DELAVEUX & CO

SA


Dénomination : DELAVEUX & CO
Forme juridique : SA
N° entreprise : 842.011.171

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 11.07.2014 14310-0248-011
01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 23.07.2013 13348-0507-011
29/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0842011171 Dénomination

(en entier): Delaveux & C°

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Forme juridique : S.A.

Siège : 16, rue André Feher à 6900 Marche en Famenne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission d'administrateur

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2012: L'assemblée générale prend acte de la.

" démission de son poste d'administateur de Monsieur Serge Delaveux

Grégory Delaveux

Administra teur-déléigué

4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2012
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N° d'entreprise : e "1 L 011 - - -1

Dénomination

(en entier) : DELAVEUX & C°

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6900 Marche-en-Famenne, rue André Feher 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire associé à Liège, le 21 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la société anonyme "DELAVEUX & C°", dont le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue André Feher 15.

ONT COMPARU:

1) Monsieur DELAVEUX Serge Marie Emilie Théodore, né à Liège le 19 décembre 1950, époux de Madame CONRAD Marie Pascale Jeanne Adolphine, née à Sprirnont le 6 février 1960, domicilié à 5530 Yvoir, Avenue de Fidevoye, 12. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jacques DELANGE à Liège en date du 27 août 2008, régime non modifié à ce jour tel qu'il le déclare.

2) Monsieur DELAVEUX Grégory Marie Yves Daniel, né à Ixelles, le 5 décembre 1974, époux de Madame PALACIO PEREZ Maria Elvire, née à Medellin-Antoquia (Colombie), le 29 décembre 1975, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Noisetiers, 7 bte 8. Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu le 3 septembre 2002 par Maître Jacques DELANGE, Notaire à Liège, régime non modifié à ce jour tel qu'il le déclare.

FONDATEURS

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.

1. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée « DELAVEUX & C° » ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, rue André Feher 15, dont le capital social est fixé à SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (¬ 62.000,-), représenté par six cent vingt actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent vingt (1/620ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussigné le plan financier.

Les six cent vingt (620) actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (¬ 100,-) chacune, comme suit

1. parMonsieur DELAVEUX Grégory prénommé, à concurrence de quatre cent nonante six actions 496,-

2. parMonsieur DELAVEUX Serge prénommé, à concurrence de cent vingt quatre actions 124,-Soit Ensemble: six cent vingt actions représentant l'intégralité du capital 620,-

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro BE14 7320 2660 0683 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.

Une attestation justifiant du dépôt de cette somme, délivrée par ladite banque, a été fournie au notaire soussigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents euros (1.200 ¬ ).

II.-STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « DELAVEUX & C' ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA", ainsi que de la mention « registre des

personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont

dépend la société et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue André Feher 15.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générales toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de soixante deux mille euros (¬ 62.000,00.-). il est divisé en six cent vingt (620) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six cent vingtième (1/620ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit de la Ioi.Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, tors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE membres pour le

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

soit, mais dans fes limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans fa convocation à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si te conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, a son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administrations. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de ta fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que -dans fes conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE Vi - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège d'exploitation où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Volet B - Suite



ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans fe présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites et inexistantes.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

AI Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2012.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013.

3°- L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :

-Monsieur DELAVEUX Grégory prénommé ;

-Monsieur Serge DELAVEUX prénommé.

Ici présents et qui acceptent.

Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre onéreux.

4° Reprise d'engagements : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société

jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

5°- l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

BI Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour

procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Président : Monsieur Serge DELAVEUX prénommé, qui accepte cette fonction. Son mandat est exercé à

titre onéreux.

- Administrateur-délégué : Monsieur Grégory DELAVEUX prénommé, qui accepte cette fonction. Son

mandat est exercé à titre onéreux.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe une expédition de l'acte du 21 décembre 2011.

NOTA.;`. ASSOC!ES Place de Crorcksrt, 17 4000  LIEGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DELAVEUX & CO

Adresse
RUE ANDRE FEHER 15 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne