FICA CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FICA CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.728.064

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 15.09.2014 14585-0245-009
13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 10.06.2013 13164-0565-009
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.05.2012, DPT 29.06.2012 12238-0085-011
25/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : s 33 8 o t5 y

Dénomination

(en entier) : FICA CONSTRUCT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

Siège : 6674 GOUVY, Montleban 69

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Daniel PIRLET, à Bastogne, en date du 08 février 2011, enregistré cinq rôles

sans renvoi à Bastogne le 11 février 2011, volume 541, folio 03, case 11, reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ),

l'Inspecteur principal (signé) Didier HENROTTE, il résulte que :

1/ Monsieur FICHAUX Claude Roger Camille, né à Ixelles le six août mil neuf cent soixante-quatre.

2/ Madame CANGE Martine Hélène, née à Beloeil le deux juin mil neuf cent soixante-trois.

Domiciliés à 6674 Gouvy, Montleban 69.

Epoux mariés sous le régime légal de communauté, à défaut de contrat de mariage.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « FICA CONSTRUCT », ayant son

siège à 6674 Gouvy, Montleban 69, au capital de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), représenté par deux cents

(200) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200) de l'avoir social.

Ils déclarent que les deux cents (200) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ )

chacune, comme suit :

- par Monsieur FICHAUX Claude, à concurrence de quinze mille euros (15.000,00 ¬ ), soit cent cinquante

(150) parts ;

- par Madame CANGE Martine, à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 ¬ ), soit cinquante (50) parts.

Ensemble : deux cents (200) parts.

Soit pour vingt mille euros (20.000,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement

en espèces effectué au compte numéro BE23 1030 2551 3391 ouvert au nom de la société en formation auprès

du Crédit Agricole.

La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00

¬ ).

STATUTS

ARTICLE 1  FORME

Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2  DENOMINATION

« FICA CONSTRUCT »

ARTICLE 3  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6674 Gouvy, Montleban 69.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4  OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger : toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente, l'échange, la promotion, la

location, la gestion, la mise en valeur et l'expertise de biens immeubles, tous travaux d'architecture et de

rénovation (travaux de terrassements ; pose de câbles et de canalisations diverses ; aménagements et

entretien de terrains divers ; construction de cheminées et de fours ; travaux de rejointoiement ; isolation

thermique et acoustique ; pose de chapes ; la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et

monuments ; l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ; le

placement de portes et de plinthes en matière plastique ; le placement de volets en bois ou en matière plastique

; la pose de parquet ; le placement de volets et menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de

portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs ; le recouvrement de murs et de plafonds par application

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

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Greffe

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d'éléments métalliques ; tuyauteries industrielles et canalisations ; travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires ; installations d'adoucisseurs d'eau, placement, entretien et réparation de tous brûleurs, réparation et entretien de chaudières domestiques ; construction de serres et vérandas ; cloisons et faux plafonds ; peinture, décoration et sablage ; nettoyage et démoussage des toitures ; pose de gyproque et de plâtre).

Elle pourra faire pour elle-même, en participation ou pour le compte de tiers, toutes sortes d'activités propres à une entreprise générale de construction et les travaux annexes liés à la construction, pouvant notamment inclure gros-oeuvre, la pose de carrelage, de marbre et de pierre naturelle, la menuiserie générale, la toiture, les opérations d'étanchéité des bâtiments, les opérations relatives aux installations de chauffage, climatisation, sanitaire et gaz, le plafonnage, cimentage et pose de chapes, les opérations d'électro-technique et toutes opérations relatives à la finition des bâtiments.

Elle pourra effectuer des mandats liés à la coordination de la sécurité et de la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et couvrir la coordination, l'approche technique des risques et des mesures de prévention, les outils et techniques de coordination, ainsi que les aspects humains de la coordination de la sécurité et de la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Elle pourra, en outre, enseigner toute matière relative à la construction du bâtiment en général.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet.

Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6  CAPITAL

Le capital est fixé à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ). II est divisé en deux cents (200) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune unldeux centième (1/200) de l'avoir social, entièrement libérées. ARTICLE 7  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, ainsi que fe nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six (6) mois du refus.

ARTICLE 9  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10  GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

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ARTICLE 11  POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par rassemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12  REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13  CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 14  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de mai, à vingt heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième (1/5) du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15  REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16  PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois (3)

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17  PRESI DENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (1/10) du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20  DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile

au siège social.

ARTICLE 22  DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt, pour se terminer le trente et un décembre deux

mil onze.

Volet B - Suite

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mil douze.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Monsieur FICHAUX Claude ;

- Madame CANGE Martine ;

tous deux prénommés, qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société, chacun séparément, pour

des opérations ne dépassant pas dix mille euros (10.000,00 ê). Au-delà de cette somme, la signature conjointe

des deux gérants sera requise.

Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT CONFORME

Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif

R.servé

au

Moniteur

" belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FICA CONSTRUCT

Adresse
MONTLEBAN 69 6674 MONTLEBAN

Code postal : 6674
Localité : Montleban
Commune : GOUVY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne