CRINS DE VIE ASBL, EN ABREGE : CDV

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CRINS DE VIE ASBL, EN ABREGE : CDV
Dénomination : CRINS DE VIE ASBL, EN ABREGE : CDV
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 536.478.888

Publication

09/07/2013
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Statuts de l asbl Crins de Vie

Les soussignés sont :

CUCCURU Nathalie, née le 31.10.1970 à Liège, domiciliée à 6674 Gouvy, Montleban 60 ;

MAESEN kristelle, née le 24.06.1991 à Liège, domiciliée à 6674 Gouvy, Montleban 27 A ;

SPINEUX Bernard, né le 17.02.1969 à Ougrée, domicilié à 4120 Neupré , Rue Rimière 53 ;

Ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et

modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE I DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL  DE LA DUREE

Article 1er _ L association prend pour dénomination :

« Crins de Vie » association sans but lucratif ou asbl, en abrégé, «CDV».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l association sans but lucratif

mentionneront la dénomination de celle-ci, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but

lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l adresse du siège social de l association.

Article 2  Son siège social est établi à Montleban, 60 à 6674 Gouvy (Montleban), dans l arrondissement

judiciaire de Marche-en-Famenne.

Article3 - L association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment. Son

exercice social coïncide avec l année civile.

TITRE II DU BUT SOCIAL POURSUIVI  OBJET

Article 4 - L association, Crins de Vie a pour but de sauver, d héberger temporairement ou définitivement, de réhabiliter, (ré) éduquer, de soigner, d entretenir et de protéger jusqu à la fin de leur vie, des équidés en danger : maltraités, abandonnés, ou sauvés des élevages, des centres équestres, abattoirs ainsi que ceux qui lui sont confiés.

L association, Crins de Vie vise à améliorer le sort de ces équidés. Elle promeut également par tous moyens médiatiques, toutes mesures permettant d assurer le bien  être. Elle organise toutes activités destinées à éduquer et informer le public au sujet de la protection animale.

L association étant à but non lucratif mais peut réaliser des opérations lucratives accessoires dont le produit éventuel sera affecté à son but non lucratif.

L association peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celle-ci.

L association Crins de Vie a aussi pour but d aider les enfants à s épanouir en organisant des journées rencontres et d aider les propriétaires d équidés ayant des difficultés avec leur animal, en les aidant à éduquer ou à résoudre les problèmes qui conduirait immanquablement au fait de se séparer de l animal.

Article 5 - Le Conseil d administration se réserve le droit d accepter ou de refuser de prendre un équidé ou tout autre animal, même si celui-ci est donné gratuitement. L association ne pourra faire l objet de poursuites

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Crins de Vie asbl

(en abrégé) : CDV

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Montleban 60

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13303927*

Volet B

0536478888

6674

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Gouvy (Montleban)

Greffe

Déposé

05-07-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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d aucune manière si elle refuse d accueillir un animal.

Les équidés recueillis par elle, pourront être replacés sous contrat (après une mise en quarantaine, soins, réhabilitation et (ré) éducation si nécessaire). Les contractants, respecteront les clauses des contrats établis entre eux et l association, sans quoi des poursuites en justice pourraient être engagées et des amendes ou astreintes financières réclamées et versées au profit de l association, Crins de Vie. De plus, les équidés leurs ayant été confiés, leur seraient repris de droit sans préavis.

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TITRE III DES MEMBRES

Section I  Admission

Article 6- L association se compose de membres effectifs, de membres adhérents et de membres famille d accueil. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi ou les présents statuts y compris le droit de vote lors de l Assemblée générale. Les membres effectifs ont l obligation de respecter les statuts et les règlements de l association.

Le nombre des membres adhérents est illimité.

Les membres adhérents et membres famille d accueil ne participent pas à l Assemblée générale, ils n encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l association. Ils ont l obligation de respecter les statuts et règlements de l association.

Les membres adhérents paient une cotisation annuelle fixée par l Assemblée Générale

Le Conseil d Administration garde une compétence discriminatoire quant à l admission ou non d un membre sans qu il puisse être demandé une justification quelconque.

Article 7 - §1. Sont membres effectifs :

- Les comparants au présent acte, fondateurs

-Toute personne physique admise en cette qualité, par le Conseil d administration. Pour devenir membre effectif, il faudra être membre adhérent depuis au moins 2 années civiles complètes et présenter sa candidature, appuyée par un membre effectif déjà en place, par courrier au siège de l association. C est le Conseil d administration en place qui statuera sur l acceptation ou le rejet de la demande, à la majorité simple.

§2.Sont membres adhérents :

-Toute personne physique ou morale soutenant l association et en ordre de cotisation.

Les membres adhérents soutiennent l association en versant une cotisation annuelle dont le montant maximum sera déterminé par l Assemblée générale

Les membres adhérents sont répartis en différentes catégories selon le montant de la cotisation annuelle déterminé par l Assemblée générale. Ces différentes catégories sont : membres affiliés : cotisation maximum de 50 euros, membres sympathisants : cotisation maximum de 100 euros, membres protecteurs : cotisation maximum de 250 euros, membres bienfaiteurs : cotisation maximum de 1.250 euros

§3. Sont membres famille d accueil :

Les membres famille d accueil doivent être membres adhérents de l association.

Ils soutiennent l association, en accueillant chez eux un (ou plusieurs) de nos pensionnaires pour une durée déterminée et renouvelable par les deux parties au terme de cette période. Un contrat sera établi entre les deux parties, l association et la famille d accueil.

Tout membre effectif, adhérent ou famille d accueil s engage à respecter les statuts et le règlement interne de l association.

L association tient un registre des membres effectifs ainsi qu un registre séparé des membres adhérents et des membres famille d accueil qui renseigne les coordonnées de ces membres.

Section II  Démission, exclusion, suspension

Article 8 - Tout membre effectif, adhérent, famille d accueil est libre de se retirer à tout moment de l association en adressant sa démission par courrier postal ou courriel.

Est réputé démissionnaire, le membre adhérent ou famille d accueil qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier électronique ou à son renouvellement annuel automatique au 1er janvier de chaque année.

L exclusion d un membre effectif ne peut être prononcée que par l Assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

L exclusion d un membre adhérent ou famille d accueil peut être prononcée par le Conseil d administration statuant à la majorité simple.

Le non-respect des statuts et/ou du règlement intérieur ; les infractions graves aux lois ; les fautes graves ; agissements ou paroles, qui pourraient entacher l honorabilité ou la considération dont doit jouir l association ; le décès ; la faillite ; pour un membre effectif le défaut d être présent ou représenté à deux Assemblées générales consécutives ; sont des actes qui peuvent conduire à l exclusion d un membre.

L exclusion sera signifiée au membre par courrier recommandé.

La démission ou l exclusion d un membre effectif, adhérent ou famille d accueil entraîne automatiquement la perte de sa cotisation qui reste acquise à l asbl.

Le Conseil d administration peut, en attendant une décision de l Assemblée générale, suspendre les membres effectifs, les membres adhérents et/ou famille d accueil qui ont ou sont soupçonnés d avoir commis une infraction grave aux statuts, à la loi ou s ils entravent volontairement la réalisation du but de l association, ou s ils présentent un risque de réputation pour l association.

L associé démissionnaire ou exclu et les héritiers ou ayants droits de l associé, même décédé, n ont aucun droit à faire valoir sur le fond social, ni sur le patrimoine de l association. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des dons, des cotisations ou des apports qu ils ont versés ou que leur ayant droit a versé. Il en va de même en ce qui concerne les membres adhérents, famille d accueil.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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TITRE IV DES COTISATIONS

Article 9 - Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d entrée, ni au paiement d aucune cotisation. Ils

apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Les membres adhérents et famille d accueil paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par

l Assemblée générale

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TITRE V DE L ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 - L Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l association.

Article 11 - L Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnu par la loi et les

présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

1. Les modifications des statuts

2. La nomination et la révocation des administrateurs

3. Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires

4. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant

5. L approbation des budgets et des comptes

6. La dissolution volontaire de l association

7. L exclusion des membres

8. L approbation du règlement intérieur

9. La fixation des montants des cotisations

10. La transformation de l association en société à finalité sociale

Article 12 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale par année, au plus tard avant la fin du premier semestre qui suit la date de clôture de l exercice social.

L association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d administration, chaque fois que l intérêt de l association l exige.

Tous les membres effectifs sont convoqués à l Assemblée Générale par le Conseil d administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 15 jours avant la réunion de l Assemblée. La lettre ordinaire, courriel ou le fax sera signé par un des administrateurs au nom du Conseil d administration. La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l ordre du jour.

Article 13 - Chaque membre effectif a le droit d assister à l Assemblée générale ou peut donner procuration à un autre membre effectif mais chaque membre effectif ne peut être en possession que d une procuration. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d une seule voix, outre une éventuelle procuration. Article14  L Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Article 15  L Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association, sur la modification des statuts, sur l exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum des présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 16- Les décisions de l Assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l association, sous forme de procès-verbaux, signés par un des administrateurs. Ce registre sera conservé au siège de l association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel, le membre doit convenir de la date et heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce, sans délais et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Article 17  L association est administrée par un Conseil d Administration composé de trois personnes au moins, nommés par l Assemblée générale pour une durée indéterminée, et en tout temps révocable par elle. Par exception, le Conseil d administration ne comptera que deux membres si l Assemblée générale, elle-même, ne compte que trois membres. Le nombre d administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l association. Leur mandat des administrateurs est illimité et gratuit.

En cas de vacance d un mandat, l administrateur nommé par l Assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qui le remplace.

Article 18  Le Conseil d administration peut inviter à ses réunions tout personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement

Article 19 - Le Conseil se réunit sur convocation chaque fois que les nécessités de l association l exigent et chaque fois qu un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par un administrateur, par courrier ordinaire ou courriel, fax ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, le Conseil d administration délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque administrateur dispose d une voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d une procuration écrite le désignant nommément.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par les deux administrateurs, inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif justifiant d un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 20 - Le Conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association, sauf ceux que la loi et les statuts réservent expressément à l Assemblée générale.

Article 21  Le Conseil d administration gère toutes les affaires de l association, il peut toutefois, déléguer la gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement. Les pouvoirs de l organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne : toutes actions qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le bon fonctionnement de l association.

L association est valablement engagée pour les actes de gestion journalière et financière, égale ou supérieure à 2.000 euros, par la signature conjointe des membres du Conseil d administration. Toutefois, pour les actes inférieurs à la somme de 2.000 euros par dossier, l association est valablement engagée par la signature d un des membres du Conseil d administration.

L association sera représentée en justice, tant en demandant qu en défendant, par un des membres du Conseil d administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce, sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22- Un règlement d ordre intérieur sera présenté par le Conseil d administration à l Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Par le seul fait de leur adhésion à l association, les membres effectifs, adhérents et famille d accueil s obligent à respecter les décisions, statuts et règlement de l association.

Article 23  L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour du dépôt des statuts et se terminera le 31 décembre 2013.

Article 24  Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de l Assemblée générale ordinaire par le Conseil d administration. Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 25 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

Article 26  En cas de dissolution de l association, l Assemblée générale désigne un liquidateur et détermine ses pouvoirs et indique l affectation à donner à l actif net de l avoir social.

Les membres effectifs, adhérents ou famille d accueil et leurs ayant droits ne disposent d aucun droit sur les biens et biens sociaux de l association.

Le patrimoine sera attribué à une institution choisie par l Assemblée générale et dont l objet social se rapproche le plus possible de celui de l association. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d une fin désintéressée.

La dissolution ne pourra se faire qu après le don ou la cession de tous les équidés. Cependant, le reclassement ne comprend pas la cession des équidés pour la vente, la consommation, les centres d expérimentation, l usage commercial ou reproductif.

Les familles adoptantes deviendront propriétaires des équidés adoptés à l association.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu à l affectation de l actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27- Tout ce qui n est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l association.

L Assemblée générale de ce jour a élu en qualité d administrateurs :

Mme CUCCURU Nathalie

Melle MAESEN Kristelle

qui acceptent ces mandats

Ils désignent en qualité de délégué à la gestion journalière :

Melle MAESEN Kristelle

Coordonnées
CRINS DE VIE ASBL, EN ABREGE : CDV

Adresse
MONTLEBAN 60 6674 MONTLEBAN

Code postal : 6674
Localité : Montleban
Commune : GOUVY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne