EBRAFOR

Dénomination : EBRAFOR

Forme juridique : SA

N° entreprise : 416.641.130

Publication

10/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.12.2013, DPT 08.01.2014 14003-0042-017
31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 06.12.2014, DPT 29.12.2014 14705-0474-017
09/01/2013

��(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Baraque Fraiture 9 � 6690 Vielsalm

(adresse compl�te)

Obllet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

FORME DES ACTIONS

LIMITATION CESSIBiLITE DES TITRES

REPRESENTATiON GENERALE REFONTE DES STATUTS

NOMINATION REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le vingt-et-un d�cembre.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm.

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� anonyme "EBRAFOR", dont le si�ge est �tabli � 6690 Vielsalm, Baraque Fraiture 9, inscrite � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 0416.641.130 (Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne).

Soci�t� constitu�e suivant les termes d'un acte re�u par le Notaire Robert CRESPIN � Stavelot le treize d�cembre mille neuf cent septante-six, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt janvier suivant sous le num�ro 0155-18.

Dont les statuts ont �t� modifi�s:

1.Suivant les termes du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire re�u par le Notaire Robert CRESPIN � Stavelot le trente d�cembre mille neuf cent septante-sept, publi� auxdites annexes du vingt et un janvier mille neuf cent septante-huit sous le num�ro 351-15;

2.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� re�u par le Notaire Charles CRESPIN � Stavelot le dix-neuf d�cembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, publi� auxdites annexes du sept janvier suivant, sous le num�ro 0160-9;

3.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� re�u par le Notaire Charles CRESPIN � Stavelot le dix-sept mai mille neuf cent quatre-vingt-six, publi� auxdites annexes du onze juin suivant, sous le num�ro 860611-279;

4.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� re�u par le Notaire Charles CRESPIN � Stavelot le six d�cembre mille neuf cent nonante-cinq, publi� auxdites annexes du six janvier suivant, sous le num�ro 960106-25;

5.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� �tabli sous seing priv� et dat� du huit d�cembre deux mille un, en ex�cution de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit, relative � l'euro, et singuli�rement l'article 47 de cette loi, pour exprimer le capital en euros, et publi� aux dites annexes du neuf janvier deux mille deux sous le num�ro 20020109-234.

Statuts inchang�s depuis.

Dont le si�ge a �t� transf�r� � diverses reprises et, pour la derni�re fois, suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� �tabli sous seing priv� et dat� du premier avril deux mille onze, publi� auxdites annexes du dix-sept mai suivant sous le num�ro 11073873.

BUREAU

La s�ance est ouverte � seize heures, sous la pr�sidence de Monsieur Andr� PIROTHON, ci-apr�s nomm�, Le Pr�sident choisit comme secr�taire Monsieur Francis PIROTHON, ci-apr�s plus amplement nomm�. L'Assembl�e se dispense de scrutateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�servr au Moniteu belge'

N� d'entreprise : 0416.641130

D�nomination

(en entier) "EBRAFOR"

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents personnellement ou d�ment repr�sent�s par un mandataire, les actionnaires suivants:

1.Monsieur PIROTHON Francis, Elie, Jean, Ghislain, n� � Malmedy le huit avril mil neuf cent soixante-quatre, �poux de Madame G�RARDY Chantal, H�l�ne, Marie, Ghislaine, n�e � Stavelot le vingt-deux f�vrier mil neuf cent soixante-sept, domicili� � 6960 Manhay (Harre), rue de la Croix Georges 7, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 591-6566561-54 et l'�tat civil au vu du registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 64.04.08-421.32, propri�taire de mille neuf cent nonante (1.990) actions;

2.Monsieur PIROTHON S�bastien, Yves, Annie, Ghislain, c�libataire, n� � Malmedy le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicili� � 6960 Manhay (Harre), rue du Ch�taignier 63, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 590-8294643-05 et l'�tat civil au vu du registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 89.01.03-371.57, propri�taire de cinq (5) actions.

3.Monsieur PIROTHON Damien, Beno�t, Sylviane, Ghislain, c�libataire, n� � Malmedy le trente septembre mil neuf cent nonante et un (num�ro national: 91.09.30-327.68), domicili� � 6960 Manhay (Harre), rue de la Croix Georges 7, propri�taire de cinq (5) actions;

Ici repr�sent� par son grand-p�re, Monsieur Andr� PIROTHON ci-apr�s nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� en date du vingt d�cembre deux mille douze qui demeurera ci-annex�e,

Les indications qui pr�c�dent r�sultent des inscriptions au registre des actions nominatives qui a �t� pr�sent�, � l'instant, au Notaire soussign�.

Le Pr�sident expose que la soci�t� compte un capital social statutaire de deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros et cinquante-deux cents (247.893,52 EUR), repr�sent� par deux mille (2.000) actions, sans d�signation de valeur.

Sont �galement pr�sents ou ont renonc� au b�n�fice de la convocation les administrateurs, commissaires et autres destinataires nominatifs de convocation qui ne sont pas actionnaires:

Monsieur PIROTHON Andr�, Jean, Albert, n� � Harre le onze octobre mil neuf cent trente-sept, �poux de Madame FAGNANT Germaine, Odile, Ghislaine, n�e � Mormont le vingt-sept janvier mil neuf cent trente-neuf, domicili� � 6960 Manhay, Champ-de-Harre 20, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 590-9018024-57 et l'�tat civil au vu du registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 37.10.11263.60, administrateur-d�l�gu�.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� de dresser le proc�s-verbal de ce qui suit A.La pr�sente r�union de l'assembl�e a pour ordre du jour:

1.Capital, article 5: Augmentation du capital par incorporation de b�n�fices report�s ou r�serv�s, � concurrence de deux mille cent six euros et quarante-huit cents (2.106,48 EUR) pour le porter de deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros et cinquante-deux cents (247.893,52 EUR) � deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR), sans apport nouveau ni cr�ation de titres nouveau.

2.Forme des actions, articles 8 et 9: Pour tenir compte de la loi du quatorze d�cembre deux mille cinq, suppression de la forme au porteur et adoption de la forme nominative des actions, Proc�dure d'ouverture (ou de r�ouverture) du registre des actions nominatives, Conversion des actions au porteur.

3.Cessibilit� des actions, article 11: Instauration d'un r�gime de limitation � la cessibilit� par une clause de pr�emption en faveur des actionnaires anciens et une clause d'agr�ment du candidat actionnaire.

4.Pouvoir g�n�ral de repr�sentation de la soci�t�, article 23; Remplacement du syst�me de repr�sentation g�n�rale requ�rant la signature conjointe de deux administrateurs par un syst�me requ�rant la signature d'un seul administrateur-d�l�gu�.

5.Refonte des statuts, articles 1 � 45: Refonte compl�te des statuts, en modifiant m�me la num�rotation, pour les mettre en concordance avec les nouvelles l�gislations intervenues depuis fa derni�re modification, singuli�rement le Code des soci�t�s, et pour adopter un texte coordonn� coh�rent et lisible.

1)Article 1, relatif � la forme et � la d�nomination, pour adapter les indications devant figurer � la suite de la d�nomination, notamment depuis l'instauration de la Banque carrefour des Entreprises ;

2)Article 2, relatif � l'objet, sans toucher � ce dernier, suppression de la derni�re phrase qui se r�f�re � la loi, et en l'occurrence l'article 70bis des lois coordonn�es sur les soci�t�s, disposition caduque remplac�e, en l'occurrence, par l'article 559 du Code des soci�t�s.

3)Article 3, relatif au si�ge, pour mettre en concordance fe si�ge actuel avec le texte statutaire ;

4)Article 5, relatif au capital, pour �tablir l'historique de la formation du capital.

5)Article 6, relatif aux modifications du capital, pour supprimer toutes allusions aux anciennes lois coordonn�es sur les soci�t�s, et simplifier l'expos� des droits et devoirs de la soci�t� en ces cas.

6)Article 7, relatif aux appels de fonds, pour supprimer ce texte, le capital �tant lib�r� enti�rement et le texte faisant r�f�rence � des articles des lois sur les soci�t�s.

7)Article 11, relatif au transfert des titres, pour supprimer l'allusion � la cession des actions au porteur. 8)Article 13, relatif � l'exercice de droits par plusieurs personnes simultan�ment sur une m�me action, pour r�gler les probl�mes d'indivision et de d�membrement des actions ;

9)Article 14, relatif � l'�mission d'obligations, pour supprimer la facult� d'�mettre des titres au porteur. 10)Article 15, relatif � l'acquisition par la soci�t� d'actions �mises par elle, pour supprimer cette disposition d�ment r�gl�e par la loi.

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11)Article 16, relatif � la composition du conseil d'administration, pour permettre !es conseils r�duits � deux membres dans les cas autoris�s, pour permettre la nomination et la r�vocation par les associ�s dans le cadre de d�cisions unanimes, pour pr�sumer la gratuit� des mandats faute de d�cision, pour pr�sumer la dur�e des mandats la plus longue permise par la loi, pour pr�voir l'exercice du mandat par une personne morale,

12)Article 17, relatif � la vacance d'un mandat d'administrateur, pour supprimer l'intervention du commissaire, dont le r�le n'est pas de participer � la d�signation d'administrateurs.

13)Article '18, relatif aux d�l�gations donn�es parle conseil, pour pr�ciser l'�tendue des pouvoirs l�gaux du conseil, pour pr�sumer la dur�e de chaque pr�sidence �gale � celle du mandat de celui qui l'exerce, pour pr�voir un ordre de remplacement du pr�sident emp�ch� et pour fixer les d�lai de convocation.

14)Article 20, relatif aux d�lib�rations du conseil, pour supprimer les allusions aux anciennes lois sur [es soci�t�s, pour subordonner la validit� des d�lib�rations � l'exigence de convocation des absents, pour instaurer un syst�me de carence permettant de r�soudre rapidement une situation de d�fection, pour favoriser les types de vote par procuration en les �tendant aux courriels et � d'autres modes transcriptibles et au vote direct par �crit et pour �voquer les d�cisions unanimes sans r�union , pour supprimer les dispositions en mati�re de d�lib�ration des personnes morales et d'int�r�t oppos� aveo la soci�t�,

15)Article 21, relatif � l'enregistrement des proc�s-verbaux, pour limiter � deux administrateurs ou au pr�sident l'obligation de signer les proc�s-verbaux.

16)Articles 24 et 25, relatifs au contr�le, pour remplacer ces textes en �vitant autant que faire se peut la r�p�tition ou la r�f�rence inutile � des dispositions [�gales, surtout obsol�tes.

17)Article 27, relatif � la repr�sentativit� de l'assembl�e, expos� des r�gles relatives au processus d�cisionnel de l'organe � assembl�e � et des actionnaires unanimes s'exprimant par �crit.

18)Article 28, relatif � la r�union de l'assembl�e, fixation du lieu (ou de la commune du lieu) o� doivent se tenir les assembl�es ordinaires, expos� de l'objet de la r�union ordinaire,

19)Article 29, relatif � la convocation de ['assembl�e, pour exposer que les destinataires de convocation nominatives peuvent autoriser le recours � des formes simplifi�es de convocation et supprimer les r�f�rences aux lois sur les soci�t�s, caduques.

20)Article 30, relatif � l'obligation de convoquer, pr�cisions sur les raisons for�ant le conseil � convoquer l'assembl�e.

21)Article 31, relatif aux conditions d'admission � l'assembl�e, pour tenir compte de la suppression des titres au porteur et pr�voir des conditions d'admission propres � favoriser l'expression de tous les actionnaires.

22)Article 32, relatif � la repr�sentation des absents ou incapables et � la tenue d'une liste de pr�sence, pr�cisions de cette disposition.

23)Article 34, relatif � la puissance votale de chaque action, pour supprimer la limitation actuelle,

24)Article 35, relatif � la limitation de toute assembl�e � son ordre du jour, pour compl�ter et actualiser ce texte.

25)Article 36, relatif au quorum de pr�sence et aux majorit�s, pour supprimer ce texte incomplet et s'en_ r�f�rer � la loi.

26)Article 37, relatif aux proc�s-verbaux, pour compl�ter ce texte.

27)lnsertion d'un article relatif � l'organisation des votes, au mode de votation, notamment par correspondance.

28)lnsertion d'un article relatif � la prorogation et au report.

29)lnsertion d'un article relatif aux d�cisions unanimes des actionnaires prises par �crit.

30)Article 38, relatif aux comptes, pour r�duire le contenu de cet article en partie caduc et exposant le syst�me l�gal ; suppression des allusions aux lois sur les soci�t�s commerciales et aux actions au porteur.

31)Article 39, relatif � l'arr�t et au d�p�t des comptes annuels, r�f�rence au Code des soci�t�s au lieu des lois sur les soci�t�s, caduques, et suppression de l'indication du d�p�t au greffe du tribunal pour les comptes.

32)Article 41, relatif aux dividendes, suppression de l'indication de fa disposition des lois coordonn�es visant les acomptes sur dividendes.

33)Articles 42 et 43, relatifs � la dissolution et � la liquidation, pour tenir compte de l'obligation de soumettre la personne du liquidateur propos� � l'homologation ou � la confirmation, de l'obligation d'�tablir des situations comptables, de soumettre au juge un plan de r�partition des actifs entre les cr�anciers, et l'organisation pratique des t�ches pendant la liquidation, autorisation � payer les actionnaires en nature, autorisation � dissoudre sans liquidation.

34)lnsertion d'un article pr�cisant les pouvoirs de l'assembl�e pendant la liquidation.

35)Article 53, relatif au droit commun, pour adapter la situation au nouvel environnement juridique de la soci�t�.

36)Mise en concordance des d�cisions qui pr�c�dent par l'�tablissement d'un texte statutaire nouveau, sous une forme suivie.

6.Conseil d'administration d�mission et nominations d'administrateurs

B.L'assembl�e r�unissant la totalit� des deux mille (2.000) actions de capital existantes, ii n'est pas n�cessaire de justifier de l'envoi ou de la publication des avis de convocations. Les administrateurs sont pr�sents ou ont renonc� � �tre convoqu�s. La soci�t� n'a �mis aucun emprunt obligataire en circulation � ce jour, aucun droit de souscription, ni aucun titre non repr�sentatif du capital donnant droit � prendre part au vote de l'assembl�e g�n�rale. Elle n'a pas non plus donn� son accord � ['�mission �ventuelle de certificat d'actions et n'a pas fait appel public � l'�pargne.

F

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Cil est donc satisfait aux conditions de pr�sences exig�es par ie Code des Soci�t�s pour la modification des statuts, � savoir la pr�sence de cinquante pour cent (50 %) des actions au moins. L'assembl�e est donc apte � d�lib�rer et statuer valablement sur les propositions figurant � l'ordre du jour.

D.Les propositions figurant � l'ordre du jour doivent, pour �tre admises, r�unir une majorit� qualifi�e des trois quarts (314) des voix,

E.Chaque action donne droit � une voix, sauf les limites l�gales ou statutaires.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du Pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e, Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'ordre du jour. L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, arr�te les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: Capital, article 5

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital par incorporation de b�n�fices report�s ou r�serv�s, � concurrence de deux mille cent six euros et quarante-huit cents (2.106,48 EUR) pour le porter de deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros et cinquante-deux cents (247.893,52 EUR) � deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR), sans apport nouveau ni cr�ation de titres nouveau,

Vote: L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix. DEUXIEME RESOLUTION: Forme des actions, articles 8 et 9

Pour tenir compte de la loi du quatorze d�cembre deux mille cinq, l'assembl�e d�cide de supprimer la forme au porteur et d'adopter la forme nominative pour les titres �mis par la soci�t�.

Proc�dure d'ouverture du registre des actions nominatives. L'assembl�e charge le conseil d'ouvrir le registre des actions nominatives et d'�tablir imm�diatement les inscriptions dans ce registre au nom de chaque actionnaire contre la remise des titres au porteur.

Conversion des actions au porteur. L'assembl�e d�cide de suspendre la r�union, le temps de proc�der aux op�rations d'inscription audit registre, moyennant l'annulation et la destruction des titres au porteur des actions, avec l'accord des diff�rents actionnaires ici pr�sents. Les actionnaires se d�clarent inform�s de la taxe sur la conversion des titres au porteur.

Les actionnaires ayant proc�d� � la conversion, l'assembl�e d�cide de constater la fin de la suspension de sa r�union et la poursuite des op�rations.

Le texte des articles 8 et 9, ainsi que des autres dispositions affect�es peu ou prou par la forme au porteur des actions sera adapt� dans le cadre de la cinqui�me r�solution, qui a pour objet une refonte du texte statutaire.

Vote: L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix, TROISIEME RESOLUTION: Cessibilit� des actions, article 11

L'assembl�e d�cide d'instaurer un r�gime de limitation � la cessibilit� par une clause de pr�emption en faveur des actionnaires anciens et une clause d'agr�ment du candidat actionnaire.

Le texte de l'article 11, actuel, sera adapt� dans le cadre de la cinqui�me r�solution, qui a pour objet une refonte du texte statutaire.

Vote: L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION:

Pouvoir g�n�ral de repr�sentation de la soci�t�, article 23

L'assembl�e d�cide de remplacer le syst�me de repr�sentation g�n�rale requ�rant ia signature conjointe de deux administrateurs par un syst�me requ�rant la signature d'un seul administrateur-d�l�gu�.

Le texte de ['article 23, actuel, sera adapt� dans le cadre de la cinqui�me r�solution, qui a pour objet une refonte du texte statutaire.

Vote: L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix. C[NQUIEME RESOLUTION: Refonte des statuts

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L'assembl�e d�cide de refondre compl�tement les statuts, en modifiant m�me la num�rotation, pour les mettre en concordance avec des nouvelles l�gislations intervenues et pour adopter un texte coordonn� fran�ais, coh�rent et lisible. Dans ce contexte, elle d�cide que, le texte nouveau des statuts �tant connu de tous les actionnaires, ainsi que chacun d'eux le reconna�t, toute modification �ventuelle dont l'objet n'aurait pas �t� suffisamment explicit� � l'ordre du jour est n�anmoins acquise par la pr�sente r�solution, d'autant que tous les actionnaires sont pr�sents et que la pr�sente refonte est � l'ordre du jour. Les modifications � l'ordre du jour reproduit ci-avant sont toutes adopt�es comme telles.

TITRE I. FORME DENOMINATION STEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme et d�nomination.

La soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e "EBRAFOR".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant

de la soci�t� doivent contenir

1. la d�nomination sociale;

2. la mention "soci�t� anonyme" ou l'abr�viation "SA", reprcduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3. Le cas �ch�ant, la mention "en liquidation", d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e;

4. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

5, le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viaticn "RPM", suivi du num�ro d'entreprise;

6. l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne

sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des

engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2 Si�ge social.

A la derni�re modification statutaire, le si�ge social �tait �tabli � 6690 Vielsalm, Baraque Fraiture 9.

Le conseil d'administration a le pouvoir de transf�rer seul ce si�ge social en Belgique sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert, tant que ce transfert n'impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilit� de surcro�t � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

Le conseil d'administration peut en outre d�cider d'�tablir pour la soci�t� des si�ges administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou � l'�tranger,

Article 3 Objet social.

La soci�t� a pour objet de s'int�resser directement ou indirectement � l'�tude et � la r�alisation de travaux forestiers, notamment au moyen de mat�riel sp�cialis� et de main d'oeuvre qualifi�e, d'entreprendre la transformation de ces produits forestiers en produits finis ou semi-finis, ainsi que s'int�resser au commerce du bois et de ses d�riv�s.

La soci�t� peut notamment faire toutes acquisitions, �changes, d�p�ts, livraisons, en vue de favoriser le d�veloppement de la mati�re premi�re que constitue le bois comme la cr�ation d'emplois de technicit� sp�cialis�e de mani�re � y contribuer.

Elle peut s'int�resser par voie de cession, apport, souscription, achat ou �change de titres, participation, commandite, pr�t ou tout autre service dans toutes soci�t�s ou entreprises cr��es ou � cr�er dont l'objet se rattache � ses activit�s ou est de nature � favoriser le d�veloppement de celles-ci et en g�n�ral faire toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � ses activit�s.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut se livrer � toutes op�rations immobili�res, financi�res, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

Article 4 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute � tout moment par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions fix�es par la loi.

TITRE Il. FONDS SOCIAL TITRES,

Article 5 Montant du capital.

Le capital social s'�l�ve � deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR). Il est repr�sent� par deux mille

(2.000) actions sans d�signation de valeur nominale.

Article 6 Formation du capital.

A la constitution de la soci�t�, un capital de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF) �tait souscrit et lib�r� en num�raire moyennant l'�mission de cinq cents (500) actions de cinq mille francs belges (5.000 BEF),

Suivant les termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Robert CRESPIN, � Stavelot, le trente d�cembre mille neuf cent septante-sept, le capital a �t� augment� �

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concurrence de cinq millions de francs belges (5.000.000 BEF) par apport en num�raire, moyennant l'�mission de mille (1.000) actions nouvelles.

Suivant les termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Charles CRESPIN, � Stavelot, le dix-huit d�cembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, le capital a �t� augment� � concurrence de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF) par apport en num�raire, moyennant l'�mission de cinq cents (500) actions nouvelles, b�n�ficiant des mesures de l'arr�t� royal num�ro 15 du neuf mars mille neuf cent quatre-vingt-deux compl�t� par l'arr�t� royal du trente d�cembre de la m�me ann�e,.

Suivant les termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Charles CRESPIN, � Stavelot, le six d�cembre mille neuf cent nonante-cinq, le b�n�fice des dispositions fiscales pr�cit�es ayant cess�, la disposition relative � ces actions a �t� supprim�e du texte des statuts et les privil�ges aff�rents aux cinq cents actions derni�rement �mises ont �t� �galement supprim�s.

Suivant les termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenu sous seing priv� le huit d�cembre deux mille un, le capital social statutaire a �t� exprim� en euros, en ex�cution de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit, relative � l'euro, et singuli�rement l'article 47 de cette loi, � deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros et cinquante-deux cents (247.893,52 EUR).

Suivant les termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Pierre COTTIN, � Vielsalm, le vingt et un d�cembre deux mille douze, le capital a �t� augment� par incorporation de b�n�fices report�s ou r�serv�s, � concurrence de deux mille cent six euros et quarante-huit cents (2.106,48 EUR).

Le capital est enti�rement lib�r�.

Article 7 Modification du capital.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect, notamment,

des conditions requises pour les modifications aux statuts.

A moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me, le conseil d'administration fixe lors de toute

augmentation de capital le taux, les conditions et d�lais d'�mission des nouvelles actions.

Article 8 Droit de pr�f�rence.

Les nouvelles actions � souscrire en num�raire sont offertes par pr�f�rence aux anciens actionnaires � raison de la portion du capital que repr�sentent leurs actions au jour de l'�mission. Il en va de m�me des obligations convertibles ou remboursables en actions, et des droits de souscription.

A d�faut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de pr�f�rence pendant la p�riode de souscription, les actions non souscrites pendant cette p�riode sont offertes aux actionnaires qui ont exerc� leur droit de pr�f�rence. Ces actions sont offertes aux actionnaires � raison de la quotit� que repr�sentent les actions qu'ils ont ainsi souscrites par rapport � la totalit� des actions d�j� souscrites � l'issue de la p�riode par tous les actionnaires. L'assembl�e peut supprimer cette derni�re facult�, m�me tacitement, S'il reste des actions �mises non souscrites apr�s la seconde offre, ou si l'assembl�e a supprim� cette seconde offre, le conseil peut alors offrir ces actions en souscription � toute personne qu'il juge convenable, il peut �galement dans ce cas renoncer purement et simplement � l'op�ration ou limiter celle-ci aux souscriptions r�colt�es.

Article 9 - Forme des actions.

Les actions sont nominatives.

La soci�t� tient � son si�ge un registre des actions nominatives indiquant pour chacun des actionnaires titulaires d'actions nominatives, son identit� pr�cise et son domicile, le nombre et le num�ro d'ordre des actions dont il est titulaire, l'indication des versements effectu�s, l'indication des transferts et transmissions dat�s et, le cas �ch�ant, sign�s des parties, ainsi que l'indication des actions nulles en vertu de l'article 625 du Code. Les cessions ou transmissions d'actions nominatives n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Le Conseil d'administration veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre par rapport � sa documentation.

Article 10 Indivisibilit� des titres,

Les actions (etiou parts) sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut, sous r�serve de ce qui suit concernant la repr�sentation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale, suspendre l'exercice des droits y aff�rents (dividendes, votes, etc.) jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de l'action (etfou de la part).

Si la propri�t� de certaines actions (et/ou parts) est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les dividendes et autres revenus d�cr�t�s au cours de l'usufruit appartiennent � l'usufruitier, � qui la soci�t� peut verser les sommes concern�es, tandis que le produit des r�ductions de capital lib�r� et amortissements de capital, les droits de souscriptions et leur �ventuelle contrevaleur, !a soulte �ventuelle distribu�e en compl�ment � une fusion, � une scission ou � un autre type de restructuration, ainsi que les revenus des actions (et/ou parts) d�cr�t�s avant la naissance ou apr�s l'extinction de l'usufruit appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut les recueillir, Les r�ductions de capital non lib�r� provenant d'incorporation de plus-value, et celles provenant d'incorporation de b�n�fices r�serv�s et/ou report�s d�gag�s avant l'usufruit reviennent �galement au nu-propri�taire de l'action.

Les droits de vote aff�rents aux actions (et/ou parts) d�membr�es ou en copropri�t� sont r�gl�s ainsi qu'il est indiqu� ci-apr�s, au titre relatif � l'assembl�e g�n�rale,

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Article 11 Droits des cr�anciers et h�ritiers d'un propri�taire d'actions ou de parts..

Les droits et obligations aff�rents � toute action et/ou part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe. Les cr�anciers ou h�ritiers d'un propri�taire d'actions ou de parts ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration.

Article 12 Transfert des titres.

1. Principe.

1.1 D�finitions.

Pour l'interpr�tation du pr�sent article, il faut entendre par :

Titre: toute action, toute part b�n�ficiaire, tout certificat, toute obligation convertible ou remboursable en actions ou en parts, tout droit de souscription, ainsi que toute valeur mobili�re permettant imm�diatement ou � terme, sans l'intervention de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, soit de prendre part au b�n�fice de la soci�t�, soit de prendre part au vote en assembl�e g�n�rale des actionnaires, et que tout droit r�sultant du d�membrement de la propri�t� de tels biens ;

Cession: (1) toute op�ration ayant pour objet ou pour effet le transfert imm�diat ou diff�r�, � titre on�reux ou gratuit, entre vifs ou pour cause de d�c�s, de titres, en ce compris la constitution de toute option d'achat ou de vente sur les titres vis�s, le nantissement de titres, toute convention ayant pour objet ou pour effet la remise de titres � un cr�ancier non propri�taire de titres, au transfert de ces titres par voie de fusion, scission, apport particulier ou apport de branche d'activit�, liquidation, �change, dation en paiement, vente sur saisie ou en ex�cution d'un nantissement, d�membrement du droit de propri�t� sur les titres, etc., (2) toute op�ration ayant pour objet ou pour effet la dissociation, la cession ou la modification des droits du titulaire sur !es titres, tel le droit de propri�t�, de vote, le droit au dividende et au boni de liquidation ; est assimil�e � la cession la transmission pour cause de d�c�s par succession, lib�ralit� ou autrement.

Titulaire: tout propri�taire d'au moins un titre ; ce dernier peut �tre le titulaire c�dant, le cas �ch�ant, le candidat acqu�reur ou le b�n�ficiaire des dispositions qui suivent.

D�claration de cession: la notification par le titulaire au conseil d'administration de toute proposition de transfert en vue de mettre en route la proc�dure vis�e par le pr�sent article.

Candidat acqu�reur: toute personne d�sign�e comme b�n�ficiaire de la cession de titres dans la d�claration de cession.

Droit de pr�emption: le droit accord� aux titulaires qui ne sont pas partie � la cession pressentie, si l'op�ration qui leur est soumise consiste en une cession de titres dont la contrepartie est d�termin�e ou ais�ment d�terminable en argent suivant des termes pr�alablement fix�s, d'acqu�rir par pr�f�rence au candidat acqu�reur les titres au prix convenu � condition que l'entier des titres objet du projet de cession soient absorb�s par l'exercice de ce droit ; Si le candidat acqu�reur est d�j� titulaire, l'exercice du droit de pr�emption ne fera pas obstacle � ce que ce dernier puisse acqu�rir dans le lot offert un nombre de titres proportionnel � celui qu'il poss�de.

Option d'achat: le droit accord� aux titulaires qui ne sont pas partie � la cession pressentie, si l'op�ration qui leur est soumise ne consiste pas en une cession de titres dont la contrepartie est d�termin�e ou ais�ment d�terminable en argent suivant des termes pr�alablement fix�s, d'acqu�rir les titres dont la cession est propos�e au prix d�termin� au point 6.2. du pr�sent article � condition que l'entier des titres objet du projet de cession soient absorb�s par la ou les lev�es d'option ; si le candidat acqu�reur est d�j� titulaire, l'exercice des options d'achat ne fera pas obstacle � ce que ce dernier puisse acqu�rir dans le lot offert un nombre de titres proportionnel � celui qu'il poss�de ;

Agr�ment: l'autorisation de la cession, notamment au regard de ta personnalit� du candidat acqu�reur par les titulaires propri�taires de cinquante pour cent des titres �mis, d�duction faite de ceux dont la cession est propos�e ;

Droit de suite: le droit, lorsque le candidat acqu�reur est agr��, accord� aux titulaires qui se sont oppos�s � l'agr�ment de ce dernier, d'exiger le rachat de tout ou partie de leurs propres titres au prix ou, � d�faut de contrepartie d�termin�e ou ais�ment d�terminables en argent suivant des termes pr�alablement fix�s, � la valeur des titres d�termin�e au point 6.2. du pr�sent article.

1.2. Disposition g�n�rale.

Tout projet de cession de titres est soumis � la pr�sente disposition instituant un droit de pr�emption et, le cas �ch�ant, une option d'achat ainsi qu'un droit d'agr�ment au profit des titulaires restant, et accordant aux titulaires opposants malheureux un droit de suite pour leurs propres titres.

2. D�claration de cession.

Tout titulaire qui projette la cession d'au moins un titre doit en faire la d�claration de cession. Compte tenu de l'importance de ladite d�claration, toute personne int�ress�e pourra ou devra se substituer � l'inaction volontaire ou forc�e dudit titulaire. Ainsi, en cas de d�c�s d'un titulaire, les h�ritiers, les l�gataires, ou les personnes charg�es de liquider la succession veilleront � effectuer cette d�claration.

La d�claration comprend les nom, pr�noms, profession et domicile de candidat acqu�reur, le nombre et la nature des titres concern�s, le prix le cas �ch�ant propos� et les autres conditions de la cession. La d�claration est accompagn�e de la copie de toute convention sign�e relative � la dite cession, de tout document liant le titulaire ou de l'offre du candidat acqu�reur. Sera jointe � la d�claration l'engagement �crit du candidat

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acqu�reur par lequel ce dernier promet de bonne foi que la cession qu'il sollicite est en nom et pour compte propre, aux prix et conditions offerts par lui, Ce document �tablira que le candidat acqu�reur dispose des moyens n�cessaires � l'op�ration, notamment en consid�ration du droit de suite vis� au point 5, du pr�sent article.

A d�faut d'un renseignement ou d'une pi�ce requis en vertu de l'alin�a qui pr�c�de, le conseil d'administration informera le titulaire c�dant des pi�ces et renseignements manquant et invitera ce dernier � compl�ter la d�claration. Les d�lais ne courront qu'� dater de l'envoi du dernier renseignement ou de la derni�re pi�ce manquant.

Le conseil d'administration dispose d'un d�lai de quinze jours � dater de la r�ception pour adresser aux autres titulaires une copie de la d�claration de cession, Il peut charger un fond� de pouvoir de proc�der � ces envois.

3. Droit de pr�emption et option d'achat.

Les autres titulaires disposent du droit de pr�emption ou de l'option d'achat susmentionn�s, proportionnellement au nombre de leurs propres titres par rapport � ceux �mis, compte non tenus de ceux dont la cession propos�e ouvre ledit droit ou ladite option,

Les titulaires qui d�sirent selon le cas exercer leur droit de pr�emption ou lever leur option d'achat doivent en avertir le conseil d'administration dans un d�lai de vingt jours � compter de la r�ception de la copie de la d�claration. lis mentionnent le nombre de titres qu'ils d�sirent acqu�rir, ce faisant. Le non-exercice total ou partiel du droit de pr�emption ou de l'option par un titulaire accro�t le droit des autres titulaires. Les titres ne peuvent �tre fractionn�s. Si le nombre de titres objet de la cession n'est pas divisible en proportion des droits valablement exerc�s, les int�ress�s se partageront les titres en cause par tirage au sort, � l'initiative du conseil d'administration ou dudit fond� de pouvoir, � d�faut d'accord entre eux,

Si tous les titres du titulaire c�dant ne sont pas acquis par l'effet de l'exercice, selon le cas, du droit de pr�emption ou de l'option, ce droit ou cette option est caduc. Le conseil d'administration ou son fond� de pouvoir en informe tous les titulaires dans les dix jours de l'expiration du d�lai fix� � l'alin�a qui pr�c�de. Le titulaire c�dant est alors libre de c�der les titres aux candidats acqu�reurs agr��s par les autres titulaires apr�s la proc�dure que voici.

4. Agr�ment.

L'information transmise aux titulaires de la caducit� du droit de pr�emption ou de l'option d'achat met en route la proc�dure d'agr�ment du candidat acqu�reur,

Tout titulaire qui entend s'opposer � l'agr�ment du candidat acqu�reur doit alors en aviser le conseil d'administration dans les vingt jours qui suivent l'information transmise par le conseil,

Le conseil d'administration recueille les avis qui lui sont adress�s pendant le d�lai et informe tous les titulaires du r�sultat de la proc�dure � l'issue de celle-ci.

L'agr�ment est acquis d�s lors qu'il recueille au moins l'accord des titulaires disposant ensemble des trois quarts des titres non concern�s par la cession.

Le refus de l'agr�ment oblige les opposants � celui-ci � trouver un acqu�reur agr�� ou � acqu�rir eux-m�mes les titres, au prix d�termin� par le point 6. du pr�sent article, Dans cette derni�re hypoth�se, et sauf accord entre tous les opposants, les titres sont acquis par chaque opposant � raison de la quotit� de titres d�j� poss�d�s par lui par rapport � l'ensemble des titres d�tenus par les opposants. Dans l'hypoth�se o� les opposants veulent pr�senter un acqu�reur agr��, ils doivent soumettre ce dernier � la proc�dure du pr�sent article et introduire celle-ci par une d�claration de transfert.

5. Droit de suite,

L'agr�ment d'un candidat acqu�reur est subordonn� � l'engagement par ce dernier d'offrir aux titulaires opposants � l'agr�ment de celui-ci d'acqu�rir tous les titres que ces opposants poss�dent, au prix d�termin� ou � d�terminer en application du point 6. du pr�sent article, Le candidat acqu�reur ne pourra exiger que le droit de suite soit exerc� pour la totalit� des titres que poss�dent ceux qui l'exercent.

Ce droit de suite inclut, si les parties ne le r�servent pas express�ment et dans ia mesure o� il est exerc� sur l'entier des titres d�tenus par le b�n�ficiaire de ce droit, la cession des cr�ances que le titulaire qui exerce ce droit d�tient sur la soci�t� � la valeur nominale augment�e des int�r�ts courus non servis et la lib�ration des obligations et s�ret�s �ventuelles souscrites pour la soci�t�,

Les obligations souscrites par le candidat acqu�reur du chef de la cession des titres et cr�ances vis�es par l'exercice du droit de suite engageront solidairement et indivisiblement le titulaire c�dant ou, � d�faut d'agr�ment du candidat cessionnaire pr�sent� par le dit titulaire c�dant, les opposants � l'agr�ment de ce dernier.

6, Prix des titres.

6.1. Si l'op�ration consiste en une cession de titres dont la contrepartie est d�termin�e ou ais�ment d�terminable en argent suivant des termes pr�alablement fix�s, le prix est celui convenu entre ie titulaire c�dant et le candidat acqu�reur.

6.2. Si l'op�ration ne consiste pas en une cession de titres dont la contrepartie est d�termin�e ou ais�ment d�terminable en argent suivant des termes pr�alablement fix�s, le prix est alors fix� � dires d'expert.

Le ou les experts d�termineront le prix des titres, compte tenu de la valeur de la soci�t�, � leur valeur intrins�que (actif net corrig�).

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A d�faut d'accord sur la personne de l'expert, les parties peuvent chacune choisir un expert, ces derniers devant se charger, en cas de d�saccord sur la valeur, de se faire arbitrer par un troisi�me expert. A d�faut de r�action d'une partie dans les quinze jours de la notification de la contestation au conseil d'administration, le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� proc�dera � la d�signation de l'expert � la requ�te de la partie la plus diligente.

7. Transfert.

La propri�t� des titres est transf�r�e moyennant le paiement du prix ou la signature de la d�claration de bonne foi,

Le conseil d'administration proc�dera aux inscriptions en temps utile � compter du moment o� les proc�dures seront termin�es et o� le prix sera, le cas �ch�ant, r�gl� ou que son r�glement sera assur�.

Toute cession r�alis�e en contradiction avec les dispositions du pr�sent article sera inopposable � la soci�t�, sauf � produire � la soci�t� une convention sign�e par tous les actionnaires, portant d�rogation aux clauses statutaires qui pr�c�dent.

8. Notifications.

Toutes notifications faites en application du pr�sent article seront adress�es par lettre recommand�e avec accus� de r�ception et seront cens�es effectu�es, pour la computation des d�lais pr�vus au pr�sent article, le jour de la date de signature de l'accus� de r�ception, ou, en cas de refus, le premier jour ouvrable suivant la date de d�p�t � la poste.

TITRE III, ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 13 Conseil d'administration et administrateurs,

Jusqu'� la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e coll�gialement par un conseil d'administration compos� de trois personnes au moins, actionnaires ou non, d�nomm�es � administrateurs �. Les administrateurs sont d�sign�s pour une p�riode de six ans au plus par d�cision des actionnaires en assembl�e g�n�rale ou dans le cadre d'une d�cision unanime �crite. Les actionnaires peuvent en tout temps r�voquer ad nutum chaque administrateur,

Par d�rogation au paragraphe qui pr�c�de, chaque fois que la soci�t� compte moins de trois actionnaires, l'assembl�e peut ne nommer que deux administrateurs pour former le conseil d'administration. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire r�unie apr�s la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois est tenue de d�signer un troisi�me administrateur,

Les administrateurs sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diatement apr�s ia cl�ture de la r�union de l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la d�signation des rempla�ants ou au renouvellement de ceux-ci.

Une personne morale d�sign�e administrateur doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale administrateur, L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale administrateur ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Si le nombre des administrateurs est inf�rieur au minimum l�gal, au minimum statutaire ou en cas de vacance anticip�e d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir � cette vacance en d�signant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'� la prochaine r�union de l'assembl�e qui �lira les administrateurs qu'elle souhaite pour la dur�e qu'elfe juge opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assembl�e pour appeler les personnes souhait�es aux mandats � pourvoir. La cooptation et l'�lection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.

Le mandat d'administrateur est donn� pour la dur�e maximale autoris�e et � titre gratuit si l'assembl�e qui a d�sign� le mandataire ou une assembl�e post�rieure n'ont pas autrement d�termin� ces points.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit si et tant que l'assembl�e n'en a pas d�cid� autrement.

Article 14 Comp�tences et pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale, � moins d'une autorisation sp�ciale admise par la loi et pr�vue dans les statuts.

Article 15 Organisation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident. Sauf indication contraire, ce dernier exerce cette fonction pour la dur�e de son mandat d'administrateur.

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. A moins d'un accord unanime des administrateurs, la convocation est adress�e trois jours au moins avant la r�union du conseil, Le conseil r�uni � la demande de deux administrateurs doit �tre convoqu� dans la quinzaine, sauf impossibilit� mat�rielle.

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Le pr�sident pr�side la s�ance. En cas d'emp�chement de celui-ci, la pr�sidence est assur�e par l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la m�me date, par le plus �g� d'entre eux.

Les r�unions se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication d'autre lieu dans les convocations.

Article 16 D�lib�ration du conseil,

Le conseil ne peut d�lib�rer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si les absents ont �t� d�ment convoqu�s. Si le conseil d�ment convoqu� ne compte pas la moiti� des voix susceptibles d'�tre �mises, il doit �tre convoqu� � nouveau dans le mois qui suit la date pressentie pour la r�union, Si la r�union compte au moins deux administrateurs pr�sents, ceux-ci pourront alors d�lib�rer sans autre quorum. Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie, courriel ou tout autre support de l'information reproductible sur papier, � un autre administrateur ou � un repr�sentant permanent d'une personne morale administrateur, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas r�put� pr�sent. Toutefois, aucun d�l�gu� ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou repr�sentant permanent, et celle d'un mandant. Le conseil d'administration peut enregistrer �galement le vote par �crit d'un administrateur absent � condition que le vote porte sur tout ou partie de l'ordre du jour, qu'il soit clair, inconditionnel et d�pourvu d'ambigu�t� et que l'identit� de son auteur soit assur�e.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'abstention, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des autres membres du conseil. En cas de parit� des votes, la voix de l'administrateur qui pr�side la r�union est pr�pond�rante tant que le conseil compte plus de deux administrateurs,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, certaines d�cisions de la comp�tence du conseil peuvent �tre arr�t�es par d�claration �crite, dat�e, sign�e par chacun des administrateurs dans les conditions fix�es par la loi.

Article 17 Proc�s-verbaux.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux, ainsi que les d�clarations �crites unanimes les rempla�ant, sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations et les votes �crits y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Article 18 Gestion journali�re et d�l�gations sp�ciales.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� au sens de la loi, ainsi que les pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de cette gestion, de m�me que des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s, � une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non.

Tout d�l�gu� � la gestion journali�re est r�vocable ad nutum par le conseil d'administration.

La d�l�gation de la gestion journali�re implique celle de la repr�sentation de la soci�t� en justice et dans toutes proc�dures dans des mati�res relevant de cette gestion.

Lorsque le conseil d�signe plusieurs d�l�gu�s � la gestion journali�re, et s'il n'impose pas express�ment l'exercice conjoint de cette d�l�gation, chaque d�l�gu� a dans le cadre de cette gestion le pouvoir d'agir et de repr�senter la soci�t� seul.

Le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont notamment charg�s de l'ex�cution des d�cisions arr�t�es par le conseil

Le conseil d'administration fixe, au besoin, les pouvoirs et les r�mun�rations sp�ciales attach�s aux d�l�gations qu'il institue, Faute d'indication contraire, le mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re est exerc� � titre gratuit.

Article 19 Repr�sentation de la soci�t�.

En tout �tat de cause, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers dans tous les actes et en justice par le conseil d'administration.

Un administrateur d�l�gu� de la soci�t�, agissant en qualit� d'organe de repr�sentation g�n�rale, exerce les m�mes pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� que le conseil d'administration, m�me ceux ressortissant � la gestion journali�re. Dans ce cadre, la validit� de l'engagement n'est pas subordonn�e � l'existence, � !a forme ou au contenu d'une d�lib�ration pr�alable du conseil.

Un administrateur-d�l�gu� repr�sente valablement la soci�t� pour la signature de tout acte notari� et pour toute action en justice,

Le ou les autres d�l�gu�s � la gestion journali�re disposent d'un m�me pouvoir de repr�sentation et de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journali�re. Ce dernier pouvoir s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le proc�s-verbal de nomination.

Article 20 Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires

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appartiennent individuellement � chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 21. D�cisions collectives des actionnaires Assembl�e g�n�rale.

Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ils peuvent arr�ter ces d�cisions collectives � l'issue d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe social naturel d'expression de leur volont�, ou, selon le cas, dans les limites autoris�es, par �crit � l'unanimit� des titulaires de droit de vote.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des actionnaires et des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Article 22. Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants

ySI ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

-Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate ; ou

Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 23. R�unions de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le premier samedi du mois de d�cembre � dix heures au si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal, la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

_Cette r�union a pour objet:

!'examen des rapports �ventuels pr�par�s par le conseil d'administration et par le commissaire �ventuel 'l'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des r�sultats ;

!a (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des administrateurs, le caract�re r�mun�r� ou non du ou des mandats, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

-la (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires �ventuels, la fixation des �moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige et, � tout le moins, sur demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital ou demandant la d�signation d'un commissaire. Ces r�unions autres que l'ordinaire se tiennent au si�ge � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 24. Convocations de l'assembl�e g�n�rale.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment aux dispositions l�gales. Des convocations sont adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires en nom, titulaires de droit de souscription en nom, titulaires de certificats nominatifs �mis en collaboration avec la soci�t�, administrateurs et commissaires.

Une convocation nominative est valablement sign�e pour le conseil d'administration par un d�l�gu� � la gestion journali�re.

Toute personne, actionnaire ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par t�l�copie, par courriel ou par toute autre voie �lectronique ou autre, dans la mesure o� elle l'autorise express�ment par �crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de !a prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si le conseil en arr�te la forme, et qu'un formulaire de vote par correspondance, si un titulaire de droit de vote en a fait la demande ant�rieurement.

Lorsque le conseil est requis de convoquer l'assembl�e sur demande d'actionnaires comme pr�vu ci-dessus, il est tenu de pourvoir � la cette convocation de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande.

Il ne doit pas �tre justifi� de la formalit� de convocation si tous les actionnaires, administrateurs, obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires �ventuels sont pr�sents et consentent � d�lib�rer sur les points � eux soumis. Il en va de m�me si tous les actionnaires et titulaires de droit de vote sont repr�sent�s et si les absents parmi les autres personnes susnomm�es ont renonc� � la formalit� de la convocation.

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Article 25. Admission � l'assembl�e g�n�rale.

Les actionnaires qui veulent assister � la r�union de l'assembl�e g�n�rale doivent, cinq jours au moins avant ie date de cette r�union, �tre d�ment inscrits au registre des actions nominatives, et si le conseil en a fait la demande dans la convocation, avoir averti la soci�t� de leur pr�sence � la r�union et du nombre d'actions ou parts leur appartenant pour lesquelles ils d�sirent prendre part aux votes.

Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant acc�s aux r�unions de l'assembl�e d�sirent assister � la r�union, doivent accomplir les m�mes formalit�s, mutatis mutandis, dans le m�me d�lai.

Le ou les commissaires assistent au moins aux assembl�es g�n�rales devant d�lib�rer sur base d'un rapport �tabli par eux.

Article 26. Repr�sentation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale.

1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire. Le mandataire tiers, c'est-�-dire qui n'est pas lui-m�me titulaire de droit de vote ayant le droit de participer aux votes de l'assembl�e, administrateur, d�l�gu� � la gestion journali�re ou � la repr�sentation g�n�rale, ou liquidateur de la soci�t� ou repr�sentant d'un actionnaire personne morale, doit �tre porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'�tablir. Le conseil peut exclure la facult� pour les actionnaires de se faire repr�senter par un mandataire tiers au sens de la pr�sente disposition. La mention et la justification de cette exclusion doit figurer dans l'avis de convocation,

2. Les incapables peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropri�taires, les usufruitier(s) et nu-propri�taire(s), sous r�serve de ce qui suit, doivent respectivement voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

En cas de d�saccord entre les copropri�taires pr�tendants au vote, le droit de vote aff�rent � la ou les actions ettou parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu-propri�taire de titres est valablement repr�sent� � l'�gard de la soci�t� par l'usufruitier dans la mesure o� ce dernier remplit les �ventuelles conditions d'admission.

Par d�rogation au paragraphe qui pr�c�de, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propri�taire, prendre part � aucun vote pour les titres grev�s sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmentation du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pcur effet de r�duire, en une ou plusieurs fois, la somme des b�n�fices report�s etlou r�serv�s pour une valeur d�passant la sommes des b�n�fices r�serv�s et/ou report�s r�sultant de l'activit� sociale au cours de l'usufruit, ainsi que de toute op�ration de nature � porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres, ni souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de r�serves aff�rentes � la p�riode de l'usufruit. A d�faut d'accord pour telle repr�sentation, ou dans les cas ou le repr�sentant est sans pouvoir, le droit de vote aff�rent � la ou les actions etlou parts concern�es est suspendu.

4, ira personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration. Des procurations contenant au moins les mentions requises par la loi doivent �tre mises � la disposition des actionnaires. La soci�t� doit �tre en possession des procurations avant l'entr�e en s�ance afin de les indiquer sur fa liste de pr�sence et de faire signer celle-ci par le mandataire.

Article 27. Bureau de l'assembl�e g�n�rale.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par l'administrateur d�l�gu�, par le plus �g� d'entre eux s'il y en a plusieurs, ou, en l'absence de toutes ces personnes, par l'administrateur pr�sent le plus �g�. A d�faut d'administrateur, l'assembl�e d�signe en son sein un pr�sident. Si la soci�t� est en liquidation, le liquidateur pr�side la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident

lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider de se passer de tout ou partie des d�signations ci-avant et de la formation du bureau si elle ne l'estime pas utile,

Article 28. Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale,

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 29. Organisation des votes Liste de pr�sence.

L'assembl�e g�n�rale est un organe de d�lib�ration coll�giale.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le nombre des droits de vote attach�s aux actions et /ou parts dont ils se pr�valent est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l'actionnaire qu'ils repr�sentent, avant d'entrer en s�ance. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s en assembl�e, � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en

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d�cide autrement � la majorit� des voix. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par

correspondance, au moyen de formulaires comprenant :

L'identit� pr�cise de l'auteur de ce vote ;

-Le nombre et la nature des droits de vote exerc�s, les num�ros des titres auxquels ces droits ressortissent ;

-L'indication de la d�nomination, de la forme, du si�ge et du num�ro de registre national de la soci�t� ;

_ La reproduction de chaque point � l'ordre du jour ;

_ le vote pour chacun des points � l'ordre du jour.

La date et la signature du votant.

Sont annex�s � chaque formulaire les pi�ces �tablissant l'identit� du votant,

Le formulaire et les annexes doivent �tre d�pos�s au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la

convocation, au moins cinq jours avant la date de la r�union de l'assembl�e. Le bureau de la r�union, ou

l'assembl�e, veille � l'inscription des formulaires de vote par correspondance dans la liste de pr�sence.

Article 30. Prorogation - Report,

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31. D�cisions oollectives hors assembl�e.

Le recours au proc�d� de la d�cision �crite arr�t�e par tous les titulaires de droits de vote dispense ceux-ci, ainsi que les autres organes sociaux et le commissaire �ventuel des formalit�s requises pour la tenue de l'assembl�e.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale par une information succincte donn�e dans la forme m�me des convocations les concernant, le contenu des d�cisions �tant consultable au si�ge social,

Article 32. Proc�s-verbaux et d�cisions unilat�rales et collectives,

Les proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires et les mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�ress�es � la soci�t� ; actionnaires, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et administrateurs.

Les d�cisions collectives unanimes �crites sont sign�es par tous les titulaires de droit de vote.

Les proc�s-verbaux et d�cisions collectives �crites sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification. Les procurations et les formulaires de vote par correspondance sont annex�s aux proc�s-verbaux auxquels ils se rapportent, de m�me que les documents sociaux : comptes, rapports, etc, Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 33 Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et se termine le trente juin suivant, sauf

l'exercice au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34 Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse

un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 35 Affectation du r�sultat.

Le b�n�fice net distribuable d�termin� conform�ment � la loi est affect� comme suit:

Cinq pour cent servent � la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement est obligatoire dans la

mesure o� la r�serve n'atteint pas un montant �gal au dixi�me du capital social;

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition du conseil d'administration,

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil

d'administration.

E

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Article 36 Acomptes sur dividendes.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit� et dans le respect des conditions l�gales, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de ['exercice en cours, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e ou major� du b�n�fice report�, et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION,

Article 37 R�union de toutes les actions en une seule main.

La r�union de toutes les actions �mises par la soci�t� en une seule main ne peut justifier aucune demande de dissolution de la soci�t�. Cet �v�nement fait l'objet de la publicit� pr�vue par ta loi ; ainsi, les contrats conclus entre la soci�t� et son actionnaire unique sont-ils inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Faute pour l'actionnaire unique d'accueillir un nouvel actionnaire, de transformer ia soci�t� ou de d�cider conform�ment � la loi de dissoudre la scci�t� dans un d�lai d'un an, ce dernier sera caution solidaire des engagements sociaux

Article 38 Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par le conseil d'administration alors en exercice � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle-m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nominaticn du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de Commerce du resscrt territorial du si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du conseil d'administration.

Dans les six mois de la mise en liquidation, le conseil d'administration soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des administrateurs et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des Soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers,

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ce solde en nature � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Par d�rogation aux alin�as qui pr�c�dent, conform�ment � l'article 184,�5, du Code des soci�t�s, les actionnaires unanimes peuvent d�cider, si la soci�t� ne ccmpte pas de dette d'apr�s l'�tat vis� � l'article 181 du m�me Code, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l'acte de dissolution de la soci�t�.

Article 39 Pouvoir de l'assembl�e g�n�rale durant la liquidation.

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE Vll, DISPOSITIONS GENERALES.

Article 40 Election de domicile.

e

Ft

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 41 R�f�rence au Code des soci�t�s et autres textes applicables.

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts sont r�gl�s par les dispositions l�gales,

La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou r�sume une disposition l�gale caduque n'est plus tenue pour une violation des statuts � compter de l'entr�e en vigueur de la nouvelle disposition."

Vote: L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix, en ce compris le texte des statuts, article par article.

SIXIEME RESOLUTION:

D�mission et nominations d'administrateurs

L'assembl�e prend acte de la d�mission de Monsieur Yves PiROTHON, apr�s lui avoir exprim� toute sa gratitude.

Suite � la d�mission de Monsieur Yves PIROTHON, dont l'assembl�e a pris acte apr�s lui avoir exprim�

toute sa gratitude, l'assembl�e d�cide de proroger tous les mandats existants, soit:

1.Monsieur PIROTHON Francis pr�nomm�;

2.Monsieur PIROTHON Andr� pr�nomm�,

Tous deux (2) ici pr�sents et qui acceptent.

L'assembl�e d�cide, � l'unanimit�, de nommer deux (2) nouveaux administrateurs:

1.Monsieur PIROTHON S�bastien, comparant aux pr�sentes;

2.Monsieur PIROTHON Damien pr�nomm�, ainsi que le reconna�t son mandataires

Les mandats des administrateurs prendront cours ce jour, jusqu'au jour de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de deux mille dix-huit.

Vote: L'assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

CLOTURE DE LA SEANCE

Le Pr�sident, apr�s avoir constat� avec le bureau, sans contestation de l'Assembl�e, que l'ordre du jour �tait vid�, l�ve la s�ance � dix-sept heures.

REUN1ON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'Instant se sont r�unis tous les administrateurs de la soci�t� "EBRAFOR", lesquels, � l'unanimit�,

nomment, comme administrateurs-d�l�gu�s:

1.Monsieur PIROTHON Francis pr�nomm�;

2.Monsieur PIROTHON Andr� pr�nomm�.

Tous deux ici pr�sents et qui acceptent.

Le Conseil d'Administration nomme, comme Pr�sident, Monsieur Andr� PIROTHON, ici pr�sent et qui

accepte.

Leur fonction prendra fin en m�me temps que leur mandat d'administrateurs, � savoir, le jour de l'assembl�e

g�n�rale ordinaire de deux mille dix-huit,

DECtARATIONS FINALES

1. Frais

Le montant des frais, droits et honoraires qui incombent � la soci�t� en raison de la pr�sente modification statutaire, s'�l�ve � la somme de mille huit cent trois euros et septante-huit cents (1.803,78 EUR) Taxe sur la Valeur Ajout�e comprise (mille cinq cent vingt-cinq euros et quinze cents (1.525,15 EUR) hors Taxe sur la Valeur Ajout�e) pour l'acte notari�.

2.Droit d'�criture

Le Notaire soussign� a per�u, � l'instant, parmi ceux-ci, le droit d'�criture, qui s'�l�ve pour le pr�sent proc�s-verbal, � nonante-cinq euros (95 EUR), dont quittance d 'autant.

3. Projet

Les comparants, le cas �ch�ant par l'interm�diaire de leur mandataire, ont d�clar� avoir pris connaissance du projet du pr�sent proc�s-verbal ant�rieurement � ce jour, le d�lai � eux accord� leur ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement, ainsi qu'ils le d�clarent.

~ R�serv� Volet B - suite

au DONT PROCES-VERBAL .P

Moniteur Dress� et cl�tur� � Vielsalm, en l'�tude du Notaire Pierre COTTIN soussign�.

belge Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la Loi, et partiellement des autres dispositions, les actionnaires et administrateurs, pr�sents et repr�sent�, ont sign� ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

d�p�t simultan�:

- Exp�dition de l'acte;

- Statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 01.12.2012, DPT 27.12.2012 12676-0354-017
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 03.12.2011, DPT 18.01.2012 12010-0167-016
17/05/2011 : MA013052
17/12/2010 : MA013052
17/12/2009 : MA013052
26/03/2009 : MA013052
26/03/2009 : MA013052
19/12/2008 : MA013052
17/12/2007 : MA013052
02/02/2007 : MA013052
03/02/2006 : MA013052
25/01/2005 : MA013052
05/01/2004 : MA013052
17/01/2003 : MA013052
21/12/2001 : MA013052
01/01/2000 : MA013052
01/01/1997 : MA13052
19/06/1996 : MA13052
01/01/1986 : MA13052

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