FONDATION JOSEPH WENKIN RURALITE ET SOLIDARITE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FONDATION JOSEPH WENKIN RURALITE ET SOLIDARITE
Dénomination : FONDATION JOSEPH WENKIN RURALITE ET SOLIDARITE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 518.963.559

Publication

11/03/2013
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F % Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise :os, x.9e3. 5615

Dénomination

(en entier) : FONDATION JOSEPH WENKIN Ruralité et Solidarité

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : 6730 TINTIGNY, Han, 36

Obiet de l'acte : Constitution

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", n° d'entreprise 08112.387.569 du 13 décembre 2012 enregistré au Bureau de Florenville le 24 décembre 2012, Vol.51434, Fol.66, n°13, a été constituée la Fondation d'utilité publique suivante

Ont comparu et sont donc membres fondateurs de ladite Fondation d'utilité publique :

1. L'association sans but lucratif « CENTRE DE DEVELOPPEMENT RURAL », dont le siège social est établi à 6730 Tintigny, Han, numéro 36, reprise sous le n° d'entreprise 0437.415.857, constituée en date du 17 février 1989, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 juin 1989, sous le numéro 8082!89

Dont les statuts ont été modifiés par l'assemblée générale publiée aux annexes du Moniteur Belge du 15/0312005, sous le n° 05040354,

Ici représentée par deux administrateurs désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale du 13 avril 2010, publié aux annexes du Moniteur belge !e 30.08.2010 référence 10128140

- Mr Etienne D'HOEDT, né à Bruxelles le 02 juin 1964, (NN 640602 207-52) demeurant à Bellefontaine, Commune de Tintigny, Rue Jean-Charles de Hugo, numéro 95

- Mr Guy HAESEVOETS, né à Anderlecht le 18 juin 1945 (NN 450618 133-23), demeurant à MARBEHAN, Commune de Habay, Grand-Rue, 67

2, Monsieur WENK1N André Lucien Joseph, né à Longvilly le 25 août 1947 (NN470825 145-51), célibataire, domicilié à Tintigny, rue du Monument, 5.

3. Madame WENKIN Simone Maria Ghislaine Renée, née à Longvilly !e 28 février 1943 (NN430228 166-08), épouse de Monsieur MATHU Jean, domiciliée à La Roche en Ardennes, rue du Stade, 32, mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage

Lesquels comparants ont requis le notaire BECHET de dresser les statuts de la fondation d'utilité publique qu'ils déclarent constituer conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

Il a été rappelé que ladite fondation n'aura la personnalité juridique qu'à la date de l'arrêté royal de reconnaissance, conformément à l'article 29 § 2 de ladite loi du 27 juin 1921.

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, ('ASBL « Centre de développement rural » déclare affecter une somme de TROIS CENT SEPTANTE SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS UN CENT (376,845,01 ¬ ) à la réalisation du but dont question ci-dessous. Cette somme a été bloquée sur un compte rubrique de l'étude du notaire BECHET soussigné qui atteste ainsi de son existence, Ladite somme sera versée sur !e compte ouvert au nom de la fondation qui sera communiqué au notaire BECHET dès que la fondation aura acquis la personnalité juridique.

STATUTS

TITRE 1 FONDATEURS  DENOMINATION  OBJET  DURÉE

Article 1  Fondateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Moo 2.2

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La fondation d'utilité publique (ci-après dénommée « la fondation ») est créée par les comparant prénommés, ci-après dénommés «les fondateurs»,

Article 2  Dénomination

2.t La fondation est dénommée « FONDATION JOSEPH WENKIN RURALITE ET SOLIDARITE ».

2.2, Tous les actes, annonces, publications, correspondances et autres pièces

émanant de la fondation mentionnent sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention « fondation d'utilité publique » ou « stichting van openbaar nut » ainsi que l'adresse du siège de la fondation,

2.3, Article 3  Siège social

Le siège social de la fondation est établi 6730 Tintigny, Han, numéro 36, arrondissement judiciaire d'Arlon, Province de Luxembourg, Belgique.

Le siège social pourra être transféré, sur simple décision du conseil d'administration de la fondation, publiée aux Annexes du Moniteur belge, en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 4  But - Activités

a) But

La fondation a pour but désintéressé de :

- favoriser la rencontre, la communication et la formation propres à permettre un développement rural

- développer la cohésion sociale, dans le respect des personnes et en favorisant l'établissement de

relations respectueuses et constructives entre elles

- promouvoir l'insertion socio-professionnelle en favorisant le développement personnel, l'autonomie, la

responsabilisation,

- collaborer à l'ouverture à des cultures différentes par l'ouverture de lieux d'échanges et de rencontres

que ce soit en Belgique ou à l'étranger

b) Activités

Dans te cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera notamment les activités suivantes :

-principalement, elle favorisera le développement des activités organisées ou soutenues par l'ASBL « Centre de Développement Rural », notamment ['activité dite « Halle de Han » ou par toute personne ou groupement poursuivant des objectifs similaires.

-elle soutiendra également toutes autres rencontres, publications et initiatives concourant à promouvoir les objectifs repris dans son but social.

-elle recueillira toutes libéralités, tous prêts en nature ou en espèces destinés à promouvoir son but.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 5  Durée

La fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE II  CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6  Composition  Mode de nomination - durée

6.1. La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et

de sept (7) membres au plus,

Les membres du conseil d'administration sont des personnes physiques etlou des personnes morales.

6.2. En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, les membres en fonction du conseil d'administration nomment un remplaçant pour achever le mandat de son prédécesseur,

6.3. Les administrateurs sont nommés pour un terme de cinq ans renouvelable, à l'exception du mandat des fondateurs, qui est de durée illimitée.

6.4. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus une) des voix de l'ensemble de ses membres.

Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration.

M0D 2.2

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La désignation d'un ou de nouveaux administrateurs devra obtenir au préalable l'agrément du ou des fondateur(s) encore en fonction au sein du conseil d'administration.

Article 7  Présidence et vice-présidence

7.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un ou deux vice-présidents pour un terme de cinq (5) ans renouvelable, selon les modalités de vote reprises à l'article 9,4

Le premier président sera toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, Monsieur André WENKIN, jusqu'à son décès, sauf limitativement : incapacité civile, mise sous statut d'administration provisoire, démission.

7.2, En cas de vacance du poste de président, sa fonction sera assurée par le vice-président le plus jeune ou, à défaut, par l'administrateur le plus jeune.

7.3. La présidence de la séance du conseil d'administration est assurée par le président ; en cas d'empêchement du président, elle sera assurée par ie vice-président le plus jeune, et à défaut, par l'administrateur présent le plus jeune,

Article 8  Pouvoirs

8.1: Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.

8.2, Sans que cette énumération soit limitative, il peut notamment : conclure toutes conventions, transactions et compromis ; aliéner, acquérir, échanger tous biens meubles et immeubles ; gérer, aliéner et remployer toutes valeurs ;; consentir tous baux et locations ; accepter tous dons ou toutes libéralités entre vifs ou testamentaires sous réserve de l'autorisation du Service Public fédéral Justice lorsque la valeur de ladite libéralité excède les limites prévues par la loi ; faire tous placements de fonds, recettes et revenus ; faire tous emprunts et régler les conditions ; constituer et accepter toutes les hypothèques avec clause d'exécution forcée et toutes autres garanties ; renoncer, abandonner tous droits réels ou personnels ; donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ; dispenser le conservateur des hypothèques à prendre inscription d'office ; décider d'intenter toutes actions en justice.

8.3. Le conseil d'administration peut arrêter un règlement d'ordre intérieur, notamment, s'il l'estime opportun, pour procéder à la constitution d'un bureau ou de comités.

Article 9  Réunions et délibérations

9.1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou chaque fois que trois (3) administrateurs en font la demande, et en tous cas au moins deux (2) fois par an, en principe au siège social ou, exceptionnellement, à tout autre endroit, indiqué dans fes avis de convocation,

9.2. Les convocations contiennent l'ordre du jour, Elles doivent être envoyées huit (8) jours au moins ou, dans le cas d'une modification proposée aux statuts en vertu de l'article 20, trente (30) jours au moins avant la réunion du conseil d'administration.

Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

9.3. Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque te conseil d'administration ne réunit pas ce quorum, le président convoquera un nouveau conseil d'administration qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf disposition contraire, les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En toute hypothèse, en cas de partage des voix, celle du président ou de celui qui en fait fonction est prépondérante,

9.4. Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 9.3., le Conseil d'administration pourra

valablement délibérer sur :

- les nominations d'administrateurs telles que visées à l'article 6.2 ;

- !a désignation, la révocation et la cessation des fonctions du ou des délégués à la gestion journalière visée

à l'article 15 ;

- la modification des statuts telles que visée à l'article 20 ;

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MOD 2.2

- l'affectation des biens en cas de dissolution de la fondation telle que visée à l'article 21.1. ;

à la double condition

- que deux tiers (2/3) au moins des membres du conseil d'administration soient présents ou représentés

- et que la décision réunisse au moins trois quarts (3/4) des voix des administrateurs présents ou

représentés.

Si le quorum requis à l'alinéa précédent n'est pas atteint, le président convoquera dans le mois un nouveau conseil d'administration, qui délibérera valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

9.5. Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit(lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit), délégation à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil d'administration, sans cependant qu'un administrateur présent puisse représenter plus d'un administrateur.

9.6. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 10  Documents et procès-verbaux du conseil d'administration.

10,1, Tous documents relatifs aux questions soumises au conseil d'administration sont tenus au siège de la fondation et sont mis à la disposition des membres du conseil d'administration à partir du jour de l'envoi de la convocation du président du conseil d'administration.

10.2, Les délibérations du conseil d'administration sont actées dans des procès-verbaux signés par le

président ou par un vice-président, ainsi que par tous les administrateurs qui le souhaitent.

Elles sont consignées dans un registre spécial.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président,

soit par un vice-président, soit par deux (2) membres du conseil d'administration.

Article 11-- Différend  Conflit d'intérêts.

11.1. En cas de différend entre les membres du conseil d'administration, ce dernier devra, avant tout recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l'aide d'un amiable compositeur désigné, le cas échéant, par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Arlon.

11.2. En cas de conflit d'intérêt patrimonial ou extrapatrimonial, direct ou indirect, par rapport à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, l'administrateur concerné en fera part aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision ; il ne participera ni à la délibération ni au vote du conseil d'administration y afférents. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

Article 12  Gratuité des mandats

Les fonctions de président, vice-président et membres du conseil d'administration de la fondation sont gratuites,

Article 13  Cessation et révocation du mandat d'administrateur

Le mandat des administrateurs prend fin par expiration du terme du mandat, décès, incapacité civile, mise sous statut d'administration provisoire, démission ou révocation.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité simple des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction.

L'administrateur concerné ne peut prendre part ni à la délibération ni au vote, niais a le droit d'être entendu préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de Première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

TITRE III -- FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION

Article 14  Représentation de la fondation

La fondation est valablement représentée dans tous les actes et en justice par deux (2) membres du Conseil d'administration agissant conjointement dont le président ou un vice-président, ne devant pas justifier

M00 2.2

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d'une décision préalable du conseil d'administration, ou par un mandataire spécial justifiant d'une décision préalable du Conseil d'Administration; le mandataire spécial ne doit pas obligatoirement être lui-même administrateur,

Article 15  Gestion journalière

15.1. Le conseil d'administration, statuant comme dit à l'article 9.4., peut confier tout ou partie de la gestion journalière ainsi que ta représentation dans les actes et en justice en ce qui concerne la gestion journalière à une ou plusieurs personnes de son choix ; celles-ci ne doivent pas obligatoirement être elles-mêmes administrateurs de la fondation.

15.2, Ces pouvoirs de gestion journalière sont communiquées au Service Public fédéral Justice et publiés aux Annexes du Moniteur belge.

15.3. Le conseil d'administration fixe la rémunération du ou des délégués à la gestion journalière.

15.4. Les actes de gestion journalière comportent tous les actes d'administration généralement quelconques et notamment le pouvoir d'ouvrir ou de clôturer un compte dans un établissement de crédit, tel qu'une banque ou la poste, de disposer des avoirs de ces comptes, de faire et de recevoir tous les paiements et d'en donner quittance, le tout jusqu'à un montant maximum de cinq mille euros (5.000 ¬ ), Pour toute opération excédent cette valeur, la signature du président ou d'un vice président ou de deux administrateurs, non compris le cas échéant le délégué à la gestion journalière, est requise.

15.5. Le ou les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de cinq-ans maximum à la majorité simple des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibération établies à l'article 9.4.

Article 16  Dotation et ressources

16.1, L'ASBL Centre de Développement Rural a doté fa fondation d'un montant de

TROIS CENT SEPTANTE SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS UN CENT (376.845,01¬ ) qui

constitue le capital de départ de la Fondation.

16.2. Pour le surplus, la fondation est financée par des dons, legs et toutes autres ressources généralement quelconques ainsi que par les revenus de ce capital et de ces dons, legs et autres ressources.

TITRE IV  EXERCICE SOCIAL  BUDGET - COMPTES - CONTROLE

Article 17  Exercice social  budget - comptes

17.1. L'exercice social de la fondation débute le premier (ler) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.

17.2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice en cours.

Article 18  Contrôle

Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 § 5 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois ans et est rééligible,

TITTRE V  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 -- Modifications des statuts

20.1. Le conseil d'administration peut modifier les statuts aux conditions fixées à l'Article 9.4.

20.2. Les modifications qui, aux termes de la loi, doivent être approuvées par le Roi, n'entreront en vigueur qu'à dater de leur approbation par arrêté royal.

MOD 2.2

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20.3. Les modifications des statuts peuvent être constatées par acte sous seing privé, sauf celles qui, aux termes de la loi, doivent être constatées par un acte authentique.

Article 21  Dissolution  Destination du patrimoine

21.1. La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l'article 31 §3 et §4 de la loi,

21.2. En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci seront attribués à une ou plusieurs fondations de droit belge ou à des associations ayant des buts semblables à ceux de la fondation, au choix du conseil d'administration statuant aux conditions de l'article 9.4.

Article 22 -- Juridiction compétente

Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des statuts relève de la compétence des tribunaux d'ARLON,

Article 23 - Droit applicable

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par tes statuts, il est fait référence à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Toute clause des présents statuts qui serait contraire aux dispositions impératives de ladite loi sera réputée non écrite et la loi sera alors d'application

DISPOSITIONS FINALES

La fondation étant constituée, les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à la date de l'arrêté royal de reconnaissance de la présente fondation ;

Exercice social : par dérogation à l'article 17.1., le premier exercice social s'achèvera - soit le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'arrêté royal de reconnaissance interviendra, si cette reconnaissance intervient avant te premier juillet

- soit le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté royal de reconnaissance interviendra, si cette reconnaissance intervient après le premier juillet

Administrateurs :

Les fondateurs désignent en qualité d'administrateurs :

1. l'ASBL « Centre de Développement Rural », ci avant désignée, en application de l'article 6.4 des statuts ;

2. Monsieur WENKIN André, ci avant désigné, en application de l'article 6.4 des statuts ;

3. Madame WENKIN Simone, ci avant désignée, en application de l'article 6.4 des statuts ;

4. Monsieur D'HOEDT Etienne, ci avant désigné

5. Monsieur HAESEVOETS Guy, ci avant désigné.

et qui acceptent, soit personnellement soit par leurs représentants préqualifiés.

Conseil d'administration :

Les administrateurs réunis en conseil, désignent en qualité de :

- président :

Monsieur André WENKIN, en application de l'article 7.1. des statuts, qui accepte.

-vice-président (s)

Monsieur D'HOEDT Etienne, qui accepte.

-délégué à fa gestion journalière

Monsieur André WENKIN, qui accepte,

Sa rémunération éventuelle sera toutefois fixée par le conseil d'administration après signature de l'arrêté

royal de reconnaissance de la présente fondation.

- commissaire : le conseil d'administration ne désigne pas de commissaire, tant qu'il n'y est pas légalement tenu.

Reprise des engagements au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique Concernant les engagements qui seraient pris au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, il en est référé à l'article 29 § 3 de la loi du 27 juin 1921.

rdr********

  .

,Rés'ervé

au

Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

L'Arrêté Royal accordanf la personnalité juridique à la Fondation d'utilité publique 'FONDATION JOSEPH WENKIN Ruralité et Solidarité a été signé 18 février 2013.

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Pour extrait analytique conforme

Fait à Etalle le 27 février 2013

Maître Michel BECHET

notaire à Etalle

Gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire"

n° d'entreprise 0812.387.569

Déposées en même temps au greffe expédition de l'acte constitutif du 13 décembre 2012, expédition de l'arrêté Royal du 18 février 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FONDATION JOSEPH WENKIN RURALITE ET SOLIDARI…

Adresse
HAN 36 6730 TINTIGNY

Code postal : 6730
Localité : TINTIGNY
Commune : TINTIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne