DIXIT DOMINUS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DIXIT DOMINUS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.274.512

Publication

22/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 16.05.2014 14126-0494-011
10/10/2014
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Réservé

au

Moniteui

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 0890.274.512

Dénomination

(en entier) : diXit DoMinus

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6987 Hodister, Bati Houba, 8

objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de liquidation

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 8 septembre 2014, enregistré à Marche-en-Famenne 1, le 15 septembre 2014, volume 513, folio 33, case 8, 6 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "diXit DoMinus", il résulte que:

" Rapports

Les rapports de la gérance et de Monsieur David VERDIN, expert-comptable IEC, à 5590 Chevetogne, rue Fonda du Ban, 35, désigné par la gérance, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 3 septembre 2014, ayant été déposés devant le notaire Renaud GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport du gérant.

Le rapport de l'expert-comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites: °10.CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolutions prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société DIXIT DOMINUS SPRL a établi un état comptable arrêté au 03-09-2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total du bilan de ¬ 242.160,58 et un actif net de ¬ 232.766,80.

II ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état de la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

(suit la signature)

D. VERDIN

Expert - Corn ptable"

" Approbation des comptes annuels et de de la situation comptable

Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au trois septembre deux mil quatorze et approuvépour autant que de besoin les comptes annuels pour l'exercice 2013-2014.

Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a plus de dettes à l'égard de tiers, Seul subsiste le compte courant en faveur de l'associé unique-gérant.

" Dissolution

L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation

immédiate.

" Clôture instantanée de la liquidation

Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer, et de l'existence du compte courant en faveur de l'associé unique-gérant), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge au gérant pour les actes accomplis dans le cadre de sa mission.

Pour autant que de besoin, l'associé unique-gérant a déclaré que sa créance en compte courant à l'encontre de la société sera totalement apurée par les avoirs bancaires existants,

" Livres et documents sociaux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moiteur belge



L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur Xavier DE MAN, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Seutin, 32, qui en assurera la garde.

" Déclaration des avoirs immobiliers de la société dissoute.

L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les immeubles et les droits réels immobiliers suivants, savoir un pour cent (1 %) indivis en pleine propriété et nonante-huit pour cent (98 %) indivis en usufruit de

Commune de RENDEUX - 3ème division ex Hodister

Une maison d'habitation, sur et avec terrain, sise Bati-Houba, 8 (et en lieudit « Sur le Thier »), cadastrée section B numéros 1599/Pf3 (maison, de 1 a 89ca) et 1599/R/3 (terre, de 71a 91 ca), soit pour une contenance totale de septante-trois ares quatre-vingt centiares (73a 80ca).

(Revenu cadastral global : sept cent vingt-cinq euros (725,00 EUR))

Situation hypothécaire

Les comparants ont déclaré que les biens sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire, à l'exception d'une inscription hypothécaire prise au bureau des Hypothèques de Marche-en-Famenne le dix-huit mars deux mil neuf, référence 32-I-1810312009-01169, au profit de la société anonyme « DEXIA BANQUE Belgique » (actuellement Belfius) à Bruxelles, pour sûreté d'une somme de deux cent septante-deux mille cinq cents euros (272.500,00 EUR) en principal et de sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) pour accessoires, en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire reçu par le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le douze mars deux mil neuf.

Par courrier du deux juillet deux mil quatorze, la banque Belfius a attesté que le crédit susmentionné est totalement remboursé depuis le premier juillet deux mil quatorze.

Attributions

Les biens décrits appartenant en pleine propriété et en usufruit à la société, ensuite de sa dissolution sont récupérés par Monsieur Xavier DE MAN, associé unique et fondateur (propriétaire du surplus).

Conditions

- L'associé unique, comparant, aura la propriété des biens prédécrits à compter de ce jour. Il en aura également la jouissance à compter de ce jour, par la possession réelle.

- L'associé unique, comparant, prendra les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-sol, sans garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprimée ci-dessus, peu importe la différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.

L'associé unique est subrogé dans les droits de la société liquidée concernant toute indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être intentée pour dégâts ou défauts au sol, aux constructions ou aux accessoires,

- Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues y compris celles par destination du père de famille qui pourraient résulter d'une division antérieure du bien et qui peuvent y être attachées. La société déclare, par son représentant, qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude et que les titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune, à l'exception de ce qui suit.

Le notaire précise qu'il a vérifié le titre de propriété du vendeur, lequel ne révèle l'existence d'aucune servitude.

« Toutefois, ta commune de Rendeux mentionne, dans sa lettre du deux février deux mil neuf, reprise audit titre de propriété, que suivant les plans cadastraux, le bien est grevé d'une servitude de passage,

Les parties déclarent et reconnaissent que figure au plan cadastral, dont ils ont reçu copie, un chemin aboutissant au bien vendu aux présentes.

Toutefois, le vendeur déclare que le chemin dont il est question dans la lettre de la commune n'a jamais été utilisé depuis le quatre mars deux mil quatre, date à laquelle il a acquis le bien.

Pour autant que de besoin, l'acquéreur aux présentes est subrogé dans tous les droits, actions et obligations qui compétent au vendeur, du chef de l'existence de ces diverses conditions spéciales, pour autant qu'elles soient toujours d'application. »

L'associé unique est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la société concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

" Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Xavier DE MAN, prénommé, en vue de l'exécution des

résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet

d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de la gérance et de l'expert-comptable.

Renaud GREGOIRE, notaire associé





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 04.02.2013, DPT 18.02.2013 13041-0095-011
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 06.02.2012, DPT 27.02.2012 12047-0045-011
27/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 07.02.2011, DPT 20.04.2011 11088-0119-011
26/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.02.2010, DPT 23.03.2010 10072-0455-011
19/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 02.02.2009, DPT 13.05.2009 09145-0345-010

Coordonnées
DIXIT DOMINUS

Adresse
HODISTER 8 6987 RENDEUX

Code postal : 6987
Localité : Hodister
Commune : RENDEUX
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne