institut Professionnel Comptables et Fiscalistes Agr��s (I.P.C.F.).

Le refus d agr�ment est sans recours.

En cas de refus d agr�ment, le c�dant peut exiger de ses coassoci�s qu ils rach�tent ses parts sociales au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix d�termin� par un expert d�sign� de commun accord par les parties, ou � d�faut d accord, par l expert d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de d�c�s de tout ou partie de leur participation, pourront se faire librement et sans l accord des coassoci�s, l un envers l autre, moyennant l accord du conseil de g�rance.

Article 7 G�rance

La g�rance de la soci�t� est exerc�e par Madame Josiane LESENFANTS.

Les g�rants peuvent, pour une dur�e fix�e par eux, d�l�guer une partie de leurs pouvoirs qu ils d�terminent �

des mandataires sp�ciaux, associ�s ou non en tenant compte du monopole l�gal des comptables (-fiscalistes)

agr��s institu� par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

La d�mission ou la r�vocation d un ou des g�rants n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les g�rants doivent satisfaire aux conditions stipul�es par l article 8-5� de l'Arr�t� royal du 15 f�vrier 2005.

De plus, les non-professionnels de la comptabilit� qui feraient partie de la soci�t� en tant que g�rant,

administrateur, actionnaire/associ�, mandataire ind�pendant ou membre du comit� de direction ne peuvent

effectuer aucune activit� comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette soci�t� ou intervenir au nom de cette personne

morale pour les activit�s comptables.

Article 8 Assembl�e g�n�rale

L assembl�e g�n�rale des associ�s repr�sente l universalit� des associ�s. La r�partition des droits de vote doit

respecter les param�tres de l Arr�t� Royal du 15/02/2005 (art. 8-4�).

Ces d�cisions, r�guli�rement prises, sont obligatoires pour tous.

Sont notamment des comp�tences de l assembl�e :

- La nomination d un nouveau g�rant ;

- L approbation des comptes annuels ;

- L augmentation ou la diminution de capital ;

- La d�charge aux g�rants relative � leur gestion ;

- La modification des statuts y compris la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les d�cisions de l assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix valablement �mises quel que soit

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mod PDF 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

le nombre des associ�s pr�sents.

Les comptes sont soumis � l approbation de l assembl�e g�n�rale des associ�s le dernier vendredi du mois

d avril et pour la premi�re fois le 24 avril 2015.

Article 9 - Exercice social

L exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.

Par exception � l alin�a pr�c�dent, le premier exercice commence le jour du d�p�t de l acte et se cl�ture le 31

d�cembre 2014. Les activit�s de la soci�t� commenceront le 01 janvier 2014.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels

conform�ment � la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 10 Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par les soins des

g�rants en fonction.

A d�faut de g�rant, un liquidateur sera d�sign� par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termineront ses

pouvoirs.

En cas de liquidation, l actif net de la soci�t�, apr�s apurement de toutes les charges sera r�parti entre les

associ�s, dans la proportion de leurs droits dans la soci�t�.

Article 11 Divers

Pout tout ce qui n est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, les dispositions du code des soci�t�s sont applicables.

Josiane LESENFANTS L�on LESENFANTS

Fait � Vaux-Chavanne, le 02 janvier 2014 en triple exemplaires originaux.

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.04.2015, DPT 05.08.2015 15400-0158-013

Coordonnées
COMPTA_FISC LESENFANTS

Adresse
DRI L'CHESLAIN 17 6960 MANHAY

Code postal : 6960
Localité : Dochamps
Commune : MANHAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

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