FONDATION DE LA GRANDE REGION ARDENNE-MOSELLE-SARRE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FONDATION DE LA GRANDE REGION ARDENNE-MOSELLE-SAR…
Dénomination : FONDATION DE LA GRANDE REGION ARDENNE-MOSELLE-SARRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 833.380.349

Publication

14/02/2011
ÿþ ~ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Dépoeé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arton, le 2 8 JAN. 2011

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Greffe

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N° d'entreprise : o83.3. 380. 3 (19

" Dénomination

(en entier) : FONDATION DE LA GRANDE REGION ARDENNE-MOSELLE-

SARRE

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : 6720 Habay-La-Neuve, Château du Pont d'Oye, Centre de Rencontre du Pont d'Oye

()blet de l'acte : Constitution

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", n d'entreprise 08112.387.569 du ler octobre 2010 enregistré au Bureau de Florenville le 8 octobre 2010, Vol.432, Fol.09, N°15, a été constituée la Fondation d'utilité publique suivante :

Ont comparu, soit personnellement soit en vertu de procuration restées annexées à l'acte constitutif, et sont donc membres fondateurs de ladite Fondation d'utilité publique :

1. Monsieur NOTHOMB Charles-Ferdinand, né à Bruxelles le 03 mai 1936, domicilié à 6720 Habay-la-Neuve, Commune de Habay, rue du Paradis, numéro 1

2.Monsieur BOHN Rudolf, né à Saarwellingen (Allemagne) le 08 mars 1940, domicilié en Allemagne à D66123 Saarbriicken, Habichtsweg, numéro 35

3. Monsieur SCHAACK Nicolas Mathias, né à Hoffelt/Hachiville (GDL) le 11 novembre 1944, domicilié à L1321 Luxembourg (GDL), rue de Cessange, numéro 338.

4. Monsieur RONGEOT Gérard Roger, né à Vesoul (France) le 13 mars 1947, domicilié à F-54000 NANCY (France), rue Lepois, numéro 17

5. Monsieur SCHARTZ Günther Albert Friedrich, né à Onsdorf le 15 août 1962, domicilié à D-54457: Wincheringen (RFA) Reiterstrasse, numéro 10

6. Monsieur CAPRASSE Bernard Mélanie Alphonse Céline Ghislain, né à Lierneux le 24 janvier 1949,: domicilié à Arlon, Place Léopold, 1.

7. Monsieur LEDENT Daniel Henri Augustin, né à Neuvillers le 09 avril 1951, domicilié à 6880 LIBRAMONT-; CHEVIGNY, Neuvillers, rue Notre-Dame, 12

8. Monsieur COLLIN René Marie Alexandre, né à Soy le 29 avril 1958, domicilié à 6697 EREZEE, Fanzel, rue de l'Aisne, numéro 2

9. Monsieur ROSSINOT André, né à Briey (France) le 22 mai 1939, domicilié à F-54000 NANCY (France), Avenue Anatole France, numéro 42

10. Monsieur LINSTER Guy, né à Luxembourg le 08 novembre 1933, domicilié à L-8151 Bridel (Grand: Duché de Luxembourg), we de Schoenfeld, 21

11. Monsieur SAND Yves Albert, né à Metz le 19 octobre 1960, domicilié en France à F 57117 Retonfey, La Tinchotte, numéro 31

12. Madame WEYKMANS Isabelle, née à Eupen le 03 décembre 1979, domiciliée à 4700 EUPEN, Oestrasse, numéro 4

13. Monsieur PELTRE Gérard, né à Hadonville le 25 décembre 1952, domicilié en France à F-55210 La: Chaussée

14. Monsieur ICKX Pascal Marie Jacques, né à Lubbeek le 30 mars 1937, domicilié à F-57160 SCY-CHAZELLES (France) rue des Sorbiers, numéro 12 bis

15. Monsieur DETAILLE Jean-Paul André Roger, né à Bastogne le 03 octobre 1957, domicilié à 6600 BASTOGNE, rue de Neufchâteau, numéro 27

Lesquels comparants ont requis le notaire BECHET de dresser les statuts de la fondation d'utilité publique: qu'ils déclarent constituer conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

" Il a été rappelé que ladite fondation n'aura la personnalité juridique qu'à la date de l'arrêté royal de reconnaissance, conformément à l'article 29 § 2 de ladite loi du 27 juin 1921.

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation, Monsieur NOTHOMB Charles-Ferdinand, a déclaré affecter une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ê) à la réalisation du but dont question ci-dessous.

Cette somme a été bloquée sur un compte de l'étude du notaire BECHET soussigné qui a attesté ainsi de son existence.

Ladite somme sera versée sur le compte ouvert au nom de la fondation qui sera communiqué au notaire BECHET dès que la fondation aura acquis la personnalité juridique.

STATUTS

TITRE I FONDATEURS  DENOMINATION  OBJET  DURÉE

Article 1  Fondateurs

La fondation d'utilité publique (ci-après dénommée « la fondation ») est créée par les comparants

prénommés, ci-après dénommés «les fondateurs»

Article 2  Dénomination

2.1. La fondation est dénommée « FONDATION DE LA GRANDE RÉGION ARDENNE-MOSELLE-SARRE

».

2.2 Tous les actes, annonces, publications, correspondances et autres pièces

émanant de la fondation mentionnent sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la

mention « fondation d'utilité publique » ou « stichting van openbaar nut » ainsi que l'adresse du siège de la

fondation.

Article 3  Siège social

Le siège social de la fondation est établi au Centre de Rencontre du Pont d'Oye, Château du Pont d'Oye, B6720 Habay-la-Neuve, arrondissement judiciaire d'Arlon, Province de Luxembourg, Belgique.

En cas de disparition du Centre, il pourra être transféré, sur simple décision du conseil d'administration de la fondation, publiée aux Annexes du Moniteur belge, au Palais Provincial à Arlon ou en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 4  But - Activités

a) But

La fondation a pour but désintéressé de favoriser les coopérations dans les différents secteurs d'activités et de pensées, entre les régions frontalières de la Grande Région Sarre, Lorraine, Luxembourg, Rhénanie-Palatinat, Wallonie.

b) Activités

Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera notamment les activités suivantes : -principalement, elle favorisera le développement des activités organisées ou soutenues par l'Institut de la Grande Région

-elle soutiendra également toutes autres rencontres, publications et initiatives concourant à promouvoir les objectifs repris dans son but social

-elle recueillira toutes libéralités, tous prêts en nature ou en espèces destinés à promouvoir son but.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 5  Durée

La fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE II  CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6  Composition  Mode de nomination - durée

6.1. La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et

de sept (7) membres au plus.

Les membres du conseil d'administration sont des personnes physiques etlou des personnes morales.

6.2. En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, les membres en fonction du conseil

d'administration nomment un remplaçant pour achever le mandat de son prédécesseur.

6.3. Les administrateurs sont nommés pour un terme de cinq ans renouvelable.

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M0D 2.2

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6.4. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres.

Article 7  Présidence et vice-présidence

7.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un ou deux vice-présidents pour un terme de cinq (5) ans renouvelable, selon les modalités de vote reprises à l'article 9.4

Le premier président sera toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, Monsieur Charles-Ferdinand Nothomb, jusqu'à son décès, sauf limitativement ; incapacité civile, mise sous statut d'administration provisoire, démission.

7.2. En cas de vacance du poste de président, sa fonction sera assurée par le vice-président le plus jeune ou, à défaut, par l'administrateur le plus jeune.

7.3. La présidence de la séance du conseil d'administration est assurée par le président ; en cas d'empêchement du président, elle sera assurée par le vice-président le plus jeune, et à défaut, par l'administrateur présent le plus jeune.

Article 8  Pouvoirs

8.1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.

8.2. Sans que cette énumération soit limitative, il peut notamment : conclure toutes conventions, transactions et compromis ; aliéner, acquérir, échanger tous biens meubles et immeubles ; gérer, aliéner et remployer toutes valeurs ; consentir tous baux et locations ; accepter tous dons ou toutes libéralités entre vifs ou testamentaires sous réserve de l'autorisation du Service Public fédéral Justice lorsque la valeur de ladite libéralité excède les limites prévues par la loi ; faire tous placements de fonds, recettes et revenus ; faire tous emprunts et régler les conditions ; constituer et accepter toutes les hypothèques avec clause d'exécution forcée et toutes autres garanties ; renoncer, abandonner tous droits réels ou personnels ; donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ; dispenser le conservateur des hypothèques à prendre inscription d'office ; décider d'intenter toutes actions en justice.

8.3. Le conseil d'administration peut arrêter un règlement d'ordre intérieur, notamment, s'il l'estime opportun, pour procéder à la constitution d'un bureau ou de comités.

Article 9  Réunions et délibérations

9.1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou chaque fois que trois (3) administrateurs en font la demande, et en tous cas au moins deux (2) fois par an, en principe au siège social ou, exceptionnellement, à tout autre endroit, indiqué dans les avis de convocation.

9.2. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles doivent être envoyées huit (8) jours au moins ou, dans le cas d'une modification proposée aux statuts en vertu de l'article 20 , trente (30) jours au moins avant la réunion du conseil d'administration.

Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

9.3. Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le conseil d'administration ne réunit pas ce quorum, le président convoquera un nouveau conseil d'administration qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf disposition contraire, les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En toute hypothèse, en cas de partage des voix, celle du président ou de celui qui en fait fonction est prépondérante.

9.4. Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 9.3., le Conseil d'administration pourra valablement délibérer sur :

- les nominations d'administrateurs telles que visées à l'article 6.2. ;

- la désignation, la révocation et la cessation des fonctions du ou des délégués à la gestion journalière visée à l'article 15 ;

- la modification des statuts telles que visée à l'article 20 ;

- l'affectation des biens en cas de dissolution de la fondation telle que visée à l'article 21.1. ;

à la double condition :

- que deux tiers (2/3) au moins des membres du conseil d'administration soient présents ou représentés

- et que la décision réunisse au moins trois quarts (3/4) des voix des administrateurs présents nu représentés.

Si le quorum requis à l'alinéa précédent n'est pas atteint, le président convoquera dans le mois un nouveau conseil d'administration, qui délibérera valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

9.5. Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit(lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit), délégation à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil d'administration, sans cependant qu'un administrateur présent puisse représenter plus d'un administrateur.

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9.6. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 10  Documents et procès-verbaux du conseil d'administration.

10.1. Tous documents relatifs aux questions soumises au conseil d'administration sont tenus au siège de la fondation et sont mis à la disposition des membres du conseil d'administration à partir du jour de l'envoi de la convocation du président du conseil d'administration.

10.2. Les délibérations du conseil d'administration sont actées dans des procès-verbaux signés par le président ou par un vice-président, ainsi que par tous les administrateurs qui le souhaitent.

Elles sont consignées dans un registre spécial.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président, soit par un vice-président, soit par deux (2) membres du conseil d'administration.

Article 11  Différend  Conflit d'intérêts.

11.1. En cas de différend entre les membres du conseil d'administration, ce dernier devra, avant tout recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l'aide d'un amiable compositeur désigné, le cas échéant, par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Arion

11.2. En cas de conflit d'intérêt patrimonial ou extrapatrimonial, direct ou indirect, par rapport à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, l'administrateur concerné en fera part aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision ; il ne participera ni à la délibération ni au vote du conseil d'administration y afférents. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

Article 12  Gratuité des mandats

Les fonctions de président, vice-président et membres du conseil d'administration de la fondation sont

gratuites.

Toutefois, il est alloué aux membres qui sont appelés à se déplacer, une indemnité calculée de manière à

couvrir leurs frais de voyage et de séjour.

Article 13  Cessation et révocation du mandat d'administrateur

Le mandat des administrateurs prend fin par expiration du terme du mandat, décès, incapacité civile, mise

sous statut d'administration provisoire, démission ou révocation.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur

démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité simple des voix de l'ensemble des autres

administrateurs du conseil d'administration en fonction.

L'administrateur concerné ne peut prendre part ni à la délibération ni au vote, mais a le droit d'être entendu

préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de Première Instance

dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

TITRE III  FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION

Article 14  Représentation de la fondation

La fondation est valablement représentée dans tous les actes et en justice par deux (2) membres du Conseil d'administration agissant conjointement dont le président ou un vice-président,ne devant pas justifier d'une décision préalable du conseil d'administration, ou par un mandataire spécial justifiant d'une décision préalable du Conseil d'Administration; le mandataire spécial ne doit pas obligatoirement être lui-même administrateur.

Article 15  Gestion journalière

15.1. Le conseil d'administration, statuant comme dit à l'article 9.4., peut confier tout ou partie de la gestion journalière ainsi que la représentation dans les actes et en justice en ce qui concerne la gestion journalière à une ou plusieurs personnes de son choix ; celles-ci ne doivent pas obligatoirement être elles-mêmes administrateurs de la fondation.

15.2. Ces pouvoirs de gestion journalière sont communiquées au Service Public fédéral Justice et publiés aux Annexes du Moniteur belge.

15.3. Le conseil d'administration fixe la rémunération du ou des délégués à la gestion journalière.

15.4. Les actes de gestion journalière comportent tous les actes d'administration généralement quelconques et notamment le pouvoir d'ouvrir ou de clôturer un compte dans un établissement de crédit, tel qu'une banque ou la poste, de disposer des avoirs de ces comptes, de faire et de recevoir tous les paiements et d'en donner quittance, le tout jusqu'à un montant maximum de cinq mille euros (5.000 ¬ ). Pour toute opération excédent cette valeur, la signature du président ou d'un vice président ou de deux administrateurs, non compris le cas échéant le délégué à la gestion journalière, est requise.

"

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MOD2.2

" 15.5. Le ou les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de cinq-ans maximum à la majorité simple des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibération établies à l'article 9.4.

Article 16  Dotation et ressources

16.1. Monsieur NOTHOMB Charles-Ferdinand a doté la fondation d'un montant minimum de TRENTE

MILLE EUROS qui constitue le capital de départ de la Fondation.

16.2. Pour le surplus, la fondation est financée par des dons, legs et toutes autres ressources généralement

quelconques ainsi que par les revenus de ce capital et de ces dons, legs et autres ressources.

TITRE IV  EXERCICE SOCIAL  BUDGET - COMPTES - CONTROLE

Article 17  Exercice social  budget - comptes

17.1. L'exercice social de la fondation débute le premier (1 er) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.

17.2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice èn cours.

Article 18  Contrôle

Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 § 5 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois ans et est rééligible.

TITRE V  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20  Modifications des statuts

20.1. Le conseil d'administration peut modifier les statuts aux conditions fixées à l'Article 9.4.

20.2. Les modifications qui, aux termes de la loi, doivent être approuvées par le Roi, n'entreront en vigueur

qu'à dater de leur approbation par arrêté royal.

20.3. Les modifications des statuts peuvent être constatées par acte sous seing privé, sauf celles qui, aux

termes de la loi, doivent être constatées par un acte authentique.

Article 21  Dissolution  Destination du patrimoine

21.1. La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l'article 31 §3 et §4 de la loi.

21.2. En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci seront attribués à une ou plusieurs fondations de droit belge ou à des associations ayant des buts semblables à ceux de la fondation, au choix du conseil d'administration statuant aux conditions de l'article 9.4.

Article 22  Juridiction compétente

Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interpréta-tion des statuts relève de la compétence des tribunaux

d'ARLON

Article 23 - Droit applicable

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les statuts, il est fait référence à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Toute clause des présents statuts qui serait contraire aux dispositions impératives de ladite loi sera réputée non écrite et la loi sera alors d'application

DISPOSITIONS FINALES

La fondation étant constituée, les comparants ont pris à l'unanimité les décision suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à la date de l'arrêté royal de reconnaissance de la présente fondation :

Exercice social : par dérogation à l'article 17.1., le premier exercice social s'achèvera - soit le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'arrêté royal de reconnaissance interviendra, si cette reconnaissance intervient avant le premier juillet

- soit le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté royal de reconnaissance interviendra, si cette reconnaissance intervient après le premier juillet

MOD 2.2

Réservé Volet B - Suite

au Administrateurs :

Moniteur Les fondateurs désignent en qualité d'administrateurs :

belge 1. Mr NOTHOMB Charles-Ferdinand, en application de l'article 7.1 des statuts

2. Mr SCHAACK

3. Mr SCHARTZ

4. Mr RONGEOT

5. Mr CAPRASSE

6. Mr DETAILLE

tous préqualiflés et qui ont acceptent, soit personnellement soit par leur représentant



Conseil d'administration : l'arrêté

Les administrateurs réunis en conseil, désignent en qualité de :

-président : Mr NOTHOMB Charles-Ferdinand, en application de l'article 7.1. des statuts

-vice-présidents : Mr CAPRASSE et Mr SCHAACK qui ont accepté

-délégué à la gestion journalière : Mr DETAILLE qui a accepté.

Sa rémunération éventuelle sera toutefois fixée par le conseil d'administration après signature de

royal de reconnaissance de la présente fondation.

- commissaire : le conseil d'administration ne désigne pas de commissaire, tant qu'il n'y est pas légalement tenu.

Reprise des engagements au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique Concernant les engagements qui seraient pris au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, il en est référé à l'article 29 § 3 de la loi du 27 juin 1921.

L'Arrêté Royal accordant la personnalité juridique à la Fondation d'utilité publique 'FONDATION DE LA GRANDE REGION ARDENNE-MOSELLE-SARRE" a été signé 2 novembre 2010.

Pour extrait analytique conforme

Fait à Etalle le 27 janvier 2011

Maître Michel BECHET

notaire à Etalle

Gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire"

n° d'entreprise 0812.387.569

Déposées en même temps au greffe : expédition de l'acte constitutif du 01/10/2010, expédition de l'arrêté Royal du 02/1112010, copie des cartes d'identités des administrateurs de nationalité étrangère

Bijlagen bij- bet-Belgiseb Staatsblad -14fA-212b11 Annexes-du-Moniteur -belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION DE LA GRANDE REGION ARDENNE-MOSELL…

Adresse
CHATEAU DU PONT D'OYE 6720 HABAY-LA-NEUVE

Code postal : 6720
Localité : Habay-La-Neuve
Commune : HABAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne