29/06/2012
��MOP WORD 11.1
r Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
" izusaa.1<� III
ai�
R�se
Mon il
belt
fil
411 7�,~.yu~i~+w.t ~.~" ." ~-d, F J4L_
;," ~~-~~::~.~S�a~r ~� .',.1~(Jy~~ f 6
21w 121..;.,,
Greffe
N� d'entreprise : D�nomination
� 6 ~9p202.2~
(en entier) : "David VERDAY Avocat" SCS
(en abr�g�) "
Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite simple Si�ge : Rue de Bastogne 34 � 6900 Marche-en-Famenne
(adresse compl�te)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Dbietfs) de l'acte :constitution
L'an deux mille douze, le 13 juin,
-Monsieur David VERDAY, n� � Namur Ie 27 octobre 1974, avocat, domicili� rue de Bastogne 34 � 6900 Marche-en-Famenne,
Associ� commandit�
-Monsieur Philippe HANIN, n� � Marche-en-Famenne le 3 mars 1948, avocat, domicili� rue des M�sanges n�4 � 6900 Marche-en-Famenne,
Associ� commanditaire
D�clarent former entre eux une soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite simple dont ils arr�tent les statuts comme suit :
Article 1 : Formation
Il est form� par les pr�sents statuts une soci�t� en commandite simple qui existera entre Monsieur David VERDAY, associ� commandit�, et Monsieur Philippe HANIN, associ� simple commanditaire.
L'associ� commandit� est solidairement et ind�finiment responsable.
L'associ� commanditaire ne peut, m�me en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion et ne pourra s'immiscer dans les affaires de la soci�t� sous peine des sanctions pr�vues par la loi, Il n'est passible des dettes et des pertes de la soci�t� que jusqu'� concurrence des fonds qu'il a apport�s,
Article 2 : D�nomination
La soci�t� est d�nomm�e � David VERDAY Avocat �_
Article 3 : Objet
La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice de la profession d'avocat et les activit�s d'un bureau d'avocats.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso . Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
La soci�t� peut entreprendre soit seule, soit en coop�ration avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte et/ou pour le compte de tout tiers, toutes op�rations financi�res, mobili�res, immobili�res se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, � l'exercice de la profession d'avocat ou pouvant faciliter ou contribuer au d�veloppement de cette derni�re,
Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute mani�re � toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la r�alisation de son objet social.
Article 4 : Si�ge social
Le si�ge social de la soci�t� est �tabli en Belgique � 6900 Marche-en-Famenne, rue de Bastogne n�34.
11 pourra �tre transf�r� en tout autre endroit sur simple d�cision du ou des associ�(s) commandit�(s).
Article 5: Dur�e
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.
Article 6 : Capital social
Le capital social est fix� � la somme de 60.000 E.
Ce capital est divis� en parts sociales d'une valeur de 10 E.
Les parts sociales sont souscrites comme suit :
-Par Monsieur David VERDAY : 5.999 parts sociales soit 59.990 � ,
-Par Monsieur Philippe HANIN : 1 part sociale soit 10 E.
Article 7 : Lib�ration
Les comparants d�clarent que les parts sociales souscrites par chacun d'eux sont lib�r�es � concurrence de 100 %, par un versement en esp�ces sur un compte bancaire ouvert au nom de la soci�t�.
Article 8 : Caract�re des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et sont indivisibles.
Le titre de chaque associ� de la soci�t� r�sultera seulement du registre des parts tenu au si�ge social.
Celui-ci contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant.
li n'est pas permis d'associer quelqu'un � une part sociale.
Article 9 : Cession des parts
a. Entre vifs
Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs en totalit� ou en partie sans le consentement expr�s et �crit de tous les associ�s.
b. Pour cause de mort
En cas de d�c�s de l'associ� commanditaire, la soci�t� ne sera pas dissoute. Elle continuera d'exister avec les h�ritiers et repr�sentants du pr�d�c�d�, lesquels seront tenus de d�l�guer l'un d'entre eux pour les repr�senter dans leurs rapports avec la soci�t�.
En cas de d�c�s de ou des associ�(s) commandit�(s), la soci�t� sera dissoute et liquid�e dans un d�lai de six mois � dater du d�c�s conform�ment aux dispositions l�gales applicables � la mati�re, sauf si les droits et engagements du commandit� sont repris par un autre associ� commandit�.
r
~ r
x X3
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
c.Pour cause de retrait
En cas de retrait de l'associ� commanditaire, la soci�t� ne sera pas dissoute. L'associ� commandit� devra rembourser � celui-ci le montant de ses droits sociaux aux fins pour lui de trouver un nouvel associ� commanditaire.
En cas de retrait de ou des associ�(s) commandit�(s), la soci�t� sera dissoute et liquid�e dans un d�lai de six mois � dater du retrait conform�ment aux dispositions l�gales applicables � la mati�re, sauf si les droits et engagements du ou des associ�(s) commandit�(s) concern�(s) par le retrait sont repris par un autre associ� commandit�.
Article 10 : G�rance
La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs associ�(s) commandit�s) nomm�(s) parmi les associ�s.
Le ou les associ�(s) commandit�(s) ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations.
Ils peuvent signer tous actes int�ressant la soci�t�, soit conjointement soit s�par�ment.
Ils peuvent d�l�guer sous leur responsabilit� des pouvoirs pour des fins d�termin�es � telle personne que bon leur semble,
Le nombre des premiers associ�s commandit�s est fix� � un. Monsieur David VERDAY est d�sign� � cette fonction pour la dur�e de la soci�t�, fonction qu'il accepte.
Article 11 : Assembl�e g�n�rale
L'assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge social de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans la convocation,
Elle se tiendra end�ans un d�lai maximal de six mois suivant le jour de la cl�ture de chaque exercice social.
Elle se tiendra pour la premi�re fois end�ans un d�lai maximal de six mois suivant le jour de la cl�ture de l'exercice social 2012-2013.
Elle est convoqu�e par le ou les associ�(s) commandit�(s) et est pr�sid�e par l'associ� commandit� le plus �g�.
Chaque part donne droit � une voix,
Les associ�s doivent assister en personne � l'assembl�e ou s'y faire repr�senter par un mandataire agr�� par le ou les associ�(s) commandit�(s).
Article 12 ', inventaire comptes
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque ann�e.
Par mesure transitoire, le premier exercice social s'�tendra de la date des pr�sentes au 30 juin 2013,
Il sera �tabli chaque ann�e par le ou les assocl�(s) commandit�(s) un inventaire de l'actif et du passif de la soci�t� ainsi que les comptes annuels.
Article 13 : R�partition des b�n�fices
Les b�n�fices de la soci�t� seront r�partis par l'assembl�e g�n�rale des associ�s commandit�s et commanditaires statuant � la majorit� simple.
Ils seront r�partis entre les associ�s.
Il sera n�anmoins allou� au g�rant et associ�(s) commandit�(s) une r�mun�ration qui pourra faire l'objet d'avances mensuelles,
Volet B - Suite
Article 14 : Liquidation
12�senr�
au
Moniteur
belge
En cas de dissolution anticip�e, la liquidation sera faite par le ou les associ�(s) commandit�(s) � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier ladite liquidation � une ou plusieurs autres personnes.
Apr�s apurement des charges et de l'�ventuel passif, le produit net sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts qu'ils poss�dent.
Article 15 : Dispositions g�n�rales -
-Les associ�s auront le droit d'apporter des modifications aux pr�sents statuts moyennant l'assentiment de la majorit� d'entre eux.
-Les engagements conclus par Monsieur David VERDAY au nom de la soci�t� depuis le 1 er mai 2012 seront consid�r�s l'avoir �t� pour le compte de la soci�t� ce qui est accept� par les comparants. La soci�t� supportera d�s lors les droits et obligations des engagements en question.
Fait � Marche-en-Famenne le 13 juin 2012.
L'associ� commandit�
David VERDAY Philippe HANIN
Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge