COMPTOIR LUXEMBOURGEOIS D'ASSURANCES ET IMMOBILIER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPTOIR LUXEMBOURGEOIS D'ASSURANCES ET IMMOBILIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 404.342.322

Publication

06/10/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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I N° d'entreprise : 0404.342.322

Dénomination (en entier): Comptoir Luxembourgeois d'Assurances et immobilier

(en abrégé): C.L.A.I.

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue du Parc 13 à 6690 Vielsalm

Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de la liquidation

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à?

responsabilité limitée "Comptoir Luxembourgeois d'Assurances et Immobilier", ayant son siège!

social à 6690 Vielsalm, rue du Parc 13, numéro d'entreprise 0404.342.322, RPM Marche-en-

!

Famenne, dressé par Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 23 septembre 2014, en cours!

! d'enregistrement à Marche-en-Famenne, il est extrait textuellement ce qui suit :

!PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORTS

Le Président dépose les deux rapports requis par l'article 181 §1ef du Code des sociétés, savoir :

a) Le rapport du gérant. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la!

" société arrêtée en date du 30 juin 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois

b) Le rapport de l'expert-comptable externe désigné par le gérant, à savoir la société civile à forme!

de société privée à responsabilité limitée "FIDULUX EXPERT-COMPTABLE", représentée par;

Monsieur Jean-Yves EVRARD.

Ledit rapport conclut en ces termes

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Codes des Sociétés,

l'organe de gestion de la SPRL COMPTOIR LUXEMBOURGEOIS D'ASSURANCES ET" !

IMMOBILiER a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives; d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 38.073,92 ¬ et un actif net de! 35.601,32 ¬ en hypothèse de discontinuité.

La cession du portefeuille d'assurances étant intervenue plus de deux ans avant la proposition de; mise en liquidation, je n'ai pas analysé la motivation des actes significatifs de quasi-liquidation des; éléments d'actifs. Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles, applicables, que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès parle liquidateur: Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles, que nous avons réalisé en application des normes professionnelles de l'iEC, nous avons constaté; que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle, selon; l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, C.soc., ont été; remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 3.436,19 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la! liquidation, n'a pas été consigné. Une somme de 3.001,55 de versement anticipé sera transférée àï E la recette.

Je confirme avoir reçu confirmation du Notaire Coffin que les dernières dettes actuelles et à venir de! la SPRL ont été consignées par versement sur compte bancaire en son étude,

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou; aux tiers, autres que celles contenues au sein du présent rapport.

Vielsalm, le 29 août 2014"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

û Moniteur belge

C.J

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

L'assemblée décide que ces rapports ne seront pas annexés au présent procès-verbal, mais déposés' en originaux au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Afin de clarifier la situation concernant la consignation de sommes en l'étude du Notaire soussigné, celui-ci précise qu'il n'est dépositaire que des sommes de 1.262,60 ¬ et 1.210,00 ¬ , représentant respectivement les frais du présent acte et les honoraires de l'expert-comptable.

Attestation notariale

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du § 1er dudit article 181.

Vote : l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA

sociÉTÉ

L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairée par fe Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, ['assemblée

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le gérant déclare qu'aucune modification significative n'a eu lieu entre la date d'établissement de

l'état résumant fa situation active et passive et la date de la présente assemblée générale.

Il déclare en outre que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du rapport du

réviseur ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Le gérant déclare également avoir connaissance de l'article 185 du Code des Sociétés en vertu

duquel, à défaut de nomination d'un liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur

à l'égard des tiers.

L'assemblée générale déclare que fa présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par

l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés,

proportionnellement à leurs participations.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles, ni aucun droit réel

immobilier.

Vote : l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE AU GÉRANT

L'assemblée générale décide de la décharge donnée au gérant unique, Monsieur Christian

RULMONT, comparant aux présentes.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : 6690 Vielsalm, rue du Parc 13, où la garde en sera

assurée.

Vote : l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix,

QUATRIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Christian RULMONT, avec droit de substitution, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote : l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

Déposé en même temps que le présent extrait

- l'expédition du procès-verbal ;

- le rapport du gérant ;

- le rapport de l'expert-comptable externe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.03.2014, DPT 12.08.2014 14420-0208-011
07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.03.2013, DPT 31.10.2013 13651-0018-011
25/01/2013 : MA005867
06/09/2011 : MA005867
06/09/2010 : MA005867
31/10/2008 : MA005867
23/07/2007 : MA005867
04/04/2006 : MA005867
02/05/2005 : MA005867
25/01/2005 : MA005867
25/01/2005 : MA005867
03/04/2003 : MA005867
18/04/2000 : MA005867
11/09/1999 : MA005867
01/06/1991 : MA5867
01/01/1988 : MA5867
01/01/1986 : MA5867

Coordonnées
COMPTOIR LUXEMBOURGEOIS D'ASSURANCES ET IMMO…

Adresse
RUE DU PARC 13 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne