COOPERATIVE GAUME ENERGIES, EN ABREGE : GAUME ENERGIES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. COOPERATIVE GAUME ENERGIES, EN ABREGE : GAUME ENE…
Dénomination : COOPERATIVE GAUME ENERGIES, EN ABREGE : GAUME ENERGIES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 554.987.478

Publication

14/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD II

11 *14135849*

Déposé au Greffe du Tribunal deo,,rreneroe de Liège, division Aride u z. JUIL, 2014 19>Geoff4et,

Greffe

N° d'entreprise : 05514 . (4 44

Dénomination

(en entier): COOPERATIVE GAUME ENERGIES

(en abrégé) : GAUME ENERGIES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6740 ETALLE Rue du Moulin, 20

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nominations

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", numéro d'entreprise 0812.387.669, du 20 juin 2014, en cours d'enregistrement au Bureau de ARLON I, a été constituée la société suivante :

IDENTITE DES ASSOCIES :

1.L'Association Sans But Lucratif « CUESTAS  croisée des chemins, partage de savoirs , rencontre de cultures », dont le siège social est sis à 6730 Tintigny, Grand Rue 76, reprise sous le numéro d'entreprise 0859.743,068, représentée suivant décision du conseil d'administration du 4 juin 2014, par Monsieur ANCION Nicolas André, né à Namur le 2 juillet 1979, domicilié à 6730 Bellefontaine, Commune de Tintigny, Rue Saint-Hubert, 123,

2,Monsieur CORNET Jacques Fernand Jean, né à Saint-Viti le 31 janvier 1938, époux de Madame LIESENBORGHS-CORNET Simone Laure Ghislaine, domicilié à 6769 Meix-Devant-Virton, Rue Grand Moulin, 13

3.Monsieur FELTEN Jean-Marie, né Ie 31 mai 1959, époux de Madame LAPERCHE Madeleine, 6740 Villers-Sur-Semois, Commune d'Etalle, Rue Saint-Martin, 24

4, L'Association Sans But Lucratif « CENTRE DE DEVELOPPEMENT RURAL», dont le siège social est établi à 6730 Tintigny, Han, numéro 36, reprise sous le numéro d'entreprise 0437.415.857, représentée par Madame HOUTART Cécile Yvonne, née à Etterbeek le 16 juillet 1969, domiciliée à Ruiles, Commune de Habay, rue de Grainchamps, 7, directrice générale, agissant en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, dont une attestation datée du 19 juin 2014

6,IVionsieur PLAINCHAMP Jean-Marie Joseph, né à Sedan (France) le 23 juillet 1956, époux de Madame HANUS Cécile Marie Léonie, domicilié à 6730 Bellefontaine, Commune de Tintigny, Rue du Virton, 19

6.Madame MONFORT Nathalie Nelly Marie Antoinette, née à Habay le 3 mai 1978, épouse de Monsieur CALANDE Sébastien, domiciliée à 6724 Orsinfaing, Commune de Hebay, Rue du Moreau, 2

7.L'Association sans But Lucratif « MEIX-ENERGIES », dont le siège social est sis à 6769 Meix-Devant-Virton, Rue de Gérouville, 5, reprise sous le numéro d'entreprise 0821.319.685, représentée Madame NAVEAUX Francine Mathilde Nelly, née à Saint-Mard le 12 janvier 1942, épouse de Monsieur STEMBERT Rodolphe, domiciliée à Melx-Devant-Virton (Robelmont) rue des Aubépines, 9, présidente du conseil d'administration, agissant aux présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale du 13 février 2014, dont un exemplaire restera el-annexé.

8.Monsieur VANDENBUSSCHE Alain Pau! Joseph Ghislain, né à Tintigny le 20 mars 1959, époux de Madame FELDMANN Françoise Lucette Jean Agnès, domicilié à 6730 E3reuvanne, Commune de Tintigny, Ferme du Chenois, 1

9.Monsieur VANHORENBEECK Patrick Jean, né è, Mon le 04 novembre 1965, célibataire, domicilié è 6740 Chantemelle, Commune d'Etalle, Rue d'Arlon, 16

10.La Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale « PEPINIERES LA GAUME », anciennement Association Sans But Lucratif dénommée "Atelier Protégé LA GAUME", dont le siège social est sis à 6730 Breuvanne, Commune de Tintigny, Rue des Saucettes, 90, inscrite sous le numéro d'entreprise 0417.548.673, représentée conformément à l'article 16 de ses statuts et à une décision du Conseil

d'Administration du 5 juin 2014, par Monsieur REMY Danny José, né à Betlefontaine le 9 février 1952, domicilié à 6730 Bellefontaine, Commune de Tintigny, Rue du 7ème RIc, 312, administrateur désigné à ces fonctions

lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 mars 2014, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 23 mal 2014, sous la référence 14106537, agissant aux présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée

par le Conseil d'Administration, selon attestation du 05 juin 2014.

........

Mentionner sur la dernière page du v_oist B ; Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Al/ verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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11.La COMMUNE de TINTIGNY dont les bureaux sont établis à Tintigny, Grand'rue, numéro 76, numéro d'entreprise 0207.392.928

ici représentée par

- Monsieur MARECHAL François Louis Pierre Luc, né à Saint-Mard le 20 septembre 1974, domicilié à 6730 Rossignol, Commune de Tintigny, Rue de la ferme du Fency, 289, premier échevin faisant fonction de Bourgmestre, celui-cl étant empêché

- Madame SIMON Martine Mariette Camille, directrice générale, née à Arlon le 18 avril 1959 (NN590418 196-46), demeurant à TINTIGNY, Grand-rue, 56.

agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communal de Tintigny du 19 décembre 2013 approuvée par arrêté ministériel du 16 avril 2014.

SOUSCR1PTIONS-LIBERATIONS- PLAN FINANCIER

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniquement numéraires. Les

194 parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale. Les

fondateurs précités ont sousorits des parts comme suit

-ASBL CUESTAS :12 parts

'CORNET Jacques :2 parts

" FELTEN Jean-Marie : 5 parts

"Centre de Développement Rural : 10 parts

" PLAINCHAMP Jean-Marie : 5 parts

" MONFORT Nathalie: 40 parts

" Asbl Meix-Energies : 30 parts

-VANDENBUSSCHE Alain :10 parts

" VANF1ORENBEECK Patrick: 20 parts

-Sul Pépinières La Gaume : 20 parts

'Commune de Tintigny : 40 parts

Ces parts ainsi souscrites ont été libérées pour un montant total de 15.900,00 E par versement sur un

compte spécial BE55 7512 0707 6044 Une attestation de la banque confirmant ce qui précède a été remise

au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la société en l'étude ainsi que le plan financier établi

en application de l'article 215 du Code des Sociétés.

STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Art.1 : Forme et Dénomination

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination «COOPERATIVE GAUME ENERGIES », en abrégé « GAUME ENERG1ES » désignée ci-après « la coopérative» ou «la société ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ». Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d'entreprise. En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE

Art. 2: Siège social, siège d'exploitation

Le siège social est établi à 6740 ETALLE, RUE DU MOULIN n° 20 dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg

Il peut être, sans modification des statuts, transféré ailleurs en Région Wallonne par décision du conseil d'administration publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique par décision du conseil d'administration.

Art. 3: But social et objet social

La coopérative a pour finalité ou but social de permettre à ses coopérateurs d'atteindre leur autonomie énergétique.

Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social

'Réaliser des investissements à long terme dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie

"Promouvoir le recours aux énergies renouvelables et une utilisation rationnelle et responsable de celles-ci, ainsi que plus généralement tes économies d'énergie.

"Inciter et accompagner ses associés à opter pour des solutions individuelles de production et de consommation durables d'énergie.

Que ce soit dans l'exercice de ses activités propres ou le choix et la gestion de ses participations financières, la société cherche donc à générer de manière équilibrée des profits économiques pour ses membres et des bénéfices environnementaux et sociaux.

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La société peut notamment avoir des activités dans la production, l'achat et la vente d'énergie renouvelable (éolienne, solaire, hydraulique, biomasse,....) La société cherchera à ce que ses associé-e-s puissent consommer l'énergie renouvelable produite.

La société cherche à procurer à ses membres un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.

La société cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et privées afin d'obtenir un impact en termes de développement durable,

La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit, Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités,

Cette liste est énonciative et non pas limitative.

Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation,

La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.

La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Art. 4 : Durée

La coopérative est à durée illimitée Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.

TITRE Il : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES.

Art, 5 Capital

Le capital social est illimité.

Le capital initial est fixé à dix-neuf mille quatre cent euros (19.400,00¬ )

La part fixe du capital est fixée à 19.400 euros, Elle correspond à 194 parts sociales d'une valeur nominale

de CENT EUROS (100,00¬ ) chacune, entièrement souscrites et partiellement libérées comme dit ci-dessus.

La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette part variable du capital

varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts.

Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

Art. 6 Parts sociales

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :

1) catégorie A: parts de coopérateurs garants de la finalité sociale de 100 cent euros (100,00¬ ) chacune;

2) catégorie B ; parts de coopérateurs souscripteurs de cent euros (100,00¬ ) chacune.

Un coopérateur garant ne peut démissionner ou demander le remboursement d'une ou plusieurs parts

que si cela n'a pas pour effet de réduire le total des valeurs nominales des parts A en dessous du montant de fa

part fixe du capital.

Les parts souscrites à la fondation de catégorie A, parts de coopérateurs garants, ont été souscrites par:

-ASBL CUESTAS 12 parts

-CORNET Jacques 2 parts

-FELTEN Jean-Marie 5 parts

-Centre de Développement Rural 10 parts

-PLAINCHAMP Jean-Marie 6 parts

-MONFORT Nathalie 40 parts

-Asbl Meix-Energies 30 parts

-VANDENBUSSCHE Alain 10 parts

.11ANHORENBEECK Patrick 20 parts

-Pépinières La Gaume 20 parts

-Commune de Tintigny 40 parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci. Aucune obligation de l'usufruitier à l'égard du nu propriétaire ne pourra être opposée à la coopérative,

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Art. 7 : Transferts de parts

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises que moyennant l'accord du conseil

d'administration statuant à l'unanimité ou de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Si des

parts de catégorie A sont cédées, elles ne peuvent l'être qu'à des coopérateurs garants.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

Art. 8: Responsabilité.

La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité

ni indivisibilité.

TITRE III COOPERATEURS

Art. 9 : Conditions d'admission

Sont coopérateurs :

1. Les signataires du présent acte.

2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur garant ou coopérateur souscripteur par l'assemblée générale sur présentation du conseil d'administration et souscrivant au moins une part sociale respectivement de type A (pour un coopérateur garant) ou de type B (pour un coopérateur souscripteur).

Pour être coopérateur garant il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une part de type A à cent euros et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur garant, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale. La décision ne doit pas être motivée.

Pour être coopérateur souscripteur il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une part de type 13 à cent euros (100,00 ¬ ) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur souscripteur, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale. La décision ne doit pas être motivée.

Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A et B) confèrent les mêmes droits et les coopérateurs garants et souscripteurs ont les mêmes droits et obligations.

La société ne peut, dans un but de spéculation financière ou politique, refuser l'admission d'associés ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les présents statuts et  le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.

La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à l'article 357 du code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur garant ou d'un coopérateur membre souscripteur et de parts A ou de parts B. Le coopérateur est invité à signer le registre des parts en regard de son nom suite à la souscription qui suit son admission.

Art. 10: Démission  Retrait de parts

Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe, ou de de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril. De même, un coopérateur ne peut quitter la coopérative que lorsqu'il devient propriétaire de son installation, jamais avant.

De même, un coopérateur qui bénéficie d'une installation ou unité de production, mise à sa disposition exclusive par la coopérative ne peut démissionner que s'il n'a plus aucun engagement vis à vis de la coopérative.

Art. 11: Exclusions

Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission fixées par les présents statuts et  le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés, des présents statuts ou  le cas échéant- du règlement d'ordre intérieur.

Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours à l'associé exclu.

Art. 12 Remboursement des parts

Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission, le retrait ou l'exclusion ont pris effet.

Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part.

Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le versement d'un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou que l'actif net suivant la définition de l'article 429 du

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Code des sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital social. Si un remboursement est ainsi postposé, il n'y a pas d'intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.

Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

Art. 13: En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions des présents statuts.

Ils ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale sauf s'ils sont formellement admis comme coopérateur conformément à l'article 9 des présents statuts.

Les parts de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause de mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne ayant droit est admise comme coopératrice, souscriptrice ou garante suivant qu'il s'agit de parts B ou de parts A.

Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concernées, conformément aux articles 10 et 12 des présents statuts et, le cas échéant, au Règlement d'ordre intérieur.

Art. 14 Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne admise en qualité de coopérateur conformément à l'article 9 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.

TITRE 1V: ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Art. 15 : Conseil d'administration

La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de cinq coopérateurs au moins et de 9 au plus, nommés par l'Assemblée Générale.

La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom Pt pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Si une commune est désignée comme administrateur, son Conseil Communal désignera son représentant pour la durée qu'il déterminera.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur.

Art. 16: Rémunération des administrateurs

Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.

Il peut lui ou leur être accordé des jetons de présence.

Art. 17: Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale, à tenir dans les quatre mois de la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à celui du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 18 : Fonctionnement et Présidence du conseil

Les administrateurs forment un collège.

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.

Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué ou du gérant, et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus jeune.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.

Les convocations des réunions du conseil d'administration doivent contenir l'ordre du jour.

Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration

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Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si deux administrateurs au moins sont physiquement présents ou participent à la téléconférence.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d'administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par téléfax ou par courrier électronique.

Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de la coopérative pour une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L'information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Et il est fait application des autres règles figurant à l'article 523 du code des sociétés (mutatis mutandis).

Art. 19 : Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Art. 20: Délégation  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un gérant. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'art.16.

L'administrateur-délégué ou le gérant peut, moyennant autorisation du conseil d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Art. 21: Contrôle

Tant que, en vertu de l'article 141 du code des sociétés, l'obligation de nommer un commissaire ne s'applique pas à la société, spécialement parce qu'elle répond aux critères d'une petite société énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale peut nommer un « vérificateur aux comptes », parmi les associés. Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence.

Art. 22: Représentation dans les actes et en justice

Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier ministériel, par le président accompagné d'un autre administrateur ou par le gérant ou de l'administrateur délégué accompagné d'un administrateur, agissant conjointement, soit par trois administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Art. 23 : Composition et pouvoirs

Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration, au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Art. 24: Réunion et convocation

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le premier samedi de mai à 10h00 ou à une date antérieure indiquée dans la convocation. La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur aux comptes ou un ou plusieurs associés qui détiennent 20 % des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.

La convocation aux assemblées générales extraordinaires devra se faire vingt jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué dans la convocation.

Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont annexés à la convocation.

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Des nouveaux points à l'ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le dixième de l'ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant la date de l'assemblée. Art. 25: Bureau

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus jeune. Le président, les deux scrutateurs nommés par l'assemblée parmi ses membres et le secrétaire, également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée.

Art. 26 : Réunions - Représentation - Majorité  Droit de vote

Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un coopérateur ne pouvant en représenter qu'un seul autre.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers.

Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'admission des associés et l'élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (garants et souscripteurs, ensemble) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des coopérateurs garants (propriétaires de parts A). if n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

Chaque 000pérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées.

Art. 27: Règles particulières pour les modifications aux statuts

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le même ordre du jour, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Suivant les articles 382 et 558 du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise si elle ne réunit les trois quarts des voix. Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, suivant l'article 413 du code des sociétés, aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les quatre cinquièmes au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (garants et souscripteurs, ensemble) ainsi que, séparément, parmi les voix des coopérateurs garants (propriétaires de parts A).

Art 28 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l'assemblée et le secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL

Art. 29: Exercice social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Art. 30 -: Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, fe conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le

compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.

Art. 31: Rapports  Approbation des comptes- Décharges

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire réviseur ou du

vérificateur aux comptes et statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et

annexes) et du rapport d'activités.

Après approbation des comptes annuels et du rapport d'activités, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux comptes ou associé chargé du contrôle.

TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE

Art. 32 '.' Répartition

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1) CINQ pour cent à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint au minimum le dixième du capital social).

2) Sur proposition du conseil d'administration, il peut être accordé un intérêt ou dividende à la partie versée du capital social. Le taux maximum, appliqué au montant effectivement libéré des parts, ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, soit actuellement conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération, soit 6% à la signature de cet acte.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

3) L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la réalisation

de l'objet et de la finalité de la coopérative

Art. 33: Ristourne

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au prorata des

opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Art. 34 : Dissolution

La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues

pour les modifications de statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs

liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidaticn et leurs émoluments éventuels.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation.

Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de Commerce compétent.

Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de

créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidaticn sera effectuée par le ou les

gérants en exercice et un plan de répartition de l'actif ne devra pas être soumis au Tribunal de Commerce

compétent pour accord.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 35 : Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur, fixant notamment les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative. L'adoption d'un règlement d'ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait suivant la même procédure, avec le même quorum et la même majorité des % des voix que pour une modification des statuts.

Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux associés et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.

Article 36 : Élection de domicile:

Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur, directeur, gérant ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection de domicile à une adresse en Belgique qu'il communique à la coopérative ou, à défaut, au siège social où toutes communications, sommaticns, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre notification d'une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le registre des parts ou, s'il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le coopérateur vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant). La coopérative se réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s'il est différent.

Article 37 : Compétence Judiciaire

Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.

Article 38 : Droit commun

Pour les objets qui ne scnt pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société

acquerra la personne morale.

Le premier exercice social débute le jour de Ia ccnstitution pour s'achever le 31/12/2015.

La première assemblée générale se tiendra le premier samedi du mois de mai 2016 à 10h00

Contrôle de la société

Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.

'Réservé

au

Moniteur

belge

;

1.

Volet B - Suite

"

Assemblee generale

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident à

l'unanimité de désigner comme administrateurs (par dérogation aux statuts ci-avant) pour la première fois

jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2019 :

-l'asti] CUESTAS

-Mr FELTEN Jean-Marie

-Mr PLAINCHAMP Jean-Marie

-Mme MONFORT Nathalie

-l'ASBL MEIX-ENERGIES

-Mr VANDENBUSSCHE Alain

- Mr VANHORENBEECK Patrick

-la SCRL à finalité sociale PEPINlERES LA GAUME

-la Commune de TINTIGNY

Tous précités, présents ou représentés comme dit, qui ont accepté,

Les ASBL CUESTAS ei MEiX-ENERGiES, la SCRL à finalité sociale PEPINIERES LA GAUME et la Commune de TintIgny désigneront lors de réunions ultérieures leurs représentants permanents dans le cadre de leur mandat d'administrateur de la présente société. Lesdites décisions seront publiées aux annexes du Moniteur Belge sous la dénomination de la SCRL « GAUME ENERGIES ».

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement

Conseil d'administration

Immédiatement après la constitution de la société et l'Assemblée qui a procédé à leur nomination, les

membres du conseil d'administration se sont réunis en une première séance et ont pris à l'unanimité les

décisions ci-après :

Première résolution

Les administrateurs réunis immédiatement en conseil désignent comme:

" Président du Conseil d'Administration Mr VANDENBUSSCHE Alain

" Gérant et administrateur délégué : l'ASBL CUESTAS

Deuxième résolution

En vertu de l'article 22 des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité que tous actes d'administration, toute correspondance, tous reçus, tous engagements et décharges envers toutes administrations des postes, chèques postaux, chemin de fer, envers tous particuliers et sociétés sont ' valablement signés par un administrateur-délégué. Tous engagements et décharges envers toutes banques: sont valablement signés par un administrateur délégué.

Troisième résolution

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les actions entreprises antérieurement, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'a dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 25 juin 2014

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposée en même temps : Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.04.2015, DPT 29.07.2015 15360-0009-008
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.04.2016, DPT 19.07.2016 16329-0320-011

Coordonnées
COOPERATIVE GAUME ENERGIES, EN ABREGE : GAUM…

Adresse
RUE CAMILLE JOSET 1 6730 TINTIGNY

Code postal : 6730
Localité : TINTIGNY
Commune : TINTIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne