DOCTEUR YVES ANDRIANNE

Dénomination : DOCTEUR YVES ANDRIANNE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 865.500.910

Publication

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 21.08.2012 12435-0258-013
29/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Na d'entreprise : 0865.500.910

D�nomination

(en entier) : DOCTEUR YVES ANDRIANNE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6890 LIBIN, rue de la Goutelle, 20

(adresse compl�te)

" iao6ass3"

Bijtagen �ij itet -BetgistitSteat'stit�d = 29-/03120tZ

R�serv�

au

Moniteur

belge

Obiet(s) de l'acte :Remise d'un bien social - Dissolution anticip�e, mise en liquidation et cl�ture de liquidation imm�diate

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-sept f�vrier deux mille douze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, rue du; Serpent, 291A bte 1, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� huit r�les sans renvoi � ' Neufch�teau le 02 mars 2012 -- 2012/15910300/N volume 486 folio 31 case 1, Re�u : vingt-cinq euros, L'Inspecteur Principal ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que s'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DOCTEUR YVES, ' ANDRIANNE �, dont le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN, rue de la Goutelle, 20; soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau - sous le num�ro: d'entreprise 0865.500.910 et non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

BUREAU -- COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Bureau

La s�ance est ouverte � quinze heures quarante cinq minutes en la seule pr�sence de ;

Monsieur ANDRIANNE Yves Bernard Albert, n� � Li�ge le 06 f�vrier 1971 (num�ro national : 71.02.06

281.74), �poux de Madame TAVEIRNE Ann Mieke, n�e � Brugge le 27 f�vrier 1974 (num�ro national :

74.02.27-216.57), domicili� � 6890 LIBIN (OCHAMPS), Rue de la Goutelle, 20.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens avec une soci�t� limit�e � un bien aux termes de son

contrat de mariage modificatif re�u par le notaire Jean-Fran�ois Koeckx � Neufch�teau en date du 24 mai 2004.

Lequel d�clare au notaire soussign� �tre :

AJ'unique associ� de la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE � puisque d�tenteur ainsi que l'atteste, le registre des parts de la soci�t� - de la totalit� des 186 parts sociales qui composent l'int�gralit� du capital de la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE �;

5.1e g�rant de la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE �; nomm� dans cette fonction pour toute la dur�e de la soci�t� et ce, plus particuli�rement en vertu de l'article 10 des statuts de la soci�t�, aux termes d'une d�cision :

*prise le 24 mai 2004 par l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale des fondateurs qui s'est tenue en l'�tude du notaire Jean-Fran�ois Koeckx � Neufch�teau, directement en suite de la constitution des statuts de la soci�t�;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 08 juin 2004 sous le num�ro 20040608-0083805.

Afin que le notaire instrumentant puisse constater ses dires, Monsieur Yves ANDRIANNE d�pose sur le

bureau du notaire soussign� :

*le registre des parts de la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE �;

"tes publications aux Annexes au Moniteur Belge des 08 juin 2004 et 05 avril 2007 pr� vant�es,

Le notaire soussign� examine les documents susmentionn�s et reconna�t l'exactitude des propos tenus.

La comparution devant le notaire soussign� est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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EXPOSE

L'associ� unique �tant �galement le g�rant de la soci�t� - expose et requiert le notaire soussign� d'acter

que :

A, LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :

1.RAPPORTS PREALABLES

Conform�ment � l'article 181 �1er du Code des Soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, examen des rapports et documents suivants :

A.Rapport dress� le 08 f�vrier 2012 par la g�rance, justifiant la proposition de dissolution anticip�e de la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE �; auquel rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2011,

B.Rapport sp�cial de v�rification sur ledit �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2011, dress� le 13 f�vrier 2012 par le r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance en date du 15 janvier 2012, � savoir Monsieur Philippe BLANCHE, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � BDO REVISEURS D'ENTREPRISES �, dont les bureaux sont �tablis � 5032 LES ISNES (GEMBLOUX), Parc Scientifique Crealys, Rue Camille Hubert, 1.

2. DISSOLUTION ANTICIPEE ET, EN CONSEQUENCE, MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE,

3.CL�TURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE ET REPRISE PAR MONSIEUR YVES ANDRIANNE ASSOCIE UNIQUE - ET CE, EN SON NOM PERSONNEL, DE LA TOTALITE DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE AINSI QUE DE LA TOTALITE DES DROITS ET ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CELLE-CL

4.REMISE DE L'IMMEUBLE A L'ASSOCIE UNIQUE.

5.DECHARGE AU GERANT UNIQUE EN FONCTION.

6.POUVOIRS A CONFERER EN VUE DE L'EXECUTION DES RESOLUTIONS A PRENDRE SUR LES OBJETS QUI PRECEDENT.

B.CONVOCATIONS ET QUORUMS

Pour d�lib�rer valablement sur les points repris � l'Ordre du Jour, les dispositions l�gales exigent que l'Assembl�e r�unisse la moiti� au moins du capital social.

II r�sulte de la composition de l'Assembl�e, que toutes les 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, composant l'int�gralit� du capital de la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE � sont repr�sent�es et sont d�tenues par un seul associ�, � savoir Monsieur Yves ANDRIANNE ci avant plus amplement qualifi�, En outre, le g�rant unique de la soci�t� est �galement pr�sent, comme expos� ci avant.

La pr�sente Assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points repris � l'Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Pour �tre admises, les propositions inscrites � l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit � une voix,

C, INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associ� unique �tant �galement le g�rant unique de la soci�t� - reconnait avoir re�u copie de l'ensemble des documents sociaux destin�s � �tre discut�s � l'Ordre du Jour et ce, conform�ment au Code des Soci�t�s,

CONTR�LE DE LEGALITE

Conform�ment � l'article 181 � 4 du Code des Soci�t�s, le notaire soussign� atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 � 1er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi�, l'Assembl�e constate qu'elle est valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les points repris � l'Ordre du Jour.

DELIBERATIONS RESOLUTIONS

Ensuite, l'Associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, aborde l'Ordre du Jour et

requiert le notaire soussign� d'acter qu'il prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est faite de d�nner lecture :

g

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A.du rapport dress� le 08 f�vrier 2012 par la g�rance, justifiant la proposition de dissolution anticip�e de la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE �; auquel rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2011;

B. du rapport sp�cial de v�rification sur ledit �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2011, dress� le 13 f�vrier 2012 par le r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance en date du 15 janvier 2012, � savoir Monsieur Philippe BLANCHE, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � BDO REVISEURS D'ENTREPRISES �, dont les bureaux sont �tablis � 5032 LES ISNES (GEMBLOUX), Parc Scientifique Crealys, Rue Camille Hubert, 1;

l'associ� unique �tant �galement le g�rant unique de la soci�t� -- ayant d�clar� en avoir parfaite connaissance, comme dit au point �C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� 5.CONCLUSIONS

Conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L DOCTEUR YVES ANDRIANNE, le g�rant de la soci�t� a dress� une situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2011 de la soci�t� dans une perspective de discontinuit� des activit�s. Sur cette base, le total de bilan s'�l�ve � un montant de 401.104,77 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'�l�ve � un montant positif de 350.909,08 EUR.

Au terme de nos travaux r�alis�s en conformit� avec les normes �dict�es par i'lnstitut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re, nous sommes d'avis que cet �tat comptable de la S.P.R.L. DOCTEUR YVES ANDR1ANNE traduit de mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation patrimoniale de la soci�t�.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 181 du Code des Soci�t�s, dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. DOCTEUR YVES ANDRIANNE. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Fait � Les Isnes, le 13 f�vrier 2012

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ, SCRL

Repr�sent�e par Philippe BLANCHE.

Pr�c�de la signature de Monsieur Philippe BLANCHE �.

Ces 2 rapports ainsi que leur annexe �ventuelle, resteront annex�s au pr�sent proc�s-verbal pour en faire partie int�grante, apr�s avoir �t� sign�s � Ne Varietur � par l'associ� unique et le notaire soussign�. Ils seront d�pos�s - sans pour autant faire l'objet d'une publication - en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

L'Associ� unique approuve ces 2 rapports et �tat.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Associ� unique :

A.d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t�;

B. prononce sa mise en liquidation � compter du 27 f�vrier 2012, la cessation d'activit� motivant la

dissolution de la soci�t�, l'objet social �tant r�alis�.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du g�rant unique en fonction.

TROISIEME RESOLUTION

Apr�s avoir examin� les comptes, l'Associ� unique d�cide de reprendre, en son nom personnel, la totalit� des �l�ments actifs et passifs de la soci�t� ainsi que la totalit� des droits et engagements contract�s par celle-ci.

De ce fait, la liquidation peut �tre imm�diatement cl�tur�e, sans qu'il soit besoin de nommer un liquidateur, tout l'actif et tout le passif ainsi que tous les droits et engagements �tant repris par Monsieur Yves ANDR1ANNE pr� qualifi�.

QUATRIEME RESOLUTION

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'ensemble des biens immobiliers appartenant � la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DOCTEUR YVES ANDRIANNE � est pr�sentement remis � l'associ� unique; cet ensemble consistant en :

COMMUNE DE LIB1N TROISIEME DIVISION OCHAMPS

tune maison d'habitation, sur et avec terrain �tant les lots num�ros 2 et 3 d'un lotissement -, l'ensemble

sis � Rue de la Goutelle, 20 � et cadastr� section B num�ro 4401F, pour une superficie de vingt ares vingt et un

centiares (20a 21ca).

Revenu cadastral non index� ~ mille cent septante huit euros (1.178 EUR).

2.Un pr� sis en lieu-dit � Au Bie du Moulin � et cadastr� section B num�ro 4231D, pour une superficie de six

ares vingt-quatre centiares (06a 24ca).

Revenu cadastral non index� : z�ro euro (0 EUR).

ORIGINE DE PROPRIETE

Les 2 biens pr� d�crits proviennent des parcelles anciennement cadastr�es section B num�ros 440/A,

438/A et 423/B.

Origine de propri�t� des biens anciennement cadastr�s 438/A et 440/A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Primitivement, ces biens appartenaient � Monsieur Raymond TOUSSAINT, �poux de Madame Marie Laure MARSON, � Ochamps, pour lui avoir �t� attribu�s aux termes d'un acte de partage re�u par le notaire Michel De Mar�, ayant r�sid� � Saint-Hubert, en date du 04 novembre 1967, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 novembre 1967, volume 3790 num�ro 6.

Origine de propri�t� du bien anciennement cadastr� 4231E

Primitivement, ce bien appartenait � Monsieur Raymond TOUSSAINT pr�cit� et � Mademoiselle Marie Madeleine TOUSSAINT, pour leur avoir �t� attribu�s aux termes d'un acte de partage re�u par ledit notaire De Mar� le 04 novembre 1967, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 novembre 1967, volume 3790 num�ro 6.

Aux termes d'un acte de division re�u par le notaire Bernard Champion � Bertrix en date du 09 octobre 2003, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques d� Neufch�teau le 17 novembre 2003 sous la r�f�rence 033/T/17-11-2003105015, Mademoiselle Marie Madeleine TOUSSAINT pr�cit�e a d�clar� reconna�tre ne plus avoir aucun droit sur ce bien.

Origine commune aux biens anciennement cadastr�s 4381A, 4401A et 42318

L'acte de base r�gissant le bien repris sub 1 a �t� dress�, � la requ�te de Monsieur Raymond TOUSSAINT pr�cit�, par le notaire Bernard Champion � Bertrix en date du 09 octobre 2003 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 17 novembre 2003 sous la r�f�rence 03317117-112003/05015.

Aux termes d'un acte re�u le 22 d�cembre 2003 par les notaires Bernard Champion � Bertrix et Jean-Fran�ois Koeckx � Neufch�teau, le premier cit� tenant minute, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 21 janvier 2004 sous fa r�f�rence 033/T/21-01-2004/00283, Monsieur Raymond TOUSSAINT pr�cit� a vendu les biens repris sub 1 et 2 le bien sub 1 �tant alors � l'�tat de fonds et �tant constitu� des lots num�ros 2 et 3 du lotissement dont question ci-avant -- au profit de Monsieur Yves ANDRIANNE, �poux de Madame Ann TAVEIRNE, ci avant plus amplement qualifi�; lequel :

*agissant pour compte de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DOCTEUR ANDRIANNE � en formation, selon le r�gime d�fini � l'article 60 du Code des Soci�t�s;

*et agissant en son propre nom et pour son propre compte � d�faut de constitution de ladite soci�t� dans les deux ans � compter de la date de l'acte de vente et de ratification de ladite vente dans un d�lai de deux mois � compter de l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t� en formaticn.

La Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DOCTEUR YVES ANDRIANNE � a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Fran�ois Koeckx � Neufch�teau en date du 24 mai 2004 et publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 08 juin 2004 sous le num�ro 20040608-0083805.

L'acte de ratification de la vente au profit de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Respcnsabilit� Limit�e � DOCTEUR YVES ANDRIANNE � a �t� re�u par le notaire Jean-Fran�ois Koeckx � Neufch�teau en date du 24 mai 2004 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 15 juin 2004 sous la r�f�rence 033/T/15-06-2004/02761

La soci�t� a fait �riger les constructions sur le bien repris sub 1 � ses frais.

CONDITIONS GENERALES.

Etat du bien -- Garanties Superficie - Servitudes.

La pr�sente remise est consentie et accept�e sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et le bien est remis pour �tre quitte et libre de toutes charges et dettes privil�gi�es ou hypoth�-'caires g�n�ralement quelconques.

A ce sujet, le rapport du r�viseur d'entreprises dont question plus amplement ci-avant � la premi�re r�solution stipule textuellement � sa page 10 ce qui suit, � savoir : � .., les cr�dits sur lesquels porte cette hypoth�que ont �t� int�gralement rembours�s en date des 6 et 20 d�cembre 2011. u

L'Associ� unique d�clare parfaitement conna�tre l'immeuble remis, L'immeuble est remis, d�livr� et abandonn� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, bien connu de l'Associ� unique, et sans qu'il puisse pr�tendre � aucune indemnit� ni r�duction du prix ci-apr�s fix�, soit pour d�fauts de construction apparents ou non, vices apparents ou cach�s, v�tust� ou toute autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, mitoyennet� ou non mitoyennet� des murs ou cl�tures ou pour tous autres motifs g�n�ralement quelconques, soit pour erreur dans la superficie sus exprim�e, toute diff�rence en plus ou en moins entre cette superficie et la superficie r�elle, f�t-elle m�me sup�rieure au vingti�me, devant faire profit ou perte pour l'Associ� unique. Le bien remis n'est affect� d'aucun vice cach�. Aucun �l�ment d'information qui affecterait la valeur du bien remis n'a �t� omis ou cach� et il n'existe aucune action, litige, recours, contestation ou r�clamation concernant directement ou indirectement le bien remis.

Propri�t� Jouissance Imp�ts.

L'Associ� unique aura la propri�t� du bien remis � compter de ce jour.

L'Associ� unique aura la jouissance du bien remis � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle, le bien remis �tant d�j� occup� par l'Associ� unique.

A compter du jour de l'entr�e en jouissance, l'Associ� unique paiera et supportera les imp�ts, taxes et contributions de toute nature qui peuvent ou pourront grever le bien remis,

Servitudes,.

Le bien est remis avec les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent �ventuellement l'avantager ou le grever, quitte pour l'Associ� unique � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres, le tout � ses frais, risques et p�rils, mais sans recours contre la Soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

A ce sujet, la Soci�t�, repr�sent�e comme dit, d�clare qu'il n'existe pas de servitudes sur le bien remis,

qu'elle n'en a personnellement consenti aucune et que son titre de propri�t� ne contient aucune condition

sp�ciale.

Assurance.

Le bien remis est assur� contre l'incendie et les risques connexes, L'Associ� unique fera son affaire

personnelle de l'assurance du bien � compter de ce jour.

Eau �lectricit� t�l�vision.

L'Associ� unique est tenu de reprendre les contrats existants concernant le gaz, l'eau et la fourniture

d'�lectricit� ou tout autre service de distribution. Il pr�viendra les services concern�s de son acquisition.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations plac�s dans le bien remis et

appartenant � des tiers ne font pas partie de la remise,

URBANISME,

a. Information circonstanci�e.

I.La Soci�t�, repr�sent�e comme dit, d�clare que :

a.L'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante ; zone d'habitat � caract�re rural.

b.Le bien repris sub 1, consistant en les lots num�ros 2 et 3 d'un lotissement - fait l'objet d'un permis de lotir, d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Libin en date du 05 juillet 2002. L'acte de base de ce lotissement a �t� re�u par le notaire Bernard Champion � Bertrix le 09 octobre 2003 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 17 novembre 2003 sous la r�f�rence 033/T/17-11-2003/05015. L'Associ� unique d�clare conna�tre cet acte de base de lotissement et ses annexes pour en avoir re�u copie, et �tre subrog�e dans les droits et obligations qui en d�coulent, Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet les biens compris dans le lotissement, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance dudit acte de division et qu'il se soumet � toutes les charges, clauses, conditions et prescriptions qu'il contient.

c.Le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur � l'exception de ce qui est dit ci-apr�s.

2. Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de Libin en date du 26 janvier 2012, soit moins de quarante jours apr�s l'envol de la demande de renseignements notariaux, visant notamment l'article 85 du C.W.A.T.U.P. modifi� par le d�cret du 17 juillet 2008, adress�e par ses soins en date du 23 janvier 2012 et qui d�clare textuellement ce qui suit

A.En ce qui concerne le bien cadastr� section B num�ro 440/F :

� En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 24/01/2012, relative � un (des) bien(s) sis � OCHAMPS, rue de la Goutelle, 24, cadastr�(s) section B, n� 444 F, appartenant � Docteur ANDRIANNE SPRL, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, � ler, alin�a 1er, 1� et 2�, du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Ce(e) bien(s) est (sont) situ�(s) en Zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufch�teau adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 05/12/1984 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le(s) bien(s) pr�cit�(s).

Ce(s) bien(s) n'est (ne sont) pas repris en zone d'al�a d'inondation.

Ce bien contient une WATERINGUE.

Ce(s) bien(s) est (sont) soumis aux prescriptions urbanistiques relatives au B�ti P�rivillageois (BPV) au r�glement communal d'urbanisme de Libin approuv� par le Conseil communal de LIBIN en s�ance du 11/05/2006 et par le Gouvernement wallon le 03/10/2006 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le(s) bien(s) pr�cit�(s).

Ce(s) bien(s) est (sont) situ�(s) en zone d'habitat � structure ouverte (HSO) au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil communal de LIBIN en s�ance du 2911011992.

Ce(s) bien(s) est (sont) repris au PASH en zone d'assainissement suivante : lb : Collectif < 2000 EH.

Ce(s) bien(s) fait (font) l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977: permis d�livr� le 28/01/2005 � la SPRLU ANDRIANNE, sous la r�f�rence 2B/2005.

Ce(s) bien(s) fait (font) partie du lotissement TOUSSAINT-MARSON (lot n�2 et 3) non p�rim� et autoris� par d�cision du Coll�ge �chevinal de Libin en date du 5juillet 2002,

Ce bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux,

Ce(s) bien(s) ne fait (font) pas l'objet : * de mesures d'expropriation; * d'un plan particulier d'am�nagement. ou de remembrement; * d'un droit de pr�emption en vertu de l'article 175 du CWATUP; * d'une servitude de non aedificandi ou de mesures d'alignement; * de mesures propres � la l�gislation relative aux �tablissements dangereux, insalubres ou incommodes; * de mesures particuli�res relatives aux monuments et 'sites, mines, carri�res & sites d�saffect�s; * d'emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux; * de mesures de sauvegarde ou de classement; * d'une inscription dans la banque de donn�es de l'�tat des sols vis�e � l'article 14 du d�cret relatif � l'assainissement des sols pollu�s; * d'un constat d'infraction urbanistique ou environnemental; * d'un p�rim�tre de Natura 2000.

Les informations et prescriptions contenues dans les pr�sents renseignements ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifi�e. �

B.En ce qui concerne le bien cadastr� section B num�ro 423/D :

� En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 24/0112012, relative � un (des) bien(s) sis � OCHAMPS, Rue de la Goutelle, cadastr�(s) section B, n� 423 D, appartenant � Docteur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ANDRIANNE SPRL, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, � ler, alin�a ler, 1� et 2�, du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

Ce(s) bien(s) est (sont) situ�(s) en Zone agricole et Surface en eau au plan de secteur de Bertrix Libramont-Neufch�teau adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 05/12/1984 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le(s) bien(s) pr�cit�(s).

Ce(s) bien(s) est (sont) bord�(s) et/ou travers�(s) par un cours d'eau et repris en partie en zone d'al�a d'inondation � valeur faible.

Ce bien contient une WATERINGUE.

Ce(s) bien(s) est (sont) soumis aux prescriptions urbanistiques relatives au B�ti en aire de Finage (BF) au r�glement communal d'urbanisme de Libin approuv� par le Conseil communal de LIBIN en s�ance du 11/05/2006 et par le Gouvernement wallon le 03/10/2006 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le(s) biens) pr�cit�(s).

Ce(s) bien(s) est (sont) situ�(s) en zone rurale r�serv�e exclusivement aux activit�s agricoles au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil communal de LIBIN en s�ance du 29/10/1992.

Ce(s) bien(s) n'a (n'ont) pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le ler janvier 1977.

Ce(s) bien(s) ne fait (font) pas partie d'un lotissement non p�rim�.

Ce(s) bien(s) ne fait (font) pas l'objet : * de mesures d'expropriation; * d'un plan particulier d'am�nagement ou de remembrement; * d'un droit de pr�emption en vertu de l'article 175 du CWATUP; * d'une servitude de non aedificandi ou de mesures d'alignement; * de mesures propres � ia l�gislation relative aux �tablissements dangereux, insalubres ou incommodes; * de mesures particuli�res relatives aux monuments et sites, mines, carri�res & sites d�saffect�s; * d'emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux; * de mesures de sauvegarde ou de classement; * d'une inscription dans la banque de donn�es de l'�tat des sols vis�e � l'article 14 du d�cret relatif � l'assainissement des sols pollu�s; * d'un constat d'infraction urbanistique ou environnemental; * d'un p�rim�tre de Natura 2000.

Les informations et prescriptions contenues dans les pr�sents renseignements ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifi�e. �

b. Absence d'engagement.

La Soci�t� d�clare qu'elle ne prend aucun autre engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien remis aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Elle ajoute que le bien remis ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

c. Information g�n�rale.

Le notaire soussign� rappelle que :

*A d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur ledit bien aucun

des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, du

susdit Code Wallon, d�nomm� en abr�g� "CWATUP";

*I1 existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

*L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

ETAT DU SOL INFORMATION - GARANTIE.

A.Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation,

*en vertu de l'article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu que d'adopter des mesures de s�curit�,

*en l'�tat du droit, en vertu de l'article 85 du CWATUP, la Soci�t� est tenue de mentionner � l'Associ� unique les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols. A ce jour, cette banque de donn�es est en voie de constitution, de sorte que la Soci�t� est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci,

*il n'existe pas d'autre dispositif normatif sp�cifique en vigueur, telle une police administrative, qui prescrive des obligations en termes d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol.

B.Dans ce contexte, la Soci�t� d�clare qu'� sa connaissance - sans pour autant que l'Associ� unique exige d'elle des investigations compl�mentaires (analyse de sol par un bureau agr��) - rien ne s'oppose, selon elle, � ce que le bien remis soit destin�, au regard de cette seule question d'�tat de sol, � la destination projet�e par l'Associ� unique et qu'en cons�quence, elle n'a personnellement exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien remis ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. En cons�quence de quoi, la Soci�t� est exon�r�e de toute garantie � ce propos � l'�gard de l'Associ� unique.

APPLICATION DE L'ARRETE ROYAL CONCERNANT LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES,

Les parties reconnaissent avoir �t� �clair�es par le notaire instrumentant sur la port�e de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un, modifi� par l'Arr�t� Royal du dix-neuf janvier deux mil cinq, lequel vise � accro�tre la s�curit� sur les chantiers temporaires ou mobiles, en rendant obligatoire, � certaines conditions, pour un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

chantier dont la r�alisation a �t� entam�e apr�s le ler mai 2001, la d�signation d'un coordinateur de s�curit� ainsi que la constitution d'un dossier d'intervention ult�rieure. A cet �gard, l'Associ� unique reconna�t que le notaire instrumentant a attir� son attention sur le fait qu'il a l'obligation de conserver tout dossier d'intervention ult�rieure, actuel ou futur, pour le remettre, en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit. Interrog�e par le notaire instrumentant sur l'existence d'un tel dossier aff�rent au bien d�crit ci-dessus, la Soci�t� a r�pondu de mani�re affirmative et a d�clar� avoir ant�rieurement aux pr�sentes remis le dossier d'interven'tion ult�rieure � l'Associ� unique qui le reconna�t.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE.

Conform�ment � l'article 237/28, �ler, al. 2 et 3, du C VU.AT.U.P.E. (tel qu'il r�sulte du d�cret-cadre du 19 avril 2007), la Soci�t� d�clare que le bien remis a fait l'objet d'un certificat P.E.B., d�livr� le 21 d�cembre 2011 par Monsieur Andr� PEERRET � 6890 Lib�n certificateur agr�� sous le num�ro CERTIF-P1-00203 -, dont un exemplaire a �t� remis � l'Associ� unique.

INFORMATIONS DIVERSES

Citernes � mazout.

L'Associ� unique d�clare avoir �t� inform� par le notaire soussign� de la r�glementation sur les citernes �

mazout et qui est disponible sur le site www.informazout.be.

A ce sujet, la Soci�t� d�clare que le bien remis est �quip� d'une citerne � mazout d'une capacit� de 2.500

litres et n'est donc pas, par cons�quent, soumis � ladite r�glementation.

Dispositions de droit administratif.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire soussign� des dispositions du Code wallon du

logement institu� par d�cret du 29 octobre 1998 et en particulier :

- sur l'existence d'un permis de location,

sur l'obligation d'�quiper le bien d'un d�tecteur d'incendie en parfait �tat de fonctionnement, end�ans un

d�lai de 3 ans prenant cours � dater du ler juillet 2003.

PRO FISCO.

Le bien social pr� d�crit faisant l'objet de la pr�sente remise est estim� � la somme de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000 EUR).

Les parties d�clarent au notaire soussign� que le bien pr�d�crit est remis � l'Associ� unique, conform�ment � l'article 129 du Code des Droits d'Enregistrement.

DISPeNSE D'INSCRIPTION ETAT CIVIL.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office

contre l'Associ� unique lors de la transcription des pr�sentes, et ce, pour quelque motif que ce soit.

Le notaire soussign� certifie

les nom, pr�noms, lieu, date de naissance et domicile de l'Associ� unique sur base du registre national

et/ou de son carnet de mariage et/ou de sa carte d'identit�;

*la d�nomination, la forme juridique, la date de l'acte constitutif, le si�ge social et le num�ro

d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises de la soci�t� comparante.

Les num�ros nationaux sont ici renseign�s avec l'accord expr�s des personnes int�ress�es.

CINQUIEME RESOLUTION

La cl�ture imm�diate de la liquidation est prononc�e. L'Associ� unique constate que la soci�t� � DOCTEUR YVES ANDRIANNE � a d�finitivement cess� d'exister. Monsieur Yves ANDRIANNE d�clare sous sa responsabilit� personnelle, que la liquidation est ainsi imm�diatement termin�e.

Les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de 5 ans au domicile de Monsieur Yves ANDRIANNE.

Monsieur Yves ANDRIANNE s'engage express�ment, � supporter personnellement toutes dettes g�n�ralement quelconques non connues de la soci�t� au 27 f�vrier 2012, notamment en mati�re fiscale, qui seraient mises � charge de la soci�t�.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir � la soci�t� et dont la remise n'a pu �tre faite � la date du 27 f�vrier 2012 seront au profit de Monsieur Yves ANDRIANNE.

SIXIEME RESOLUTION

Toutes les op�rations ci avant sont enti�rement approuv�es et d�charge pleine et enti�re, sans r�serve ni

restriction, est donn�e au g�rant unique pour sa gestion de la soci�t�.

SEPTIEME RESOLUTION

Mandat est donn� � Madame TAVEIRNE Ann Mieke, n�e � Brugge le 27 f�vrier 1974 (num�ro national: 74.02.27216.57), �pouse de Monsieur ANDRIANNE Yves ci avant plus amplement qualifi�, domicili�e � 6890 LIB1N (OCHAMPS), Rue de la Goutelle, 20 pour effectuer toutes les d�marches aupr�s de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), op�rer la radiation du num�ro d'entreprise et pour ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent.

A l'instant intervient Madame Ann TAVEIRN pr�cit�e; laquelle d�clare accepter le mandat qui lui est conf�r�.

N

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le registre des parts sociales fera liCbjef des annulations n�cessaires.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont chaque fois �t� prises par vote s�par� par l'Associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale,

CL�TURE

Plus rien n'�tant � comprendre � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e est ensuite lev�e � seize heures quinze ; minutes.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez,

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe exp�dition conforme du proc�s-verbal de remise d'un bien social, de

dissolution anticip�e, de mise en liquidation et de cl�ture de liquidation imm�diate de la soci�t� accompagn� de

ses deux annexes et extrait analytique conforme dudit proc�s-verbal.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 11.08.2011 11396-0176-013
12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 02.07.2010 10272-0574-014
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 30.06.2009 09343-0108-014
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 10.07.2008 08392-0276-013
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 02.08.2007 07525-0176-016
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 24.06.2006, DPT 12.07.2006 06475-1946-013
02/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.06.2005, DPT 26.07.2005 05580-4088-013

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Adresse
RUE DE LA GOUTELLE 20 6890 LIBIN

Code postal : 6890
Localité : LIBIN
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DOCTEUR YVES ANDRIANNE

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