EG NEW

Dénomination : EG NEW

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 527.972.681

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 11.06.2014 14162-0344-013
19/01/2015

��(en entier) : EG NEW

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6840 NEUFCH�TEAU, Rue Lucien Burnotte, 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticip�e, mise en liquidation et cl�ture de liquidation imm�diate , de la soci�t�

D'un proc�s-verbal dress� le seize d�cembre deux mille quatorze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny,' portant ta mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� au Bureau d'Enregistrement Neufch�teau-AA te vingt-trois d�cembre deux mille quatorze (23-12-2014) R�f�rence 5 Volume 492 Folio 022 Case 0014, Droits' per�ue : cinquante euros (� 50,00). Le Receveur �, il r�sulte que :

S'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s et g�rants de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � EG NEW �, dont le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Rue Lucien Burnotte, 1; soci�t� :

A. (on omet);

B. (on omet);

C, inscrite � la BCE RPM Li�ge division Neufch�teau sous le num�ro d'entreprise 0527.972.681 et

assujettie � la TVA sous le num�ro BE0527.972.681.

BUREAU

(On omet)

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E REPR�SENTATION DES TITRES ATTACH�S AU CAPITAL SOCIAL

Sont pr�sents

1.Monsieur ENGLEBERT Benjamin Paul, n� � Libramont-Chevigny le 29 janvier 1986 (num�ro national ;

86.01.29-103.64), c�libataire, domicili� � 6860 LEGLISE (WITRY), Rue du Paradis, 1.

Lequel d�clare au Notaire soussign� :

A.�tre d�tenteur-- ainsi que l'atteste le registre des parts de la soci�t� de 50 parts de capital de la SPRL �

EG NEW �; lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre � 1 � 50 �;

B.�tre g�rant jusqu'� r�vocation - de ta SPRL � EG NEW � ainsi qu'il apparait dans la publication aux

, Annexes au Moniteur Belge du 7 mai 2013, sous le num�ro 20130507-0070005..

2.Monsieur GILLET Renaud Georges Justin, n� � Libramont-Chevigny le 6 ao�t 1986 (num�ro national

86.08.06-249.75), c�libataire, domicili� � 6860 LEGLISE (WITTIMONT), Rue du L�ry, 25.

Lequel d�clare au Notaire soussign� :

A.�tre d�tenteur ainsi que l'atteste le registre des parts de la soci�t� de 50 parts de capital de la SPRL �

EG NEW �; lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre � 51 � 100 �;

B.�tre g�rant jusqu'� r�vocation - de la SPRL � EG NEW � ainsi qu'il apparait dans la publication aux

Annexes au Moniteur Belge du 7 mai 2013, sous le num�ro 20130507-0070005.

Ensemble : 100 parts de capital de la SPRL � EG NEW �; lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre � 1 � 100 �.

Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, Monsieur Benjamin ENGLEBERT d�pose sur le ' bureau du Notaire soussign�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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*15008629*

N� d'entreprise : 0527.972.681 D�nomination

D ose n1, Greffe du

Trib f .:o Commerce

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Le.Sireffe-gereffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

*le registre des parts de la SPRL � EG NEW �;

*la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 7 mai 2013 pr�-vant�e.

Le Notaire soussign� examine les documents susmentionn�s et reconna�t l'exactitude des propos tenus.

La comparution devant le Notaire soussign� est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident de l'Assembl�e expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS

(On omet).

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

Pour d�lib�rer valablement sur les points repris � l'Ordre du Jour, les dispositions l�gales exigent que l'Assembl�e r�unisse la moiti� au moins du capital socle

Il r�sulte de la composition de l'Assembl�e que :

1.les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent la totalit� du capital de la SPRL � EG NEW � sont repr�sent�es � l'Assembl�e et que celles-ci sont d�tenues par 2 associ�s; lesquels associ�s sont plus amplement qualifi�s au point � COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL � du pr�sent proc�s-verbal;

2.les 2 g�rants de la soci�t�, tous deux ci-avant plus amplement qualifi�s au point � COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL � du pr�sent proc�s-verbal, sont �galement pr�sents � l'Assembl�e.

La pr�sente Assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points repris � l'Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Pour �tre admises, les propositions inscrites � l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit � une voix.

C. INFORMATION DES ASSOCIES

Les associ�s reconnaissent, pour autant que de besoin, soit avoir re�u gratuitement, dans un d�lai suffisant, copie des documents sociaux destin�s � �tre discut�s � l'Ordre du Jour soit avoir eu, dans un d�lai suffisant, la possibilit� de prendre connaissance des dits documents, conform�ment au Code des Soci�t�s.

Les associ�s estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et d�chargent le Notaire soussign� de toute responsabilit� � cet effet,

CONTR�LE DE LEGALITE

Conform�ment � l'article 181 �4 du Code des Soci�t�s, le Notaire soussign� atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 �1er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� et reconnu exact par le Bureau, l'Assembl�e se reconnait valablement constitu�e et apte, par cons�quent, � d�lib�rer sur les objets repris � son Ordre du Jour, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s.

DELIBERATIONS - RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Assembl�e aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussign� d'acter qu'elle prend les

r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par�, � savoir :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donn�e au Pr�sident de l'Assembl�e de faire lecture des 2 rapports �nonc�s dans l'Ordre du Jour et dress�s en application de l'article 181 �ler du Code des Soci�t�s visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, � savoir :

1.Rapport r�alis� le 3 novembre 2014 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution anticip�e de la soci�t�; auquel rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 octobre 2014;

2.Rapport sp�cial de v�rification sur ledit �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e au 31 octobre 2014, dress� le 12 d�cembre 2014 par le r�viseur d'entreprises d�sign� par l'organe de gestion, � savoir Monsieur St�phan MOREAUX, repr�sentant la Soci�t� Civile de r�visorat ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MKS & PARTNERS, REVISEURS D'ENTREPRISES � - soci�t� immatricul�e � la BCE (RPM Li�ge division Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0456.548.910 -, dont les bureaux sont �tablis � 6600 BASTOGNE, Rue des R�collets, 9;

les associ�s rappelant au Notaire soussign� et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pr�-vant�s comme dit au point � C. INFORMATION DES ASSOCIES � du pr�sent proc�s-verbal.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� CHAPITRE 4 : CONCLUSIONS

~. .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � EG NEW �, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 31 octobre 2014 de la soci�t� en conformit� avec les normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette mati�re et compte tenu de l'objectif sp�cifique de notre mission.

L'organe de gestion a dress�, sous sa propre responsabilit�, une situation comptable arr�t�e au 31 octobre 2014 de la soci�t� en tenant compte des dispositions de l'article 28 �2 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 �2 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuit� des activit�s ne comporte aucune correction, hormis le maintien de l'enregistrement d'une provision pour frais de liquidation.

La situation comptable pr�sente, sur cette base, une perte pour la p�riode allant du ler janvier 2014 au 31 octobre 2014 de 2.887,93 � avec un total de bilan au 31 octobre 2014 de 24.537,64 E. L'actif net de la soci�t� ressortant de cette situation au 31 octobre 2014 s'�l�ve � un montant de 18.388,77 E.

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat tr�duit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

il est � noter que suite � cette liquidation, les associ�s reprendront � titre personnel tous les actifs et passifs de la soci�t� ainsi que les droits et engagements au prorata du nombre des parts d�tenues.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 31 octobre 2014 n'est survenu depuis cette date.

Fait � Bastogne, le 12 d�cembre 2014. SCPRL MKS & Partners, R�viseurs d'entreprises. St�phan Moreaux. G�rant. �

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assembl�e constate que les 2 rapports sus-vant�s ne donnent lieu � aucune observation particuli�re de sa part et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

Un original de chacun des 2 rapports pr�-vant�s restera annex� au proc�s-verbal de dissolution anticip�e, de mise en liquidation et de cl�ture de liquidation imm�diate de la soci�t� pour en faire partie int�grante, apr�s avoir �t� paraph� par les associ�s ainsi que le Notaire soussign� et sera enregistr� avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Les 2 rapports seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION

Intervient pr�sentement l'organe de gestion de la soci�t� organe dont l'identit� compl�te figure sous le titre � COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL � du pr�sent proc�s-verbal.

Lequel

A.d�pose sur le bureau du Notaire soussign� la preuve du paiement de toutes les dettes � l'�gard de tiers qui apparaissent dans l'�tat r�sumant la situation active et passive vis� � l'article 181 �1er du Code des Soci�t�s ou la preuve de leur consignation aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s;

B.pr�cise en outre qu'il n'y a pas de dettes � l'�gard de tiers autres que celles qui sont reprises dans l'�tat r�sumant la situation active et passive vis� � S'artiicle 181 �ler du Code des Soci�t�s ou, le cas �ch�ant, que ces dettes ont �t� pay�es ou consign�es aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s.

Dispense est donn�e de faire lecture des autres informations et documents compl�mentaires communiqu�s par l'organe de gestion � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, en raison de la non-applicabilit� de l'article 190 du Code des Soci�t�s, les associ�s rappelant au Notaire soussign� et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des documents sociaux destin�s � �tre discut�s � la pr�sente Assembl�e G�n�rale, comme dit au point � C. INFORMATION DES ASSOCIES � du pr�sent proc�s-verbal.

Lesquelles informations et documents resteront dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny.

Vote ; la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

Au vu des 2 rapports sus-vant�s, des informations et documents compl�mentaires communiqu�s par l'organe de gestion et suite aux d�clarations faites par l'organe de gestion dont question ci-avant, l'Assembl�e :

A.constate que les conditions �nonc�es dans l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s sont remplies pour pouvoir proc�der � la dissolution et � la liquidation de la SPRL � EG NEW � en un seul acte. Elle constate en particulier, en application dudit article :

*qu'aucun liquidateur n'est d�sign� et que l'organe de gestion est consid�r� comme liquidateur � l'�gard des tiers, en vertu de l'article 20 des statuts de la soci�t� et de l'article 185 du Code des Soci�t�s.

Interviennent pr�sentement les 2 g�rants de la soci�t�; lesquels d�clarent avoir �t� inform�s de cet �tat de fait.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

*que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur

paiement ont �t� consign�es;

*que tous les associ�s sont pr�sents � la pr�sente Assembl�e G�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix;

B.d�cide, en application dudit article 184 �5, de proc�der � la dissolution et � la liquidation en un seul acte

de la soci�t�, la cessation d'activit� motivant la dissolution de celle-ci, l'objet social �tant r�alis�.

En cons�quence de quoi, l'Assembl�e :

A.d�cide ta dissolution anticip�e de la soci�t�;

B. prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

Apr�s avoir examin� les comptes et l'ensemble des informations et documents pr�cit�s, les 2 associ�s : A.approuvent les comptes sociaux et les transactions de l'exercice en cours jusqu'� la date de l'Assembl�e G�n�rale ainsi que les informations communiqu�es par l'organe de gestion;

B.approuvent, en cons�quence, tous les documents fournis et toutes les d�clarations faites par l'organe de gestion et dont question plus amplement � la troisi�me r�solution du pr�sent proc�s-verbal;

C.attestent reprendre l'actif restant, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s;

D.d�cident de reprendre, en leur nom personnel, la totalit� des �l�ments actifs et passifs de la soci�t�, pr�sents et futurs, ainsi que la totalit� des droits et engagements contract�s par celle-ci, au prorata du nombre de parts d�tenues;

E.s'engagent express�ment � supporter toutes dettes g�n�ralement quelconques non connues � cejour, qui seraient mises � charge de la soci�t�. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et aux associ�s et dont la remise n'a pu leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations.

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix,

SIXIEME RESOLUTION

L'Assembl�e constate la cl�ture de la liquidation de la SPRL � EG NEW �. La cl�ture imm�diate de la

liquidation est prononc�e.

L'Assembl�e constate en cons�quence que la soci�t� a d�finitivement cess� d'exister.

La cl�ture de liquidation met fin aux mandats des 2 g�rants en fonction.

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assembl�e donne d�charge pleine et enti�re, sans r�serve ni restriction, aux 2 g�rants en ce qui concerne

les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat respectif.

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

HUITIEME RESOLUTION

L'Assembl�e d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode

de 5 ans au domicile de Monsieur Renaud GILLET ci-avant plus amplement qualifi�, o� la garde en sera

assur�e.

Intervient pr�sentement Monsieur Renaud GILLET; lequel accepte.

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assembl�e d�cide de conf�rer mandat � Monsieur Renaud GILLET et/ou � toute(s) autre(s) personne(s) que Monsieur Renaud GILLET d�signera pour remplir les formalit�s qui suivent la dissolution et la liquidation, pour r�gler les derni�res obligations fiscales ou autres qui pourraient encore devoir �tre remplies, pour effectuer toutes les d�marches aupr�s de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), pour op�rer la radiation du num�ro d'entreprise et pour ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent. Intervient pr�sentement Monsieur Renaud GILLET. Lequel accepte le mandat qui lui est conf�r�.

Vote : la pr�sente r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont chaque fois �t� prises par vote s�par� et � l'unanimit� des voix,

CL�TURE

(On omet)

FRAIS ET ETAT-CIVIL

(On omet)

Le Notaire soussign� certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'�tat-civil des

comparants tels que repris ci-avant. Le num�ro national de chacun des comparants a �t� communiqu� avec

leur accord expr�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

POUR COPIE CONFORM�

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe ti exp�dition conforme du proc�s-verbal de dissolution anticip�e, de mise en

liquidation et de cl�ture de liquidation imm�diate de la soci�t� accompagn� de ses annexes ainsi que extrait :

analytique conforme dudit proc�s-verbal,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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D�nomination

(en entier) : EG NEW

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6840 NEUFCHATEAU, Rue Lucien Burnotte, 1

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Constitution Nominations - Pouvoirs

D'un acte re�u le vingt-trois avril deux mille treize par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e cc Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, il r�sulte' que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur ENGLEBERT Benjamin Paul, n� � Libramont-Chevigny le 29 janvier 1986 (num�ro national :` 86.01.29-103.64), c�libataire, domicili� � 6860 LEGLISE (WITRY), Rue du Paradis, 1.

2,Monsieur GILLET Renaud Georges Justin, n� � Libramont-Chevigny le 6 ao�t 1986 (num�ro national 86.08.06-249.75), c�libataire, domicili� � 6860 LEGLISE (WITTIMONT), Rue du L�ry, 25.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign� ;

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� commerciale;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � EG NEW �, Son si�ge social sera �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Rue Lucien Burnotte, 1. Son capital social sera de 18.600 EUROS et sera divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100 et repr�sentant chacune' un/centi�me (11100�me) de l'avoir social.

Les fondateurs

A.remettent au notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ce plan, sign� par eux-m�mes, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent :

*que le notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� avertis par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C.d�clarent au notaire soussign� :

*que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par les fondateurs. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l'aide de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FIDU9 � - repr�sent�e par sa g�rante, Madame Val�rie KEIL -, dont les bureaux sont �tablis � 6840 NEUFCHATEAU, Rue d'En Bas, 5;

*qu'ils en assument enti�rement la teneur;

*que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recta : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.�mises au prix initial de 186 EUROS chacune;

2.int�gralement souscrites par les 2 fondateurs par apports en num�raire, de la fa�on suivante :

*Monsieur Benjamin ENGLEBERT, comparant sub 1, d�clare souscrire 50 parts sociales pour un montant total de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR); lesquelles 50 parts sociales portent les num�ros d'ordre 1 � 50;

*Monsieur Renaud GILLET, comparant sub 2, d�clare souscrire 50 parts sociales pour un montant total de neuf mile trois cents euros (9.300 EUR); lesquelles 50 parts sociales porte les num�ros d'ordre 51 � 100; 3.lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� (100 %) de leur valeur, soit pour un montant total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR� lequel montant de 18.600 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE02 0016 9605 8740 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � BNP PARIBAS

FORTIS �, agence de Neufch�teau Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 22 avril 2013,

justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign� et demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny, Le notaire soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de diix-huit mille

six cents euros (18.600 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�; lesquels statuts s'�tablissent comme suit

11. - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � EG NEW �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

.les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, les mots TVA BE suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publi�s sous forme �lectronique;

" la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� y compris les documents publi�s sous forme �lectronique.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Rue Lucien Burnotte, 1.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales

relatives � l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement �:

A. 1, l'exploitation d'un ou de plusieurs caf�(s) et brasserie(s), au commerce de gros et de d�tail

de tous produits de boulangerie, p�tisserie, confiserie, chocolaterie, sandwicherie, glaces de consommation et cr�mes glac�es ainsi que paniers garnis, petits articles cadeaux et de d�coration;

2. au commerce de tous articles et marchandises d'�picerie fine, de toutes denr�es alimentaires, de toutes boissons -- alcoolis�es ou non -;

3. toutes activit�s et tous commerces en rapport direct ou indirect avec la petite restauration en g�n�rai, le service de cuisine rapide et le secteur Horeca dans son sens le plus large ainsi que la livraison � domicile et la vente ambulante y relatives;

4. la mise en valeur et la recherche de nouveaux march�s, des produits fabriqu�s etlou commercialis�s, par la participation � diverses foires et march�s et par la publicit�;

5, l'exploitation d'h�tels et de toutes autres formes d'h�bergement; l'exploitation de restaurants, de salons de consommation et de d�gustation, de snacks et de bars; � la location de salles pour

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r�unions, conf�rences, banquets, r�ceptions et manifestations similaires; l'exploitation d'installations sportives, r�cr�atives, de d�tente et touristiques; l'organisation de toutes les activit�s ci avant �nonc�es;

6. la location de tout mat�riel pour tous �v�nements, organisations ou manifestations;

7. le commerce (achat, vente, import et export) de gros et/ou de d�tail de tous biens de consommation ainsi que de tous produits alimentaires;

8. la fonction d'interm�diaire commercial ainsi que toutes prestations de service en g�n�ral;

9. l'exploitation d'une ou plusieurs friteries;

ale gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment -- la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'�change, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement

* acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels;

* s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension et le d�veloppement ainsi que l'�coulement de ses produits;

* conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non,

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large,

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est divis� en CENT (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social,

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 23 avril 2013, te capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600

EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

1/100�me de l'avoir social. Ces 100 parts sociales ont alors toutes et chacune �t�

*�mises au prix de 186 EUROS;

*int�gralement souscrites par apport en num�raire;

*lib�r�es � concurrence de la totalit� (100 %) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une

attestation bancaire �mise le 22 avril 2013 par la Soci�t� Anonyme � BNP PARIBAS FORTIS �, rest�e dans le

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dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 18.600 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis, Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'asscci� est titulaire.

L'asscci� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans tes huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 9 - Modification du capital

9.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription, Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 11 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier,

Article 11- Cession et transmission de parts

11.1.Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associ� unique qui est libre de c�der ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, � un autre associ� ou � des tiers, que moyennant le respect du droit de pr�emption des associ�s et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit de pr�emption, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisag�e, le tout conform�ment aux dispositions des articles 11.2 � 11,4 ci-apr�s. Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les communications ou avis vis�s au pr�sent article 11 sont faits par courrier recommand� ou par lettre remise contre accus� de r�ception,

11.2.Cession entre vifs

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L'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts, � titre on�reux ou � titre gratuit, doit en aviser la g�rance (ci-apr�s l' � Avis de cession �). L'Avis de cession doit mentionner l'identit� compl�te du cessionnaire propos�, le nombre des parts dont la cession envisag�e, le prix par part (s'il s'agit d'une cession � titre on�reux) et les autres modalit�s de la cession envisag�e.

Au plus tard dans le mois de la r�ception de cet Avis, la g�rance transmet la copie de l'Avis de cession � chacun des autres associ�s en lui demandant s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix vis� � l'article 11,4 ci-apr�s (ou, s'il est inf�rieur, au prix offert par le cessionnaire propos�), des parts dont la cession est projet�e ou, � d�faut, s'il agr�e ou non cette cession.

Le droit de pr�emption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associ�s dans le capital social, d�duction faite de toutes les parts du c�dant. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t celui des autres. L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif que si, cumul�, il porte sur la totalit� des parts offertes.

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par la g�rance, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision, c'est-�-dire s'il exerce son droit de pr�emption, en pr�cisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agr�ment � la cession projet�e ou s'il le refuse. A d�faut de r�ponse dans le d�lai d'un mois, l'associ� est r�put� refuser la cession.

Dans !a quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai d'un mois, la g�rance informe les associ�s du r�sultat de [a consultation.

En cas d'exercice effectif du droit de pr�emption, le prix est payable au c�dant dans les 6 mois de l'information donn�e par la g�rance conform�ment � l'alin�a pr�c�dent.

11.3.Transmission pour cause de mort

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires, devront aviser la g�rance du d�c�s, en indiquant leur identit� compl�te, en justifiant de leurs qualit�s h�r�ditaires et en d�signant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement �ventuels.

Au plus tard dans le mois de la r�ception de l'avis adress� par les h�ritiers et l�gataires, la g�rance avertit chacun des associ�s en lui demandant sil agr�e ou non la transmission des parts du d�funt aux h�ritiers ou l�gataires, et, dans la n�gative, s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix d�termin� conform�ment � l'article 11.4, des parts de l'associ� d�c�d� (ci-apr�s la � Notification �).

Le droit de pr�emption s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s, autre que le d�funt. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t proportionnellement celui des autres.

Dans les deux mois de la Notification, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision. A d�faut de r�ponse dans le d�lai de deux mois, t'associ� est r�put� agr�er les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�funt.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai de deux mois, la g�rance informe les h�ritiers ou l�gataires du r�sultat de la consultation x agr�ment ou rachat au prix d�termin� conform�ment � l'article 11.4.

Dans tous les cas, les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce que la transmission des parts leur a �t� refus�e, ont droit � la valeur des parts fix�e conform�ment � l'article 11,4 ci-apr�s.

A d�faut d'exercice du droit de pr�emption, ils peuvent en demander le rachat � la g�rance qui transmet aussit�t copie de leur demande aux divers associ�s. Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois du refus d'agr�ment, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

11.4. Chaque ann�e, imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire, les associ�s fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuv�s. Pour l'application des articles 11.2 et 11.3, � d�faut d'accord diff�rent entre toutes les parties, le prix de rachat d'une part est �gal � la valeur fix�e par les associ�s apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession vis� � l'article 11.2 ou du d�c�s, divis� par le nombre de parts existantes. Si les associ�s n'ont pas fix� de valeur apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date, le prix sera fix� par un expert d�sign� de commun accord par les associ�s et, le cas �ch�ant, les h�ritiers de l'associ� d�c�d�, ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le pr�sident du Tribunal de commerce de Neufch�teau.

11.5. Toute cession ou transmission faite en violation du pr�sent article 11 est nulle de plein droit et inopposable tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s ou des tiers.

Les associ�s sont toutefois autoris�s � renoncer � leur droit de pr�emption dans des conventions particuli�res auxquelles interviennent tous les autres associ�s, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession � terme, sous condition ou �ventuelle, dans des circonstances d�termin�es.

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres,

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 13 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente,

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale,

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 14 - Pouvoirs et repr�sentation

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants,

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 15 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, ['assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 16 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs ccmmissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit ie dernier lundi du mois de juin de chaque ann�e � 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et [es objets � porter � l'ordre du jour, La g�rance convoquera ['assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires,

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s et g�rants consentent � se r�unir.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � rassembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer,

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. II peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de

communication aboutissant � un support mat�riel.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

20.1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

20.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration, dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

20.3, En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

20.4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

20.5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 21 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient te plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPART1T1ON DES BENEFICES

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

La g�rance �tablit s'il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

applicables � la soci�t�.

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Article 23 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

A d�faut d'une telle d�cision d'affectation, la moiti� du solde restant est distribu�e et l'autre moiti� est affect�e aux r�serves.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas fa dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement, Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 27 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

1H. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les 2 fondateurs de la soci�t� ont pris, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le jour de la date de signature de l'acte constitutif des statuts de la

soci�t� et se cl�turera le 31 d�cembre 2013.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier lundi du mois de juin 2014 � 20 heures.

3. G�rance

Sont appel�s dans les fonctions de g�rant, les deux fondateurs de la soci�t�, savoir. .

" Monsieur ENGLEBERT Benjamin Paul, n� � Libramont-Chevigny le 29 janvier 1986 (num�ro national 86.01.29-103.64), c�libataire, domicili� � 6860 LEGLISE (WITRY), Rue du Paradis, 1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Monsieur GILLET Renaud Georges Justin, n� � Libramont-Chevigny le 6 ao�t 1986 (num�ro national ;

86.08.06-249.75), c�libataire, domicili� � 6860 LEGLISE (WITTIMQNT), Rue du L�ry, 25,

Les 2 g�rants ainsi nomm�s exerceront leur mandat respectif de la fa�on suivante

" En ce qui concerne Monsieur Benjamin ENGLEBERT : jusqu'� r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale,

" En ce qui concerne Monsieur Renaud GILLET : jusqu'� r�vocation et � titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale,

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 14 de ses statuts.

A l'instant interviennent personnellement Messieurs Benjamin ENGLEBERT et Renaud GILLET pr�cit�s; lesquels d�clarent tous deux accepter, aux conditions ci-avant plus amplement �nonc�es, le mandat de g�rant qui leur est respectivement conf�r�.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation par les fondateurs et ce, � partir du 1er f�vrier 2013.

La soci�t� reprend donc � son compte la convention d'acquisition du fonds de commerce d'exploitation du caf� � LE NEW � � 6840 Neufch�teau, rue Lucien Burnotte, 1, sign�e le 15 avril 2013,

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Les g�rants reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises � compter du 1er f�vrier 2013 par les comparants au nom de la soci�t� en formation et donc, par cons�quent, la convention de cession de fonds de commerce pr�-vant�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat ; Est constitu� mandataire Monsieur Benjamin ENGLEBERT pr�cit�. ' Tous pouvoirs lui sont donn�s pour, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e,

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

5, Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d'entreprises agr�� et/ou aux fondateurs et/ou � toutes personnes que les fondateurs d�signeront pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

IV. - AVERTISSEMENTS

Ales comparants nomm�s en qualit� de g�rant :

1)d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire soussign� qu'en vertu de la loi du 10 f�vrier 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son(ses) g�rant(s), la ma�trise des connaissances de gestion de base. Les comparants susmentionn�s ont pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'ils rentrent dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998; ils d�clarent ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, ne pas avoir �t� d�clar�s en faillite ou avoir �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant.

B. Le notaire a �galement attir� l'attention des comparants :

1)sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2)sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant, sauf dans les cas vis�s � l'article 222 �2 du Code des Soci�t�s.

C.Les comparants d�clarent au notaire soussign� que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la soci�t� apr�s sa constitution sera le BE02 0016 9605 8740.

V. ETAT CIVIL

g

a

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Le n�taire soussign� certifie l'identit� des comparants au vu des documents officiels requis par la Loi.

Les comparants d�clarent avoir autoris� le notaire instrumentant � reprendre leur num�ro au registre

national dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

VI. FRAIS DROITS D'ECRITURE

On omet.

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme, d�livr�s tous deux avant la

formalit� de l'enregistrement conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE LUCIEN BURNOTTE 1 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

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