ETABLISSEMENTS FRANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS FRANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 411.523.587

Publication

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 26.07.2012 12344-0274-007
18/06/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0411523587

Dénomination

(en entier) : Etablissements FRANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Respobnsabilité Limitée

Siège : Chaussée de l'Ourthe, 152 à 6900 Marche-en-Famenne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Clôture de liquidation

d'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 18 avril

2012, enregsitré à Marche le 24 avril suivant,

Il est extrait ce qui suit:

Sont présents:

11 Monsieur FRANCE Constant Jules Jean Ghislain, né à Fronville le huit septembre mil neuf cent trente-

huit, numéro national 38.09.08.031-08, communiqué avec son accord express, carte d'identité numéro

525003182643, époux de Madame Ginette LAMBOTTE, domicilié et demeurant à Marche-en-Famenne,

Chaussée de l'Ourthe, 152.

Propriétaire de cent vingt-six (126) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2/ Monsieur FRANCE Léopold Emmanuel Alphonse Ghislain, né à Fronville le vingt-six mai mil neuf cent

trente-cinq, numéro national 35.05.26-11569 communiqué avec son accord express, carte d'identité numéro

590-4813896-06, époux de Madame Claire LIBERT, domicilié et demeurant à 6990 Melreux-Hotton, Avenue de

la Gare, 183.

Propriétaire de cent vingt-six (126) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et septante-

neuf cents (24,79 ¬ ),

Ensemble: deux cent cinquante-deux parts sociales (252) représentant l'intégralité du capital social soit dix-

huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ¬ ).

L'assemblée a pour ordre du jour:

Première résolution: Rapport du liquidateur

L'assemblée entend le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et

l'emploi des valeurs sociales.

Un original de ce rapport demeure ci-annexé.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution: Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution: Approbation des comptes de la liquidation - décharge au liquidateur  transfert de

biens sociaux

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée :

a)Décide d'approuver lesdits comptes ;

b)Décide de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion, ainsi qu'au gérant en fonction

jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Elfe constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour

" les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale, extraordinaire en date du 09 juin 2011, !e liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités; imposées par la clôture de liquidation.

Etant précisé que les actes posés par le liquidateur entre sa nomination par l'assemblée générale et avant, la confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 4 du Code des sociétés, doivent être confirmés rétroactivement par le susdit Tribunal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette décision entraîne te transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer

comme tenus personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous les engagements quelconques de

la société.

L'assemblée déclare que la société privée à responsabilité limitée "Etablissements FRANCE" est

propriétaire de l'immeuble ci-après :

Description des biens

COMMUNE DE HOTTON- PREMIERE DIVISION CADASTRALE/ANCIENNEMENT COMMUNE DE

MELREUX :

Une maison de commerce située Avenue de la Gare, 183, cadastrée ou l'ayant été section A n° 0370T pour

une contenance de trois ares et nonante centiares (03a 90 ca).

Origine de propriété

Le bien repris ci-dessus appartient à la société privée à responsabilité limitée "Etablissements FRANCE"

pour l'avoir acquis de Madame Constance Adèle Ghislaine RENSON, à Forrières, aux ternies d'un acte

d'acquisition reçu par Maître Claude SIMONET, alors notaire à Nassogne, le dix août mil neuf cent septante

neuf, transcrit au bureau des hypothèques à Marche, le six septembre suivant, volume 4264, numéro 38.

Madame Constance RENSON en était propriétaire pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de licitation sous

seing privé du vingt-cinq décembre mil neuf cent trente-sept, enregistré à Marche le vingt-huit décembre mil

neuf cent trente-sept, volume 94 folio 66 case 16, entre Monsieur Jules RENSON à Melreux, Madame Gabrielle

RENSON à Neufchâteau et Madame Constance RENSON à Melreux.

Urbanisme

Interrogé le vingt-sept octobre deux mil onze par le notaire soussigné, le Collège Communal de la

commmune de Hotton a répondu ce qui suit, littéralement reproduit, à titre purement indicatif

« En réponse à votre demande d'information réceptionnée en date du 28/10/2011 relative à un bien sis à :

HOTTON le DIV/HOTTON, Section A, n°370 T, maison de commerce sise av. de la Gare 183, d'une

superficie de 03a 90ca ;

Appartenant à la société ETABLISSEMENTS FRANCE, de Melreux, d'après notre cadastre ;

Nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85, §1er, alinéa ler, 1° et

2° du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :

Le bien en cause :

1° est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Marche-en-Famenne et de La Roche-en-Ardenne

adopté par un arrêté de l'exécutif Régional Wallon du 26 mars 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets

pour le bien précité ;

2° n'est pas situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement ;

3° n'est pas situé dans un schéma de structure communal ou un règlement communal d'urbanisme

approuvé définitivement ;

4° n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;

5° n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;

6° n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de 2 ans.

11° n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ;

12° est situé en zone dépuration collective suivant les prévisions actuelles ;

13° bénéficie d'un accès à une voirie régionale suffisament équipée en eau, électricité, pourvue d'un

revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Des charges d'équipement pourraient être imposées lors du dépôt d'une demande de permis d'urbanisme et

à charge des demandeurs ;

REMARQUES

1.Le bien en cause n'est pas situé dans un site "NATURA 2000" ;

2.Le bien en cause est situé en zone inondable, aléa élevé ;

A) les zones ayant une valeur d'aléa inondable élevé correspondent rigoureusement aux "zones à risque" telles que prévues par l'article 68-7, §ler de la loi du 25 juin 1992 sur te contrat d'assurance terrestre (MB2010811992) et respectant !es critères imposés par l'Arrêté royal du 12 octobre 2005 (MB 21/11/2005). L'article 68-7 §3 stipule que le contrat d'assurance peut ne pas comporter de couverture contre l'inondation lorsqu'il couvre un bien situé dans une zone à risque.

B) A toute fin utile, nous tenons à vous rappeler le prescrit de l'article 136 du CWATUPE qui stipule :

"lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 89 ou 127 se rapportent à des biens immobiliers

exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation (...), l'exécution des

actes et travaux peut être soit interdite, soit être subordonnée à des conditions particulières de protection des

personnes, des biens et de l'environnement" ;

3.Le bien en cause se situe dans le périmètre de la pose d'un câble à haute tension en cours de projet au

plan de secteur en zone de cours et jardin ;

4.La capacité de l'équipement en eau et en électricité doit être confirmée respectivement par les

intercommunales concernées ;

5.Le présent courrier est fourni à titre d'information et n'engage nullement l'autorité communale ;".

Situation hypothécaire

Le bien repris ci-dessus est quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires.

Occupation

Le vendeur déclare que l'immeuble qui fait l'objet du transfert est occupé par Monsieur Léopold FRANCE.

Conditions générales du transfert

Volet B - Suite

1/ Le bien est transféré dans l'état où il se trouve. Messieurs Léopold et Constant FRANCE déclarent avoir' parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger une description plus détaillée.

2/ Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31/12/2011, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société en liquidation depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de Messieurs Léopold et Constant FRANCE.

Messieurs Léopold et Constant FRANCE ont donc la propriété du bien transféré à compter de ce jour et sa jouissance à compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier avril deux mil onze.

3/Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société en liquidation, et Messieurs Léopold et Constant FRANCE bénéficiaires du transfert, sont subrogés dans tous les droits et obligations de la $PRL « Etablissements FRANCE »,

4/ D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société en liquidation, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5/ Le présent transfert est fait à charge pour Messieurs Léopold et Constant FRANCE de :

- supporter tout le passif de la société en liquidation envers les tiers, d'exécuter tous engagements et obligations de la société en liquidation ;

- respecter ou exécuter tous accords ou engagements que la société en liquidation aurait pu conclure avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

fil L'immeuble est transféré dans l'état ou il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la société et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, Messieurs Léopold et Constant FRANCE s'en réfèrent aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont ils déclarent avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. Messieurs Léopold et Constant FRANCE sont expressément subrogés dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7/ Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour Messieurs Léopold et Constant FRANCE.

8/ Les indications cadastrales ne sont données qu'à simple titre de simples renseignements et Messieurs Léopold et Constant FRANCE ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9/ Messieurs Léopold et Constant FRANCE, bénéficiaires du transfert, devront respecter les baux qui pourraient exister, comme la société en liquidation étant tenue de la faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société en liquidation ni recours contre elle.

Déclaration pro fisco

Les parties postulent l'application de l'alinéa 3 1° de l'article 129 du Code des Droits d'Enregistrement en ce qu'il prévoie une dérogation à l'article 129 alinéa premier lorsque l'acquisition des immeubles a lieu par la personne qui en a effectué l'apport.

Vote: Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution: Clôture de liquidation- conservation des livres et documents sociaux,

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur Constant FRANCE.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Le notaire certifie que pour les personnes physiques : les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, et pour les personnes morales : la dénomination, la date de constitution et le siège social sont conformes aux mentions reprises dans les pièces d'état civil qui lui ont été présentées,

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Rdservé

au

Moniteur

belge

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19/08/2011 : MA009526
28/07/2011 : MA009526
15/07/2010 : MA009526
12/08/2009 : MA009526
06/08/2008 : MA009526
20/08/2007 : MA009526
23/08/2006 : MA009526
04/10/2005 : MA009526
04/11/2004 : MA009526
14/08/2003 : MA009526
25/11/2002 : MA009526
07/11/2001 : MA009526
28/12/1999 : MA009526
29/08/1990 : MA9526
01/01/1986 : MA9526

Coordonnées
ETABLISSEMENTS FRANCE

Adresse
CHAUSSEE DE L'OURTHE 152 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne