11/03/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
N� d'entreprise :os, x.9e3. 5615
D�nomination
(en entier) : FONDATION JOSEPH WENKIN Ruralit� et Solidarit�
(en abr�g�) :
Forme juridique : Fondation d'utilit� publique
Si�ge : 6730 TINTIGNY, Han, 36
Obiet de l'acte : Constitution
Texte : Par acte du notaire Michel BECHET � Etalle, g�rant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", n� d'entreprise 08112.387.569 du 13 d�cembre 2012 enregistr� au Bureau de Florenville le 24 d�cembre 2012, Vol.51434, Fol.66, n�13, a �t� constitu�e la Fondation d'utilit� publique suivante
Ont comparu et sont donc membres fondateurs de ladite Fondation d'utilit� publique :
1. L'association sans but lucratif � CENTRE DE DEVELOPPEMENT RURAL �, dont le si�ge social est �tabli � 6730 Tintigny, Han, num�ro 36, reprise sous le n� d'entreprise 0437.415.857, constitu�e en date du 17 f�vrier 1989, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 29 juin 1989, sous le num�ro 8082!89
Dont les statuts ont �t� modifi�s par l'assembl�e g�n�rale publi�e aux annexes du Moniteur Belge du 15/0312005, sous le n� 05040354,
Ici repr�sent�e par deux administrateurs d�sign�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 13 avril 2010, publi� aux annexes du Moniteur belge !e 30.08.2010 r�f�rence 10128140
- Mr Etienne D'HOEDT, n� � Bruxelles le 02 juin 1964, (NN 640602 207-52) demeurant � Bellefontaine, Commune de Tintigny, Rue Jean-Charles de Hugo, num�ro 95
- Mr Guy HAESEVOETS, n� � Anderlecht le 18 juin 1945 (NN 450618 133-23), demeurant � MARBEHAN, Commune de Habay, Grand-Rue, 67
2, Monsieur WENK1N Andr� Lucien Joseph, n� � Longvilly le 25 ao�t 1947 (NN470825 145-51), c�libataire, domicili� � Tintigny, rue du Monument, 5.
3. Madame WENKIN Simone Maria Ghislaine Ren�e, n�e � Longvilly !e 28 f�vrier 1943 (NN430228 166-08), �pouse de Monsieur MATHU Jean, domicili�e � La Roche en Ardennes, rue du Stade, 32, mari�e sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage
Lesquels comparants ont requis le notaire BECHET de dresser les statuts de la fondation d'utilit� publique qu'ils d�clarent constituer conform�ment � la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,
Il a �t� rappel� que ladite fondation n'aura la personnalit� juridique qu'� la date de l'arr�t� royal de reconnaissance, conform�ment � l'article 29 � 2 de ladite loi du 27 juin 1921.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux pr�sentes, ('ASBL � Centre de d�veloppement rural � d�clare affecter une somme de TROIS CENT SEPTANTE SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS UN CENT (376,845,01 � ) � la r�alisation du but dont question ci-dessous. Cette somme a �t� bloqu�e sur un compte rubrique de l'�tude du notaire BECHET soussign� qui atteste ainsi de son existence, Ladite somme sera vers�e sur !e compte ouvert au nom de la fondation qui sera communiqu� au notaire BECHET d�s que la fondation aura acquis la personnalit� juridique.
STATUTS
TITRE 1 FONDATEURS DENOMINATION OBJET DUR�E
Article 1 Fondateur
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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La fondation d'utilit� publique (ci-apr�s d�nomm�e � la fondation �) est cr��e par les comparant pr�nomm�s, ci-apr�s d�nomm�s �les fondateurs�,
Article 2 D�nomination
2.t La fondation est d�nomm�e � FONDATION JOSEPH WENKIN RURALITE ET SOLIDARITE �.
2.2, Tous les actes, annonces, publications, correspondances et autres pi�ces
�manant de la fondation mentionnent sa d�nomination sociale, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � fondation d'utilit� publique � ou � stichting van openbaar nut � ainsi que l'adresse du si�ge de la fondation,
2.3, Article 3 Si�ge social
Le si�ge social de la fondation est �tabli 6730 Tintigny, Han, num�ro 36, arrondissement judiciaire d'Arlon, Province de Luxembourg, Belgique.
Le si�ge social pourra �tre transf�r�, sur simple d�cision du conseil d'administration de la fondation, publi�e aux Annexes du Moniteur belge, en tout autre lieu en Belgique par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.
Article 4 But - Activit�s
a) But
La fondation a pour but d�sint�ress� de :
- favoriser la rencontre, la communication et la formation propres � permettre un d�veloppement rural
- d�velopper la coh�sion sociale, dans le respect des personnes et en favorisant l'�tablissement de
relations respectueuses et constructives entre elles
- promouvoir l'insertion socio-professionnelle en favorisant le d�veloppement personnel, l'autonomie, la
responsabilisation,
- collaborer � l'ouverture � des cultures diff�rentes par l'ouverture de lieux d'�changes et de rencontres
que ce soit en Belgique ou � l'�tranger
b) Activit�s
Dans te cadre de la r�alisation de son but, la fondation exercera notamment les activit�s suivantes :
-principalement, elle favorisera le d�veloppement des activit�s organis�es ou soutenues par l'ASBL � Centre de D�veloppement Rural �, notamment ['activit� dite � Halle de Han � ou par toute personne ou groupement poursuivant des objectifs similaires.
-elle soutiendra �galement toutes autres rencontres, publications et initiatives concourant � promouvoir les objectifs repris dans son but social.
-elle recueillira toutes lib�ralit�s, tous pr�ts en nature ou en esp�ces destin�s � promouvoir son but.
La fondation pourra �galement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser toutes op�rations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer � la r�alisation de son but, dans le respect de la loi.
Article 5 Dur�e
La fondation est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.
TITRE II CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6 Composition Mode de nomination - dur�e
6.1. La fondation est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois (3) membres au moins et
de sept (7) membres au plus,
Les membres du conseil d'administration sont des personnes physiques etlou des personnes morales.
6.2. En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, les membres en fonction du conseil d'administration nomment un rempla�ant pour achever le mandat de son pr�d�cesseur,
6.3. Les administrateurs sont nomm�s pour un terme de cinq ans renouvelable, � l'exception du mandat des fondateurs, qui est de dur�e illimit�e.
6.4. Les administrateurs sont nomm�s pour la premi�re fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ult�rieurement d�sign�s par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant � la majorit� (moiti� plus une) des voix de l'ensemble de ses membres.
Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration.
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La d�signation d'un ou de nouveaux administrateurs devra obtenir au pr�alable l'agr�ment du ou des fondateur(s) encore en fonction au sein du conseil d'administration.
Article 7 Pr�sidence et vice-pr�sidence
7.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un pr�sident et un ou deux vice-pr�sidents pour un terme de cinq (5) ans renouvelable, selon les modalit�s de vote reprises � l'article 9,4
Le premier pr�sident sera toutefois, par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, Monsieur Andr� WENKIN, jusqu'� son d�c�s, sauf limitativement : incapacit� civile, mise sous statut d'administration provisoire, d�mission.
7.2, En cas de vacance du poste de pr�sident, sa fonction sera assur�e par le vice-pr�sident le plus jeune ou, � d�faut, par l'administrateur le plus jeune.
7.3. La pr�sidence de la s�ance du conseil d'administration est assur�e par le pr�sident ; en cas d'emp�chement du pr�sident, elle sera assur�e par ie vice-pr�sident le plus jeune, et � d�faut, par l'administrateur pr�sent le plus jeune,
Article 8 Pouvoirs
8.1: Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but de la fondation.
8.2, Sans que cette �num�ration soit limitative, il peut notamment : conclure toutes conventions, transactions et compromis ; ali�ner, acqu�rir, �changer tous biens meubles et immeubles ; g�rer, ali�ner et remployer toutes valeurs ;; consentir tous baux et locations ; accepter tous dons ou toutes lib�ralit�s entre vifs ou testamentaires sous r�serve de l'autorisation du Service Public f�d�ral Justice lorsque la valeur de ladite lib�ralit� exc�de les limites pr�vues par la loi ; faire tous placements de fonds, recettes et revenus ; faire tous emprunts et r�gler les conditions ; constituer et accepter toutes les hypoth�ques avec clause d'ex�cution forc�e et toutes autres garanties ; renoncer, abandonner tous droits r�els ou personnels ; donner mainlev�e avant ou apr�s paiement de toutes inscriptions, privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ; dispenser le conservateur des hypoth�ques � prendre inscription d'office ; d�cider d'intenter toutes actions en justice.
8.3. Le conseil d'administration peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur, notamment, s'il l'estime opportun, pour proc�der � la constitution d'un bureau ou de comit�s.
Article 9 R�unions et d�lib�rations
9.1. Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation de son Pr�sident ou chaque fois que trois (3) administrateurs en font la demande, et en tous cas au moins deux (2) fois par an, en principe au si�ge social ou, exceptionnellement, � tout autre endroit, indiqu� dans fes avis de convocation,
9.2. Les convocations contiennent l'ordre du jour, Elles doivent �tre envoy�es huit (8) jours au moins ou, dans le cas d'une modification propos�e aux statuts en vertu de l'article 20, trente (30) jours au moins avant la r�union du conseil d'administration.
Ces convocations sont adress�es par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit. Lorsque tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� de l'envoi de convocations.
9.3. Le conseil d'administration d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Lorsque te conseil d'administration ne r�unit pas ce quorum, le pr�sident convoquera un nouveau conseil d'administration qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de ses membres pr�sents ou repr�sent�s.
Sauf disposition contraire, les r�solutions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des suffrages exprim�s.
En toute hypoth�se, en cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de celui qui en fait fonction est pr�pond�rante,
9.4. Par d�rogation aux deux premiers alin�as de l'article 9.3., le Conseil d'administration pourra
valablement d�lib�rer sur :
- les nominations d'administrateurs telles que vis�es � l'article 6.2 ;
- !a d�signation, la r�vocation et la cessation des fonctions du ou des d�l�gu�s � la gestion journali�re vis�e
� l'article 15 ;
- la modification des statuts telles que vis�e � l'article 20 ;
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- l'affectation des biens en cas de dissolution de la fondation telle que vis�e � l'article 21.1. ;
� la double condition
- que deux tiers (2/3) au moins des membres du conseil d'administration soient pr�sents ou repr�sent�s
- et que la d�cision r�unisse au moins trois quarts (3/4) des voix des administrateurs pr�sents ou
repr�sent�s.
Si le quorum requis � l'alin�a pr�c�dent n'est pas atteint, le pr�sident convoquera dans le mois un nouveau conseil d'administration, qui d�lib�rera valablement si la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e et � la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s.
9.5. Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner, par �crit(lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit), d�l�gation � un autre administrateur pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration, sans cependant qu'un administrateur pr�sent puisse repr�senter plus d'un administrateur.
9.6. Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs, exprim� par �crit.
Article 10 Documents et proc�s-verbaux du conseil d'administration.
10,1, Tous documents relatifs aux questions soumises au conseil d'administration sont tenus au si�ge de la fondation et sont mis � la disposition des membres du conseil d'administration � partir du jour de l'envoi de la convocation du pr�sident du conseil d'administration.
10.2, Les d�lib�rations du conseil d'administration sont act�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le
pr�sident ou par un vice-pr�sident, ainsi que par tous les administrateurs qui le souhaitent.
Elles sont consign�es dans un registre sp�cial.
Les copies ou extraits des proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s soit par le pr�sident,
soit par un vice-pr�sident, soit par deux (2) membres du conseil d'administration.
Article 11-- Diff�rend Conflit d'int�r�ts.
11.1. En cas de diff�rend entre les membres du conseil d'administration, ce dernier devra, avant tout recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l'aide d'un amiable compositeur d�sign�, le cas �ch�ant, par le b�tonnier de l'Ordre des Avocats d'Arlon.
11.2. En cas de conflit d'int�r�t patrimonial ou extrapatrimonial, direct ou indirect, par rapport � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, l'administrateur concern� en fera part aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une d�cision ; il ne participera ni � la d�lib�ration ni au vote du conseil d'administration y aff�rents. Sa d�claration motiv�e sera annex�e au proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration.
Article 12 Gratuit� des mandats
Les fonctions de pr�sident, vice-pr�sident et membres du conseil d'administration de la fondation sont gratuites,
Article 13 Cessation et r�vocation du mandat d'administrateur
Le mandat des administrateurs prend fin par expiration du terme du mandat, d�c�s, incapacit� civile, mise sous statut d'administration provisoire, d�mission ou r�vocation.
Les administrateurs sont libres de se retirer � tout moment de la fondation en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration.
La r�vocation d'un administrateur a lieu � la majorit� simple des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction.
L'administrateur concern� ne peut prendre part ni � la d�lib�ration ni au vote, niais a le droit d'�tre entendu pr�alablement.
La r�vocation d'un administrateur peut �galement avoir lieu par d�cision du Tribunal de Premi�re instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de n�gligence grave.
TITRE III -- FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION
Article 14 Repr�sentation de la fondation
La fondation est valablement repr�sent�e dans tous les actes et en justice par deux (2) membres du Conseil d'administration agissant conjointement dont le pr�sident ou un vice-pr�sident, ne devant pas justifier
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d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration, ou par un mandataire sp�cial justifiant d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration; le mandataire sp�cial ne doit pas obligatoirement �tre lui-m�me administrateur,
Article 15 Gestion journali�re
15.1. Le conseil d'administration, statuant comme dit � l'article 9.4., peut confier tout ou partie de la gestion journali�re ainsi que ta repr�sentation dans les actes et en justice en ce qui concerne la gestion journali�re � une ou plusieurs personnes de son choix ; celles-ci ne doivent pas obligatoirement �tre elles-m�mes administrateurs de la fondation.
15.2, Ces pouvoirs de gestion journali�re sont communiqu�es au Service Public f�d�ral Justice et publi�s aux Annexes du Moniteur belge.
15.3. Le conseil d'administration fixe la r�mun�ration du ou des d�l�gu�s � la gestion journali�re.
15.4. Les actes de gestion journali�re comportent tous les actes d'administration g�n�ralement quelconques et notamment le pouvoir d'ouvrir ou de cl�turer un compte dans un �tablissement de cr�dit, tel qu'une banque ou la poste, de disposer des avoirs de ces comptes, de faire et de recevoir tous les paiements et d'en donner quittance, le tout jusqu'� un montant maximum de cinq mille euros (5.000 � ), Pour toute op�ration exc�dent cette valeur, la signature du pr�sident ou d'un vice pr�sident ou de deux administrateurs, non compris le cas �ch�ant le d�l�gu� � la gestion journali�re, est requise.
15.5. Le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont nomm�s par le conseil d'administration pour un terme de cinq-ans maximum � la majorit� simple des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction.
Leurs fonctions prendront fin par d�c�s, d�mission, incapacit� civile, r�vocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont �t� conf�r�es.
La r�vocation des personnes d�l�gu�es a lieu suivant les r�gles de d�lib�ration �tablies � l'article 9.4.
Article 16 Dotation et ressources
16.1, L'ASBL Centre de D�veloppement Rural a dot� fa fondation d'un montant de
TROIS CENT SEPTANTE SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS UN CENT (376.845,01� ) qui
constitue le capital de d�part de la Fondation.
16.2. Pour le surplus, la fondation est financ�e par des dons, legs et toutes autres ressources g�n�ralement quelconques ainsi que par les revenus de ce capital et de ces dons, legs et autres ressources.
TITRE IV EXERCICE SOCIAL BUDGET - COMPTES - CONTROLE
Article 17 Exercice social budget - comptes
17.1. L'exercice social de la fondation d�bute le premier (ler) janvier et se termine le trente et un (31) d�cembre de chaque ann�e.
17.2. Chaque ann�e et au plus tard six (6) mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le conseil d'administration �tablit les comptes annuels de l'exercice social �coul� ainsi que le budget de l'exercice en cours.
Article 18 Contr�le
Si la fondation remplit les conditions vis�es � l'article 37 � 5 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de d�signer un commissaire. Cette d�signation s'effectuera parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Il est nomm� pour un terme de trois ans et est r��ligible,
TITTRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 -- Modifications des statuts
20.1. Le conseil d'administration peut modifier les statuts aux conditions fix�es � l'Article 9.4.
20.2. Les modifications qui, aux termes de la loi, doivent �tre approuv�es par le Roi, n'entreront en vigueur qu'� dater de leur approbation par arr�t� royal.
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20.3. Les modifications des statuts peuvent �tre constat�es par acte sous seing priv�, sauf celles qui, aux termes de la loi, doivent �tre constat�es par un acte authentique.
Article 21 Dissolution Destination du patrimoine
21.1. La fondation peut �tre dissoute dans les cas pr�vus � l'article 39 de la loi.
Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur Belge comme dit � l'article 31 �3 et �4 de la loi,
21.2. En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci seront attribu�s � une ou plusieurs fondations de droit belge ou � des associations ayant des buts semblables � ceux de la fondation, au choix du conseil d'administration statuant aux conditions de l'article 9.4.
Article 22 -- Juridiction comp�tente
Tout diff�rend relatif � l'ex�cution ou � l'interpr�tation des statuts rel�ve de la comp�tence des tribunaux d'ARLON,
Article 23 - Droit applicable
Pour tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu par tes statuts, il est fait r�f�rence � la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Toute clause des pr�sents statuts qui serait contraire aux dispositions imp�ratives de ladite loi sera r�put�e non �crite et la loi sera alors d'application
DISPOSITIONS FINALES
La fondation �tant constitu�e, les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� la date de l'arr�t� royal de reconnaissance de la pr�sente fondation ;
Exercice social : par d�rogation � l'article 17.1., le premier exercice social s'ach�vera - soit le 31 d�cembre de l'ann�e au cours de laquelle l'arr�t� royal de reconnaissance interviendra, si cette reconnaissance intervient avant te premier juillet
- soit le 31 d�cembre de l'ann�e suivant celle au cours de laquelle l'arr�t� royal de reconnaissance interviendra, si cette reconnaissance intervient apr�s le premier juillet
Administrateurs :
Les fondateurs d�signent en qualit� d'administrateurs :
1. l'ASBL � Centre de D�veloppement Rural �, ci avant d�sign�e, en application de l'article 6.4 des statuts ;
2. Monsieur WENKIN Andr�, ci avant d�sign�, en application de l'article 6.4 des statuts ;
3. Madame WENKIN Simone, ci avant d�sign�e, en application de l'article 6.4 des statuts ;
4. Monsieur D'HOEDT Etienne, ci avant d�sign�
5. Monsieur HAESEVOETS Guy, ci avant d�sign�.
et qui acceptent, soit personnellement soit par leurs repr�sentants pr�qualifi�s.
Conseil d'administration :
Les administrateurs r�unis en conseil, d�signent en qualit� de :
- pr�sident :
Monsieur Andr� WENKIN, en application de l'article 7.1. des statuts, qui accepte.
-vice-pr�sident (s)
Monsieur D'HOEDT Etienne, qui accepte.
-d�l�gu� � fa gestion journali�re
Monsieur Andr� WENKIN, qui accepte,
Sa r�mun�ration �ventuelle sera toutefois fix�e par le conseil d'administration apr�s signature de l'arr�t�
royal de reconnaissance de la pr�sente fondation.
- commissaire : le conseil d'administration ne d�signe pas de commissaire, tant qu'il n'y est pas l�galement tenu.
Reprise des engagements au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique Concernant les engagements qui seraient pris au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique, il en est r�f�r� � l'article 29 � 3 de la loi du 27 juin 1921.
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,R�s'erv�
au
Moniteur belge
MOD 2.2
Volet B - Suite
L'Arr�t� Royal accordanf la personnalit� juridique � la Fondation d'utilit� publique 'FONDATION JOSEPH WENKIN Ruralit� et Solidarit� a �t� sign� 18 f�vrier 2013.
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Pour extrait analytique conforme
Fait � Etalle le 27 f�vrier 2013
Ma�tre Michel BECHET
notaire � Etalle
G�rant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire"
n� d'entreprise 0812.387.569
D�pos�es en m�me temps au greffe exp�dition de l'acte constitutif du 13 d�cembre 2012, exp�dition de l'arr�t� Royal du 18 f�vrier 2013
Mentionner sur la derni�re page du Volet B :
Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge