FLEUR DE LYS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FLEUR DE LYS
Dénomination : FLEUR DE LYS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 567.878.679

Publication

27/11/2014
ÿþ 9r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mor 2,1

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : FLEUR DE LYS

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : 20 Route de la Barrière 6970 Tenneville

Objet de l'acte : CONSTITUTION

CONSTITUTION

STATUTS

Le 22/10/2014, entre les soussignés :

1° NIBIMANA Aimée (associée commanditée) domiciliée au, 288 boîte H9 rue Jules Lahaye 1090 jette dont le numéro national est de 83.08.09.40458 et de nationalité Belge

2° HANUS Vincent Georges A (associé commanditaire) domicilié au, 192/C000 rue Saint-antoine 6740 Etalle dont le numéro national est de 62.11.30.183.05 et de nationalité Belge.

Il est constitué une société en commandite simple, conformément à l'article 66 paragraphel" du Code des Sociétés par un acte sous seing privé. La dite société en commandite simple, est régie par Ies règles suivantes :

DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DURES

Article 1

La société existe sous la dénomination ; « FLEUR DE LYS»

Article 2

Le siège social est établi au 20 Route de la Barrière 6970 Tenneville

Il peut être transféré ailleurs par simple décision du conseil d'administration. La société peut , établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger sur simple décision du conseil d'administration.

Article 3

La société aura notamment pour objet en Belgique ou à l' étranger

1) La vente en gros et en détail de :

- Matériaux de construction, matériel électrique et électronique et de plomberie

Tous produits alimentaires tels fruits, légumes, conserves, produits laitiers,

Produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux

tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,

maroquinerie dans le sens le plus large ;

Tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

Tous les articles de parfumerie, toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons

et détergents ;

Tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien

de jardins et de pépinières ;

Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques cassettes, tous articles imprimés ou

enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;

Tous matériaux de bureau et de l'informatique.

Bijoux fantaisiste

2) L'exploitation de :

Téléboutique, réseau, programmation informatique, création de site web,

- Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et

non alimentaires ;

Tous snacks bars, brasseries, hôtels salon de consommation, restaurants, tavernes, cafés, cabarets,

discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et

service traiteur ;

La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies de laboratoire et de

développement photos, d'atelier de tournage, d'af ûtage et de rectification de pièces mécaniques ;

De taxis, car-wash , station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..), garage avec atelier

de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;

D'un salon de coiffure ; salon de beauté

Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,

notamment ; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits

travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance ;

Développement des systèmes d'information liés au GTI (computer telephony intégration), achat et

vente de matériel informatique lié â I'exploitation ;

Toutes activités liées à la communication (téléphone, internet,...) au sens large ;

Toutes activités de traduction de documents et autres.

location et sous-location meuble et immeuble ;

- L'importation et exportation des produits cité ci-dessus au I)

- Importation et exportation des denrées alimentaires, cosmétiques, et de voitures ;

- Toute activité de transport routier, maritime, et aérien de marchandise et de personne.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession de fusion ou de tout autre matière dans les affaires ou sociétés dont l'objet social serait similaire connexe ou utile à la réalisation de son objet.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter ou a favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation de création et de recherche.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

CAPITAL  PARTS SOCIALES  RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à 2.500 euro.

Et libéré dans sa totalité en espèce comme suit :

par le comparant sub « un » associé commandité: 90 % parts sociales soit 90 parts parle comparant sub « deux » associé commanditaire: 10 % parts sociales soit IO parts

soit un total de 100 parts sociales

Article 6

Le capital social est représenté par des parts nominatives de 25 euro chacune. Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit. Le conseil d'administration fixe

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la proposition dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité.

Article S

La responsabilité des associés

a) Les commandités

Les commandités sont des associés responsables et solidaires leur responsabilité est donc illimitée

b) Les commanditaires

Ce sont des simples bailleurs de fonds. L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. L'article 207 du code des sociétés est d'application à l'associé commanditaire.

ASSOCIES

Article 9

Sont associés :

1° les signataires du présent acte.

2° les personnes physiques ou morales agréées comme associés par le conseil d'administration ou par

l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette souscription

implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

La société ne peut, dans le but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les

conditions générales d'admission. L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du

membre et de la date de son admission sur le registre des associés, Il est délivré à chaque associé un titre

nominatif dans les formes que la loi prescrit.

En effet les parts d'une société en commandite simple sont nominatives.

En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres qui

représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

L'émission des obligations et les droits qui y sont attachés sont réglés par les statuts.

Selon l'art 357 du Code des Sociétés paragraphe 1`r II est tenu au siège social de la société un registre des parts que chaque associé peut consulter.

Paragraphe 2. Le registre des parts contient

1° les noms, prénoms et domicilie de chaque associé, sa signature, avec mention « bon pour engagement illimité et solidaire »

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts avec leur date ;

3° les transferts de parts, avec leur date ;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé ;

S° le montant des versements effectués ;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements. Paragraphe 3. L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés avec mention manuscrite « bon pour engagement illimité et solidaire pour les commandités » «bon pour engagement limité à leur apport pour les commanditaires » . Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date,

La signature dont il est question ci-dessus n'engage son auteur qu'à la condition qu'elle soit précédée de la mention manuscrite « bon pour engagement illimité et solidaire ou limité ».

Article 10

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Les associés commandités ont le droit de démissionner ou de retirer une partie de leurs parts. Ce droit ne peut être exercé que dans les 6 premiers mois de l'année sociale. Cette démission est refusée si elle a pour but de provoquer la liquidation de la société. La démission est inscrite dans le registre des parts en marge du nom de l'associé démissionnaire par l'organe de gestion.

Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par Iettre recommandée, envoyé dans les vingt-quatre heures. Le cas échéant, la démission a effet à partir du jour suivant l'envoi de la Iettre recommandée.

Les associés commanditaires qui désirent de ne plus faire partie de la société ont le droit de vendre leur part par préférence aux commandités ou aux commanditaires anciens

Article 11

§ I". Tout associé commandité peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans ce statut. S'il commet des actes contraires à la société.

La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'opère pas. Chaque commandité est libre de se retirer de la société en vendant sa part, avec préférence aux commandités restants

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale aux termes d'une décision motivée et par vote à la majorité des voix représentée, Chaque part représente une voix

L'associé commandité dont I'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans I'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu,

Toute décision d'exclusion est motivée,

§2. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu

Article 12

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant 5 ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu,

Article 13

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts a le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu Iieu.

Article 14

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur des ses parts de la manière déterminée par l'article 13 de ce statut.

Article 15

Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, la faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société.

ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 16

La société peut être administrée soit : par un conseil d'administration, soit par un associé ou non, nommé par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée et est toujours révocable par elle. La société ne procède pas à la nomination d'un commissaire ; chaque associé disposant d'un pouvoir de contrôle et d'investigation

Article 17

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L'assemblée générale fixe, le cas échéant, la qualité statutaire des gérants, et décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Elle fixe leur rémunération éventuelle.

Article 18

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur administration,

Article 19

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition restant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale; il peut notamment accepter et donner en paiement toutes sommes et valeurs, ouvrir, gérer et clôturer les comptes financiers de la société, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits.

Contracter des emprunts obligataires. Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée, renoncer à tout droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office ; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Article 20

La gérance peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres, Ainsi il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un gérant suppléant,

Article 21

Pour tous les actes et actions en justice ou non, la société sera valablement représentée par la" gérance.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes au siège de la société, le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est un jour férié légal, I'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure et au même droit,

Article 23

La gérance convoque les assemblées générales extraordinaires. La convocation devra se faire huit jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l' ordre du jour

Article 24

Chaque associé possède un nombre de voix égale au nombre de ses parts sociales. Le droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles en conformité de l'article 6 est suspendu jusqu'au moment de sa réalisation. Le droit de vote est toutefois limité au tiers du nombre de parts sociales pour Ies associés n'ayant pas participé à la création de la société.

Article 25

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée générale par un associé ayant droit de vote et ayant participé à la création de la société.

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Article 26

Hormis les cas de modifications des statuts, l'assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à l'unanimité des votes valablement exprimés. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Article 27

En cas de modification des statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si I'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentés. Aucune modification n'est admise que si elle réunit l'unanimité des voix présentes ou représentées..

Article 28

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les associés qui le demandent, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

Article 29

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois qu'un ou plusieurs associée, qui détiennent un cinquième des parts en front la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent traiter à cette assemblée.

Article 30

La gérance peut établir un règlement d'ordre intérieur qui ne peut déroger ni aux statuts, ni aux lois. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

EXERCICE SOCIAL-BILAN

Article 31

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice court de ce four jusqu'au 31 décembre 2015

La première assemblée générale aura lieu au mois de juin 2016.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend les rapports de la gérance et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels ; l'assemblée se prononce sur la décharge de la gérance. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

Article 34

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan sera affecté comme suit :

Assemblée générale décidera annuellement de la destination des bénéfices après déduction de la réserve.

Article 35

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Réservé

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Moniteur

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Volet B - Suite

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 36

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans Ies conditions prévues par les modifications des statuts.

Article 37

Dans tous Ies cas, I'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Tant que Ies liquidateurs n'auront pas été désignés, la gérance est de plein droit chargée de la liquidation,

Article 38

Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération ; le surplus sera affecté selon I'appréciation des fondateurs.

DIPOSITIONS TRANSITOIRES

Les parts sont souscrites comme suit

1°) ° NIBIMANA Aimée (associée commandité) dispose de 90 % des parts soit : 90 parts sociales

2°) HANUS VINCENT Georges (associé commanditaire) dispose de 10 % des parts soit : 10 parts sociales

NOMINATION

L'assemblée générale constate que par I'adoption des statuts qui précèdent, la société en commandite simple est définitivement constituée et, réunie en assemblée générale, à l'unanimité des voix, désigne en qualité d'administateur-gérant Madame NIBIMANA Aimée née 09 août 1983 à KIGALI dont le numéro de la carte d'identité est le suivant 59190'7029221 et son numéro de registre national 83080940458

Fait à Bruxelles le 22/10/2014 en cinq exemplaires, dont un a été remis aux administrateurs. SIGNATURES DES FONDATEURS

NOM ET PRENOMS SIGNATURES

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Mentionner sur la derni9elage du volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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04/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FLEUR DE LYS

Adresse
ROUTE DE LA BARRIERE 20 6970 TENNEVILLE

Code postal : 6970
Localité : TENNEVILLE
Commune : TENNEVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne