FEDERATION WALLONNE DES ENTREPRISES DE FORAGE DE PUITS ET DE GEOTHERMIE, EN ABREGE : FWEF

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FEDERATION WALLONNE DES ENTREPRISES DE FORAGE DE …
Dénomination : FEDERATION WALLONNE DES ENTREPRISES DE FORAGE DE PUITS ET DE GEOTHERMIE, EN ABREGE : FWEF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 837.471.373

Publication

13/07/2011
ÿþ 7 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

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Fédération wallonne des entreprises de Forage de puits et de géothermie

FWEF

ASBL

Rue Fleurie 2 6800 Libramont

Constitution d'une asbl

Les soussignés :

ARNOULD Etienne, foreur, domicilié à 6971Tenneville,39,rue saint Quoilin ,né à Longlier le 27/12/1964 représentant l'entreprise Etienne ARNOULD sprl à 6971 Tenneville ;

CHARON André, foreur, domicilié à 6590 Momignies,7, Les arsillières, né à Chimay Le 2/02/1954, représentant l'entreprise André CHARON à 6440 Froidechapelle ;

DECOOMAN Willy, foreur, domicilié à 6142 Leernes,rue Caeberg,64,né à Leemes le 7/10/1956, représentant l'entreprise de Willy DeCooman Willy à 6142 Leernes ;

De SALLE Paul, foreur, domicilié à 1410 Waterloo, rue de fa sation,76, né à Uccle le , 5/10/1946 représentant l'entreprise Eurafor sa à 1050 BRUXELLES ;

GRANDJEAN Alexandre, foreur, domicilié à 6820 Florenville, Route de Williers,11,né à Dinant le 26/01/1968, représentant l'entreprise Moors - Ecoforage sa à 6900 Marche-en-famenne ;

JEUKENNE François, foreur, domicilié à 4050 Chaudfontaine, rue de la Béole, 116,né à Chénée le , 12/02/1975 représentant l'entreprise Eurodrill  Belgium sa à 4050 Chaudfontaine;

MARICHAL Yannick, foreur, domicilié à 5580 Rochefort,parc d'activités économiques,58, né à Namur le, 13/08/1977 représentant l'entreprise Marichal Forage sprl à 5580 Rochefort ;

MICHAUX Aimé, foreur,domicilié à 5575 Gedinne, rue de la station,5, né à Namur le 30/08/1950, représentant l'entreprise Bemco sa à 6830 Rochehaut ;

SCANU Fausto, foreur, domicilié à 4252 Omal, Chaussée romaine, 18, né à Terralba (Italie) le 27/11/1957, représentant l'entreprise Scanu Fausto à 4252 OMAL ;

Tous de nationalité Belge à l'exception de M. SCANU Fausta de nationalité italienne, ont convenu de' constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE I: DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE

Article 1er

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MOD 2.2

L'association est dénommée "Fédération wallonne des entreprises de Forage de puits et de géothermie » association sans but lucratif, en abrégé "FWEF" asbl;

Article 2

Le siège social de l'association est établi Rue Fleurie, 2 à 6800 Libramont dans l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau.

Article 3

L'association a pour objet de promouvoir et de défendre par tous moyens généralement quelconques la profession d'entrepreneur de forage de puits et de géothermie ainsi que de la représenter à tous les niveaux régional, fédéral, européen, international ainsi qu'auprès de la Confédération Construction, asbl.

Pour atteindre l'objet décrit au premier alinéa, l'association peut entre autres proposer toutes mesures utiles en vue d'assurer, dans le cadre de l'intérêt général, le développement rationnel de l'activité économique de la profession et renseigner les entrepreneurs affiliés sur toutes questions.

De manière plus générale, elle peut prendre toutes les initiatives se rattachant directement ou indirectement à cet objet et/ou susceptibles de promouvoir cet objet.

C'est ainsi qu'elle peut prêter son concours et s'intéresser de quelque manière que ce soit à des associations, organismes, entreprises ayant un objet complémentaire ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.

L'association peut aussi, subsidiairement, accomplir des actes commerciaux pour autant qu'ils correspondent à l'objet décrit au premier alinéa et que le bénéfice soit utilisé pour atteindre cet objet.

Il appartient à l'association de gérer rationnellement et de conserver les biens immeubles en possession actuelle et à venir de l'association, conformément à son objet.

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il: MEMBRES

Article 5

L'association comprend des membres effectifs et des membres adhérents. La plénitude des droits, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, n'est attribuée qu'aux membres effectifs. Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois.

Article 6

Peut adhérer à l'association comme membre effectif, toute personne physique ou morale admise par le conseil d'administration.

Les candidats-membres sont des entrepreneurs de travaux de forage et doivent satisfaire aux conditions d'admission suivantes:

-avoir pour activité le forage de puits d'eau, de reconnaissance ou de géothermie ; -avoir adhéré à la charte des entreprises de forage établie par la présente fédération;

Les demandes d'affiliation des membres effectifs doivent parvenir par écrit au président du conseil d'administration. Le conseil d'administration statue souverainement sur chaque demande. Il n'est pas tenu de motiver son admission ou son refus.

A leur entrée, les membres souscrivent aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres s'engagent à les respecter et à ne pas entreprendre d'actions contraires à l'objet social de l'association, ni d'y porter préjudice.

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MOD 2.2

Article 7

La cotisation annuelle due par les membres effectifs est perçue par les soins du bureau national de perception et de répartition des cotisations professionnelles créé au sein de la Confédération Construction. Chaque année, le Conseil d'administration fixe le niveau de la cotisation due par les entrepreneurs affiliés, laquelle ne peut être supérieure à 10.000 E.

Article 8

L'adhésion des membres effectifs se termine de droit en cas de décès du membre s'il s'agit d'une personne physique, ou en cas de dissolution ou de faillite s'il s'agit d'une personne morale.

L'adhésion prend fin aussi lorsque l'assemblée générale décide d'exclure un membre à la majorité des deux tiers des voix ou lorsque une démission parvient par courrier recommandé au président du conseil d'administration. La démission introduite au cours de l'exercice ne prendra effet qu'à la fin de celui-ci.

Les droits des membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation pour l'année en cours dans le délai imparti par le conseil d'administration, sont suspendus après une mise en demeure écrite. Si la cotisation n'est toujours pas payée dans le délai indiqué dans la mise en demeure, ils sont censés être démissionnaires.

Article 9

Peut devenir membre adhèrent de l'association toute personne physique ou morale qui est admise en tant que telle par le conseil d'administration en raison du lien que cette personne a avec l'association et/ou le métier de foreur.

Les membres adhérents paient une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration selon le groupe dans lequel ils sont répartis. Le paiement de cette cotisation leur permet de participer aux activités organisées par l'association.

Les membres adhérents ont les seuls droits et devoirs qui leur sont attribués par les présents statuts. Les dispositions statutaires à ce sujet peuvent être modifiées sans consultation ou accord préalable des membres adhérents.

Article 10

Les membres sortants, démissionnaires ou révoqués, ainsi que leurs héritiers ou les héritiers des membres décédés, renoncent à tout droit patrimonial sur ia propriété sociale de l'association. Ils ne peuvent réclamer la restitution des sommes éventuellement versées par eux ou par leurs prédécesseurs juridiques. Cette disposition s'applique intégralement aux membres adhérents.

TITRE III: ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association à l'exclusion des membres adhérents. Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Article 12

L'assemblée générale est uniquement compétente pour:

-la modification des statuts;

-la nomination et la révocation des administrateurs;

-le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le

cas où une rémunération est attribuée;

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

-l'approbation des budgets et des comptes;

-la dissolution de l'association;

-l'exclusion d'un membre;

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MOD 2.2

-la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Article 13

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En l'absence du président, l'assemblée générale est présidée par le vice-président. Si le vice-président est aussi empêché, l'assemblée générale est alors présidée par le plus âgé des administrateurs présents. L'administrateur présent jouissant de la plus importante ancienneté ininterrompue.

Article 14

§ 1. Au moins une assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année, et au plus tard six mois après la fin de l'exercice précédent, pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et du budget pour l'année suivante.

§ 2. Des assemblées générales extraordinaires se tiennent chaque fois que les circonstances l'exigent et, en tout cas, lorsqu'un cinquième des membres effectifs le requiert. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit donner suite dans le mois à la requête.

§ 3. Les membres sont convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par un courrier postal ou électronique ordinaire. La lettre de convocation doit parvenir aux membres au moins huit jours avant la date de la réunion.

§ 4. L'assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

§ 5. La convocation comporte toujours l'ordre du jour. L'ordre du jour est proposé par le président mais un vingtième des membres a le droit de faire inscrire d'autres points à l'ordre du jour.

Article 15

§ 1. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf:

1° pour les matières énumérées à l'article 13, premier, sixième, septième et huitième points. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur ces matières qu'en respectant les formalités et majorités fixées par les articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921.

§ 2. Les membres effectifs de l'association, à l'exception des fondateurs, qui ont cette qualité depuis moins d'un an ne peuvent pas voter pour les matières suivantes: Modification des statuts, nomination des administrateurs, matières financières au-delà de 2.500 ¬

§ 3. Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre effectif. Le nombre de procurations par membre présent est limité à deux.

§ 4. En cas de parité des suffrages, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. Article 16

Le procès-verbal de l'assemblée générale est repris dans un registre tenu au siège de l'association et signé par le président et le secrétaire de l'assemblée. Tout membre effectif de l'assemblée reçoit une copie du procès-verbal.

Les membres adhérents peuvent prendre connaissance du procès-verbal au siège de l'association.

TITRE IV: ADMINISTRATION

Article 17

L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins huit administrateurs, membre de l'association. Le nombre d'administrateurs doit toutefois toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.

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MOD 2.2

Les administrateurs forment un collège. Leur mandat est gratuit, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

Article 18

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans mais sont révocables en tout temps.

Chaque administrateur est libre de donner sa démission par une notification écrite adressée au conseil d'administration.

Si un mandat d'administrateur prend fin prématurément suite à un décès, une démission volontaire ou une révocation, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement. Tant qu'il n'est pas pourvu au remplacement, les autres administrateurs exercent les pleins pouvoirs du conseil d'administration. En cas d'élections intermédiaires, le terme est limité au temps restant du mandat devenu libre.

Article 19

§ 1. Le conseil d'administration s'occupe de la gestion de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il est compétent pour toutes les matières, à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. Le conseil peut même poser des actes de disposition, en ce compris notamment l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, l'hypothèque, le prêt et l'emprunt, toutes opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, (...).

Le conseil d'administration agit comme demandeur ou défendeur dans toutes les actions judiciaires et décide d'utiliser ou non les voies de recours.

§ 2. A l'égard des tiers, l'association sera valablement liée par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du conseil d'administration ne doivent pas démontrer, à l'égard de tiers, une quelconque habilitation ou un quelconque mandat.

§ 3. Le conseil d'administration peut, par simple décision, déléguer la compétence de représentation de l'association à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant, selon les cas, conjointement. Les compétences de la (des) personne(s) précitée(s) sont précisément délimitées par le conseil d'administration, qui fixe également la durée de leur mandat. Ce mandat peut de tout temps être supprimé avec effet immédiat par le conseil d'administration.

Article 20

§ 1. Le conseil peut désigner un ou plusieurs administrateurs délégués, membres ou non de l'association, chargés de la gestion journalière de l'association.

Si le conseil d'administration a décidé de désigner un administrateur délégué, celui-ci s'occupe de la gestion journalière dans le sens que la jurisprudence donne à ce terme, de même que de tout acte de représentation qui a trait à la gestion journalière.

Par gestion journalière, il faut notamment entendre les affaires courantes, les questions de personnel, la correspondance journalière et les opérations financières journalières avec les institutions financières. L'administrateur délégué est en outre chargé de mettre à exécution les décisions du conseil d'administration et, en particulier délivrer un mandat ad litem à un avocat dans des actions en justice comme demandeur ou défendeur.

§ 2. La durée du mandat d'administrateur délégué est illimitée et il peut y être mis fin à tout moment par décision du conseil d'administration, en portant cette décision à la connaissance de l'administrateur délégué par le biais d'un courrier recommandé émanant du président du conseil d'administration.

L'administrateur chargé de la gestion journalière peut aussi mettre lui-même fin à son mandat, moyennant un délai de préavis raisonnable à négocier avec le conseil d'administration.

§ 3. Au moment de mettre fin à son mandat, l'administrateur journalier remet sans délai à l'association tous les documents, pièces et actes qu'il aurait en sa possession en raison de son mandat.

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MO0 2.2

§ 4. Si un ou plusieurs administrateurs délégués sont nommés, ceux-ci agissent alors en collège.

Article 21

Le conseil d'administration nomme en son sein un président un vice-président, un secrétaire/ trésorier.

En l'absence du président, le conseil est présidé par un le vice-président. Si le vice-président est empêché, le conseil est alors présidé par l'administrateur présent le plus âgé

La présidence du conselI ne peut être exercée par la même personne que pendant un maximum de trois années successives, à moins que le conseil ne décide par une majorité des trois quarts des votes de prolonger ce mandat d'une nouvelle période de trois ans. La même majorité est requise pour les mandats successifs de trois ans exercés par la même personne.

Article 22

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs.

La convocation écrite est envoyée à tous les administrateurs au moins huit jours avant la réunion par courrier postal ou électronique. La réunion se tient aux jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.

La convocation comporte également l'ordre du jour. L'ordre du jour est fixé par le président ou par deux administrateurs.

Article 23

§ 1. Le conseil ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du Jour, sauf si tous les administrateurs sont présents et qu'ils conviennent à l'unanimité que le conseil d'administration peut traiter d'un sujet qui n'était pas prévu à l'ordre du jour.

§ 2. Le Conseil ne peut statuer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour, qui ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des suffrages, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

§ 3. Chaque administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur ne peut toutefois être porteur de plus d'une procuration.

§ 4. Dans certains cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association l'imposent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un accord unanime écrit des administrateurs. Cet accord écrit peut être communiqué par courrier, mail ou téléfax. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée pour l'établissement des comptes annuels.

§ 5 Un procès-verbal est rédigé après chaque réunion. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et conservé au siège social de l'association.

Une copie du procès-verbal est transmise aux administrateurs en même temps que la convocation à la réunion suivante du conseil d'administration. Les extraits et copies des procès-verbaux sont valablement signés par le président, le secrétaire et les administrateurs présents.

TITRE V: BUDGET ET COMPTES

Article 24

L'exercice social de l'association s'étend du 1erjanvier au 31 décembre.

Le conseil d'administration prépare les comptes et les budgets et les soumet pour approbation à l'assemblée générale. Lorsque les comptes annuels et le budget sont approuvés, l'assemblée générale se prononce, par vote séparé, sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

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MOD 2.2

Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres documents mentionnés dans la loi sur les asbl soient déposés, dans les trente jours après leur approbation, au greffe du tribunal de commerce ou, si la loi l'exige, à la Banque nationale de Belgique.

Article 25

Si l'association y est tenue en vertu des dispositions qui lui sont applicables, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi sur les asbl et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires désignés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. L'assemblée générale fixe le nombre des commissaires et leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

Les commissaires ont, ensemble ou séparément, un droit de contrôle illimité sur toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance sur place des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, de manière générale, de toutes les écritures de l'association.

TITRE VI: DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 26

La dissolution de l'association n'est pas prononcée en cas de décès, dissolution ou démission d'un membre pour autant que le nombre de membres ne soit pas en conséquence inférieur à trois. Même dans ce cas, l'association dispose d'un délai de régularisation de trois mois.

Une dissolution volontaire est possible par décision de l'assemblée générale conformément à ce que prévoit l'article 20 de la loi du 27 juin 2021, par une décision judiciaire ou par l'accomplissement d'une condition résolutoire.

Article 27

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, et à défaut le tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs ainsi que le mode de liquidation des dettes et la réalisation des biens.

Article 28

Si la dissolution est prononcée soit volontairement, soit par une décision judiciaire ou par l'accomplissement d'une condition résolutoire, le liquidateur est tenu d'affecter l'actif net de l'association au profit d'une association professionnelle poursuivant des buts similaires de défense des intérêts des entreprises du secteur de la construction.

L'affectation peut être déterminée par le liquidateur lui-même si l'actif net qu'il a établi n'excède pas 500 E. S'il est supérieur à ce montant, l'affectation est alors déterminée par l'assemblée générale convoquée à cet effet par le liquidateur.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le sujet de la réunion est spécifiquement indiqué dans la lettre de convocation qui doit parvenir aux membres au plus tard dix jours avant la réunion.

Le liquidateur peut donner une ou plusieurs propositions motivées d'affectation dans la lettre de convocation. Tous les membres effectifs doivent être présents ou représentés à la réunion. La décision d'affectation n'est valable que lorsqu'elle est approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents à la réunion.

Si tous les membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée. Lors de cette seconde réunion, il peut être décidé valablement quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, la décision doit toutefois être approuvée par le tribunal civil.

Dispositions transitoires :

L'assemblée générale de ce 30/08/2010 a élu en qualité d'administrateurs MM. : ARNOUL" _D Etienne, CHARON André, DECOOMAN Willy, De SALLE Paul, GRANDJEAN Alexandre, JEUKENNE François, MARICHAL Yanick, MICHAUX Aimé, plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

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MOD 2.2

Volet B - Suite

Les administrateurs ont désigné en qualité de :

" Président : JEUKENNE François

" Vice-président : MICHAUX Aimé

" Secrétaire-trésorier : ARNOULD Etienne

Fait à NAMUR, Ie 30/08/2010 en autant d'exemplaires que de parties.

Signatures : MICHAUX Aimé,

JEUKENNE François, Président Vice-président

Déposé en même temps : Acte de constitution du 30.08.2010

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION WALLONNE DES ENTREPRISES DE FORAG…

Adresse
RUE FLEURIE 2 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne