CONSEIL CYNEGETIQUE DE HAUTE-ARDENNE, EN ABREGE : C.C.H.A.

Association sans but lucratif


Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE DE HAUTE-ARDENNE, EN ABREGE : C.C.H.A.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 458.324.406

Publication

09/04/2015
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MOD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Réservé

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N` d`entrerp ise : 4583.24406

Dénomination

(en entier) : Conseil cynégétique de Haute-Ardenne

(en abrégé) et démissions

Forme juridique : asbl

Siège : Hébronvai 59, 6690 Bihain

Objet de l'acte : Conseil d'administration, nominations

Composition au 01.07.2014, dates de nomination

de Grady Etienne, rue du Cimetière 7 6700 Arlon 01.07.2008

Fallon Albéric (Baron), Odeigne 1 4590 Ouffet 06.05.2005

Henneman Marcel, rue de Vaux 44 4317 Faimes 01.07.2014

Hubert André, Bovigny lA 6673 Cherain 05.05.2000

Nève de Mévergnies Michel, Beho 110 6672 Gouvy 10.05.2002

Pestieau Henri, Hallonru 11 6674 Montieban 01.07.2012

Petit Benoît, rue du Longsart 84 5020 Bonnines 06.05.2005

Pignon Jean-Pol, Lomré 6 6674 Montleban 01.07.2008

Querton Renaud, avenue des Fleurs 6 1150 Bruxelles 06.05.2005

van de Put Hervé, Hallonru 9 6674 Montleban 06.05.2005

Lamarche Thierry, rue du Houmier 3 4140 Sprimont 10.05.2002

Membres démissionnaires et dates de sortie

Marchai Denis 30.07.2007

Bertouille Sabine 30.06.2013

Balthazart Evrard 30.06.2014

Corvilain Olivier 30.06.2007

David Patrick 30.06.2008

Deumer Bernard 30.06.2008

de Radzitzky d'Ostrowick Charles 30.06.2012

Kauten Pierre 30.06.2008

Octave Vincent 30.06.2007

van Zuylen Edouard (Baron) 30.06.2007

Querton Renaud

Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

29/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 22

Déposé su greffe du hïbuual de commerce de me, afvtsson de hZarche" en" Femertne, le eicfliseeemammeee *Me

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d`entreprise : 458.324.406

Dénomination

(en entier) : Conseil cynégétique de Haute-Ardenne

(an abrégé) : C.C.H.A.

Formjuridique : asbi , q

Siège : }'~ " 1 ~º%VA L SC Ceb V,ELeL r! "

Objet de l'acte ; Statuts, modification 28.03.2015

CONSEIL CYNEGETIQUE DE HAUTE-ARDENNE, a.s.b.I.

Hallonru 11

6674 Montleban

0458.324.406

STATUTS

CHAPITRE 1

DENOMINATION, STEGE SOCIAL, DUREE, BUT SOCIAL,

Article 1 - De la dénomination.

A) Intitulé : L'association prend pour dénomination "Conseil cynégétique de Haute-Ardenne" (en abrégé C.C.H.A.) et est constituée en association sans but lucratif (en abrégé a.s.b.I.)

B) Zone géographique : L'espace territorial est précisément décrit dans l'article 1 du Règlement d'Ordre Intérieur de l'A.S.B,L.

C) Communes concernées : Burg-ReulandMelsalm/Gouvy/Houffalize;

Article 2 - Du siège social.

Le siège social est établi dans le cantonnement du département de la Nature et des Forêts de Vielsalm.

41 est actuellement établi à Hallonru 11, 6674 Montteban dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne.

Article 3  Du but social

§ 1. L'association a pour but social principal ta coordination de la gestion cynégétique sur un ensemble de territoires de chasse regroupés au sein d'un espace territorial dont les limites ont été arrêtées par ie ministre: ayant la chasse dans ses attributions. Ces limites sont décrites dans le Règlement d'ordre intérieur (ROI) de l'association et reportées sur unè carte annexée à celui-d.

§ 2. L'association a aussi pour but :

1)de diffuser toute information en relation avec la chasse, le gibier et la nature en général tant vers ses membres auxquels elle peut aussi proposer des formations organisées par elle ou non, que vers tout public lié; ou non é l'association ;

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MOD 2.2

2)d' encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cynégétique au sens large, tant entre ses membres qu'avec tout public dont , en particulier, les acteurs de la ruralité, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, et les titulaires de droit de chasse dans l'espace territorial du conseil cynégétique, non membres de celui-ci.

Cette concertation peut, notamment, concerner :

-l'établissement du plan de tir à l'espèce Cerf élaphe ainsi que, le cas échéant, d'éventuels plans de tir ou de

gestion cynégétique pour les espèces Perdrix grise et Lièvre ;

-la gestion coordonnée des prélèvements d'autres espèces animales, qu'elles soient gibier ou non ;

-la prévention et la médiation des dégâts de gibier aux cultures et prairies, ainsi qu'à la forêt.

3)de veiller à être un interlocuteur privilégié des autorités politiques et administratives, ainsi que de toute association ou fédération, privée ou publique, dont le but est la conservation, la protection et l'amélioration de la nature au sens le plus large ;

4)de susciter auprès de ses membres tout projet en vue de la conservation, la gestion, le développement ou le rétablissement des habitats naturels ou semi-naturels tant du gibier que de toute autre espèce de la faune sauvage et, le cas échéant, y prêter son assistance ;

5)d'assurer les conditions d'épanouissement et de sauvegarde des espèces animales sauvages, et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect de l'équilibre du milieu ;

6)de promouvoir, défendre et développer la qualité de la chasse, quel qu'en soit le mode exprimé. En ce, elle

exigera de ses membres le respect et la défense de l'éthique de la chasse ; "

7)de collaborer avec des associations ayant des objets similaires en vue d'une coordination de leurs actions

8)de susciter une concertation en vue d'optimaliser les effectifs des diverses espèces d'animaux sauvages par l'établissement d'un plan de tir, et d'un contrôle de celui-ci, ainsi que par la recherche des conditions d'exercice de la chasse les plus adéquates;

9)d'organiser la libre circulation des personnes chargées par l'association de vérifier l'application des décisions prises en vertu de l'objet social;

10)de recueillir de ses membres l'engagement à une discipline de chasse commune et l'acceptation des sanctions en cas d'inobservance des règles choisies par l'associa-'tion;

Les autres moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les buts de l'association sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur ou font l'objet de décisions prises en assemblée générale.

§ 3, L'association veillera à assurer entre autres la meilleure gestion possible de l'espèce « Cerf élaphe » (cerf - biche - faon). Elle demandera aux autorités compétentes l'octroi d'un plan global de tir de cette espèce dans le cadre de la chasse à tir. Si la loi imposait d'autres dispositions concernant un gibier autre que cette espèce, ses applications en seraient réglées par le règlement d'ordre intérieur,

§ 4. Tout membre accepte les statuts dans leur intégralité.

§ 5. L'association peut ester en justice en vue de défendre et protéger les intérêts cynégétiques de l'association ainsi que ceux de ses membres. Elle peut en outre intenter toute action en justice nécessaire en vue de protéger ou réparer l'intérêt collectif qu'elle poursuit. Elle peut pareillement introduire toute action en cas de violation ou de menace de violation de disposition en matière d'enviironne-iment.

Article 4 - De la durée.

La présente association a été constituée le 9 mars 1996 pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par l'assemblée générale délibérant dans les formes et avec les majorités prévues par la loi.

Article 5 - Du règlement d'ordre intérieur.

§ 1.Le règlement d'ordre intérieur

Un Règlement d'ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l'association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.

a t.

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MOD 2.2

Le ROI et/ou ses modifications sont conçus, élaborés et rédigés par le Conseil d'Administration qui pourra se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.

Conformément à l'article 13§1 de l'AGW du 13 février 2014, toute modification du ROI sera soumise pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent, et ce préalablement à sa présentation à l'Assemblée Générale pour approbation. Après avis du Directeur susmentionné, le projet de modification sera soumis pour approbation à l'Assemblée Générale qui en fixera l'entrée en vigueur.

§ 2.. Contenu du ROI

Le ROI;

1)fixe, le cas échéant, les limites des secteurs;

2)définit au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque catégorie devant

obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins équivalent de territoires de chasse relevant de l'association

3)organise la participation des membres à l'élaboration du rapport annuel d'activités cynégétiques et fixe les modalitès de récolte des données à faire figurer dans ce rapport;

4)fixe des règles de gestion communes pour les espèces pour lesquelles il existe un régime d'ouverture et de fermeture de la chasse propre aux conseils cynégétiques agréés, lorsque ces espèces gibiers sont présentes dans l'espace territorial;

5)fixe, le cas échéant, les modalités d'élaboration des demandes de plans de tir tels que visés à l'article ler quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, que l'association adresse au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent pour approbation, ainsi que les modalités d'exécution de ces plans de tir;

6)fixe les modalités de recours des membres titulaires de droit de chasse contre les possibilités (maxima) et obligations (minima) de tir qui leur sont réservées dans le projet de demande d'attribution d'un plan de tir tel que visé à l'article ler quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse ;

7)organise la commande et la distribution des bracelets de traçabilité en temps utile;

8)incite les membres à contribuer à un équilibre « faune gibier-flore » sur leurs territoires et encourager la prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier;

9)oblige les membres à assurer la recherche du gibier blessé, tout en les encourageant à faire appel aux personnes spécialement désignées à cet effet;

10)oblige les membres à collaborer à toute action de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en vue de l'étude et de la gestion du' gibier vivant à l'état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.

§ 3. Non-respect du ROI

Le non-respect des dispositions du Règlement d'ordre intérieur est sanctionné comme suit

' 1)Sanctions financières

Le non-respect d'une des dispositions du Règlement d'ordre intérieur est passible d'une amende à payer au conseil cynégétique après un rappel à l'ordre émanant du secrétaire du conseil, dans les 15 jours de l'appel.

Cette amende est due, le cas échéant, dans les cas suivants

'retard de plus de 15 jours dans la fourniture du rapport annuel individuel par territoire ;

'retard de plus de 15 jours dans la fourniture des informations sur la superficie et le plan du territoire de

chasse en vue de la cartographie du conseil ;

Le montant des amendes est déterminé dans le ROI.

2)Sanction par exclusion d'un membre :

En cas de non-respect répété d'une dès dispositions suivantes au Règlement d'ordre intérieur et après deux rappels à l'ordre par le secrétariat du conseil, tout membre pourra être proposé à l'exclusion de l'association par le Conseil d'administration à la plus prochaine Assemblée générale conformément à la procédure décrite à l'art. 10,

Cette exclusion sera proposée quand le membre aura enfreint les dispositions suivantes

*non-paiement pour la 2ème fois consécutive de toute somme due à l'association : cotisation, frais et intérêts, amendes administratives, amendes pour non-respect des conditions de tir, ...

A

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MOD 2.2

" non-respect pour la 3ème fois dans la même saison cynégétique ou dans deux saisons cynégétiques consécutives d'une obligation dans le plan de tir à l'espèce Cerf ou dans le plan de gestion cynégétique d'une autre espèce ;

" atteinte à l'esprit associatif, en portant volontairement préjudice à un autre membre effectif avec l'intention de nuire contre ce membre ou un de ses proches ou un de ses représentants.

Cette exclusion ne sera pas de plus de deux années et le membre exclu pourra être réintégré s'il paie tout ce qu'il devrait en capital, frais et intérêt à l'association ou à un de ses membres qu'il aurait préjudicié et qu'il souscrive à nouveau aux statuts et au règlement d'ordre intérieur dans leur intégralité, présente, passée ou future.

3)Sanction dans le cadre du plan de tir de l'espèce Cerf ou toutes autres espèces

En cas de non-respect des modalités de tir de l'espèce Cerf ou de toutes autres espèces reprises dans le ROI, les sanctions administratives (e.a. remise ou abandon volontaire, temporaire ou définitif, du trophée à l'association) et financières seront précisées dans le ROI. Les sanctions financières se situeront entre minimum ¬ 50 et maximum ¬ 5.000 par infraction.

§ 4. Droit de la défense

Tout membre susceptible d'être sanctionné pour un comportement qui lui est reproché a le droit d'être convoqué ou peut demander à être convoqué parle Conseil d'Administration afin d'y être entendu et d'y présenter ses explications et sa défense en pouvant éventuellement être accompagné d'une personne de son choix. Le Conseil d'administration est compétent pour trancher le cas et prononcer la sanction éventuelle, laquelle doit être motivée. Quand la sanction envisagée est l'exclusion, celle-ci sera présentée par le Conseil d'Administration à la plus prochaine Assemblée Générale qui se prononcera.

CHAPITRE 2

DES ASSOCIES - MEMBRES - DES COTISATIONS

Article 6 - Des membres,

A. Disposition générale

L'association est constituée de membres effectifs, de membre adhérents et de membres d'honneur. Le nombre de membres effectifs devra être supérieur à celui des administrateurs à élire. Elle comporte au moins trois membres effectifs, personnes physiques ou morales,

B. Membres effectifs

Les membres effectifs possèdent et exercent la plénitude des droits " et devoirs sociaux, Ils forment l'Assemblée générale de l'association.

Sont membres effectifs

1) Les titulaires des droits de chasse (personne physique ou morale) dans l'espace territorial concerné ou leurs représentants dûment mandatés, souscrivant les uns et les autres, aux buts de l'associa-+tion.

Par territoire de chasse, l'on entend les terrains où la chasse, de par la législation en vigueur, est autorisée et effectivement exercée.

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Les soussignés, titulaires ou représentants de droit de chasse, sont membres effectifs de l'association.

Tout titulaire de droit de chasse n'ayant pas participé à la constitution de l'associa-ition devra poser sa candidature par écrit auprès d'un administrateur élu ou du secrétaire pour le 15 avril au plus tard afin qu'elle puisse être mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le candidat devra être accepté par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés, Par le fait du paiement de sa participation à la trésorerie et de sa première cotisation, il accepte les statuts et le règlement d'ordre intérieur dans leur intégralité,

La participation à la trésorerie correspondra à la cotisation annuelle décidée par l'Assemblée Générale.

Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de droit de chasse doit, en tout temps, faire adhérer l'intégralité de son territoire de chasse situé dans la zone couverte par l'association.

S'il est titulaire de plusieurs territoires distincts de par la loi mais faisant partie d'un même massif forestier, les territoires seront globalisés dans le cadre de l'association. L'appréciation d'une globalisation de territoires est de la responsabilité du conseil d'administration qui informera l'assemblée générale.

Les titulaires de droits de chasse devront en tout temps justifier de leurs droits et de la superficie sur laquelle ils s'exercent si le conseil d'administration le leur demande. Ils sont tenus de signaler immédiatement au conseil d'administration toute modification de nature, de situation ainsi que toute variation de superficie de leur territoire.

Chaque membre effectif pourra se faire représenter par un membre effectif ou adhérent fors de toute assemblée générale, muni d'une procuration en bonne et due forme.

Le titulaire ou représentant du droit de chasse souscrit et adhère, sans exception ni réserve aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions prises par l'Assemblée générale, même antérieurement à son adhésion et auxquelles il est d'office et de plein droit obligé par la simple signature du registre des membres ou le paiement de toute cotisation annuelle.

2) Au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

3) Au moins un propriétaire privé, possédant dix hectares de bois ou plus dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative de propriétaires privés désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions ;

4) Au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative d'agriculteurs désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.

5) Le secrétaire, choisi par le conseil d'administration, s'il n'est pas membre effectif de par les § 1), 2), 3) et 4) ci-dessus.

Pour l'exercice de ses droits, le membre effectif doit être en règle de cotisation annuelle avant l'ouverture de toute assemblée générale et, au plus tard, de celle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social précédent.

Le Conseil d'Administration pourra désigner, sans voix délibérative, un représentant du Conseil Supérieur Wallon de la Chasse et un conseiller scientifique à désigner par le Laboratoire de la Faune sauvage et de cynégétique de la Station de recherche forestière de la Région wallonne,

C. Membres adhérents

Sont membres adhérents

Toute personne justifiant d'une expertise ou d'un intérêt manifesté pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, bénévolement ou non, une aide ou une assistance à la réalisation du but social,

Leur admission est soumise à l'approbation préalable par le Conseil d'administration, les candidatures pouvant être spontanées ou proposées par le Conseil d'administration ou par un membre effectif.

Les membres adhérents ne possèdent pas et n'exercent donc pas les droits sociaux. ils ne sont pas membres de l'Assemblée générale de l'association, à laquelle ils peuvent toutefois être invités avec voix consultative.

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MOD 2,2

Les membres adhérents sont les personnes, physiques ou morales , qui souscrivent et adhèrent, sans exception ni réserve, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions prises par l'Assemblée générale, même antérieurement à leur adhésion, et auxquels elles sont d'office et de plein droit obligées par le simple paiement de toute cotisation annuelle.

D. Membres d'honneurs,

Sont membres d'honneurs toute personne proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale pour recevoir cette qualité,

Sauf s'il est membre effectif, !es membres d'honneurs ne possèdent pas et n'exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas membres de l'Assemblée générale de l'association, à laquelle ils peuvent toutefois être invités avec voix consultative.

Article 7 - Des obligations des membres.

Les membres n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

Article 8 - De la perte de la qualité de membre,

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l'exclusion, En cas de décès, Il sera pourvu au remplacement de la personne décédée par une nomination à entériner par le conseil d'administration et ensuite par l'assemblée générale. Tout membre peut demander à se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration avant le ler avril précédent la date de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera.

Article 9 - De la démission de plein droit

Est réputé de plein droit démissionnaire, toute personne, devenue membre de l'association sur pied des dispositions de l'article 6, B, 1), des statuts, qui n'est plus titulaire du droit de chasse dans la région couverte par l'association ou dont la personne qu'il représente n'est plus titulaire du droit de chasse de cette région.

Article 10 - De l'exclusion des membres

Les membres peuvent être exclus

1) en cas d'inobservance grave des statuts et règlements.

2) lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts de l'association par leur agissements.

L'exclusion sera proposée par le conseil d'administration et annoncée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste au moins trois mois avant l'assemblée générale, laquelle en décide par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.

L'intéressé doit être convoqué et admis à présenter sa défense, tant devant le conseil d'administration que devant l'assemblée générale, La décision de l'assemblée lui sera notifiée et motivée par les soins du conseil d'administration dans les huit jours de l'assemblée générale, par lettre recommandée à la poste.

L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient de l'exclusion,

L'exclusion d'un membre ne peut excéder plus de deux années consécutives, tout membre exclu ayant le droit de réintégrer le conseil cynégétique pour autant qu'il souscrive à nouveau à ses statuts et à son règlement d'ordre intérieur et qu'il s'acquitte de toute éventuelle sanction financière ou administrative à son égard.

Un territoire dont le représentant exclu ne s'est pas acquitté des sanctions financières ne pourra pas présenter un nouveau titulaire pour le représenter sauf en cas de changement de bail de chasse dûment enregistré et présenté au Conseil d'Administration au moment de la demande d'adhésion.

Article 11 - Du droit des membres démissionnaires ou exclus.

Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ainsi que les ayants cause des membres décédés n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social,

Article 12 - Des cotisations.

Une cotisation annuelle est due par tous les membres effectifs et adhérents - à l'exclusion des membres repris à l'art. 6 B 2), 3), 4), 5) - et payable chaque année le 1 erjuillet.

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MDD 2,2

Le montant de cette cotisation est proposé par le conseil d'administration, en fonction des besoins de l'association et fixé chaque année par l'assemblée générale. ll ne pourra excéder mille deux cent cinquante Euro. La cotisation est portable au siège de l'associa-'tion. Elle peut être différente selon les diverses catégories de membres effectifs et sera différente pour les membres adhérents.

Le cas échéant, le conseil d'administration pourra solliciter auprès de l'Assemblée Générale une cotisation exceptionnelle à justifier,

L'exclusion et la démission, volontaire ou de plein droit, ne donnent droit au remboursement d'aucune cotisation.

CHAPITRE 3 : DE L'ADMINISTRATION

Article 13 - Des administrateurs.

A. Dispositions communes :

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de membres de droit et de membres élus parmi [es membres effectifs.

Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil par un mandataire, lui-même administrateur de l'association et porteur d'une procuration écrite. Aucun administrateur ne peut se prévaloir de plus de 2 mandats, Les adminis-'trateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

B. Les administrateurs de droit.

Sont nommés administrateurs de droit par l'assemblée générale le représentant des personnes morales de droit public, le représentant des propriétaires privés, le représentant des agriculteurs et le secrétaire (s'il n'est pas administrateur élu), membres effectifs de droit en vertu et dans les conditions de l'article 6 B 2), 3), 4), 5) des statuts.

Ils sont nommés pour une durée de six ans renouvelable,

C. Administrateurs élus.

Les administrateurs élus parmi les membres effectifs sont au nombre de 9.

Sans préjudice au droit à l'Assemblée générale de désigner d'autres administrateurs, le Conseil d'administration est au moins composé d'un nombre - fixé par l'Assemblée générale - équivalent de titulaires de droit de chasse (ou représentants de titulaire de droit de chasse) pour chacune des catégories de territoires déterminée par le Règlement d'ordre intérieur en fonction de la taille des territoires de chasse.

Ils sont élus pour une durée de six ans par vote secret de l'assemblée générale. Les mandats sont renouvelables. Pour être éligibles, les administrateurs ne pourront avoir subi une condamnation pour délit de chasse.

Toute personne candidate à une fonction d'administrateur doit adresser sa candidature au secrétariat de l'Association au plus tard 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale,

Article 14 - Du décès ou de la démission d'un administrateur.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur, l'assemblée générale ayant lieu à la date la plus rapprochée procédera à son remplacement. Le nouvel adminisntrateur terminera le mandat de celui auquel il succède.

Article 15 - Les fonctions particulières.

Les membres du conseil d'administration élisent entre eux un président, deux vice-présidents, et un trésorier. Le président peut proposer la candidature d'un secrétaire à l'approbation du conseil d'administration.

Article 16 - Des réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre par convocation écrite du Président,

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MOD 2.2

Les directeurs, les ingénieurs, chefs de cantonnement du département de la Nature et des Forêts territorialement compétents ou leurs délégués seront invités à participer aux réunions à titre consultatif mais sans voix délibérative.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié des administrateurs élus sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Ses délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège social et signées par les administrateurs présents.

Article 17 - Des pouvoirs et des compétences du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l'association, Il représente celle-ci dans tous les actes juridiques ou non et notamment lorsque l'un ou l'autre de ses membres aura été victime d'actes de braconnage.

Le conseil d'administration a en outre les compétences pour

-élaborer le Règlement d'ordre intérieur et le soumettre à l'apprábation de l'Assemblée générale ;

-recevoir les demandes de modification du Règlement d'ordre intérieur et les soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ;

-approuver le rapport annuel des activités cynégétiques tel que prescrit par l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d'agrément des Conseils cynégétiques ;

-présenter ledit rapport à l'Assemblée générale ;

-transmettre ledit rapport au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent au plus tard à l'échéance déterminée par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014, ainsi qu'aux acteurs de la ruralité au sens de l'article ler, l °de cet arrêté, qui se sont fait connaître auprès'du Directeur et qui en font la demande.

Tout ce qui n'est pas réàervé expressément par la foi, par les statuts ou par le règlement d'ordre intérieur à l'assemblée générale, entre dans la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs de gestion journalière à l'un de ses membre&

Pour tous les actes ou pour toute pièce comportant obligation et décharge supérieure à mille deux cent cinquante Euro et jusqu'à concurrence de douze mille trois cent nonante quatre Euro, les signatures de deux administrateurs sont nécessaires. Au-delà de cette somme, seule l'assemblée générale est compétente, Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront poursuivies à la diligence du conseil d'administration ainsi que le prévoit la loi,

Article 18 - Du Président.

Le Président du conseil d'administration a notamment pour fonctions propres de convoquer et de présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

De manière générale, if représente l'association dans ses rapports avec les tiers et il signe le courrier social. Il exerce notamment la gestion journalière qu'il peut déléguer.

En cas d'empêchement, il est remplacé par un Vice-président ou, à défaut, par le Secrétaire. Article 19 - Du Secrétaire.

Le Secrétaire tient le registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales. ll en délivre des copies ou des extraits qu'il certifie conformes aux originaux. Les originaux qui sont signés par lui et un autre adminis-'trateur sont tenus à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance au siège social. Le Secrétaire en donne lecture à la plus prochaine réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Article 20 - Du Trésorier.

Le Trésorier veille au paiement régulier des cotisations et des créances. Il tient les comptes de l'association et fait rapport sur l'état financier de l'association tant aux réunions du conseil d'administration qu'aux assemblées générales.

Article 21 - De fa responsabilité des administrateurs.

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! M0D2.2

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 22  Compétence juridictionnelle du Conseil d'Administration

Dans le cadre de sa compétence juridictionnelle, le Conseil d'administration peut d'une part, se faire conseiller par des experts et spécialistes en la matière, et d'autre part, confier l'instruction du dossier et sa présentation à une commission interne dirigée par un administrateur-rapporteur et composée de membres du conseil et/ou d'experts extérieurs. Celle-ci n'a qu'un droit d'instruction (à charge et à décharge) et/ou d'avis. Pour l'exercice de la présente compétence, le Conseil d'administration tranchera à la majorité simple.

Les procédures de poursuites contre un membre à qui un reproche est formulé ou pourrait l'être sont fixées par le ROI. Elles pourront prévoir, entre autres, la possibilité pour ie membre,de se faire assister par un autre membre de l'association ou par un tiers. Il en est de même pour les obligations des membres du CCHA en cas de comportement douteux ou délictueux à reprocher à un tiers de l'association mais avec lequel un membre est ou a été en relation comme un actionnaire de sa chasse ou un de ses invités ou un invité d'un actionnaire de sa chasse.

CHAPITRE 4 : DES ASSEMBLEES GENERALES Article 23 - Des pouvoirs de l'assemblée générale.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l'association.

Article 24 - De la modification des statuts.

Les statuts ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par la loi.

Article 25 - De la participation aux assemblées générales.

Tous les membres peuvent participer aux assemblées générales. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote s'ils sont en règle de cotisation.

Chaque membre effectif dispose d'une et d'une seule voix délibérative, quelle que soit la superficie de son terrftoire de chasse ou du territoire de chasse qu'il représente s'il s'agit d'un membre effectif visé à l'article 613 1).

Toutefois ces derniers peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un membre en règle de cotisation, fut-il membre adhérent, et muni d'une procuration écrite. Aucun membre ne peut se prévaloir de plus de deux procurations.

Seront aussi invités, en même temps que sont convoqués, les membres effectifs, les directeurs et chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l'espace territorial de l'association, ou leur délégué. A cette invitation seront annexés tous les documents de travail utiles en vue d'une participation à titre consultatif.

Article 26  Des pouvoirs et compétences des assemblées générales ordinaires ou statutaires.

II doit être tenu au moins une assemblée avant ie 31 juillet de chaque année.

L'assemblée générale ordinaire ou statutaire :

1) entend le rapport d'activités visé à l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d'agrément des Conseils cynégétiques établi et approuvé par le conseil d'administration;

2) statue sur les comptes de recettes et de dépenses de l'exercice précédent établi par le conseil d'administration et se prononce sur la décharge de leur gestion à donner aux administrateurs;

3) arrête le budget de l'exercice en cours et fixe le montant des cotisations pour l'année cynégétique suivante;

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MOD 2.2

4) approuve le règlement d'ordre intérieur du Conseil cynégétique et toute modification de celui-ci. Toute proposition de modification du règlement d'ordre intérieur devra émaner soit du conseil d'administration, soit de 113 au moins des membres effectifs et devra être stipulée dans la convocation à l'assemblée générale;

5) procède à la nomination et à la révocation des administrateurs;

6) délibère sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour si les statuts l'autorisent et prend des résolutions à cet effet;

7) désigne 2 vérificateurs pour une durée de quatre ans;

8) accepte ou refuse les nouveaux membres effectifs;

9) délibère sur la dissolution volontaire de l'association.

Article 27 - Des comptes et les budgets

Les comptes et budgets seront envoyés en même temps que les convocations.

Article 28 - Des assemblées générales extraordinaires.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par le conseil d'administration ou sur requête d'un cinquième des membres effectifs figurant sur la dernière liste annuelle déposée au greffe du tribunal, et agissant conjointement, Toutefois, une telle requête ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par tous les requérants et que si elle formule, d'une manière concrète et précise, l'objet et l'ordre du jour de la réunion extraordinaire qu'ils veulent voir convoquer. Dans ce cas, le Conseil d'administration convoquera l'assemblée générale extraordinaire dans les trente jours.

Article 29 - De la convocation aux assemblées générales.

Sans préjudice des dispositions de l'article 23 relatives à la modification des statuts, les ccnvocations aux assemblées générales seront adressées à tous les membres par lettres circulaires mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, au moins 21 jours à l'avance, sauf pour celles convoquées d'urgence par suite d'événements imprévus. Elles devront dans ce cas, mentionner expressément l'urgence. Les convocations doivent obligatoirement contenir l'ordre du jour,

Article 30 - De l'ordre du jour des assemblées générales.

Le conseil d'administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les assemblées générales.

Article 31 - De la présidence des assemblées générales.

L'assemblée générale est présidée par le Président de l'association, ou à son défaut, par un des Vice-présidents qui le remplace ou par un membre du conseil d'administration désigné à cet effet par le Président à l'exclusion du Secrétaire.

Article 32 - Des délibérations des assemblées générales.

L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés sauf dans le cas ou la loi en décide autrement. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale qui délibère sur les changements de statuts n'est valable-'ment constituée que si elle suit les dispositions légales

Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'A.S.B.L. doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins 213 des membres effectifs de l'association.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la séance est prépondé-cran-rte, Article 33 - Du registre des assemblées générales.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association sous forme de procès-verbal signé par le Président et le Secrétahre, ainsi que par tous les membres présents qui le demandent. Tous les membres peuvent demander des extraits signés par le Président et le Secrétaire. Les tiers peuvent en prendre connaissance au siège social, sur demande écrite et motivée adressée au Président et avec l'accord de ce dernier.

M c ~ ~

Réservé

au

Moniteur

belge

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MOD 2.2

Volet B Suite

CHAPITRE 5 : DE L'EXERCICE SOCIAL

Article 34 - De la durée.

" L'exercice social correspond à l'année civile. Chaque année au 31 décembre les comptes de l'année écoulée

" sont clôturés et le budget de l'année suivante établi.

Article 35 - De la dissolution volontaire et de la dissolution judiciaire

Il sera fait application des dispositions légales en ces matières.

Article 36 - De la composition du passif.

Après apurement du passif privilégié, hypothécaire et chirographaire à l'égard des tiers, les liquidateurs auront à tenir compte éventuellement de ce que tout ou partie du patrimoine de l'association aura pu être acquis grâce à l'intervention individuelle ou collective des membres de l'association dont l'intention aurait été, sans se dépouil-+ler totalement ou irrévocablement, de mettre gratuitement à la disposition de l'asso-'ciation les biens nécessaires à la réalisation de ses buts sociaux, soit en !ui procurant pour la durée de son fonctionnement ces ' biens eux-mêmes, soit les moyens financiers lui permettant de fes acquérir,

. Des conventions particulières entre l'association et les dits membres peuvent intervenir aux fins de régler les . conséquences de ces situations tant en cas de dissolution qu'en cas de retrait d'un membre.

Ces conventions n'auront d'effet qu'après approbation par l'assemblée générale. Elles resteront annexées en copie aux procès-verbaux des séances qui les auront approu-Ivées.

Article 37 - Du sort de l'actif.

. Après réalisation de l'actif et apurement du passif, en ce compris celui résultant de l'application de l'article précédent, les liquidateurs donneront à l'actif une affecta-'tion se rapprochant autant que faire se pourra du but social de la présente association.

Cette affectation sera précisée en ordre principal par l'assemblée générale en vigueur lors de la mise en liquidation, et à défaut de ce dernier, par le collège des liquidateurs eux-mêmes.

CHAPITRE 6 W DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 Avis du DNF

Conformément à l'article 13§1 de l'AGW du 13 février 2014, toute modification des statuts sera soumise pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent, et ce préalablement à sa présentation à l'Assemblée Générale pour approbation. Après avis du Directeur susmentionné, la modification sera soumise pour approbation à l'Assemblée Générale qui en fixera l'entrée en vigueur,

Article 39 - Renvoi à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 et les dispositions légales subséquentes à intervenir et en accordant la personnalité civile aux associa-'tions sans but lucratif.

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Coordonnées
CONSEIL CYNEGETIQUE DE HAUTE-ARDENNE, EN ABR…

Adresse
HEBRONVAL 59 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
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