FISCALIFWA BARVAUX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : FISCALIFWA BARVAUX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 832.993.834

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 20.06.2014 14198-0242-016
26/11/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0832993834

Dénomination

(en entier) : FISCALIFWA BARVAUX

Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Basse Sauvenière, 3 à 6940 Barvaux/S/Ourthe

Objet de l'acte : NOMINATION D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES

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Greffe

Texte : L'assemblée générale ordinaire des coopérateurs du 20 juin 2012 entérine à l'unanimité:

La nomination en tant que commissaire, la SPRL "DST et Partners-réviseurs d'entreprises" avenue Van Becelaere 27A à 1170 Bruxelles.

Ce cabinet a déclaré désigner actuellement comme représentant Michel De Wolf et/ou Marc Gilson. Son mandat s'achèvera à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2014. Le mandat couvre donc 4 exercices.

Les émoluments du commissaire s'élèveront à 1.600,00¬ par exercice social (plus cotisations y afférentes à l'Institut des réviseurs d'entreprises et taxe sur la valeur ajoutée et moyennant adaptation annuelle selon l'évolution du produits intérieur brut).

Fait à Barvaux/S/Ourthe, le 20 juin 2012.

SCRL FISCALIFWA, représentée par

LELOUP Jean-Charles,

Administrateur-délégué.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 21.06.2012 12207-0303-016
16/05/2011
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Volet B

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0832993834

Dénomination

(en entier) : FISCALIFWA BARVAUX

Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Basse Sauvenière, 3 à 6940 BarvauxlS/Ourthe

Objet de l'acte : Modification du siège social, nomination d'un administrateur et Président du Conseil

Texte : L'assemblée générale du 31 janvier 2011 entérine à l'unanimité:

- La décision de la poste de numéroter le siège social de la société: rue Basse Sauvenière n°3Dà 6940 Barvaux.

- La nomination à titre d'administrateur la société coopérative à responsabilité limitée FISCALIFWA,

chaussée de Namur, 47 à 5030 Gembloux, expert-comptable et conseil fiscal qui sera représentée dans cette mission par son représentant permanent, Jean-Charles LELOUP, rue des Prés, 24 à 1370 Jodoigne.

Fiscalifwa accepte cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée indéterminée.

Le conseil d'administration qui se réunit immédiatement après l'assemblée décide de nommer comme président du Conseil la SCRL FISCALIFWA, précitée, représentée par son représentant permanent Jean-Charles LELOUP, précité, qui accepte.

Fait à Barvaux/S/Ourthe, le 02 mai 2011

LELOUP Jean-Charles,

Administrateur-délégué.

01/02/2011
ÿþ$memier>: FISCALIFVVABARVAUX société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Fonnejuódkque: S¢cié{é Ckvih$ëformodomoo8té0000ényÜveë,esponmobi|ité|imüée

Giùga: ruoBamme8ouven(èna3-8A4OBmnmouo

Objet de|,mcte: acte constitutif

D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 17 janvier 2011, an cours d'annog|utmamant.i|nóuu|te que :

1) La société civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée FISCALIFWA dont le siège social est situé à Gembloux, chaussée de Namur, 47, inscrite au Registre des Personnes Morales à Namur sous |enuméno8Q5.3BG.313.|mmotricu|óoé|oTaxm sur |oVe|ourAjouÓée sous |enumárn8E8QS.3B8.313.et ogméeaupoèoda|'|noÓtutdooExpertoOomptob|eaotOonnei|ofiouauwnouo|anuméno22331G3FFnG. Soc|étéconmUtuénauxtermeod'unoctareçupor|anoteiosP|ene[»ANDÓY.ayontnóaidáóPenwaz.|a 22 janvier 2008, dont extrait publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 février suivant sous le numéro 08023186, et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

2) Monsieur LELOUP Jean-Charles, né à Louvain, le 20 novembre 1972 (numéro national 721120 331-76), célibataire, domicilié à Jodoigne, rue des Prés, 24.

3) Monsieur TONGLET Marc, Jooá, Herman, Gh|o|o|n, né à Huy, e 12 novembre 1958 (numéro national 681112123'38).ápouwde Madame VAN VVONTERGHEK4 Nathalie, dum|ci||éùÓhmy.nue9|anUm.112boÓeA.

Ont constitué entre eux une société civile à forme de société coopérative à responsabilité|imitáedénommùe « FISCALIFWA BARVAUX », dont le siège social est étab||áBan/aux,numBmmme8muvenièno.numénn3.

REMUNERATION DE L'APPORT

Cinquante (50) parts sont attribuées pour l'apport en numéraire de la société civile à forme de SCRL F|SCAL|FVVA.précüée.d'unmonóuntdoNEUF[N|LLETRO|GOENT(Q.3OO.UU)EUROG*$

Ouarantanauf(49)pad000ntmÓdbuémmpour|'mpportennumána(nadeK4onsieurT{)NGLETMarc.pwéc|té. d'unmontantdeNEUF MILLE CENT C)UATORIE(Q.114.00)BJROGot

Uneportaatatthbuáapour|'apportmnnuméno|nederNonsieurLELÓUPJean-Chmdom.pnódté.d'unmonu*nt de CENT QUATRE VINGT SIX (186,00) EUROS.

ART|OLE6O CODE DES 8ÓC|ETEG

Les comparants déclarent que, conformément à l'article 60 du Code des moc|àtém. la société reprend tous |aaangogamantspdaounometpour|muumptedm|ommdétémnfunnoUongpnrUrdupnam|orjanWor2O11. QUASI-APPORT

Les comparants sont informés que, si la société envisage d'acquérir dans un délai de deux ans à comop4e, deoaconeÓtuónn.|ooaoécÓéantanapp|icndonda|'artichy8ÓduOodedammoo|ébáo.unbiennppartananûóun fondateur, gérant ou associé, et dont la contre-valeur est au moins égale à un dixième de la partie fixe du capital social, cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale, décidant à la majorité simple des wdx, quel que soit le nombre des parts présentes ou représentées. En ce cas, pmóo|ab|emantó|'aoaamb|áagùnùralepnAcüáe.unnopportdovnaêtn*étab||por|ocomm|000(noou.oi|aoou|óVá n'enopam.porunrévimmurd'entnmpóoeodóokJnépor|'oqgonedegeeÜon.o|noiqu'unnopportnpédm|de|'ongone de gestion (article 396 C. Soc.)

Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :

CHAPITRE I - DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

U est formé par les présentes une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

dénommée FISCALIFWA BARVAUX.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots ^mooiéLé civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée".

La société mot une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. ART|OLEDGUX-8|EGE

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~Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Réservi au N1nn|teu belge

N" d'entreprise: Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 6940 Barvaux, rue Basse Sauvenière, 3.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière

d'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de

gestion.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, des

succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°,

troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par

la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de

l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité

complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois

particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit

conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

-être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

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ARTICLE QUATRE - DUREE

La durée de la société est illimitée.

CHAPITRE ll  CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est illimité et est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe du capital est se monte à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS entièrement

souscrit et libéré au moment de la constitution de la société.La portion du capital social qui dépasse le montant de la pi

ARTICLE SIX - PARTS

La partie fixe du capital social est représentée par 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant

chacune 1/186èmes de l'avoir social.

Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications

statutaires ultérieures, de cessions ultérieurement consenties et le cas échéant d'un règlement interne

approuvé.

Dans le cadre des présents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables émis par la société

conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des

bénéfices.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE SEPT  APPEL DE FONDS

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

Le conseil d'administration se prononce de manière indépendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds

s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il

détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés

sont considérés comme des acomptes.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au

versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas

été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas

été effectués.

ARTICLE HUIT - RESPONSABILITE

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.

Il n'existe aucune solidarité ni indivision entre les associés.

ARTICLE NEUF  FORME DES PARTS

Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul

copropriétaire soit reconnu comme propriétaire par rapport à la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort

que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du conseil d'administration.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification

dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à

dater du moment où cette modification est effective.

CHAPITRE III - ASSOCIES

ARTICLE ONZE - ASSOCIES

Sont associés:

1.Les signataires de cet acte, ci-avant et ci-après nommés "fondateurs",

2.Les personnes physiques et morales qui sont acceptées comme associés par l'organe de gestion,

conformément aux dispositions statutaires, et aux dispositions réglementaires et déontologiques relatives à

l'agrément des sociétés professionnelles, en particulier l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des

Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que modifié par arrêté royal du 16 octobre 2010.

Une personne physique ou morale ne peut être acceptée comme associée par l'organe de gestion, qu'à

condition que les rapports entre les associés existants ne soient pas modifiés, par l'acceptation du candidat

associé, d'une manière telle que les associés qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal des

Conseils fiscaux, membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne détiendraient plus la

majorité des droits de vote, n'étant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence décisive sur l'orientation

de la gestion de la société.

ARTICLE DOUZE - RETRAIT DE LA SOCIETE

Les associés cessent de faire partie de la société à la suite de:

a.La cession de la totalité des parts qu'ils détiennent dans la société;

b. démission;

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c. exclusion;

d.décès ou déclaration d'incapacité de l'associé "personne physique"

e.déchéance, faillite, déconfiture ou dissolution suivie de la liquidation de l'associé "personne morale" ARTICLE TREIZE - REGISTRE DES PARTS

La société tient à son siège un registre que les associés peuvent consulter sur place, et dans lequel sont consignés, pour chacun d'entre eux:

1° leurs nom, prénom et domicile,

2° le nombre de parts détenues par chaque associé ainsi que les souscriptions de nouvelles parts et les versements anticipés, avec leur date,

3° les cessions et transmissions de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé,

5° les versements effectués;

6° le détail des montants retirés en cas de démission, de retrait partiel des parts et de retrait de versements. Le conseil d'administration se charge des inscriptions.

Celles-ci se font sur base de documents probants, datés et signés, et dans l'ordre de la date de leur présentation.

Sur demande écrite à l'organe de gestion, les associés peuvent obtenir une copie des inscriptions du registre qui les concerne.

Ces copies ne peuvent servir de preuve contre les mentions du registre des parts.

La démission d'un associé est constatée par une mention dans le registre.

ARTICLE QUATORZE  DEMISSION OU RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner qu'au cours des six premiers mois de l'exercice comptable.

Cette démission n'est acceptée que pour autant qu'elle n'ait pas pour conséquence que le capital social soit ramené à un montant inférieur à la partie fixe du capital, telle que déterminée par les statuts, ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois (3). L'associé qui souhaite démissionner doit en informer le conseil d'administration par courrier recommandé.

L'associé démissionnaire est tenu de respecter un délai de préavis écrit d'au moins [NOMBRE] avant que sa demande de démission ne prenne effectivement cours, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. ARTICLE QUINZE  EXCLUSION D'ASSOCIES

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration. Chaque décision d'exclusion doit être motivée par une raison valable d'exclusion du fait d'associé concerné. Constitue une telle raison valable d'exclusion, le fait qu'à la suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but la cession d'actions, ou de la transmission d'actions à la suite de décès, les associés qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne détiendraient plus la majorité des droits de vote, n'étant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par le conseil d'administration au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés. L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations au conseil d'administration dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé.

La décision d'exclusion est prise par le conseil d'administration qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président du conseil d'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.

La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, choisi en accord avec l' (les) associé(s) exclu(s) et le président du conseil d'administration ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande à temps du président du conseil d'administration, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode de cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l'(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du conseil d'administration. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du conseil d'administration en adressera une copie à l'(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.

Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l' (des) associé(s) exclu(s) de la société, en proportion de leur nombre de parts, et au prix qui a été fixé par l'expert.

Le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours après la désignation définitive.

Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.

ARTICLE SEIZE  DROITS DES ASSOCIES

Les associés et leurs ayants-droits ne peuvent exiger la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur le patrimoine de la société ou en exiger un inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

CHAPITRE IV- ADMINISTRATION

ARTICLE DIX SEPT ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Sauf lorsqu'il n'y a qu'un administrateur la société est administrée par un conseil d'administration, composé d'au moins trois membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour une durée indéterminée par l'assemblée générale des actionnaires. Les administrateurs forment un collège.

La majorité des administrateurs, associés ou pas, doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateur, sont représentées par une personne physique qui détient la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul administrateur, un membre au moins du conseil d'administration doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du conseil d'administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion de l'administrateur concerné lui-même, s'il est également associé.

Tout administrateur, statutaire ou non, peut à tout moment démissionner par simple notification à la société, sous la contrainte toutefois de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat d'administrateur et octroyer aux administrateurs des émoluments fixe et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE DIX-HUIT  REUNIONS  DELIBERATIONS ET DECISIONS

A la majorité simple, le conseil d'administration choisit un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, et qui sont inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux. Le conseil d'administration détermine, à la majorité simple également, la durée du mandat du président.

Le président préside le conseil d'administration et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction est assurée pour la réunion concernée par l'administrateur présent le plus âgé, à moins que le président n'ait lui-même désigné son suppléant parmi les autres administrateurs.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un administrateur le demande.

Le conseil d'administration se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises de l'accord écrit unanime des administrateurs.

ARTICLE DIX-NEUF  ADMINISTRATEUR DELEGUE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion journalière, dans les limites de ses compétences professionnelles et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'Institut des

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Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le conseil d'administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, le conseil d'administration est représenté tant en droit qu'en dehors de affaires juridiques, par le(s) administrateur(s)délégué(s), agissant séparément.

ARTICLE VINGT COMPETENCES DU CONSEIL

L'organe de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable etlou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

En particulier, le(s) administrateur(s) qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que mentionnés à l'articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable à (aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article dix-sept, alinéa 4 qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du conseil d'administration. ARTICLE VINGT-ET-UN  REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Sans préjudice de l'article 19 et sauf délégations particulières, la société est représentée valablement par deux administrateurs, qui ne doivent produire aucun mandat.

ARTICLE VINGT-DEUX - CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

L'assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, Indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n'est nommé, chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s'il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-TROIS  COMPOSITION ET COMPETENCE

L'assemblée régulièrement composée représente tous les associés. Ses décisions s'imposent à tous, aussi aux absents ou dissidents.

Elle dispose des compétences que la loi et les présents statuts lui reconnaissent.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application au moyen d'un règlement d'ordre intérieur auquel les associés, rien que par le fait de leur adhésion à la société, sont soumis, sans préjudice aux statuts qui déterminent l'accession des associés et l'élection des administrateurs.

L'organe de gestion prépare l'introduction, la modification ou suppression du règlement interne et en soumet l'introduction, la modification ou la suppression pour approbation à l'assemblée générale, qui ne peut décider valablement sur ces sujets que si au moins la moitié des droits de vote sont présents ou représentés, et qu'une majorité des trois quarts des votes émis l'approuve.

ARTICLE VINGT-QUATRE  CONVOCATION

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.

La convocation est faite au moyen d'un courrier ordinaire mentionnant l'ordre du jour, adressé aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.

L'assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois aprés la clôture de l'exercice comptable, en particulier le premier jeudi du mois de juin à 14 heures, pour se prononcer notamment sur les comptes annuels de l'exercice précédent, et la décharge à I' (aux) administrateur(s) et le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable qui suit, à la même heure. Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite cl-après dans ces statuts, la

société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, signée et

datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle. L'assemblée peut également être convoquée pour une session extraordinaire.

C'est le cas lorsque des associés détenant au moins un cinquième des droits de vote, ie requièrent, ou un commissaire. L'assemblée doit dans ce cas être convoquée dans le mois qui suit la demande.

ARTICLE VINGT-CINQ - MANDATS

Chaque associé peut mandater une autre personne, associée ou pas, de le remplacer à l'assemblée générale et de voter à sa place, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature

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numérique telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil), et communiquée par courrier, téléfax,

couniel ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil.

ARTICLE VINGT-SIX  DECISIONS

Sauf exceptions prévues par la loi, les statuts ou le règlement interne, l'assemblée décide à la majorité

simple des voix, compte non tenu des abstentions, et quel que soit le nombre d'associés présents ou

représentées.

Le vote a lieu à main levée ou à l'appel des noms, sauf si l'assemblée en décide autrement. Le choix des

administrateurs et des commissaires se fait toutefois par un scrutin secret.

Lorsque l'assemblée doit se prononcer à propos d'une modification des statuts ou à propos de la confection

ou la modification d'un règlement interne, les convocations doivent, pour qu'il puisse être délibéré valablement,

mentionner l'objet des délibérations, et au moins la moitié des droits de vote doit être présente ou représentée

à l'assemblée.

S'il n'est pas satisfait à cette dernière condition, une nouvelle assemblée doit être convoquée, avec le même

ordre du jour. Celle-ci pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une

décision ne peut toutefois être adoptée que par les trois quarts des voix valablement émises.

Ce qui précède est sous réserve de l'application de dispositions légales particulières à propos de la

modification de la forme de la société coopérative et de la transformation de sociétés.

Sauf dans des cas urgents justifiés, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points

qui sont repris à l'ordre du jour.

ARTICLE VINGT-SEPT  DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE VINGT-HUIT - BUREAU  PROCES-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. A défaut de président, elle

est présidée par l'administrateur présent le plus âgé, sauf si le président a lui-même désigné son suppléant.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et les associés qui le

souhaitent.

Des copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.

CHAPITRE VI  COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE  EXERCICE COMPTABLE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE-ET-UN  COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration établit, conformément aux dispositions

applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x)

commissaire(s) ou (à l')associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant

l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des

administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l') associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des

associés au siége de la société.

ARTICLE TRENTE-DEUX  REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la

réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la part

fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation

du solde.

CHAPITRE VII  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-CINQ - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi, étant entendu que, si la société compte moins de trois

(3) associés, elle sera dissoute d'office s'il n'est pas remédié à cette situation dans le mois.

A l'exception de la dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la société ne pourra avoir

lieu qu'aprés une décision de l'assemblée générale, dans les conditions prévues pour une modification des

statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation

par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans

qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout

moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil

fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)

qualité(s) requise(s).

ARTICLE TRENTE-SIX  DECOMPTE FINAL

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des

paiements effectués pour la libération des parts.

Volet B - Suite

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre

les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en

effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts_

CHAPITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE TRENTE-SEPT  ELECTION DE DOMICILE

Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour

l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où

toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.

ARTICLE TRENTE-HUIT  DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions Impératives du Code des

sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques

de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y

trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE TRENTE-NEUF  DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle Impérative, seront considérées comme non

écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.

L'assemblée générale, tenue immédiatement après la constitution de la société, a décidé de nommer à titre

d'administrateurs :

-Monsieur LELOUP Jean-Chartes, né à Louvain, le 20 novembre 1972 (numéro national : 721120 331 76),

célibataire, domicilié à Jodoigne, rue des Prés, numéro 24.

-Madame LE BORNE Christine, née à Etterbeek, le 20 mai 1954 (numéro national : 540520 146 35),

domiciliée à Uccle, rue des Statutaires, numéro 107.

-l'Association sans but lucratif « Fédération wallonne de l'Agriculture Etudes  Information », en abrégé «

FWA Etudes-information », dont le siège social est situé à Gembloux, chaussée de Namur, numéro 47.

-Monsieur TONGLET Marc, José, Herman, Ghislain, né à Huy, le 12 novembre 1958 (numéro national

581112 123 36), époux de Madame VAN WONTERGHEM, domicilié à Ohey, rue Plantis, numéro 112, boite A.

Lesquels ont déclaré accepter cette fonction.

Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et est gratuit, sauf si l'assemblée générale en a décidé

autrement.

Le conseil d'administration, tenu immédiatement, après la constitution de la société, s'est réuni et a décidé

de nommer comme :

-administrateur délégué à la gestion journalière pour tous les actes liés à l'exercice de la fonction d'expertise

comptable et de conseil fiscal, Monsieur LELOUP Jean-Charles, précité, lequel a accepté.

-administrateur délégué à la gestion journalière pour tous les actes autres que ceux liés à l'exercice de la

fonction d'expert comptable et de conseil fiscal, Monsieur TONGLET Marc, précité, lequel a accepté.

DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable a pris cours le 17 janvier 2011 et se clôturera le trente et un décembre deux

mille onze.

PREMIERE ASSEMBLE GENERALE

La première assemblée générale aura lieu le 7 juin deux mille douze.

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DANDOY Kathleen, notaire

associé, à Perwez

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

- l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

24/06/2015
ÿþDénomination

(en entier) : FISCALIFWA BARVAUX

Forme juridique : Société coopérative à responsabilitée limitée

Siège : rue Basse Sauvenière 3 à 6940 Barvaux-sfOurthe

1° d'entreprise : 0832 993 834

Oblat de ['acte : représentation du commissaire aux comptes

Avec effet aux comptes annuels ouverts te ler janvier 2014, les représentants de notre commissaire, la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises" sont Messieurs Pierre SOHET et/ou Michel LECOQ, Réviseurs d'Entreprises.

Fait à Gembloux, le 28 mai 2015

LELOUP Jean-Charles, Administrateur Délégué

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`b)1 ; ` CCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

.i3ipos6 au greffe du Tribunal de commerce de Marobe" en" Fanienne, le --1S It6p5-

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Greffe

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de Liège, dlvtslon

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet g : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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]?ápf~aé au greffe du Tribunal de commerce ~~, .}~r, ~ r, s-sanni:tatsrF

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) : FISCALIFWA BARVAUX

Forme juridique : Société coopérative à responsabilitée limitée

Siège : rue Basse Sauvenière 3? 6940 Barvaux-slOurthe

N° d'entreprise : 0832 993 834

Objet de l'acte : Nomination commissaires aux comptes

Extrait du pv de l'Assemblée générale ordinaire du 15 juin 2015:

L'Assemblée générale reconduit à la fonction de commissaire la SCivPRL "DGST & Partners" ayant son siège Avenue Van Becelaere, 28A/71 à 1170 Bruxelles laquelle a déclaré désigner comme représentants permanents Monsieur Michel LECOQ et cu Monsieur Pierre SOHET, Réviseurs d'Entreprises associés. Le mandat de commissaire s'achèvera à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux clôturés au 31/1212017. Les émoluments du commissaire sont fixés à 1.900,00 ¬ HTVA par exercice à contrôler (plus cotisations IRE, taxe sur la valeur ajoutée et moyennant adaptation annuelle selon l'évolution du produit intérieur brut)

Fait à Barvaux, le 17 juin 2015

LELOUP Jean-Charles, Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FISCALIFWA BARVAUX

Adresse
RUE BASSE SAUVENIERE 3D 6940 BARVAUX-SUR-OURTHE

Code postal : 6940
Localité : Barvaux-Sur-Ourthe
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne