FC TRANSPORTS

Dénomination : FC TRANSPORTS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 518.890.117

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 04.08.2014 14408-0362-015
07/03/2013

�� `.4 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : tg c30,J

D�nomination

(en entier) ; FC TRANSPORTS U2prts� at. Gratte ou

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

si�ge : 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul-Poncelet, 118

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte re�u le vingt-deux f�vrier deux mille treize par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �' Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, il r�sulte'

A COMPARU

Monsieur COLLEAUX Fr�d�ric Ghislain, n� � Dinant le 27 juin 1974 (num�ro national : 74.06.27-041.66),: �poux de Madame DOUNY Christine Maryse Armande, domicili� � 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul, Poncelet, 118,

Epoux mari� sous le r�gime l�gal � d�faut de conventions matrimoniales ante et post nuptiales ainsi qu'il lei d�clare.

I. - CONSTITUTION

Apr�s que le notaire soussign� :

A.ait �clair� le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des Soci�t�s; lequel article stipule

textuellement ce qui suit :

�Article 212

La personne physique associ� unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution

solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule

ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es �,

l'alin�a ler d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution. �;

B.ait inform� le comparant des cons�quences que la Loi pr�voit et de la responsabilit� qu'il encourt s'il est'

associ� unique de plusieurs soci�t�s d'une personne � responsabilit� limit�e,

Monsieur Fr�d�ric COLLEAUX, comparant pr�-qualifi�, a d�clar� au notaire soussign�

*d'acter qu'il constitue, seul, une soci�t� commerciale et qu'il n'est l'associ� unique d'aucune autre soci�t�

d'une personne � responsabilit� limit�e;

*d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � FC TRANSPORTS �. Son si�ge social sera �tabli �

6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul Poncelet, 118. Son capital social sera de dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR) et sera divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

num�rot�es de 1 � 186 et repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Le fondateur

A.remet au notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ce plan,;

sign� par lui-m�me, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez �"

Libramont-Chevigny;

B. reconna�t :

*que le notaire soussign� a attir� son attention relativement � sa responsabilit� en cas de cr�ation de la!

soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� averti par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier!

comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la_ soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C.d�clare au notaire soussign� :

*que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par le fondateur. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l'aide de Madame Marie-Astrid ETIENNE, comptable fiscaliste agr��e 1PCF, agissant dans ses fonctions de g�rante de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FIDUCIAIRE MARCHOISE � dont les bureaux sont �tablis � 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Place de l'Etang, 11;

*assumer enti�rement la teneur du plan financier sus-vant�;

*que les 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

'.�mises au prix initial de 100 EUROS chacune;

2.int�gralement souscrites par le fondateur par apport en num�raire;

3.lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de deux tiers de leur valeur, soit pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR); lequel montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE72 0016 9098 3216 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � BNP PARIBAS FORTIS �, agence de Saint-Hubert. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 12 f�vrier 2013, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign� et demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny, Le notaire soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.40D EUR) se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, le comparant a requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�; lesquels statuts s'�tablissent comme suit :

Il. - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, dont l'objet est commercial, adopte la forme de ta soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � FC TRANSPORTS �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

.les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les

documents publi�s sous forme �lectronique;

" la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� y compris les documents publi�s sous forme �lectronique.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul Poncelet, 118.

II peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales

relatives � l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La soci�t� pe�t �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

Etant entendu que la soci�t� s'interdit les activit�s soumises � un monopole l�gal dont elle ne disposerait pas, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement ;

" au transport national et international par route, par chemin de fer, par voie d'eau et par air, de toutes marchandises en vrac ou emball�es, de tous produits agricoles, horticoles et sylvicoles, de produits chimiques

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sous la forme de poudres, liquides ou granul�s, sous la norme ADR. Elle en effectuera, entre autres, la manutention, la mise en d�p�t, le groupage et la r�partition;

" au transport, en r�gie ou � forfait, de choses, d'animaux et de personnes;

" � l'entreprise de d�m�nagement;

" � toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement au fonctionnement d'une agence de voyages et d'un tour-operalor;

" aux activit�s suivantes : auxiliaire de transport, commissionnaire de transport, commissionnaire exp�diteur, courtier, agent maritime;

" � l'achat, la vente, la repr�sentation, le courtage, l'importation et l'exportation tant en gros qu'en d�tail de tous produits, huiles, marchandises ou objets d�riv�s du p�trole dans le sens le plus large;

" � tous travaux agricoles, horticoles et forestiers;

" � tous travaux de terrassement, de nivellement, d'am�nagement des abords, de tranch�es, de d�molition avec transport de terres et de d�blais, de d�blaiement de neige;

" � la vidange des fosses septiques;

" � l'achat, la vente et la location de containers;

'� l'achat, la vente, la location et la r�paration de tous mat�riels agricoles, horticoles et forestiers;

'� l'achat et la vente de paille, fourrage, semences et de tous autres produits agricoles, horticoles et

sylvicoles;

" � la location de v�hicules avec ou sans chauffeur; � l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la r�paration et l'entretien de tous v�hicules neufs ou d'occasion ainsi que des pi�ces de rechange et accessoires y li�s;

" � tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas sp�cialement r�glement�;

" � la fonction d'interm�diaire commercial ainsi qu'� toutes prestations de service en g�n�ral;

" � toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment-- la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'�change, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement : * acqu�rir et vendre tous fonds de commerce; * acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages; * acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels; * s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension et le d�veloppement ainsi que l'�coulement de ses produits; * conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation; * contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec Son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX, FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

.4 I. , 1

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Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est divis� en 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 186, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Article 7 -- Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 22 f�vrier 2013, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600 EUROS et a, alors, �t� divis� en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1f186�me de l'avoir social. Ces 186 parts sociales ont alors toutes et chacune �t�

*�mises au prix de 100 EUROS;

*int�gralement souscrites par apport en num�raire;

lib�r�es � concurrence de deux/tiers (2/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une attestation bancaire �mise le 12 f�vrier 2013 par la Soci�t� Anonyme � BNP PARIBAS FORTIS �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont Chevigny; de sorte qu'une somme de 12.400 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 -- Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration, En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 9 - Modification du capital

9.1, Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 11 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � t'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

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En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

Article 11- Cession et transmission de parts

A.Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B.Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de ta moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant le(s) nom(s), pr�nom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours calendrier de la r�ception de oette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le d�lai fix� ci-apr�s seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Dans les quinze jours calendrier de la r�ception de la lettre de la g�rance, chaque associ� adresse � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�f�rence, soit qu'� d�faut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.

Dans les huit jours calendrier de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant te sort r�serv� � sa demande.

Conform�ment � l'article 251 du Code des soci�t�s, le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � un recours devant le tribunal comp�tent si�geant en r�f�r�, les opposants �tant d�ment assign�s, la proc�dure pr�vue au dit article 251 �tant applicable au cas o� le refus serait jug� arbitraire.

En cas de transmission pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires non agr��s par les associ�s pourront exiger des opposants que les parts concern�es leur soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement,

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 13 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour te compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture, La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant,

Article 14 - Pouvoirs et repr�sentation

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que

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la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e

g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 15 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 16 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son acccrd ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le deuxi�me vendredi du mois de mai de chaque ann�e � 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital, Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires,

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s et g�rants consentent � se r�unir.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale, Il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de

communication aboutissant � un support mat�riel.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

20.1les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

20.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire,

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite,. en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard

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vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

20.3, En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire, SI plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une o� plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

20.4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

20.5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 21 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social, Ils sont sign�s par te pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ, INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

La g�rance �tablit s'il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

applicables � la soci�t�.

Article 23 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices,

A d�faut d'une telle d�cision d'affectation, la moiti� du solde restant est distribu�e et l'autre moiti� est affect�e aux r�serves.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s,

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, te tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

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Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 27 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, l'associ� unique exer�ant les comp�tences de

l'assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des Soci�t�s, a pris, chaque fois par vote s�par�, les d�cisions

suivantes; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe

du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commencera le 1er mars 2013 et se cl�turera le 31 d�cembre 2013.

2, Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le deuxi�me vendredi du mois de mai 2014 � 20

heures.

3, G�rance

Est appel� dans les fonctions de g�rant, l'associ� unique : Monsieur COLLEAUX Fr�d�ric Ghislain, n� �

Dinant le 27 juin 1974 (num�ro national : 74.06.27-041.66), �poux de Madame DOUNY Christine Maryse

Armande, domicili� � 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul-Poncelet, 118.

Le g�rant ainsi nomm� exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure

d'une assembl�e g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 14 de ses statuts.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation par le fondateur.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Le g�rant nomm� reprend les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par le comparant au nom de la soci�t� en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : Est constitu� mandataire Monsieur Fr�d�ric COLLEAUX pr�cit�. Tous pouvoirs lui sont donn�s pour, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire,

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

5. Commissaire

il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi,

Rgserv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

6. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d'entreprises agr�� et/ou � Monsieur Fr�d�ric COLLEAUX et/ou � toutes personnes que Monsieur Fr�d�ric COLLEAUX d�signera pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de fa Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

IV, - AVERTISSEMENTS

A.Le comparant nomm� en qualit� de g�rant ;

1)d�clare avoir �t� inform� par le notaire soussign� qu'en vertu de la loi du 10 f�vrier 1998, toute petite et ; moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son g�rant, la ma�trise des connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionn� a pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'il rentre dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnait que le notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998;i1 d�clare ne pas avoir fait l'objet d'une ; condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, ne pas avoir �t� d�clar� en faillite ou avoir �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en faillite ou, dans l'affirmative, i que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant.

B. Le notaire soussign� a �galement attir� l'attention du comparant

1)sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2)sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant, sauf dans les cas vis�s � l'article 222 �2 du Code des Soci�t�s.

V. -- ETAT-CIVIL

Le notaire soussign� certifie l'identit� du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi.

Le comparant d�clare avoir autoris� le notaire instrumentant � reprendre son num�ro au registre national

dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'Enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1 � du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe ; exp�dition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, d�livr�s

tous deux avant la formalit� de l'Enregistrement, conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 6870
Localité : SAINT-HUBERT
Commune : SAINT-HUBERT
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