DOCTEUR JOSE SERVAIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR JOSE SERVAIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.093.122

Publication

08/05/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY,Rue des Chasseurs Ardennais, 27

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de la Société

D'un procès-verbal dressé le vingt-sept mars deux mille quatorze par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire'_ à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré trois rôles sans renvoi à Neufchâteau le 28 mars' 2014, volume 489 folio 16 case 11, Reçu : cinquante euros (50), L'Inspecteur Principal (ai), Le Conseiller ai (signé) R. CASEL », il résulte que;

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une= Société Privée à Responsabilité Limitée « DOCTEUR JOSE SERVAIS », dont le siège social est établi à 6800; LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue des Chasseurs Ardennais, 27; société :

A. (on omet);

B, (on omet);

C. inscrite à la BCE (RPM Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0433.093.122 et non assujettie à la'

TVA.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE -- REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU;

CAPITAL SOCIAL

(On omet)

EXPOSE

L'Associé unique  étant également l'unique gérant de la Société - expose et requiert le Notaire soussigné

d'acter que :

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.CONVOCATION ET QUORUM

Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.

Il résulte de le composition de l'Assemblée que les 1.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent la totalité du capital de la ScSPRL « DOCTEUR JOSE SERVAIS » sont représentées à la présente Assemblée et que celles-ci sont détenues par un seul associé, à savoir Monsieur José SERVAIS ci-avant plus amplement qualifié; lequel associé est également le gérant statutaire de la Société, comme exposé ci-avant.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.

C, INFORMATION.DE.L'ASSOCIE.UNIQUE.....

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0433.093,122 Dénomination

(en entier) : DOCTEUR JOSE SERVAIS (en abrégé) :

bf/

q.

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L'Associé unique  étant également le gérant unique de la Société  reconnait et confirme au Notaire soussigné - pour autant que de besoin - avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour, conformément au Code des Sociétés.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la Société en vertu de l'article 181 §1 er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'Associé unique constate que l'Assemblée est valablement constituée

et qu'elle est apte à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour.

RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Associé unique, exerçant les compétences de l'Assemblée générale, conformément à l'article 267 du Code des Sociétés, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il prend les décisions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donnée de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour et dressés en application de l'article 181 §1 er du Code des Sociétés  article visant notamment la mise en liquidation d'une SPRL -, savoir :

1,Rapport réalisé le 27 mars 2014 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution anticipée de la Société; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 décembre 2013;

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée au 31 décembre 2013, dressé le 27 mars 2014 par le Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe de gestion en date du 4 février 2014, savoir Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la ScSPRL « MKS & Partners, Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, Rue des Récollets, 9;

l'Associé unique rappelant au Notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés comme dit ci-avant au point « C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE » du présent procès-verbal.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« CHAPITRE 4 : CONCLUSIONS

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DOCTEUR JOSE SERVAIS », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 de la scciété en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de ['objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction, hormis le maintien de l'enregistrement d'une provision pour frais de liquidation pour un montant de 5.500,00 E.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période allant du ter janvier 2013 au 31 décembre 2013 de 28.198,31 E avec un total de bilan au 31 décembre 2013 de 285.212,89 ¬ , L'actif net de la société ressortant de cette situation au 31 décembre 2013 s'élève à un montant de 279.712,89 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date,

Fait à Bastogne, le 27 mars 2014. SCPRL MKS & Partners, Réviseurs d'entreprises, Stéphan Moreaux Gérant. Précède la signature de Monsieur Stéphan MOREAUX. »

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au procès-verbal de mise en liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la Société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par l'Associé unique ainsi que le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

L'Associé unique approuve ces rapports et état.

DEUXIEME RÉSOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Associé unique :

A.décide la dissolution anticipée de la Société;

B. prononce sa mise en liquidation à compter du 27 mars 2014, la cessation d'activité motivant la dissolution

de la Société, l'objet social étant réalisé. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

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' Réseicvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

TROISIEME RÉSOLUTION -

Après avoir examiné les comptes, Monsieur José SERVAIS  associé unique - décide de reprendre, en son nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la Société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.

La clôture immédiate de la liquidation est prononcée et l'Associé unique constate que la ScSPRL « DOCTEUR JOSE SERVAIS » a définitivement cessé d'exister, Monsieur José SERVAIS déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée,

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de ; Monsieur José SERVAIS précité.

Monsieur José SERVAIS s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la Société au 27 mars 2014, qui seraient mises à charge de la Société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations,

L'Associé unique approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant unique pour sa gestion de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à Monsieur José SERVAIS pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes

administrations (Guichet d'Entreprises, ...), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les ,

résolutions qui précèdent.

Le registre des parts sociales fera l'objet des annulations nécessaires.

CLÔTURE

(On omet)

FRAIS  ETATCIVIL

(On omet)

Le Notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'état-civil du

comparant tel que repris ci-avant, Le numéro national du comparant a été communiqué avec son accord

exprès.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé.

Pièces déposées au Greffe ; expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la Société et extrait analytique dudit procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2013 : NE016975
05/06/2012 : NE016975
09/06/2011 : NE016975
24/06/2010 : NE016975
09/07/2009 : NE016975
13/08/2008 : NE016975
31/07/2007 : NE016975
17/07/2006 : NE016975
15/09/2005 : NE016975
08/07/2004 : NE016975
19/08/2003 : NE016975
22/08/2002 : NE016975
08/09/2001 : NE016975
29/09/1988 : NE16975
02/02/1988 : NE16975

Coordonnées
DOCTEUR JOSE SERVAIS

Adresse
RUE DES CHASSEURS ARDENNAIS 27 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne