FERTONS TOITURES

Dénomination : FERTONS TOITURES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 430.138.184

Publication

10/07/2014

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

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jour do sa r�ception.

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D'un acte re�u le vingt-six mars deux mille quatorze par Roland MOUTON, notaire � la r�side-Ince de Bastogne (Sibret), associ� de la soci�t� � TONDEUR et MOUTON notaires associ�s� ayant son si�ge � Bastogne, rue de Neufch�teau 39, enregistr� au bureau de l'Enregistrement de Bastogne en date du vingt-sept mars deux mille quatorze, vol 546, folio 43, case 19, �tant le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "FERTONS TOITURES", ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, Rachamps 40,

Soci�t� constitu�e suivant acte sous seing priv� dat� du dix-huit d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publi� aux Annexes du Moniteur belge du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le num�ro 870112-608, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par acte re�u par le Notaire TONDEUR Jo�l � Bastogne en date du deux f�vrier deux mil quatre, publi� aux Annexes du Moniteur belge du huit mars suivant sous la r�f�rence 04039311;

Soci�t� immatricul�e au registre des Entreprises sous le num�ro 0430.138.184, et assujettie � ia taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE430.138.184,

IL EXTRAIT CE QUI SUIT :

Composition de l'assembl�e

Sont pr�sents les associ�s suivants, ci-apr�s d�tenteurs du nombre de parts ci-apr�s mentionn�, conform�ment au registre des parts pr�sent� au notaire instrumentant

1/ Monsieur FERTONS Philippe Armand Marie, n� � Longvilly, le vingt-quatre juin mil neuf cent cinquante-trois, inscrit au registre national sous le num�ro 53.06.24-161.80, �poux de Madame WILMOTTE Yveline et domicili� � 6600 Bastogne, Rachamps, 40;

D�tenteur de neuf cents (900) parts sociales,

2/ Madame WILMOTTE Yveline L�a Lucienne, n�e � Houffalize, le trente novembre mil neuf cent cinquante-deux, inscrite au registre national sous le num�ro 52.11.30-140.32 et domicili�e � 6600 Bastogne, Rachamps, 40;

D�tenteur de cent (100) parts sociales,

Epoux mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce jour tel que d�clar�.

Comparants dont l'identit� a �t� v�rifi�e par le notaire instrumentant,

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

MONSIEUR LE PRESIDENT EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'ACTER QUE; lia pr�sente assembl�e g�n�rale a pour ordre du jour:

1-Proposition de dissolution de la soci�t� et rapport justificatif du conseil d'administration auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du trente et un d�cembre deux mil treize.

2- Rapport de Monsieur Christophe REMON, R�viseur d'entreprises repr�sentant la Sprlu Christophe REMON & Co, soci�t� de R�viseurs d'entreprises

3- Mise en liquidation de la soci�t�.

4- Nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs et pouvoirs.

Ille capital de la soci�t� est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales, de telle sorte que la pr�sente

assembl�e r�unit la totalit� du capital social.

Il n'existe ni titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, ni porteurs d'obligations, ni

commissaire.

En cons�quence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tters

Au verso: Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

0430.138.184

FRETONS TOITURES

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Route de Bastogne 40 - 6600 Rachamps (Bastogne)

MISE EN LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

f 111.0e ce qui pr�c�de, il ressort que l'assembl�e est en droit de d�lib�rer valablement sur les objets port�s �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge l'ordre du jour.

Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent r�unir au moins !es trois/quarts des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e et celle ci se d�clare valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur !es objets port�s � l'ordre du jour.

ATTESTATION DE LEGALITE

Conform�ment � l'article 181 � 4 du code des soci�t�s, le notaire soussign� atteste l'existence et la !�galit�

externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t�,

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s �changes de vues, prend les r�solutions suivantes :

1- RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

Le Pr�sident donne connaissance du rapport �tabli par l'organe de gestion justifiant la proposition de

dissolution de la soci�t�.

A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du trente et

un d�cembre deux mil treize et �tabli conform�ment � la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de fa situation active et passive sont � l'instant d�pos� sur le bureau et vis�s

par le notaire soussign�.

Tous les associ�s d�clarent en avoir parfaite connaissance,

DONT ACTE.

2- RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Monsieur Christophe REMON, R�viseur d'entreprises repr�sentant !a Sprlu Christophe REMON & Co,

soci�t� de R�viseurs d'entreprises a �tabli en date du vingt-quatre mars deux mil quatorze le rapport sp�cial sur

l'�tat comptable pr�vu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le code des soci�t�s, l'organe de gestion a �tabli

un �tat r�sumant la situation active et passive de la SCRL FERTONS TOITURES. Cet �tat fait appara�tre,

tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuit�, un total de bilan de trois

cent treize mille neuf cent quarante-six euros et septante cents (313.946,70 E ) pour des capitaux propres d'un

montant de deux cent trente-six mille huit cent cinquante-cinq euros et septante et un cents (236.855,71 E).

II ressort de mes travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que

l'�tat comptable de la SCRL FERTONS TOITURES arr�t� au 31/12/2013 sur base duquel la dissolution est

propos�e, et si les conditions de la liquidation sont respect�es, refl�te, � mon avis, compl�tement, fid�lement et

correctement la situation de !a soci�t� � cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Namur, le 24 mars 2014.

Pour la SPRL � CHRISTOPHE REMON & C�

Christophe REMON, g�rant�

Un exemplaire de ce rapport est � l'instant d�pos� sur le bureau et vis� par le notaire soussign�.

Tous les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

DONT ACTE.

3- DISSOLUTION

L'assembl�e d�cide que la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FERTONS TOITURES � est

dissoute et entre en liquidation � dater de ce jour.

VOTE: Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

4- NOMINATION D'UN OU DE PLUSIEURS LIQUIDATEURS ET POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de nommer un liquidateur.

Elle appelle � ces fonctions Madame WILMOTTE Yveline.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus �tendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui

r�sultent des articles 187 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle

assembl�e dans le cas o� celle-ci est pr�vue par la loi.

Il a notamment le pouvoir de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription

d'office, de faire aveu de faillite et de d�poser une requ�te en r�organisation judiciaire.

li est dispens� de faire inventaire et pourra s'en r�f�rer aux livres et �critures de la soci�t�.

II peut, sous sa responsabilit� pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, d�l�guer � un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Lorsque la liquidation sera termin�e, le liquidateur fera rapport � l'assembl�e g�n�rale sur l'emploi des

valeurs sociales et soumettra les comptes et pi�ces � l'appui.

Le liquidateur soumettra au Tribunal comp�tent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes

cat�gories de cr�anciers avant la cl�ture de liquidation.

Le mandat du liquidateur sera gratuit.

Madame WILMOTTE Yveline accepte le mandat

VOTE: Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Volet B - suite

OBSERVATION

Le Notaire soussign� rappelle qu'aux termes de l'article 184 du Code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent

en fonction qu'apr�s confirmation par le Pr�sident du tribunal comp�tent de leur nomination.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne te 06_052014 D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte 50.785 du 26.03.2014, copie conforme du rapport du g�rant et du r�viseur.

Roland MOUTON � Bastogne, notaire instrumentant. .

Itserv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/11/2014

�� -~~ Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 2.0

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

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Le Gre ffe

R�serve

au

Mon iteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0430.138.184

D�nomination

(en entier) : FERTONS TOITURES

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Route de Bastogne 40 - 6600 Rachamps (Bastogne)

Objet de l'acte ; MISE EN LIQUIDATION (avis rectificatif)

D'un acte re�u le vingt-six mars deux mille quatorze par Roland MOUTON, notaire � la r�sidence de Bastogne (Sibret), associ� de la soci�t� � TONDEUR et MOUTON notaires associ�s� ayant son si�ge � Bastogne, rue de Neufch�teau 39, enregistr� au bureau de l'Enregistrement de Bastogne en date du vingt-sept mars deux mille quatorze, vol 546, folio 43, case 19, �tant le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "FERTONS TOITURES", ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, Rachamps 40,

Soci�t� constitu�e suivant acte sous seing priv� dat� du dix-huit d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publi� aux Annexes du Moniteur belge du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le num�ro 870112-608, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par acte re�u par le Notaire TONDEUR Jo�l � Bastogne en date du deux f�vrier deux mil quatre, publi� aux Annexes du Moniteur belge du huit mars suivant sous la r�f�rence 04039311 ;

Soci�t� immatricul�e au registre des Entreprises sous le num�ro 0430.138.184, et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE430.138.184.

IL EXTRAIT CE QUI SUIT :

Composition de l'assembl�e

Sont pr�sents les associ�s suivants, ci-apr�s d�tenteurs du nombre de parts ci-apr�s mentionn�, conform�ment au registre des parts pr�sent� au notaire instrumentant :

11 Monsieur FERTONS Philippe Armand Marie, n� � Longvilly, le vingt-quatre juin mil neuf cent cinquante-trois, inscrit au registre national sous le num�ro 53.06.24-161.80, �poux de Madame WILMOTTE Yveline et domicili� � 6600 Bastogne, Rachamps, 40 ;

D�tenteur de neuf cents (900) parts sociales,

2/ Madame WILMOTTE Yveline L�a Lucienne, n�e � Houffalize, le trente novembre mil neuf cent cinquante-deux, inscrite au registre national sous le num�ro 52.11.30-140.32 et domicili�e � 6600 Bastogne, Rachamps, 40

D�tenteur de cent (100) parts sociales,

Epoux mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce jour tel que d�clar�.

Comparants dont l'identit� a �t� v�rifi�e par le notaire instrumentant,

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

MONSIE=UR LE PRESIDENT EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'ACTER QUE: E.La pr�sente assembl�e g�n�rale a pour ordre du jour :

1- Proposition de dissolution de la soci�t� et rapport justificatif du conseil d'administration auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du trente et un d�cembre deux mil treize.

2- Rapport de Monsieur Christophe REMON, R�viseur d'entreprises repr�sentant la Sprlu Christophe REMON & Co, soci�t� de R�viseurs d'entreprises

3- Mise en liquidation de la soci�t�.

4- Nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs et pouvoirs.

Ille capital de la soci�t� est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales, de telle sorte que la pr�sente

assembl�e r�unit la totalit� du capital social.

Il n'existe ni titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, ni porteurs d'obligations, ni

commissaire.

En cons�quence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

i I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

III.De ce qui pr�c�de, il ressort que l'assembl�e est en droit de d�lib�rer valablement sur les objets port�s �

l'ordre du jour.

Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent r�unir au moins les trois/quarts des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e et celle ci se d�clare valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets port�s � l'ordre du jour.

ATTESTATION DE LEGALITE

Conform�ment � l'article 181 � 4 du code des soci�t�s, le notaire soussign� atteste l'existence et la l�galit�

externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t�.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s �changes de vues, prend tes r�solutions suivantes :

1- RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

Le Pr�sident donne connaissance du rapport �tabli par l'organe de gestion justifiant la proposition de

dissolution de la soci�t�.

A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du trente et

un d�cembre deux mil treize et �tabli conform�ment � la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive sont � l'instant d�pos� sur le bureau et vis�s

par le notaire soussign�.

Tous les associ�s d�clarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2- RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Monsieur Christophe REMON, R�viseur d'entreprises repr�sentant la Sprlu Christophe REMON & Co,

soci�t� de R�viseurs d'entreprises a �tabli en date du vingt-quatre mars deux mil quatorze le rapport sp�cial sur

l'�tat comptable pr�vu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le code des soci�t�s, l'organe de gestion a �tabli

un �tat r�sumant la situation active et passive de la SCRL FERTONS TOITURES. Cet �tat fait appara�tre,

tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuit�, un total de bilan de trois

cent treize mille neuf cent quarante-six euros et septante cents (313.946,70 � ) pour des capitaux propres d'un

montant de deux cent trente-six mille huit cent cinquante-cinq euros et septante et un cents (236.855,71 � ).

Il ressort de mes travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que

l'�tat comptable de la SCRL FERTONS TOITURES arr�t� au 31/12/2013 sur base duquel la dissolution est

propos�e, et si les conditions de la liquidation sont respect�es, refl�te, � mon avis, compl�tement, fid�lement et

correctement la situation de la soci�t� � cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Namur, le 24 mars 2014.

Pour la SPRL � CHRISTOPHE REMON & C�

Christophe REMON, g�rant�

Un exemplaire de oe rapport est � l'instant d�pos� sur le bureau et vis� par le notaire soussign�.

Tous les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

DONT ACTE.

3- DISSOLUTION

L'assembl�e d�cide que la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FERTONS TOITURES � est

dissoute et entre en liquidation � dater de ce jour.

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

4- NOMINATION D'UN OU DE PLUSIEURS LIQUIDATEURS ET POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de nommer un liquidateur.

Elle appelle � ces fonctions Madame WILMOTTE Yveline.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus �tendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui

r�sultent des articles 187 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle

assembl�e dans le cas o� celle-ci est pr�vue par la loi.

II a notamment le pouvoir de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription

d'office, de faire aveu de faillite et de d�poser une requ�te en r�organisation judiciaire.

Il est dispens� de faire inventaire et pourra s'en r�f�rer aux livres et �critures de la soci�t�.

Il peut, sous sa responsabilit� pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, d�l�guer � un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Lorsque la liquidation sera termin�e, le liquidateur fera rapport � l'assembl�e g�n�rale sur l'emploi des

valeurs sociales et soumettra les comptes et pi�ces � l'appui.

Le liquidateur soumettra au Tribunal comp�tent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes

cat�gories de cr�anciers avant la cl�ture de liquidation.

Le mandat du liquidateur sera gratuit.

Madame WILMOTTE Yveline accepte le mandat.

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

ai.

Volet B - suite

OBSERVATION

Le Notaire soussign� rappelle qu'aux termes de l'article 184 du Code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent

en fonction qu'apr�s confirmation par ie Pr�sident du tribunal comp�tent de leur nomination.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 06.05.2014 D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte 50.785 du 26.03.2014, copie conforme du rapport du g�rant et du r�viseur. Roland MOUTON � Bastogne, notaire instrumentant.

r

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

,r

NJ l

R�serv�

au

Moniteur

belge

05/07/2012 : NE016408
25/07/2011 : NE016408
09/03/2015 : NE016408
14/07/2010 : NE016408
03/07/2009 : NE016408
11/07/2008 : NE016408
30/07/2007 : NE016408
02/10/2006 : NE016408
05/10/2005 : NE016408
14/12/2004 : NE016408
08/03/2004 : NE016408
12/09/2003 : NE016408
03/10/2002 : NE016408
26/08/2000 : NE016408
05/03/1994 : NE16408
01/01/1992 : NE16408

Coordonnées
FERTONS TOITURES

Adresse
RACHAMPS 40 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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Coordonnées FERTONS TOITURES

Coordonnées
FERTONS TOITURES