ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTION DAMILOT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTION DAMILOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.298.921

Publication

23/04/2014
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N° d'entreprise : 0420.298.921

Dénomination

(en entier) : "ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTION DAMILOT"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6927 Resteigne, rue du Centre, 59 , TELLIN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, le 27 mars 2014 enregistré sept rôles sans renvoi, à Neufchâteau le 4 avril 2014, volume 491 folio 01 case 18, reçu 50,00E, Le conseiller, Case! R.

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Rapport spécial de gérance et Rapport de réviseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du réviseur, Léon FONTANE, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que

«VI. CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Monsieur Gilles DAMILOT, gérant de la S.P.R.L. « ENTREPRISES GENRALE DE CONSTRUCTIONDAMILOT », afin de faire rapport conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Monsieur Gille DAMILOT et la S.P.R .L. « OURCIVAL » à la S.P.R.L. « ENTREPRISES GENERALE DE CONSTRUCTION DAMILOT » comprend une créance décrite ci-avant.

Le gérant de la société est le seul responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve

-que l'apport en nature effectué par Monsieur Gilles DAMILOT et ia S.P.R.L. « OURCIVAL » a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

-que l'apport en nature que Monsieur Gilles DAMILOT et la S.P.R.L. « OURCIVAL » se proposent de réaliser à la S.P.R.L. « ENTREPRISES GENRALE DE CONSTRUCTION DAMILOT » répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

-que le mode d'évaluation de cet apport en nature est justifié par l'économie de l'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport de deux cent septante-six mille cinq cent vingt et un euros septante-quatre eurocents (276.521,74 ¬ ), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-que la valeur d'apport correspond à l'augmentation du pair comptable des parts sociales existantes en, rémunération de l'apport effectué par Monsieur Gilles DAMILOT et !a S.P.R.L. « OURCIVAL » et représentant un capital de deux cent septante-six mille cinq cent vingt et un euros septante-quatre eurocents (276.521,74¬ ) ;

-que la valeur de d'apport correspond au moins à l'augmentation, décidée en contrepartie, du pair comptable des parts sociales existantes ;

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes.

b) Augmentation de capital

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à

l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après

Article 537; "on omet"

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et,

__ décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent septante-six mille cinq cent vingt-et-un euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

septante-quatre centimes (276.524,74 ¬ ) pour le porter de SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS SIX CENTS (74.368,06 ¬ ), ¬ à TROIS CENT CINQUANTE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS QUATRE-VINGT CENTIMES (350.889,80¬ ), sans création de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en nature des comptes courants créditeurs formés par les réserves distribuées et non payées appartenant à

-Monsieur Gilles Damilot à concurrence de ta somme de deux cent seize mille quatre cent huit euros et trente-deux centimes (216.408,32¬ )

-la SPRL Ourcival à concurrence de la somme de soixante mille cent treize euros et quarante-deux centimes (60.113,42¬ )

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

c) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu parle code des sociétés est strictement

respecté.

d) Réalisation des apports en nature et souscription- Augmentation de la valeur des parts.

Monsieur Gilles Damilot agissant personnellement et en tant que représentant de la sprl Ourcival, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société "Entreprises générales de construction Damilot." une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de deux cent seize mille quatre cent huit euros et trente-deux centimes (216.408,32¬ ) pour Monsieur Damilot, et à concurrence de soixante mille cent treize euros et quarante-deux centimes (60,113,42¬ ) pour la sprl Ourcival, représentées par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issus de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du 27 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 27 décembre peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de deux cent septante-six mille cinq cent vingt-et-un euros et septante-quatre centimes (276.521,74¬ )

A la suite de cet exposé, Monsieur Damilot déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de deux cent seize mille autre cent huit euros et trente-deux centimes (216.408,32¬ ).

A la suite de cet exposé, la sprl Ourcival déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'elle possède contre ta société, à concurrence de soixante mille cent treize euros et quarante-deux centimes (60.113,42¬ )

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.

e) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital-

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est effectivement porté à trois cent cinquante mille huit cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt centimes (350.889,80¬ ), et est représenté par deux cent trente (230) parts, sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

a) Article cinq

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Article 5  Capital

Le capital social est fixé à trois cent cinquante mille huit cent quatre-vingt-neuf euros quatre vingt centimes

(350.889,80¬ ),et est représenté par deux cent trente (230) parts sociales identiques, sans désignation de valeur

nominale, représentant une fraction du capital social. »

b) Article six

Le texte de cet article est supprimé et remplacé parie texte suivant

« Article 6- Souscription et libération

La société a été constituée le 8 avril 1980 aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-François Coureaux,

notaire à Wellin, au capital de trois millions de francs (3.000.000,00frs) représenté par deux cent',

cinquante(250) parts sociales entièrement souscrites et libérées.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2006, le capital social a été converti en euros, soit est fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six centimes (74.368,06¬ ).

Depuis 2008, la société détenait vingt (20) parts propres, celles-ci étant restées la propriété de la société elle-même pendant plus de deux ans, elles sont devenues nulles en vertu de l'article 326 du Code des Sociétés, de sorte que le capital social n'est plus représenté que par deux cent trente (230) parts représentant chacune une fraction du capital social.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 27 mars 2014, le capital a été augmenté à concurrence de DEUX CENT SEPTANTE-SIX MILLE CINQ CENT VINGT-ET-UN EUROS ET_SEPTANTE-QUATRE_CENTiMES_ (276.521,74E) pour .le_porter_de_SEPTANTE QUATRE MILLE

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Réservé * au Volet B - Suite

' Moniteur belge TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES (74.368,06¬ ) à TROIS CENT CINQUANTE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (350.889,80¬ ) sans création de parts nouvelles, par apport en nature- à concurrence de la somme de deux cent seize mille quatre cent huit euros et trente-deux centimes (216.408,32¬ ) par Monsieur DAMILOT Gilles et à concurrence de la somme de soixante mille cent treize euros et quarante-deux centimes (60.113,42¬ ) par la SPRL « OURCIVAL »

Vote : Cette résolution est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts et au notaire Lucy soussigné afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Catherine Lucy, notaire, déposé après enregistrement, à la seul fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau

Déposés en même temps; expédition du procès-verbal, rapport du réviseur d'entreprise prévu par l'article 313 du Code des sociétés, rapport spécial du gérant et coordination des statuts.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

09/12/2013 : DI009239
22/12/2014 : DI009239
24/08/2012 : DI009239
04/11/2011 : DI009239
02/08/2010 : DI009239
03/08/2009 : DI009239
28/08/2008 : DI009239
28/08/2007 : DI009239
04/08/2006 : DI009239
13/03/2006 : NE009239
12/09/2005 : NE009239
10/08/2004 : NE009239
06/04/2004 : NE009239
02/01/2003 : NE009239
16/10/2002 : NE009239
16/10/2002 : NE009239
08/09/2015 : DI009239
21/01/2000 : NE009239
19/09/1996 : NE9239
01/01/1993 : NE9239
21/11/1990 : NE9239
01/01/1989 : NE9239
01/01/1988 : NE9239
01/01/1986 : NE9239
09/08/2016 : DI009239

Coordonnées
ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTION DAMILOT

Adresse
RUE DU CENTRE 59 6927 RESTEIGNE

Code postal : 6927
Localité : Resteigne
Commune : TELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne