DEUMER PHILIPPE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. DEUMER PHILIPPE
Dénomination : DEUMER PHILIPPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.126.646

Publication

14/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.02.2014, DPT 12.02.2014 14033-0023-012
26/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.02.2013, DPT 19.02.2013 13044-0154-012
30/09/2011
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N°d'entreprise : 0835.126.646

Dénomination

(en erittel DEUMER PHILIPPE

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège Mont, 12b à 6661 HOUFFALIZE

Objet de l'acte : Quasi-apport à la société

Conformément à l'article 220 et 75 du code des sociétés, le rapport du réviseur d'entreprises (Monsieud

BIGONVILLE Bernard) et le rapport spécial du gérant (Monsieur DEUMER Philippe) relatif à l'opération de: quasi-apport sont déposés au greffe du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne.

Le gérant

Mr DEUMER Philippe

;

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Mentionner sur la derniee page du Voet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

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14/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DEUMER PHILIPPE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6661 HOUFFALIZE, Mont, 12 B

Objet de l'acte : Constitution - Nomination - Pouvoirs

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Greffe

D'un acte reçu par Maître Jean Pierre Fosséprez, notaire à Libramont-Chevigny en date du vingt neuf mars'' deux mille onze, il résulte que :

A COMPARU :

Monsieur DEUMER Philippe Louis Ernest, né à Rienne le 28 mai 1968 (numéro national : 68.05.28-121.17),: époux de Madame RAMTOHUL Marie Sindie, née à Trou d'Eau Douce (11e Maurice) le 07 octobre 1978: (numéro national : 78.10.07-440.88), domicilié à 6661 HOUFFALIZE (MONT), Mont, 12 B.

Epoux marié le 21 juillet 2005 à Port Louis (11e Maurice), Central Civil Status Office, sous le régime légal del séparation de biens, transcrit dans les registres de l'Officier de l'Etat-civil de la Commune de Houffalize le 19 décembre 2005, sous le numéro 19.

I. - CONSTITUTION

Après que le notaire soussigné :

A.ait éclairé le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des Sociétés; lequel article stipule. textuellement ce qui suit :

«Article 212

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule: ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à; l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dés ia publication de sa dissolution. »;

B.ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est: associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée,

Monsieur Philippe DEUMER, comparant pré qualifié, a déclaré au notaire soussigné :

*d'acier qu'il constitue, seul, une société commerciale et qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société: d'une personne à responsabilité limitée;

*d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « DEUMER PHILIPPE ». Son siège social sera établi à 6661 HOUFFALIZE, Mont, 12 B. Son capital social sera de dix huit mille six cents euros (16.600 EUR) et sera; divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186! et représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le fondateur :

A.remet au notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Ce plan, signé par lui-même, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du notaire Fosséprez soussigné;

B. reconnaît :

*que le notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de création de la' société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été averti par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier: comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers; exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ,: les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et: subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclare au notaire soussigné :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

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*que le plan financier a été rédigé « techniquement » par la Société Civile comptable ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « GESCOLIB » à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue du Village, 54 - représentée par un de ses deux gérants, savoir la Société Civile comptable ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « MMP CONSEIL » dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LAMOULINE), rue Pommier Genon, 1, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Michel MAQUET -;

*en assumer entièrement la teneur;

*que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes :

1.émises au prix initial de 100 euros chacune;

2.intégralement souscrites par le fondateur par apport en numéraire;

3.libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux/tiers de leur valeur, soit pour un montant total de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR); lequel montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro 751-2052981-93 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Société Anonyme « AXA Bank Europe ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 21 mars 2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dés à présent à la libre disposition de ia société.

Ensuite, le comparant a requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société; lesquels statuts s'établissent comme suit :

Il.- STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « DEUMER PHILIPPE ».

Conformément au Code des Sociétés :

" les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

" la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6661 HOUFFALIZE, Mont, 12 B.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à :

A.1. toutes activités forestières, horticoles, agricoles et sylvicoles dans leur sens le plus large; l'exploitation forestière dans son sens le plus large en ce compris toutes opérations d'achat, de vente, transformation, sciage, exploitation, stockage, courtage, transport et représentation de bois de toutes natures et de produits à base de bois ou substituts du bois et tous genres d'exploitation forestière, l'étude d'exploitation de bois d'éclaircie; l'élagage; la plantation dans son sens le plus large; l'exploitation d'une ou de plusieurs pépinières;

2. toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :

* la conception, la création, l'aménagement et l'entretien - soit directement soit en sous-traitance - de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, plans d'eau et étangs; l'installation de piscines;

' l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme en ce compris le désherbage, la mise en place des écorces, l'engraissement et la scarification des sols, la tonde, la taille, le binage, etc...;

* tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à : l'environnement; l'urbanisme; l'aménagement du territoire; la création, l'aménagement ou l'entretien d'espaces paysagers, parcs et jardins, plaines de jeux et sports; la

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pose de pavés, clôtures et palissades; l'épuration des eaux; le drainage, lavage et curage de cours d'eau; la préparation diverse des sols; le nettoyage pris dans son sens le plus large; le terrassement ; le fauchage des accotements; le déneigement privé et public;

3. la vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques et produits horticoles;

4. l'exploitation d'un commerce de tous produits destinés à l'agriculture, ainsi que tout commerce d'appareils ou d'outillage pour l'utilisation et l'épandage desdits produits et toute entreprise agricole, horticole et forestière prestataire ou non de services;

5. l'achat, la vente, la location, le leasing, l'échange, l'importation, l'exportation, la représentation commerciale, l'agence, le courtage, la commission ainsi que la consignation de toute marchandise, de tout matériel, produit ou service dans les domaines agricole, horticole, forestier et de l'élevage; le commerce de gros et/ou de détail d'aliments pour animaux, en hobby animaux et en hobby jardins; le commerce de gros et/ou de détail de plantes vertes et fleurs coupées, d'articles et accessoires divers de fleuristerie et de jardinage; le commerce de gros et/ou de détail en poterie; le commerce de gros et/ou de détail en fleurs, arbustes et légumes à repiquer;

6. l'achat, la vente, l'installation, le placement, la réparation et l'entretien de tous produits, matières ou marchandises, articles et objets ou de tous matériels, matériaux ou biens d'équipement touchant de près ou de loin le bâtiment ou utiles à la maison et au jardin;

B.tous les travaux d'entreprise générale de constructions; les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants;

Dia fonction d'intermédiaire commercial ainsi qu'à toutes prestations de service en général;

Dia gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment  la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobiliére, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra également :

* acquérir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels;

* s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension, le développement et l'écoulement de ses produits ainsi que de favoriser la vente de ses produits ou services;

` conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation;

* contracter des emprunts et en accorder également â des tiers, associés, gérants ou non.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter garante ou caution pour elles, même hypothécairement.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précédent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

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TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 29 mars 2011, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600 euros et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 11186ème de l'avoir social. Ces 186 parts sociales ont alors toutes et chacune été :

*émises au prix de 100 euros;

`intégralement souscrites par apport en numéraire;

libérées à concurrence de deux tiers de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résultait d'une attestation bancaire émise le 21 mars 2011 par la Société Anonyme « AXA Bank Europe », restée dans le dossier de la société en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 12.400 euros a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8 - Modification du capital

8.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

10.1.Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associé unique qui est libre de céder ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un autre associé ou à des tiers, que moyennant le respect du droit de préemption des associés et, à défaut d'exercice effectif de ce droit de préemption, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisagée, le tout conformément aux dispositions des articles 10.2 à 10.4. ci-après. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les communications ou avis visés au présent article 10 sont faits par courrier recommandé ou par lettre remise contre accusé de réception.

10.2.Cession entre vifs

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit en aviser la gérance (ci-après I' « Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du cessionnaire proposé, le nombre des parts dont la cession envisagée, le prix par part (s'il s'agit d'une cession à titre onéreux) et les autres modalités de la cession envisagée.

Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, la gérance transmet la copie de l'Avis de cession à chacun des autres associés en lui demandant s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix visé à l'article 10.4 ci-après (ou, s'il est inférieur, au prix offert par le cessionnaire proposé), des parts dont la cession est projetée ou, à défaut, s'il agrée ou non cette cession.

Le droit de préemption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associés dans le capital social déduction faite de toutes les parts du cédant. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des parts offertes.

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Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par la gérance, chaque associé doit informer la gérance de sa décision, c'est-à-dire s'il exerce son droit de préemption, en précisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, à défaut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agrément à la cession projetée ou s'il le refuse. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'associé est réputé refuser la cession.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois, la gérance informe les associés du résultat de la consultation.

En cas d'exercice effectif du droit de préemption, le prix est payable au cédant dans les 6 mois de l'information donnée par la gérance conformément à l'alinéa précédent.

10.3.Transmission pour cause de mort

En cas de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires, devront aviser la gérance du décès, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement éventuels.

Au plus tard dans le mois de la réception de l'avis adressé par les héritiers et légataires, la gérance avertit chacun des associés en lui demandant s'il agrée ou non la transmission des parts du défunt aux héritiers ou légataires, et, dans la négative, s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix déterminé conformément à l'article 10.4, des parts de l'associé décédé (ci-après la « Notification »).

Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés, autre que le défunt. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît proportionnellement celui des autres.

Dans les deux mois de la Notification, chaque associé doit informer la gérance de sa décision. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'associé est réputé agréer les héritiers et légataires de l'associé défunt.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai de deux mois, la gérance informe les héritiers ou légataires du résultat de la consultation : agrément ou rachat au prix déterminé conformément à l'article 10.4.

Dans tous les cas, les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce que la transmission des parts leur a été refusée, ont droit à la valeur des parts fixée conformément à l'article 10.4 ci-après.

A défaut d'exercice du droit de préemption, ils peuvent en demander le rachat à la gérance qui transmet aussitôt copie de leur demande aux divers associés. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois du refus d'agrément, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de fa société.

10.4. Chaque année, immédiatement aprés l'assemblée générale ordinaire, les associés fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuvés. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, à défaut d'accord différent entre toutes les parties, le prix de rachat d'une part est égal à la valeur fixée par les associés après la dernière assemblée générale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession visé à l'article 10.2 ou du décès, divisé par le nombre de parts existantes. Si les associés n'ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés et, le cas échéant, les héritiers de l'associé décédé, ou, à défaut d'accord, désigné par le président du Tribunal de commerce de Neufchâteau.

10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant à l'égard de la société que des associés ou des tiers.

Les associés sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des conventions particulières auxquelles interviennent tous les autres associés, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession à terme, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 12  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs et représentation

13.1.La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de gestion. Le collège de gestion se réunit sur la convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion ultérieure dont la date est communiquée à chaque gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les gérants chargés d'exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le représenter à une réunion déterminée du collège et d'y voter en son nom. Les décisions du collège de gestion sont actées dans un procès-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement la société à l'égard des tiers et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice, par chacun des gérants, pouvant agir seul, sans limitation de sommes.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de février de chaque année à vingt heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

19.1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

19.3. En ce qui conceme la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

19.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

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Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Cade des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commencera le 01 avril 2011 et se clôturera le 30 septembre 2012.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième mardi du mois de février 2013 à vingt

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

3. Gérance

Est appelé dans les fonctions de gérant, l'associé unique : Monsieur DEUMER Philippe Louis Ernest, né à Rienne le 28 mai 1968 (numéro national : 68.05.28-121.17), époux de Madame RAMTOHUL Marie, domicilié à 6661 HOUFFALIZE (MONT), Mont, 12 B.

Le gérant ainsi nommé exercera son mandat jusqu'à révocation et à titre gratuit, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 de ses statuts, à savoir :

« Article 13 - Pouvoirs et représentation

13.1.La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant," la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de gestion. Le collège de gestion se réunit sur la convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou

"

"

Réservé

au

Moniteur belge

représentés.Volet B - e

At

défaut, la décision est reportée à une réunion

p Ultérieure dont la date est communiquée à chaque

gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les gérants chargés d'exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le représenter à une réunion déterminée du collège et d'y voter en son nom. Les décisions du collège de gestion sont actées dans un procès-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement la société à l'égard des tiers et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice, par chacun des gérants, pouvant agir seul, sans limitation de sommes.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.»

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge 4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par le fondateur. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : Est constitué mandataire Monsieur Philippe DEUMER précité. Tous pouvoirs lui sont donnés pour, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit ; également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

IV. - DECLARATION DU COMPARANT

Le comparant :

A.reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur :

* le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

'l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un associé ou à un gérant;

B. déclare au notaire soussigné :

'que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution sera le 751-2052961-93;

`avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un délai supérieur à cinq jours de sa signature.

V.  ETAT CIVIL

Le notaire soussigné certifie l'identité du comparant au vu des documents officiels requis par la loi.

Le numéro national de l'associé unique a été communiqué avec son accord exprès.

VI.  FRAIS  DROITS D'ECRITURE

Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à la somme de mille

deux cents euros (1.200 EUR).

Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante cinq euros (95 EUR). Ce

droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.

POUR COPIE CONFORME

Délivré avant la formalité de l'enregistrement

Conformément à l'article 173 10 du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Fosséprez, notaire.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, délivrés

avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 10 du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DEUMER PHILIPPE

Adresse
MONT 12B 6661 MONT(LUX)

Code postal : 6661
Localité : Mont
Commune : HOUFFALIZE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne