DISTRI-IMMO

Dénomination : DISTRI-IMMO

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 462.719.395

Publication

12/05/2014 : AR023865
21/08/2014

��1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

R�serv, uhII

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Monitet

beige

1111

*14158016*

D�pos� au Greffe du Tgleunia! de Comme

de Li�ge, division Arlon 1i 1 AM 2014

Greffe

N' d'entreprise : 0462.719.395

D�nomination

(en enfler) : DISTRI-IMMO-PHILNET

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Si�ge : RUE D'ARLON 59, � 6760 VIRTON

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS D'IMMEUBLES

D'un acte re�u par le notaire Jean-Pierre JUNGERS, � Florenville, en date du 04/0812014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SCA "DISTRI-IMMO-PHILNET" a pris les r�solutions suivantes:

1. PREMIERE RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature (apport de droits indivis dans' des biens Immobiliers)- Renonciation au droit de souscription pr�f�rentiel

a) Rapports pr�alables

Madame la Pr�sidente a donn� lecture des rapports annonc�s � l'ordre du jour, rapports que les associ�s d�clarent avoir re�u depuis plus de 15 jours, � savoir :

- Rapport dress� par la ScPRL � MOORE STEPHENS-RSP � � 4020 LIEGE, Rue des Vennes 151,

repr�sent�e par Monsieur Georges FINAMORE, R�viseur d'Entreprises Associ�, en date du 04 juin 2014. Monsieur Georges FINAMORE, R�viseur d'entreprises, conclut comme suit aux termes du rapport pr�cit� :

� L'apport en nature en augmentation de capital de la SCA � DISTRI-IMMO-PHILNET � consiste en l'apport

de 100% de la nue-propri�t� et 50% de l'usufruit d'un immeuble.

En contrepartie de son apport d'une contrevaleur de 158.926 � (soit 50% de la nue-propri�t� et 25% de l'usufruit de l'immeuble), Madame Marie France BLAISE recevra 158.926,00 � 1 591,59 � = 268,64 actions arrondi � 269 actions.

En contrepartie de son apport d'une contrevaleur de 158.926 � (soit 50% de la nue-propri�t� et 25% de l'usufruit de l'immeuble), Madame Fran�oise BLAISE recevra 158.926,00 � 1591,59 � = 268,64 actions arrondi � 269 actions.

A la suite de cette op�ration, le capital social passera de 287.000,00 � � 604.852,00 � et le nombre d'actions sera port� de 1.492 � 2.030.

Au ternie de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en' mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation du bien apport� ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

-La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

-Le mode d'�valuation de l'apport est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une' valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas sur�valu�.

Fait � Li�ge, le 4juin 2014

ScPRL MOORE STEPHENS-RSP, Repr�sent�e par Georges FINAMORE, R�viseur d'entreprises associ�'

�.

- Rapport de la g�rance dress� en application des articles 657 et 602 du Code des Soci�t�s, ne s'�cartant

pas des conclusions du rapport du R�viseur.

Ces rapports demeureront ci-annex�s, en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce d'Arion.

b) Augmentation du capital social de la soci�t� � concurrence de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE HUIT

CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ZERO CENT (317.852,00 � ) pour le porter de 287.000,00 � (deux cent'

quatre-vingt-sept mille euros z�ro cent) � 604.852,00 � (six cent quatre mille huit cent cinquante-deux euros,

z�ro cent), par voie d'apport de droits indivis dans les immeubles ci-apr�s d�crits.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de proc�der � l'augmentation de capital social comme suit :

DESCRIPTION DE L'APPORT

Madame BLAISE Fran�oise pr�nomm�e,

Madame BLAISE Marie-France pr�nomm�e,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�clarent par les pr�sentes, faire apport � la soci�t� en Commandit� par Actions, de leurs droits indivis dans les biens immeubles suivants, (� savoir chacune une moiti� en nue-propri�t� et un/quart en usufruit, soit globalement une moiti� en pleine propri�t� et une moiti� en nue-propri�t� desdits biens), quittes et libres de toute dette privil�gi�e ou hypoth�caire quelconque :

VILLE DE FLORENVILLE/PREMIERE DIVISION/ SECTION DE FLORENVILLE ;

-Une maison, sise rue de France 41, cadastr�e ou l'ayant �t� section D, num�ro 176/R/2, de 25 ares 61 �a (RC ; 3.465 � ).

-Une maison, sise rue de France 39, cadastr�e ou l'ayant �t� section D, num�ro 176/S/2, de 01a 16ca (RC 974 � ).

-Un garage, sis rue de France +38, cadastr� ou l'ayant �t� section ID, num�ro 176/T/2, de 01a 21ca (RC 334 � ).

-Une p�ture, sise en lieu-dit � le Hortrez� cadastr�e ou l'ayant �t� section D, num�ro 174/F, de 07 ares 97 �a (RC : 4 � ).

-Une p�ture, sise en lieu-dit � le Hortrez � cadastr�e ou l'ayant �t� section D, num�ro 174/G, de 21 ares 54 �a (RC ; 12 � ).

Le tout formant un ensemble.

ORIGINE DE PROPRIETE;

Les comparantes d�clarent �tre copropri�taires indivises avec leur m�re Madame LECOMTE Marie (usufruiti�re d'une moiti� indivise) suite aux �v�nements suivants :

Par acte dress� par le notaire Baudouin JAMAR DE BOLSEE, ayant r�sid� � FLROENVILLE, en date du 27 f�vrier 1982, transcrit, Monsieur BLAISE Georges et son �pouse Madame LECOMTE Marie ont fait donation � leurs deux filles de la nue-propri�t� des biens ci-dessus d�crits, les donateurs s'�tant r�serv�s l'usufruit leur vie durant sans aucune r�duction au d�c�s du pr�mourant.

Monsieur BLAISE Georges est d�c�d� le 12 novembre 2005, d'o� cessation de l'usufruit sur la moiti� qu'il s'�tait r�serv�.

Code Wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme et de l'�nergie (CWATUPE, modifi� par d�cret du 17/07/2008); art 85 : (...)

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1) Les biens dans lesquels les droits vis�s par les pr�sentes sont apport�s tels qu'ils se trouvent, s'�tendent et comportent, dans l'�tat actuel des b�timents, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever et sans garantie de la contenance indiqu�e, toute diff�rence avec la contenance r�elle, f�t-elle m�me sup�rieure � un/vingti�me, fera profit ou perte � la soci�t� b�n�ficiaire. Interpell�s par le Notaire soussign� quant � l'existence de servitudes conventionnelles, !�gales ou de l'homme, !es apportantes ont d�clar� qu'� leur connaissance il n'en existe pas.

2. Les biens apport�s le sont pour francs, quittes et libres; de toutes dettes hypoth�caires ou privil�gi�es g�n�ralement quelconques.

Les apportantes d�clarent qu'elles n'ont sign� aucun document, notamment d'affectation ou de mandat hypoth�caire et qu'elles n'ont connaissance d'aucune proc�dure, susceptible d'affecter la libert� des biens.

3. La soci�t� b�n�ficiaire aura une moiti� en pleine propri�t� et une moiti� en usufruit des immeubles apport�s � compter de ce jour et la jouissance effective des droits dans les biens apport�s comme dit ci-apr�s � compter de ce jour, � charge pour elle de supporter sa quote-part dans toutes contributions, taxes ou impositions g�n�ralement quelconques.

Les apportantes pr�cisent que la soci�t� aura la jouissance de l'apport ce jour m�me :

-pour partie (immeuble de rapport se composant de 2 parties lou�es �tant la Justice de Paix et la conciergerie) par la perception des loyers et pour partie par la jouissance r�elle (appartements non lou�s en cours de r�novation ainsi que les 2 parcelles 174/g et 174/f).

4. Tous les tuyaux, compteurs, canalisations et autres appareils des services des eaux, du gaz ou de l'�lectricit� dont la propri�t� serait �tablie dans le chef de la Commune ou de soci�t�s concessionnaires de ces services, ne font pas partie du pr�sent apport.

5. Les apportantes d�clarent qu'� leur connaissance

-les biens ne sont grev�s d'aucun droit de pr�emption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de r�m�r�.

-n'avoir pas connaissance de ce que les biens soient concern�s par des mesures d'expropriation ou de

protection prises en vertu de la l�gislation sur les monuments, sites et fouilles.

-ne pas avoir connaissance de litiges avec des architectes, entrepreneurs ou voisins.

6. Droit de pr�emption pr�vu par les articles 175 et suivants du CWATUPE (ZACC, PCA...). Les apportantes certifient ;; 1, Ne pas avoir re�u de notification de fixation de p�rim�tre de pr�emption dans lequel se situeraient les biens objet des pr�sentes. 2. Ne pas avoir connaissance de publication au moniteur belge d'un tel p�rim�tre. 3. Constater que l'�tat hypoth�caire lev� par le notaire pr�alablement � la signature des pr�sentes ne relate aucun droit de pr�emption sur lesdits biens.

7) Les apportantes d�clarent qu'elles n'ont pas connaissance que !es biens soient repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres "Seveso" adopt�s en application de l'article 136bis du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et plus g�n�ralement, soient repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du Code pr�cit� susceptible de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

8. Pollution des sols

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant de la modification de l'article 85 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine op�r�e par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols pollu�s, dont il r�sulte que doivent d�sormais �tre mentionn�es,

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

dans tout acte de cession immobili�re vis� par l'article 85, les � donn�es relatives au bien inscrite dans la banque de donn�es de l'�tat des sols vis�e � l'article 10 du d�cret du cinq d�cembre deux mil huit relatif � la gestion des sols� ainsi que certaines obligations en mati�re d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autoris�e.

Le d�cret pr�cit�, quoique entr� en vigueur le 6 juin 2009, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure o� la banque de donn�es relative � l'�tat des sols pr�cit�e n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, ni cr��e ni - a fortiori - op�rationnelle.

Sous le b�n�fice de cette pr�cision et de son approbation par le Ministre de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties requi�rent le notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

De plus, en application du D�cret wallon, les apportantes d�clarent

1. ne pas avoir exerc� sur les biens d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements d'activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur les biens pr�sentement vendus et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

9. Mentions pr�vues parle R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement

Les biens ne font l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y

a pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement,

10. SECURITE DE L'IMMEUBLE (...)

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office pour

quelque motif que ce soit lors de la transcription des pr�sentes.

11. Estimation de l'apport- pro fisco

Sur base du rapport �tabli par Monsieur Georges FINAMORE pr�nomm�, les droits de chacune des apportantes dans lesdits immeubles ci-dessus apport�s sont estim�s pro fisco � cent cinquante-huit mille neuf cent vingt-six euros z�ro cent (158.926,00 � ) soit un apport d'un montant total de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ZERO CENT (317.852,00 � ).

Les parties pr�cisent que l'apport a �t� estim� sur base d'un rapport d'expertise �tabli par Monsieur SIMON Freddy, G�om�tre Expert Immobilier, � CHATILLON dat� du 2210412014. Aux termes dudit rapport la valeur de l'immeuble en vente de gr� � gr� est estim�e � trois cent cinquante mille euros z�ro cent (350.000,00 � ).

L'usufruit total de Madame LECOMTE Marie (correspondant � une moiti� en usufruit) est fix� � 32.148 � , soit 20.148 � pour la partie priv�e et 12.000 � pour la partie professionnelle.

Les loyers r�els mensuels relatifs � la partie habitation sont de 1.679 E. Tenant compte de l'�ge de l'usufruiti�re de 94 ans accomplis, l'usufruit de Madame LECOMTE Marie est de (2x12x1679� )/2 = 20.148 �

Les loyers r�els relatifs � la partie Justice de Paix sont de 1.000 � . Tenant compte de l'�ge de l'usufruiti�re de 94 ans accomplis, l'usufruit de Madame LECOMTE Marie est de (2x12x1000� )12 = 12.000 �

La valeur nette de l'apport est donc fix�e � 317.852 � correspondant � 350.000 � (valeur en pleine propri�t�)- 32.148 � (valeur de l'usufruit de Madame LECOMTE Marie).

PRO FISCO :

Les parties d�clarent avoir re�u lecture des articles 115, 115 bis et 159 du Code des droits d'enregistrement et requi�rent l'application desdits articles.

Les parties d�clarent que la valeur des biens apport�s � retenir pour le calcul de la taxation des droits d'enregistrement se ventile comme suit, � raison de la division claire de l'immeuble, � savoir une partie professionnelle (�tant la Justice de Paix du Canton de VIRTON-FLORENVILLE-ETALLE vis�e par un bail du 08112/2006, enregistr� le 27/12/2006 volume 427, folio 36 num�ro 7 r�le 3) et partie habitation, telles que d�crites au rapport de Monsieur Freddy SIMON :

- en ce qui concerne la partie professionnelle, celle-ci est �valu�e � 51 %, savoir (350.000 x 51%) 12.000 � (valeur en usufruit de Madame LECOMTE Marie), soit 166.500 � (tax�s � 0 %)

- en ce qui concerne la partie priv�e �valu�e � 49%, savoir (350.000 x 49%) 20.148 � (valeur en usufruit de Madame LECOMTE Marie), soit 151.352 � (tax�s � 12,5 %).

c) R�alisation de l'apport- Souscription et lib�ration int�grales- Renonciation au droit de souscription pr�f�rentiel par les autres actionnaires.

La soci�t� anonyme PHILNET repr�sent�e comme dit est, Madame FONTENOY St�phanie, Mademoiselle FONTENOY Caroline et Monsieur PONSAR Fr�d�ric actionnaires existants ont d�clar� renoncer � leur droit de pr�f�rence pour la souscription de parts nouvelles dans le cadre du pr�sent apport en nature d'une valeur de 317852,00 E.

D�cision d'augmenter le capital social de la soci�t� � concurrence de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ZERO CENT (317.852,00 � ), pour le porter de 287.000,00 � � 604.852,00 � , par voie d'apport de droits indivis dans les immeubles ci-avant d�crits constat�s ci-dessus.

En contre-partie des apports immobiliers ci-avant effectu�s, il est attribu� aux deux apportantes, CHACUNE deux cent soixante-neuf actions (269) sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

d) Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital.

2. DEUXIEME RESOLUTION � Modification corr�lative de l'article 6 des statuts.

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 6 des statuts comme suit :

J{

Volet B - suite

c< Suite � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce 04I080,014 portant augmentation de capital par apport

d'immeubles, le capital social est port� � SIX CENT QUATRE MILLE HUIT CENT CINQAUNTE-DEUX EUROS

ZERO CENT (604.852,00 � ), repr�sent�e par 2030 actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

;chacune une fraction �quivalente du capital social, num�rot�es de 1 � 2030, et conf�rant les m�mes droits et

' avantages.

Les actions sont d�tenues comme suit

-Par la soci�t� anonyme "PHILNET' � concurrence de 2 actions, num�rot�es 1 et 2.

-Madame BLAISE Fran�oise � concurrence de 270 actions, num�rot�es 3 et 1493 � 1761 incluse.

-Par Madame BLAISE Marie-France � concurrence de 270 actions, num�rot�es 4 et 1762 � 2030 incluse.

-Par Madame FONTENOY St�phanie, � concurrence de 372 actions, num�rot�es 5 � 376.

-Par Madame FONTENOY Caroline, � concurrence de 372 actions, num�rot�es 377 � 748.

-Par Monsieur PONSAR Fr�d�ric � concurrence de 744 actions, num�rot�es 749 � 1492, �:

3. TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs donn�s � la g�rance en vue de l'ex�cution des d�cisions prises.

L'assembl�e conf�re � la g�rance, tous pouvoirs aux fins d'ex�cuter tes r�solutions qui pr�c�dent, y compris

la coordination des statuts.

*IV*

Pour extrait conforme

D�pos� en m�me temps qu'un exp�dition photocopique conforme du PV d'AGE, et qu'une coordination des

;statuts.+ rapport du g�rant et rapport du r�viseur d'entreprises.

Notaire Jean-Pierre JUNGERS

'

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : AR023865
19/07/2012 : AR023865
27/01/2012 : AR023865
23/05/2011 : AR023865
23/07/2010 : AR023865
26/05/2009 : AR023865
29/01/2009 : AR023865
25/07/2008 : AR023865
02/07/2007 : AR023865
15/01/2007 : AR023865
30/10/2006 : AR023865
25/07/2006 : AR023865
13/10/2005 : AR023865
14/06/2005 : AR023865
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.04.2015, DPT 27.07.2015 15356-0564-031
17/06/2004 : AR023865
16/06/2004 : AR023865
10/06/2004 : AR023865
22/07/2003 : AR023865
19/07/2002 : AR023865
06/06/2001 : AR023865
17/05/2001 : AR023865
10/11/2000 : AR023865
30/11/1999 : AR023865
05/03/1998 : AR23865
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.04.2016, DPT 26.07.2016 16357-0475-032

Coordonnées
DISTRI-IMMO

Adresse
RUE D'ARLON 59 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : VIRTON
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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