FENELUX - OEUVRES DE SANTE DE LA MUTUALITE NEUTRE NAMUR-LUXEMBOURG

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FENELUX - OEUVRES DE SANTE DE LA MUTUALITE NEUTRE…
Dénomination : FENELUX - OEUVRES DE SANTE DE LA MUTUALITE NEUTRE NAMUR-LUXEMBOURG
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 410.162.520

Publication

30/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0410,162.520

Dénomination

(en entier) : FENELUX - CEuvres de Santé de la Mutualité Neutre Namur-

Luxembourg

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : Rue de la Poste, 6 ; 6830 Bouillon

Objet de l'acte : Modifications statutaires

STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EN SA SEANCE DU 4/12/2012 :

TITRE I

DE LA FORME JURIDIQUE -- DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL,  DE LA DUREE

Article 1er  L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée cl-après « ASBL »),. conformément à la loi du 27 juin 1921 publiée au Moniteur Belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi; du 2 niai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après loi sur les asbl et: les fondations »).

L'ASBL est dénommée FENELUX, OEUVRES DE SANTE DE LA MUTUALITE NEUTRE NAMUR-LUXEMBOURG, en abrégé, FENELUX.

Article 2  Le siège social de l'ASBL est établi en Belgique au n° 6 de la rue de La Poste à 6830 Bouillon, dans l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à; la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Le siège administratif de l'ASBL est établi en Belgique au n° 24 de la rue des Dames Blanches à 5000: Namur.

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par l'Assemblée' générale.

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'ASBL a pour but de

-Soutenir et aider dans l'accomplissement de ses activités la Mutualité Neutre MUNALUX dont le siège

social est établi en Belgique au n° 24 de la rue des Dames Blanches à 5000 Namur ;

-Soutenir et améliorer le bien-être et la santé de ses membres adhérents et de leurs personnes à charge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Par personnes à charge, il y a lieu d'entendre à l'article 3 et aux articles suivants des présents statuts les

" personnes à charge au sens de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

L'association peut poursuivre son but soit par son action propre, soit par une aide, contribution, coopération ou participation à des organisations similaires poursuivant des buts similaires ou complémentaires.

Article 4  L'association a notamment pour objet(s) :

a)D'acquérir, posséder, vendre, louer et prêter tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de ses buts, soit en pleine propriété soit selon tout autre droit réel ;

b)De mettre à disposition de la Mutualité Neutre MUNALUX tous biens mobiliers et immobiliers destinés à des services administratifs, sociaux ou médicaux ;

c)D'accorder, tant à ses membres effectifs qu'à ses membres adhérents et à leurs personnes à charge des avantages divers prévus au règlement d'ordre intérieur élaboré par le Conseil d'administration ;

d)De défendre les intérêts de ses membres effectifs et de ses membres adhérents et de leurs personnes à charge;

e)De favoriser, développer, créer, gérer des oeuvres sociales, des établissements hospitaliers ou médicaux ;

f)De promouvoir, sans but lucratif, le fonctionnement, l'organisation, le développement du mouvement mutualiste neutre, par dissémination d'informations tendant à avantager ses membres adhérents et leurs personnes à charge ainsi que la Mutualité Neutre MUNALUX ;

g)De promouvoir le tourisme social et d'oeuvrer en faveur des vacances et des loisirs de ses membres adhérents et de leurs personnes à charge.

L'ASBL peut prendre toutes les initiatives, organiser et gérer l'infrastructure nécessaire et apporter toute aide financière, logistique et administrative contribuant à ses buts.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des objets précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits objets.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à 10 ni supérieur à 20.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel règlement d'ordre intérieur,

Article 6 - § 1. Sont membres effectifs : les membres recrutés parmi les membres de la Mutualité Neutre MUNALUX.

L'admission de nouveaux membres effectifs est décidée souverainement par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes

-Adhérer aux présents statuts ;

-Être affilié à la Mutualité Neutre MUNALUX et être en ordre de cotisation à ses services complémentaires ; - Être majeur ;

-S'acquitter de la redevance fixée à l'article 11 des présents statuts.

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§ 2. Sont membres adhérents : tous les membres de la Mutualité Neutre MUNALUX en ordre de cotisation à ses services complémentaires.

Les membres adhérents ont uniquement des droits et obligations définis dans les présents statuts.

Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel

règlement d'ordre intérieur.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre de membre d'honneur à toute personne physique souhaitant apporter son concours à l'association sous la forme d'une aide financière, morale ou technique. Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7  Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres d'honneur sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire le membre effectif :

- décédé ;

-ou en défaut de payement de cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre

recommandée à la poste ;

-ou qui n'est pas présent, représenté ou excusé à trois réunions consécutives de l'Assemblée générale.

Est réputé démissionnaire le membre adhérent ;

- décédé ;

-ou en défaut de payement de cotisations aux services complémentaires de la Mutualité Neutre MUNALUX ;

-ou démissionnaire à la Mutualité Neutre MUNALUX.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des 4/5 des voix présentes ou représentées.

Le membre effectif menacé d'exclusion est préalablement entendu par le Conseil d'administration, qui dresse procès-verbal des faits et explications pour soumission à l'Assemblée générale.

Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent,

Article 8 -- Le membre effectif ou le membre adhérent, démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les personnes à charge du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9  L'association tient un registre des membres effectifs conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921,

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11 -- Les membres effectifs et les membres adhérents paient, par l'intermédiaire de la Mutualité Neutre MUNALUX, une cotisation mensuelle identique.

L'Assemblée générale peut décider pour les membres effectifs d'une cotisation annuelle supplémentaire, qui ne peut toutefois pas excéder 25,00 EUR.

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TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

L'Assemblée générale est compétente pour ;

1.Modifier les statuts de l'association ;

2.Nommer et révoquer les administrateurs ;

3.Nommer et révoquer le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs, ainsi que, le cas échéant,

le ou les commissaires ;

4.Nommer et exclure les membres effectifs ;

5.Approuver annuellement les budgets et les comptes ;

6.Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et vérificateurs et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs ;

7.Approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

8.Prononcer la dissolution ou la transformation de l'association, en se conformant aux dispositions légales et

statutaires en la matière ;

9.Déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

10.Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par

l'Assemblée générale ;

11.Exercer tous autres pouvoirs dérivant des statuts.

Article 14  L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être tenue, à tout moment, par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs de l'association, Une telle demande devra être adressée au Président du Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15  L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration. Les convocations sont envoyées par lettre ordinaire, fax ou courriel au moins huit jours avant la réunion de l'Assemblée.

La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est signée par le Président et le Secrétaire.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16 -- Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée, Il peut se faire représenter par un autre membre effectif de l'Assemblée qui doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Un membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix, hors le cas du membre effectif disposant d'une procuration,

Les membres d'honneur ont voix consultative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le Vice-président.

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Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes portant sur des personnes, membres de l'association, sont toujours secrets.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura fa faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Article 19 - Par dérogation à l'article précédent, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation des buts que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité suivantes :

1.Conditions spéciales de quorum de présences :

L'assemblée générale ne pourra délibérer valablement de modifications aux statuts et de la dissolution de l'association que si 2/3 des membres sont présents ou représentés. Lorsque te quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

2.Conditions spéciales de majorité :

Les décisions comportant modifications des statuts seront prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les décisions comportant exclusions de membres effectifs, modifications des statuts portant sur les buts de l'association ou dissolution volontaire de l'association seront prises à la majorité des 4/5ème des membres présents ou représentés.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Président du Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de 7 personnes au minimum et 10 personnes au maximum, nommées en son sein par l'Assemblée générale pour un terme de 6 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Article 22  Les membres sortants du Conseil d'Administration sont rééligibles.

L'administrateur élu en remplacement d'un administrateur décédé, démissionnaire ou exclu achève le mandat de celui qu'il remplace.

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Article 23  Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Secrétaire, un Trésorier adjoint et un Secrétaire adjoint.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24 Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par année sur convocation du Président et du Secrétaire par lettre ordinaire, fax ou courriel,

La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration,

Les votes portant sur des personnes, membres de l'association, sont toujours secrets.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des votes, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

Les décisions du Conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial, Ce registre est conservé au siège social,

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président et le secrétaire ou en cas d'absence, par deux membres du Comité exécutif.

Article 25 -- Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association.

La gestion journalière de l'association est confiée, par délégation et sous la supervision du Conseil d'Administration, à un Comité exécutif composé du Président, du Vice-Président, du Trésorier, du Secrétaire, du Trésorier adjoint et du Secrétaire adjoint Ce comité exécutif agit collégialement.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Le Comité exécutif a également qualité pour faire face au besoin administratif et présenter au Conseil d'administration toutes propositions qui se rapportent aux buts poursuivis.

C'est le Comité exécutif qui, soit lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et rémunérations.

Sous le contrôle du Comité exécutif, le Trésorier ou, en cas d'absence, le Trésorier-adjoint a la direction technique, comptable et administrative de l'association. En cette qualité, il opère le placement, le déplacement et le retrait des fonds et la gestion de l'avoir social. ll signe les documents relatifs aux opérations bancaires.

Pour tous fes actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffira pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes du Président et d'un membre du Comité exécutif ou, en cas d'empêchement du Président, du Vice-président et d'un membre du Comité exécutif, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération ou pouvoir spécial.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Cette représentation de l'association est confiée, par délégation et sous la supervision du Conseil d'Administration, au Comité exécutif, qui agit collégialement,

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Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du Président, du Trésorier ou du Secrétaire.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28 -- Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Envers I'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission, conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts.

Les fonctions d'administrateur, de membre du comité exécutif et de membre de l'Assemblée générale sont gratuites, Toutefois, l'Assemblée générale peut décider d'allouer aux membres de ces assemblées statutaires, dans les limites légales, outre le remboursement de leurs frais, des jetons de présence et des indemnités de représentation.

Article 29  Le Comité exécutif est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Règlement d'ordre intérieur

Article 30 -- Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Budgets et comptes

Article 31  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à t'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, après requête écrite au Président du Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Lors de de la consultation de ces documents comptables, aucune pièce comptable ou document comptable ne pourra être emporté ou faire l'objet d'une copie ou de quelque autre moyen de reproduction.

Article 34  L'Assemblée générale désigne un collège de deux vérificateurs aux comptes. Les vérificateurs aux comptes sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour six ans et rééligibles.

Le cas échéant, l'Assemblée générale peut désigner un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

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MOD 2.2

Volet B - Suite

Capital social et apports

Article 35  Le capital de l'association est illimité ; il est formé ;

-Des cotisations versées par les membres effectifs et les membres adhérents ;

-Des dons, subsides et legs qui pourront être consentis à l'association ;

-Des intérêts des fonds placés ;

-Des autres produits.

Dissolution et liquidation

Article 36  En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'affectation de l'actif net de l'avoir social, après acquittement des dettes et apurement des charges, doit obligatoirement être faite en faveur d'un organisme ou d'une autre association sans but lucratif, poursuivant un but et un objet analogues à l'association dissoute.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Divers

Article 37  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur et régissant les associations sans but lucratif, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002.

Eric Hanoulle Jean-Bernard Gérardy

Administrateur - Secrétaire Administrateur - Trésorier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

04/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Rés(

ar

Mont

bel *111696628

N° d'entreprise : 0410.162.520 Dénomination

Dépose au Greffe du Trébiiiiiat

dtd commerce de Neufchitffll

2 2 SEP. 201f

Wax de sa r,éC.eptitt,

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

FENELUX - CEuvres de Santé de la Mutualité Neutre Namur-Luxembourg

asba

Rue de la Poste, 6 ; 6830 Bouillon

Modifications statutaires

STATUTS VOTES LE 6/06/2011 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

TITRE ler. - Dénomination, siège, objet, durée.

Art. 1. Ce 3 novembre 1965, il est formé entre les soussignés :

Mlle Breulet, Juliette, employée, boulevard du Nord, 11 à Marche en Famenne.

M. Jamin, Camille, employé, rue du Collège, 9 à Bouillon.

M. Toussaint, Emile, employé, Vieille Route de France, 2 bis à Bouillon.

M. Quindot, René, employé, rue du Moulin, à Bouillon.

M. Demaret, Louis, employé, rue du Collège à Bouillon.

M. Mercier, Arsène, pensionné, rue de la Tannerie, à Poupehan.

M. Pécheur, Roger, employé, rue de Sesselich, 22 à Arlon.

M. Van Gheluwe, Henri, employé, route de Flohimont, à Libramont.

M. Vaulet, Emile, employé, rue de Bohaimont, à Bertrix.

M. Sonnet, André, ouvrier, rue Gillet, 40 à Aubange.

M. Breulet, René, pensionné, boulevard du Nord, 11 à Marche en Famenne.

M. Paul, Adrien, représentant, rue des Deux Luxembourg, 41 à Arlon.

M. Delvaux, Cyrille, cultivateur à Ottré-Bihain.

M. Delvaux, Edgard, agent T.T., à Ottré-Bihain,

tous de nationalité belge, une association sans but lucratif, sous la dénomination de « FENELUX », Oeuvres de Santé de la Mutualité neutre Namur - Luxembourg.

Art. 2. Le siège social de l'association, dépendant de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau et primitivement établi à Bouillon, rue du Collège, 6 sous la dénomination « Fénélux », CEuvres de Santé de la Fédération mutualiste neutre du Luxembourg, publiée à l'annexe du Moniteur Beige du 16/12/65 sous le, numéro 5877, a été transféré en 1970, rue de la Station, 7. II a ensuite été transféré, le 15/11/2010, au n° 6 de la rue de la Poste à 6830 Bouillon, dans l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau. Il peut être transféré par décision de l'Assemblée générale dans tout autre lieu. L'association est autorisée à renseigner, comme siège administratif, le n° 24 de la rue des Dames Blanches à 5000 Namur.

Art. 3. L'association a pour objet :

d'accorder, tant à ses membres effectifs qu'à ses membres adhérents des avantages divers prévus par un règlement d'ordre intérieur élaboré par le conseil d'administration;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2011- Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

de défendre les intérêts de ses membres ainsi que des membres de la mutualité neutre de « Namur - Luxembourg »;

de favoriser, développer, créer, gérer des oeuvres sociales, établissements hospitaliers ou médicaux;

d'acquérir, posséder, vendre, louer et prêter tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de ses buts, soit en usufruit soit en pleine propriété, soit selon tout autre droit réel;

de promouvoir le tourisme social et les vacances des membres adhérents ainsi que le développement et l'organisation de leurs loisirs;

de promouvoir, sans but lucratif, le fonctionnement, l'organisation, le rayonnement et le développement du mouvement mutualiste neutre, par dissémination d'informations tendant à avantager ses membres adhérents et la mutualité neutre de « Namur - Luxembourg ».

L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à l'association ou à son objet, prendre toutes les initiatives, organiser et gérer l'infrastructure nécessaire et apporter toute aide financière, logistique et administrative contribuant à cet objet.

L'association peut poursuivre son objet soit par son action propre, soit par une aide, contribution, coopération ou participation à des organisations poursuivant des buts similaires ou complémentaires.

Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée, elle peut en tout temps être dissoute, en suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002.

TITRE Il.  Effectifs, adhérents, admissions, exclusions, démissions, obligations.

Art. 5. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Les membres effectifs sont recrutés parmi les membres de la mutualité neutre de « Namur - Luxembourg ». Sont membres d'honneur, toutes les personnes pouvant apporter une aide financière, morale ou technique à l'association, et admises par le conseil d'administration.

Art. 6. Les admissions des nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par l'assemblée

générale ordinaire.

A côté des membres effectifs, l'association reçoit des membres adhérents dont le nombre est illimité.

Le statut des membres adhérents est régi par un règlement organique d'ordre intérieur. Leur demande

d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association.

Art. 7. La qualité d'effectif cesse par la perte des fonctions qui lui ont conféré le droit de la réclamer. La

sortie des membres effectifs a également lieu par décès, démission ou exclusion.

Les modalités de cette exclusion sont définies à l'article 25 alinéa 1er, du présent statut.

Le membre effectif, menacé d'exclusion est préalablement entendu par le conseil d'administration, qui

dresse procès-verbal des faits et explications. Ce procès-verbal est soumis à l'assemblée générale.

Est en outre réputé démissionnaire :

-le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé

par lettre recommandée;

-le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales

consécutives.

Art. 8. Il est tenu au siège de l'association, un registre des membres effectifs. Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association les documents comptables, le registre des membres effectifs ainsi que les procès-verbaux de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, du Délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit être adressée préalablement par écrit au Président du Conseil d'Administration et préciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent de la date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités.

Art. 9. Les membres effectifs ou adhérents, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers des membres

décédés, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou réédition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art. 10. La cotisation des membres effectifs est fixée par le conseil d'administration, mais ne pourra dépasser la somme de 5 ¬ par an, la cotisation des membres d'honneur est fixée à 5 ¬ maximum par an.

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MOD 2.2

TITRE IIi. - Administration et gestion journalière.

Art. 11. L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins sept membres

effectifs, élus par l'assemblée générale.

L'assemblée générale élit les administrateurs en son sein.

Le conseil d'administration élit en son sein les président, secrétaire et trésorier, ainsi que les vice-président,

secrétaire-adjoint, trésorier-adjoint éventuels.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, par désignation, 15 conseillers au maximum. Ceux-ci ont voix

consultative.

L'administrateur élu en remplacement d'un administrateur décédé, démissionnaire ou exclu dans le cours de

son mandat, n'est désigné que pour achever ledit mandat.

Les administrateurs sont élus pour une durée de six ans.

Les mandataires sortants sont rééligibles.

Au sein du conseil, un roulement dans les sorties et réélections s'effectue par moitié des mandats tous les

trois ans.

Art. 12. La gestion journalière de l'association est confiée, par délégation et sous la supervision du conseil d'administration, à un comité exécutif, composé du président, du ou des vice-présidents, du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du trésorier et du trésorier-adjoint du conseil d'administration.

Ce comité a également qualité pour faire face au besoin administratif et présenter au conseil d'administration toutes propositions qui se rapportent au but poursuivi.

C'est le comité exécutif également qui, soit lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et rémunérations.

Art. 13. Le conseil se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du président; celui-ci doit convoquer le conseil quand au moins le tiers des administrateurs le demandent. Dans les deux cas, il faut que les convocations soient lancées huit jours d'avance.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ces membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde réunion, avec le même ordre du jour, a lieu sur convocation nouvelle, et toutes les décisions prises lors de cette seconde réunion sont valables, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque administrateur effectif peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à une séance du conseil et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur absent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages valables des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président ou le secrétaire. Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président et le secrétaire ou, en cas d'absence, par deux membres du comité exécutif.

Art. 14. Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large.

Dans cet ordre d'idée, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions privées ou officielles, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, stipuler la voie parée, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exercer ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Pour tous les actes repris au présent article, le conseil d'administration peut sous sa responsabilité déléguer ses pouvoirs au comité exécutif ou à un membre de ce dernier.

Art. 15. Les fonctions d'Administrateur, de membre du Comité Exécutif et de membre de l'Assemblée Générale sont gratuites. Toutefois, l'Assemblée Générale peut décider d'allouer aux membres de ces assemblées statutaires, dans les limites légales, outre le remboursement de leurs frais, des jetons de présence et des indemnités de représentation.

Art. 16. Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffira pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes du président et d'un membre du comité exécutif ou, en cas d'empêchement du président, par deux membres du comité exécutif, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération ou pouvoir spécial.

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MOD 2.2

Art. 17. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou défendues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences du Président, du secrétaire ou du trésorier. Ils accomplissent toutes les formalités nécessaires à l'administration des postes pour le retrait des documents destinés à l'ASBL. Ils accomplissent tous actes et diligences nécessaires et utiles à ces fins.

Art. 18. Pour la vérification annuelle des comptes, l'assemblée générale dispose de deux possibilités.

Soit elle nomme dans son sein deux commissaires aux comptes, membres effectifs, en dehors des membres du conseil d'administration. Leur mandat a une durée d'une année. Ils sont révocables en tout temps par l'assemblée générale. Ils ont un droit collectivement illimité de contrôle sur toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement de toutes écritures de l'association. Ils présenteront à l'assemblée générale un rapport sur l'exercice écoulé.

Soit elle désigne, pour une durée maximale de trois ans, un commissaire inscrit à l'Institut des Réviseurs d'Entreprise et le charge de lui présenter un rapport sur l'exercice écoulé.

TITRE IV. - Assemblée générale

Art. 19. L'assemblée générale des membres effectifs est le pouvoir souverain de l'association.

Sont réservées à sa compétence :

1° Les modifications de statuts.

2° La nomination et la révocation des administrateurs.

3° L'approbation des budgets et des comptes.

4° La dissolution volontaire de l'association.

5° Les admissions et exclusions de membres effectifs.

60 Toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil

d'administration.

Art. 20. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être

lorsqu'un cinquième au moins des effectifs en font la demande.

Toute l'assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs

doivent être convoqués y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

Art. 21. L'assemblée générale est convoquée à l'initiative du Conseil d'Administration ou du Président, ou encore à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs, par lettres missives ordinaires adressées à chaque membre effectif au moins huit jours avant la réunion et signées par le président.

Elles contiennent l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.

Art. 22. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un des vice-présidents.

Art. 23. Chaque membre effectif a le droit d'assister ou de participer à l'assemblée générale, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même. Nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres effectifs ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat visé à l'alinéa précédent.

Art. 24. Sans préjudice aux dispositions de l'article 25 des présents statuts, l'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 25. Par dérogation à l'article précédent, les décisions de l'assemblée générale comportant modifications aux statuts, exclusions de membres effectifs ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002; pour que ces décisions puissent être prises valablement, il faut notamment que les propositions figurent d'une façon explicite à l'ordre du jour.

Les modifications aux statuts et la dissolution volontaire de l'association ne pourront être votées en assemblée générale qu'à la condition que deux tiers de ses membres soient présents ou représentés. Toutefois, si à une première assemblée générale ayant à son ordre du jour une modification aux statuts ou la dissolution de l'association, les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, le conseil d'administration convoquera, au minimum quinze jours plus tard, une seconde assemblée générale qui pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L'exclusion d'un membre effectif ne pourra être prononcée que par l'assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix.

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MOD 2.2

Une modification aux statuts requerra toujours deux tiers des votes des membres de l'assemblée générale présents ou représentés. Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association ou sa dissolution, la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés sera nécessaire.

Art. 26. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et par le secrétaire, et en cas d'absence, par deux membres du comité exécutif. Ces extraits sont délivrés à tout membre effectif ou à tout tiers qui en fait la demande moyennant justification par celui-ci de son intérêt légitime.

TITRE V. - Budgets et comptes

Art. 27. Chaque année, à la date du 31 décembre, est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le

budget du prochain exercice.

L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

L'excédent favorable du compte de l'exercice écoulé appartient à l'association, il est versé à la réserve pour

être appliqué le cas échéant à l'objet de l'association.

TITRE VI. - Dissolution et liquidation.

Art. 28. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Art. 29. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera offert à une oeuvre de but et d'objet analogues à ceux de la présente association, à déterminer par l'assemblée générale.

TITRE VII. - Publications.

Art. 30. Le conseil d'administration veillera à ce que les dispositions des articles 3, 9, 10 et 11 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002, soient observées.

Le ou les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002.

LISTE DES MEMBRES EFFECTIFS AU 23/0612010

Mme ARNOULD Laurence Rue des Clusères, 32 6950 NASSOGNE

Mme ARNOULD Sonia Rue du Pont, 9 1315 ENCOURT

Mme BODSON Cécile Grand-Rue, 44 6850 CARLSBOURG

Mme FOCANT Isabelle Rue Verbeeck, 10 5001 BELGRADE

Mme PARENTE Claudine Rue Nouvelle, 2 6850 PALiSEUL

Mme PONCELET Jacqueline Les Ruelles Romponcelle 7 6810 CHINY

Mme ROUSSEAU Ginette Rue de Rossart, 39 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON

Mme SIMON Laurence Rue de Dochamps, 33 6987 RENDEUX

M. ARNOULD Jean Rue d'Hatrival, 173 6890 LIBIN

M. BAUDOIN Lucien Rue des Champs, 20 6850 PALISEUL

M. DE DECKER Sébastien La Croix de Poupehan, 13 6838 CORBION

M. DEGREZ Claude Pl. Chev. avec Glaives , 13B/E1 5100 JAMBES

M. DEGREZ Laurent Rue du Saule, 3 5001 BELGRADE

M. DELFOSSE Jacques Rue de Laitte, 14 6830 BOUILLON

M. GERARDY Jean-Bemard Rue des Chômeurs, 40 5080 RHISNES

MOD 22

Volet B - Suite

M. GHISLAIN Paul-Emmanuel M. HANOULLE Eric Rue du Bois Huguelin, 12-5336 COURRIERS

Rue de Jamiolle, 101G 5630 VILLERS-DEUX-EGLISES

M. MAYERUS Marc Rue du Gibet, 12 6720 HABAY-LA-NEUVE

M. NICOLAS Alain Rue du Maupassage, 18 6723 HABAY-LA-VI EILL E

M. PECHEUR Roger Rue des Roses, 42 6700 ARLON

M. PERSOON Ghislain Rue de Rossait, 39 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON

M. SONET Dominique Rue de Dochamps, 33 6987 RENDEUX

Composition du Conseil d'Administration de l'asbl. « FENELUX » au 16/12/2009 (lire x.01.2010)

Président Vice-Président Secrétaire Secrétaire Adjoint Trésorier Trésorier Adjoint

Administrateurs

ARNOULD Jean, employé, Libin

MAYERUS Marc, employé, Habay-la-Neuve HANOULLE Eric, employé, Villers-Deux-Eglises DEGREZ Claude, employé, Jambes

GERARDY Jean-Bemard, employé, Rhisnes BODSON Cécile, employée, Carlsbourg

FOCANT Isabelle, employée, Belgrade GHISLAIN Paul-Emmanuel, avocat, Coursière NICOLAS Alain, employé, Habay-la-Neuve PERSOON Ghislain, employé, Meix-devant-Virton SONET Dominique, employé, La Roche

Eric Hanoulle Jean-Bernard Gérardy

Administrateur - Secrétaire Administrateur - Trésorier

Réservé

" au Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2011
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Wee Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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oepose au Greffe du

Tribunal de Commerce

de NEUFCHATEAU.

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Le Greffier

N° d'entreprise : 0410.162.520

Dénomination

(en entier) : FENELUX - CEuvres de Santé de la Mutualité Neutre Namur-Luxembourg

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : Rue de la Station, 7 ; 6830 Bouillon

Objet de l'acte : Modifications statutaires

STATUTS VOTES LE 15/11/2010 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

TITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée.

Art. 1. Ce 3 novembre 1965, il est formé entre les soussignés :

Mlle Breulet, Juliette, employée, boulevard du Nord, 11 à Marche en Famenne.

M. Jamin, Camille, employé, rue du Collège, 9 à Bouillon.

M. Toussaint, Emile, employé, Vieille Route de France, 2 bis à Bouillon.

M. Quindot, René, employé, rue du Moulin, à Bouillon.

M. Demaret, Louis, employé, rue du Collège à Bouillon.

M. Mercier, Arsène, pensionné, rue de la Tannerie, à Poupehan.

M. Pécheur, Roger, employé, rue de Sesselich, 22 à Arlon.

M. Van Gheluwe, Henri, employé, route de Flohimont, à Libramont.

M. Vaulet, Emile, employé, rue de Bohaimont, à Bertrix.

M. Sonnet, André, ouvrier, rue Gillet, 40 à Aubange.

M. Breulet, René, pensionné, boulevard du Nord, 11 à Marche en Famenne.

M. Paul, Adrien, représentant, rue des Deux Luxembourg, 41 à Arlon.

M. Delvaux, Cyrille, cultivateur à Ottré-Bihain.

M. Delvaux, Edgard, agent T.T., à Ottré-Bihain,

tous de nationalité belge, une association sans but lucratif, sous la dénomination de « FENELUX », Oeuvres de Santé de la Mutualité neutre Namur - Luxembourg.

Art. 2. Le siège social de l'association, dépendant de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau et primitivement établi à Bouillon, rue du Collège, 6 sous la dénomination « Fénélux », CEuvres de Santé de la Fédération mutualiste neutre du Luxembourg, publiée à l'annexe du Moniteur Belge du 16/12/65 sous le numéro 5877, a été transféré en 1970, rue de la Station, 7. Il a ensuite été transféré, le 15/11/2010, au n° 6 de la rue de la Poste à 6830 Bouillon, dans l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau. Il peut être transféré par décision de l'Assemblée générale dans tout autre lieu. L'association est autorisée à renseigner, comme siège administratif, le n° 24 de la rue des Dames Blanches à 5000 Namur.

Art. 3. L'association a pour objet :

d'accorder, tant à ses membres effectifs qu'à ses membres adhérents des avantages divers prévus par un règlement d'ordre intérieur élaboré par le conseil d'administration;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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de défendre les intérêts de ses membres ainsi que des membres de la mutualité neutre de « Namur - Luxembourg »;

de favoriser, développer, créer, gérer des oeuvres sociales, établissements hospitaliers ou médicaux;

d'acquérir, posséder, vendre, louer et prêter tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de ses buts, soit en usufruit soit en pleine propriété, soit selon tout autre droit réel;

de promouvoir le tourisme social et les vacances des membres adhérents ainsi que le développement et l'organisation de leurs loisirs;

de promouvoir, sans but lucratif, le fonctionnement, l'organisation, le rayonnement et le développement du mouvement mutualiste neutre, par dissémination d'informations tendant à avantager ses membres adhérents et la mutualité neutre de « Namur - Luxembourg ».

L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à l'association ou à son objet, prendre toutes les initiatives, organiser et gérer l'infrastructure nécessaire et apporter toute aide financière, logistique et administrative contribuant à cet objet

L'association peut poursuivre son objet soit par son action propre, soit par une aide, contribution, coopération ou participation à des organisations poursuivant des buts similaires ou complémentaires.

Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée, elle peut en tout temps être dissoute, en suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002.

TITRE Il.  Effectifs, adhérents, admissions, exclusions, démissions, obligations.

Art. 5. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Les membres effectifs sont recrutés parmi les membres de la mutualité neutre de « Namur - Luxembourg ». Sont membres d'honneur, toutes les personnes pouvant apporter une aide financière, morale ou technique à l'association, et admises par le conseil d'administration.

Art. 6. Les admissions des nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par l'assemblée

générale ordinaire.

A côté des membres effectifs, l'association reçoit des membres adhérents dont le nombre est illimité.

Le statut des membres adhérents est régi par un règlement organique d'ordre intérieur. Leur demande

d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association.

Art. 7. La qualité d'effectif cesse par la perte des fonctions qui lui ont conféré le droit de la réclamer. La

sortie des membres effectifs a également lieu par décès, démission ou exclusion.

Les modalités de cette exclusion sont définies à l'article 25 alinéa ler, du présent statut.

Le membre effectif, menacé d'exclusion est préalablement entendu par le conseil d'administration, qui

dresse procès-verbal des faits et explications. Ce procès-verbal est soumis à l'assemblée générale.

Est en outre réputé démissionnaire :

-Ie membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé

par lettre recommandée;

-Ie membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales

consécutives.

Art. 8. II est tenu au siège de l'association, un registre des membres effectifs. Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association les documents comptables, le registre des membres effectifs ainsi que les procès-verbaux de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, du Délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit être adressée préalablement par écrit au Président du Conseil d'Administration et préciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent de la date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités.

Art. 9. Les membres effectifs ou adhérents, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers des membres

décédés, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou réédition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art. 10. La cotisation des membres effectifs est fixée par le conseil d'administration, mais ne pourra dépasser la somme de 5 E par an, la cotisation des membres d'honneur est fixée à 5 ¬ maximum par an.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

TITRE III. - Administration et gestion journalière.

Art. 11. L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins sept membres

effectifs, élus par l'assemblée générale.

L'assemblée générale élit les administrateurs en son sein.

Le conseil d'administration élit en son sein les président, secrétaire et trésorier, ainsi que les vice-président,

secrétaire-adjoint, trésorier-adjoint éventuels.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, par désignation, 15 conseillers au maximum. Ceux-ci ont voix

consultative.

L'administrateur élu en remplacement d'un administrateur décédé, démissionnaire ou exclu dans le cours de

son mandat, n'est désigné que pour achever ledit mandat.

Les administrateurs sont élus pour une durée de six ans.

Les mandataires sortants sont rééligibles.

Au sein du conseil, un roulement dans les sorties et réélections s'effectue par moitié des mandats tous les

trois ans.

Art. 12. La gestion journalière de l'association est confiée, par délégation et sous la supervision du conseil d'administration, à un comité exécutif, composé du président, du ou des vice-présidents, du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du trésorier et du trésorier-adjoint du conseil d'administration.

Ce comité a également qualité pour faire face au besoin administratif et présenter au conseil d'administration toutes propositions qui se rapportent au but poursuivi.

C'est le comité exécutif également qui, soit lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et rémunérations.

Art. 13. Le conseil se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du président; celui-ci doit convoquer le conseil quand au moins le tiers des administrateurs le demandent. Dans les deux cas, il faut que les convocations soient lancées huit jours d'avance.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ces membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde réunion, avec le même ordre du jour, a lieu sur convocation nouvelle, et toutes les décisions prises lors de cette seconde réunion sont valables, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque administrateur effectif peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à une séance du conseil et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur absent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages valables des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président ou le secrétaire. Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président et le secrétaire ou, en cas d'absence, par deux membres du comité exécutif.

Art. 14. Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large.

Dans cet ordre d'idée, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions privées ou officielles, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, stipuler la voie parée, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exercer ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Pour tous les actes repris au présent article, le conseil d'administration peut sous sa responsabilité déléguer ses pouvoirs au comité exécutif ou à un membre de ce dernier.

Art. 15. Les fonctions d'Administrateur, de membre du Comité Exécutif et de membre de l'Assemblée Générale sont gratuites. Toutefois, l'Assemblée Générale peut décider d'allouer aux membres de ces assemblées statutaires, dans les limites légales, outre le remboursement de leurs frais, des jetons de présence et des indemnités de représentation.

Art. 16. Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, if suffira pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes du président et d'un membre du comité exécutif ou, en cas d'empêchement du président, par deux membres du comité exécutif, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération ou pouvoir spécial.

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MOD 2.2

Art. 17. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou défendues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences du Président, du secrétaire ou du trésorier.

" Ils accomplissent toutes les formalités nécessaires à l'administration des postes pour le retrait des documents destinés à l'ASBL. Ils accomplissent tous actes et diligences nécessaires et utiles à ces fins.

Art. 18. Pour la vérification annuelle des comptes, l'assemblée générale dispose de deux possibilités.

Soit elle nomme dans son sein deux commissaires aux comptes, membres effectifs, en dehors des membres du conseil d'administration. Leur mandat a une durée d'une année. Ils sont révocables en tout temps par l'assemblée générale. Ils ont un droit collectivement illimité de contrnle sur toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement de toutes écritures de l'association. Ils présenteront à l'assemblée générale un rapport sur l'exercice écoulé.

Soit elle désigne, pour une durée maximale de trois ans, un commissaire inscrit à l'Institut des Réviseurs d'Entreprise et le charge de lui présenter un rapport sur l'exercice écoulé.

TITRE IV. - Assemblée générale

Art. 19. L'assemblée générale des membres effectifs est le pouvoir souverain de l'association.

Sont réservées à sa compétence :

1° Les modifications de statuts.

2° La nomination et la révocation des administrateurs.

3° L'approbation des budgets et des comptes.

4° La dissolution volontaire de l'association.

5° Les admissions et exclusions de membres effectifs.

6° Toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil

d'administration.

Art. 20. II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être

lorsqu'un cinquième au moins des effectifs en font la demande.

Toute l'assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs

doivent être convoqués y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

Art. 21. L'assemblée générale est convoquée à l'initiative du Conseil d'Administration ou du Président, ou encore à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs, par lettres missives ordinaires adressées à chaque membre effectif au moins huit jours avant la réunion et signées par le président.

Elles contiennent l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.

Art. 22. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un des vice-présidents.

Art. 23. Chaque membre effectif a le droit d'assister ou de participer à l'assemblée générale, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même. Nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres effectifs ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat visé à l'alinéa précédent.

Art. 24. Sans préjudice aux dispositions de l'article 25 des présents statuts, l'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 25. Par dérogation à l'article précédent, les décisions de l'assemblée générale comportant modifications aux statuts, exclusions de membres effectifs ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002; pour que ces décisions puissent être prises valablement, il faut notamment que les propositions figurent d'une façon explicite à l'ordre du jour.

Les modifications aux statuts et !a dissolution volontaire de l'association ne pourront être votées en assemblée générale que par les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre effectif ne pourra être prononcée que par l'assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix.

Si la modification a pour but Je changement de l'objet de l'association ou sa dissolution, la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés est nécessaire.

Si à une première assemblée générale ayant à son ordre du jour une modification aux statuts ou la dissolution de l'association, les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, le conseil d'administration convoquera, au minimum quinze jours plus tard, une seconde assemblée générale, et à cette assemblée on décidera à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, même si les deux

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MOD 2.2

tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, mais les décisions ainsi prises devront, pour être valables, être homologuées par ie tribunal du commerce.

Art. 26. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et par le secrétaire, et en cas d'absence, par deux membres du comité exécutif. Ces extraits sont délivrés à tout membre effectif ou à tout tiers qui en fait la demande moyennant justification par celui-ci de son intérêt légitime.

TITRE V. - Budgets et comptes

Art. 27. Chaque année, à la date du 31 décembre, est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le

budget du prochain exercice.

L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

L'excédent favorable du compte de l'exercice écoulé appartient à l'association, il est versé à la réserve pour

être appliqué le cas échéant à l'objet de l'association.

TITRE VI. - Dissolution et liquidation.

Art. 28. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Art. 29. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera offert à une oeuvre de but et d'objet analogues à ceux de la présente association, à déterminer par l'assemblée générale.

TITRE VII. - Publications.

Art. 30. Le conseil d'administration veillera à ce que les dispositions des articles 3, 9, 10 et 11 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002, soient observées.

Le ou les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921 dans sa version en vigueur, tenant notamment compte de sa modification par la loi du 2 mai 2002.

LISTE DES MEMBRES EFFECTIFS AU 23/06/2010

Mme ARNOULD Laurence Rue des Clusères 32 6950 NASSOGNE

Mme ARNOULD Sonia Rue du Pont 9 1315 INCOURT

Mme BODSON Cécile Grand-Rue 44 6850 CARLSBOURG

Mme FOCANT Isabelle Rue Verbeeck 10 5001 BELGRADE

Mme PARENTE Claudine Rue Nouvelle 2 6850 PALISEUL

Mme PONCELET Jacqueline Les Ruelles Romponcelle 7 6810 CHINY

Mme ROUSSEAU Ginette Rue de Rossait 39 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON

Mme SIMON Laurence Rue de Dochamps 33 6987 RENDEUX

M. ARNOULD Jean Rue d'Hatrival 173 6890 LIBIN

M. BAUDOIN Lucien Rue des Champs 20 6850 PALISEUL

M. DE DECKER Sébastien Ruelle des Fossés 4/1 6830 BOUILLON

M. DEGREZ Claude Pl. Chev. avec Glaives 13B/E1 5100 JAMBES

M. DEGREZ Laurent Rue du Saule 3 5001 BELGRADE

M. DELFOSSE Jacques Rue de Laitte 14 6830 BOUILLON

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Volet B - Suite MOD 2.2

M. GERARDY Jean-Bernard Rue des Chômeurs 40 5080 RHISNES

M. GHISLAIN Paul-Emmanuel Rue du Bois Huguelin 12 5336 COURRIERE

M. HANOULLE Eric Rue de Jamiolle 101G 5630 VILLERS-DEUX-EGLISES

M. MAYERUS Marc Rue du Gibet 12 6720 HABAY-LA-NEUVE

M. NICOLAS Alain Rue du Maupassage 18 6723 HABAY-LA-VIEILLE

M. PECHEUR Roger Rue des Roses 42 6700 ARLON

M. PERSOON Ghislain Rue de Ressert 39 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON

M. SONET Dominique Rue de Dochamps 33 6987 RENDEUX

Composition du Conseil d'Administration de l'asbl. « FENELUX » au 1101/2010

Président Vice-Président Secrétaire Secrétaire Adjoint Trésorier Trésorier Adjoint ARNOULD Jean, employé, MAYERUS Marc, employé, HANOULLE Eric, employé, DEGREZ Claude, employé, GERARDY Jean-Bemard, employé. BODSON Cécile, employée, Libin

Administrateurs FOCANT Isabelle, employée, GHISLAIN Paul-Emmanuel, avocat, NICOLAS Alain, employé, PERSOON Ghislain, employé, SONET Dominique, employé, Habay-la-Neuve

Villers-Deux-Eglises

Jambes

Rhisnes

Carisbourg

Belgrade

Coursière

Habay-la-Neuve

Meix-devant Virton

La Roche

Eric Hanoulle Jean-Bemard Gérardy

Administrateur - Secrétaire Administrateur - Trésorier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FENELUX - OEUVRES DE SANTE DE LA MUTUALITE N…

Adresse
RUE DE LA POSTE 6 6830 BOUILLON

Code postal : 6830
Localité : BOUILLON
Commune : BOUILLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne