FOSSEPREZ JEAN PIERRE & AUGUSTIN - NOTAIRES ASSOCIES, EN ABREGE : FOSSEPREZ JP & A

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : FOSSEPREZ JEAN PIERRE & AUGUSTIN - NOTAIRES ASSOCIES, EN ABREGE : FOSSEPREZ JP & A

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 871.545.493

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 10.06.2014 14164-0514-014
20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 17.06.2013 13183-0324-014
19/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.09.2011, DPT 13.10.2011 11580-0075-010
27/09/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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N' d'entreprise : 0871.545.493

D�nomination

(en entier) : Foss�prez Augustin

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6890 LIBIN, rue Fond des Vaux, 135

Objet de l'acte ; Modification de la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire Mise en concordance des statuts de la soci�t�

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Hubert Maus de Rolley, notaire � Neufch�teau, substituant son confr�re, Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, notaire � Libramont-Chevigny, l�galement emp�ch�, en date du douze ao�t deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� deux r�les sans renvoi � Neufch�teau le 24 ao�t 2011, volume 485 folio 53 case 13, re�u : vingt-cinq euros (25,00 � ), L'Inspecteur Principal ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que s'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s et g�rant de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Foss�prez Augustin �, dont le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN, rue Fond des Vaux, 135; soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau sous le num�ro d'entreprise 0871.545.493 et non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

L'Assembl�e, apr�s s'�tre reconnue valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les points repris � l'Ordre du Jour, a abord� l'Ordre du Jour et, apr�s avoir d�lib�r�, a requis le notaire soussign� d'acter qu'elle prenait les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par�, � savoir :

PREMIERE RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

A.de modifier la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour.

Cette Assembl�e G�n�rale Ordinaire se tiendra donc le premier lundi du mois de septembre de chaque ann�e

� 18 heures au lieu du premier lundi du mois de d�cembre de chaque ann�e � 18 heures;

B.de modifier, en cons�quence de la r�solution prise au point A. ci avant, la date de l'Assembl�e G�n�rale

Ordinaire de la soci�t� afin que celle-ci se tienne d�sormais le premier lundi du mois de septembre de chaque

ann�e � 18 heures;

C.de modifier l'article 17 des statuts de la soci�t� relatif � la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire afin de

le mettre en concordance avec la r�solution prise au point B. ci avant.

L'article 17 des statuts de la soci�t� doit donc d�sormais se lire comme suit :

� Article 17 - Date et convocation

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire se r�unit le premier lundi du mois de septembre de chaque ann�e � 18

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e d�lib�rera conform�ment aux dispositions l�gales contenues dans le Code des Soci�t�s.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque

fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�

huit jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque

tous les associ�s consentent � se r�unir. �

DEUXlEME RESOLUTION

L'Assembl�e a conf�r� � l'unanimit� tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

POUR COPIE CONFORME.

Hubert Maus de Rolley, notaire.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme du proc�s-verbal et texte

coordonn� des statuts de la soci�t�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2011

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N� d'entreprise : D�nomination 0871.545.493

(en entier) Forme juridique : Foss�prez Augustin

Si�ge : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Objet de l'acte : 6890 LIBIN, rue Fond des Vaux, 135

Modification de la d�nomination sociale, transfert du si�ge social, modification de l'objet social, constatation de la lib�ration effective du capital souscrit, prolongation de l'exercice social en cours, modification de la date de cl�ture de l'exercice social, modification de la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire Mise en concordance et refonte totale des statuts de la soci�t� - Nominations

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Hubert Meus de Rolley, notaire � Neufch�teau, substituant son. confr�re Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, notaire � Libramont-Chevigny, l�galement emp�ch�, en date du treize' septembre deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� huit r�les sans renvoi � Neufch�teau le 14 septembre 2011, volume 485 folio 61 case 13, re�u : vingt-cinq euros, L'Inspecteur Principal, ai (sign�) J.Y. GOLINVAUX �, il r�sulte que s'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s et g�rant de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Foss�prez Augustin �, dont le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN, rue Fond des Vaux, 135; soci�t� inscrite � la Banque, Carrefour des Entreprises Registr� des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau sous le num�ro d'entreprise 0871.545.493 et non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

L'Assembl�e, apr�s s'�tre reconnue l�galement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les points repris � l'Ordre du Jour, a abord� l'Ordre du Jour et, apr�s avoir d�lib�r�, a requis le notaire soussign� d'acter qu'elle prenait. chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit� les r�solutions suivantes, � savoir :

PREMIERE RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

A.de modifier la d�nomination de la soci�t� et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour. La soci�t� se.

d�nomme donc d�sormais � Foss�prez Jean Pierre & Augustin Notaires Associ�s �, en abr�g� � Foss�prez

JP & A Notaires Associ�s �;

B. de modifier l'article des statuts de 1a soci�t� relatif � la d�nomination sociale afin de le mettre en.

concordance avec la r�solution prise ci avant;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre

du Jour relatif � l'actualisation, � la mise en concordance et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

DEUXIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

A.de transf�rer le si�ge de la soci�t� afin que ce dernier situ� actuellement � 6890 LIBIN, rue Fond des

Vaux, 135 soit d�sormais �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEV1GNY (LIBRAMONT), rue du Serpont, 29A Boite

1;

B. de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif au si�ge social afin de le mettre en concordance avec:

la r�solution prise ci avant;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre.

du Jour relatif � l'actualisation, � la mise en concordance et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

TROISIEME RESOLUTION

I. Les deux seuls associ�s de la soci�t� ayant reconnu et confirm� - comme mentionn� au point � G. INFORMATION DES ASSOCIES � du proc�s-verbal modificatif des statuts de la soci�t� - avoir eu connaissance, conform�ment au Code des Soci�t�s, du rapport de la g�rance et de son annexe (situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e au 30 juin 2011, soit � moins de trois mois de la date de:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire) �tablis tous deux en application de l'article 287 du Code des Soci�t�s, l'Assembl�e a dispens� � l'unanimit� le notaire soussign� de faire lecture de ces deux documents.

Un exemplaire de ce rapport et de son annexe est rest� annex� audit proc�s-verbal modificatif pour en faire partie int�grante, apr�s avoir �t� paraph� par les deux associ�s et le notaire soussign� et a �t� enregistr� avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Il est d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

II.Ensuite, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit�, comme propos� � l'Ordre du Jour :

A.de modifier l'objet de la soci�t� et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour;

B.de modifier, en cons�quence de la r�solution prise ci avant, l'article des statuts de la soci�t� relatif � l'objet social;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. �nonc� ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation, � la mise en concordance et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

QUATRIEME RESOLUTION

I.Le Pr�sident a rappel� � l'Assembl�e ce qui suit, � savoir :

Lors de la constitution de la soci�t� le 22 janvier 2005, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes �t� :

*�mises au prix de 186 EUROS chacune;

*int�gralement souscrites par apport en num�raire;

lib�r�es � concurrence d'un tiers de leur valeur;

ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une attestation �mise en date du 21 janvier 2005 par la Soci�t� Anonyme � ING BELGIQUE � rest�e annex�e � l'acte constitutif. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

II.Sont intervenus Messieurs Augustin et Jean Pierre Foss�prez, tous deux plus amplement qualifi�s au point � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du proc�s-verbal et constituant � eux seuls l'ensemble des associ�s depuis la constitution de la soci�t�.

Lesquels ont d�clar� au notaire soussign� - apr�s avoir d�pos� sur le bureau les pi�ces justificatives bancaires ainsi que le registre des parts de la soci�t� � Foss�prez Augustin � - que les 100 parts sociales souscrites et composant l'int�gralit� du capital de la soci�t� � Foss�prez Augustin �, sont toutes et chacune lib�r�es, au jour de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, � concurrence de la totalit� de leur valeur, les pi�ces justificatives bancaires ainsi que le registre des parts de la soci�t� l'attestant et faisant foi.

III.En suite de quoi, l'Assembl�e :

A.a requis � l'unanimit� le notaire soussign� d'acter, qu'au jour de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, les 100 parts souscrites, composant le capital de la soci�t� � Foss�prez Augustin �, sont lib�r�es � concurrence de la totalit� de leur valeur;

B.a d�cid� � l'unanimit� :

`de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif � la souscription et � la lib�ration du capital social afin de le mettre en concordance avec la constatation �nonc�e ci-avant;

`de ne r�aliser � techniquement � les modification et mise en concordance �nonc�es ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation, � la mise en concordance et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

CINQUIEME RESOLUTION

I.Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

A.de modifier l'exercice social afin que celui-ci d�bute d�sormais le 01 janvier pour se terminer le 31

d�cembre de chaque ann�e;

B.de modifier l'article des statuts relatif � l'exercice social afin de le mettre en concordance avec la

r�solution prise ci avant;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre

du Jour relatif � l'actualisation, � la mise en concordance et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

II.En cons�quence des r�solutions prises au point I, l'Assembl�e a confirm� � l'unanimit� et pour autant que

de besoin, la prolongation de l'exercice social en cours; de sorte que ce dernier, ayant d�but� le 01 juillet 2011,

se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

SIXIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour et cons�cutivement � la cinqui�me r�solution du pr�sent proc�s-verbal, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

A.de modifier la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire afin que celle-ci se r�unisse d�sormais de plein droit le deuxi�me mardi de juin de chaque ann�e � 18 heures et ce, � partir du deuxi�me mardi de juin 2013;

B.de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif � la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire afin de le mettre en concordance avec la r�solution prise ci avant;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation, � la mise en concordance et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

SEPT1EME RESOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� d'actualiser, de mettre en

concordance et de refondre totalement les statuts de la soci�t� afin :

"de les mettre en conformit� avec la Loi du 25 vent�se an Xl contenant l'organisation du notariat, telle que

modifi�e par la Loi du 4 niai 1999 (loi organique du notariat), les dispositions du Code des Soci�t�s et

l'ensemble des r�solutions prises ci-dessus;

"d'assurer la coh�rence de ceux-ci suite � la mise en conformit� dont question ci-avant.

Les statuts de la soci�t� doivent donc d�sormais se lire comme suit :

� STATUTS

CHAPITRE PREMIER : CARACT�RE DE LA SOCIETE

Article 1 Forme juridique et d�nomination

La soci�t� est une soci�t� de notaires r�gie par la Loi du 25 vent�se an XI contenant organisation du notariat, telle que modifi�e par la Loi du 4 mai 1999 (ci apr�s la loi organique du notariat).

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Toutefois, tout notaire associ� reste responsable solidairement avec la soci�t� des fautes professionnelles qu'il commet, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre lui.

La soci�t� est d�nomm�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin Notaires Associ�s �, en abr�g� � Foss�prez JP & A Notaires Associ�s �.

Dans tous les actes, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres : � Soci�t� Civile Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � ScPRL �, avec l'indication du si�ge social et du num�ro d'entreprise.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), rue du Serpont, 29A Boite 1.

Il peut �tre transf�r� � n'importe quelle autre adresse en R�gion wallonne, dans les limites de l'obligation

l�gale de r�sidence du ou des notaires titulaires, par d�cision de la g�rance � publier aux Annexes au Moniteur

belge.

Article 3 Objet social

La soci�t� a pour objet l'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat. Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 4 - R�pertoire

Les actes re�us par un notaire associ� sont inscrits dans un seul r�pertoire ouvert au nom de la soci�t�.

Jean Pierre Foss�prez, notaire titulaire associ�, est d�positaire de ce r�pertoire.

Article 5 Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � l'unanimit� des voix.

La soci�t� n'est dissoute ni par la mort, interdiction, la d�confiture, la destitution, l'acceptation de la d�mission ou la limite d'�ge d'un notaire associ�, ni par la dissolution ou la faillite d'un associ� personne morale, ni par l'acceptation de la d�mission ou la limite d'�ge d'un associ�, d'un associ� d'une telle personne morale.

CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL ET TITRES

Article 6 Capital social

1. Le capital est fix� � dix huit mille six cents euros (18.600 EUR).

II est repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100.

2.Des parts sociales repr�sentatives d'apports en industrie faits par des candidats-notaire peuvent �tre �mises. Elles ne sont pas repr�sentatives du capital. Ces parts sont annul�es dans les cas pr�vus par les articles 15 et 31.2 des statuts.

3.Toute part sociale conf�re les m�mes droits (y compris dans les revenus de la soci�t�) et les m�mes obligations.

Article 6bis Souscription et lib�ration du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

(.Lors de la constitution de la soci�t� le 22 janvier 2005, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes �t� :

'�mises au prix de 186 EUROS chacune;

Int�gralement souscrites par apport en num�raire;

lib�r�es � concurrence d'un tiers de leur valeur;

ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une attestation �mise en date du 21 janvier 2005 par la Soci�t� Anonyme � ING BELGIQUE � rest�e annex�e � l'acte constitutif. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

II.L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s qui s'est tenue le 13 septembre 2011, a constat�, pour autant que de besoin, la lib�ration effective - � concurrence de la totalit� de leur valeur - des 100 parts sociales souscrites � la constitution de la soci�t� et composant l'int�gralit� du capital social.

Article 7 -- Avoir social

La soci�t� ne peut poss�der que les �l�ments meubles corporels et incorporels li�s � l'organisation de l'�tude ainsi que les honoraires dus pour les exp�ditions et les honoraires d'ex�cution. Les �l�ments constituant l'avoir social sont plus amplement d�crits dans le r�glement d'ordre int�rieur dont question � l'article 33 des statuts.

Article 8 Nature des titres

Les titres sont nominatifs; ils portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales dont tout associ� peut prendre connaissance.

La cession des parts sociales s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et

sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoirs, dans le cadre des conditions pr�vues

par les articles 11 � 13 des pr�sents statuts.

Article 9 Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'�

ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la part.

CHAPITRE TROIS : ASSOCI�S

Article 10 - Associ�s

Seuls peuvent �tre associ�s :

- un notaire;

- un candidat-notaire;

- une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e constitu�e par un notaire, titulaire ou non, dont les statuts

comprennent les r�gles vis�es � l'article 13.

Seuls les candidats-notaires peuvent �tre titulaires de parts repr�sentatives d'apport en industrie.

Toute r�f�rence � un notaire, titulaire ou non, dans les pr�sents statuts doit �tre comprise comme visant

�galement une telle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exclut

manifestement.

Toute r�f�rence � un notaire associ� dans les pr�sents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non

titulaire ou une soci�t� constitu�e par ceux-ci.

Article 11 Cession et transmission des parts sociales

1.Les parts sociales de la soci�t� ne peuvent �tre c�d�es entre vif ou transmises � cause de mort qu'� un

notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s, cet accord constituant une condition

suspensive de la cession ou de la transmission.

2.En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les

associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les

associ�s, autres que le c�dant ou autres que les ayants droit du d�funt, reprennent eux-m�mes, � concurrence

de leur quote-part dans les revenus de la soci�t� d�duction faite des parts dont la cession est propos�e :

a.� l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit� (saur si toutes les parties conviennent d'une autre date) les

parts qui ne peuvent �tre c�d�es;

b.avec effet au jour du d�c�s, les parts qui ne peuvent �tre transmises;

c.moyennant, dans chaque cas, le paiement, au c�dant ou aux ayants droit du d�funt, de l'indemnit� de

reprise fix�e � l'article 15.6 ci-apr�s;

3.Par d�rogation au paragraphe premier, tout notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause

de mort ses parts au notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4.Si la soci�t� ne compte qu'un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut c�der ou transmettre ses parts qu'� un

notaire titulaire.

5.Les parts repr�sentatives d'un apport en industrie sont incessibles et intransmissibles.

6.Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 12 Cession et transmission des parts d'une SPRLU

1.Les parts sociales d'une SPRLU associ�e ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s de la soci�t�, accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

2.En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que la SPRLU reprennent, � concurrence de leur quote-part dans les revenus de la soci�t� les parts de la soci�t� d�tenues par la SPRLU, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, soit, en cas de cession, � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit�, soit en cas de d�c�s, avec effet au jour du d�c�s, moyennant, dans chaque cas, le paiement � la SPRLU de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 15.6.

D�s que cette reprise a eu lieu, la SPRLU perd la qualit� d'associ�e et ses parts peuvent �tre c�d�es ou transmises selon les r�gles applicables � cette SPRLU.

3.Par d�rogation au paragraphe premier, tout notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort les parts de sa SPRLU au notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4.Si l'associ� de la SPRLU est le seul notaire titulaire, celui-ci ne peut c�der ou transmettre les parts de la SPRLU qu'� un notaire titulaire.

5.Les parts de la SPRLU ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

Article 13 Perte de la qualit� d'associ�. Retrait et exclusion

1. Perte de la qualit� d'associ�

1.1.L'acceptation de la d�mission d'un notaire associ� (titulaire ou non titulaire), la limite d'�ge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entra�ne de plein droit la perte de sa qualit� d'associ�.

1.2.Tout associ� frapp� dune peine de haute discipline par la chambre des notaires, perd de m�me de plein droit sa qualit� d'associ� � la date du prononc� de la peine.

1.3.De m�me, toute SPRLU dont l'associ� cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa d�mission, de la limite d'�ge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualit� d'associ�_

1.4.Tout associ� (sauf s'il s'agit du seul notaire titulaire) peut se retirer de la soci�t� moyennant la notification d'un pr�avis d'un an � la soci�t�.

2. Exclusion

Tout associ� qui contrevient gravement � ses obligations envers la soci�t� ou qui cause un trouble important � son fonctionnement peut �tre condamn� � c�der ses parts � un ou plusieurs autres associ�s, conform�ment � l'article 53, � 1� de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par le ou les dits associ�s de l'indemnit� fix�e par le tribunal.

3. Dispositions communes

Le droit � l'indemnit� de reprise vis� par l'article 15 est le seul droit qui subsiste dans les cas vis�s par le pr�sent article.

Article 14 Continuation de la soci�t�

Le d�c�s, l'acceptation de la d�mission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes pr�cit�es, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associ�s ne mettront pas fin � la soci�t�, qui continuera entre les associ�s subsistants, sauf dans les cas vis�s par l'article 31.

Article 15 Cons�quences de la perte de ka qualit� d'associ�, du retrait ou de l'exclusion. Indemnit� de reprise

1.Les parts repr�sentatives de l'apport d'industrie fait par le notaire non titulaire qui cesse d'�tre associ� sont annul�es.

2.Les parts de l'associ� notaire titulaire qui cesse d'�tre associ� sont c�d�es au notaire nomm� en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 15.6.

3.Sauf dans le cas pr�vu par le paragraphe 2, les parts de l'associ� qui cesse d'�tre associ� en application de l'article 13 sont c�d�es aux autres associ�s, � concurrence de leurs parts dans la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au paragraphe 6 ci-apr�s.

4.Tout associ� qui cesse de l'�tre reste responsable envers les tiers et la soci�t� des fautes professionnelles qu'il a commises.

5.Toute somme due par le notaire nomm� en remplacement ou par les autres associ�s � un associ� en vertu des � 2 ou 3 doit �tre vers�e � la soci�t� � concurrence du montant d� par cet associ� en vertu du � 4.

6.L'indemnit� de reprise correspond � deux fois et demie la quote-part du notaire associ� dans le revenu moyen, index� et �ventuellement corrig�, des cinq derni�res ann�es de l'�tude (le cas �ch�ant, si la soci�t� a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'�tude avant sa mise en soci�t�). Le montant de cette indemnit� de reprise est d�termin� conform�ment � l'arr�t� royal du 10 ao�t 2001 relatif � l'indemnit� de reprise d'une �tude notariale (ou tout autre arr�t� ou loi qui s'y substituerait), dans un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe (� l'estimateur �), d�sign� par la chambre nationale des notaires, saisie par le c�dant. La d�cision de l'estimateur lie les parties.

7.Pr�alablement � toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la soci�t� (ou de la SPRLU dans le cas vis� par l'article 12) au notaire nomm� en remplacement, les associ�s (y compris le notaire

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remplac�) retirent leurs r�serves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne r�sulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t�.

8.En cas d'association avec un ou plusieurs notaires de r�sidence diff�rente conform�ment � l'article 52 � 1er de la loi organique du notariat, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 25 des pr�sents statuts d�terminera les modalit�s d'indemnisations du notaire titulaire dont la r�sidence est devenue vacante � la suite de l'application de l'article 52 � 1er pr�cit� et modifiera les pr�sents statuts en cons�quence.

CHAPITRE QUATRE : GESTION - CONTR�LE

Article 16 - G�rance

1.La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les notaires associ�s.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer un notaire associ� en qualit� de repr�sentant permanent de celle-ci charg� de l'ex�cution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

2.La fonction de g�rant n'est pas cessible ou transmissible m�me � un notaire suppl�ant.

3.Si le g�rant est unique et seul notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un notaire associ� ou � un autre notaire, d�sign� par le pr�sident de la chambre des notaires de la province de Luxembourg ou � son d�faut, par son syndic, � la requ�te de toute personne int�ress�e.

4.L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e, � la simple majorit� des voix, d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles. Ces r�mun�rations, ainsi que tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements, sont port�s en frais g�n�raux.

Article 17 Pouvoirs de la g�rance

Le ou les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet

social de la soci�t�.

Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e

g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion.

Article 18 Repr�sentation

Le g�rant ou chaque g�rant s'il y en a plusieurs repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ainsi

qu'en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le g�rant ou chaque g�rant s'il y en a plusieurs peut, sous sa

responsabilit�, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix.

Article 19 Responsabilit�

Sans pr�judice de l'article 50 � 1er a) de la foi organique du notariat, les g�rants ne contractent aucune

responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables dans les conditions pr�vues par les articles 262 � 265 du Code des Soci�t�s.

Article 20 Contr�le

Sans pr�judice du contr�le, conform�ment � l'Arr�t� Royal du 14 d�cembre 1935, de la situation financi�re,

le contr�le des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, au

regard de la loi et des statuts, est confi� � un commissaire :

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi;

- soit lorsque l'assembl�e g�n�rale � la majorit� ordinaire le d�cide.

CHAPITRE CINQ : ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 21 R�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient le deuxi�me mardi de juin de chaque ann�e � 18 heures.

L'assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social, sans pr�judice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit. Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t� ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la g�rance.

Article 22 Convocations

1.Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es, lettres, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen repris � l'article 2281 du Code Civil, adress�s aux associ�s, aux g�rants de la soci�t� et aux commissaires quinze jours francs avant l'assembl�e.

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A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Soci�t�s. La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s, g�rants et commissaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s ou ont renonc� aux d�lais de convocation.

2.Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s, g�rants et commissaires consentent � se r�unir.

Article 23 Pouvoirs

L'assembl�e des associ�s a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la

soci�t�.

Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la soci�t�, d'arr�ter ou de modifier le

R�glement d'ordre int�rieur, d'�lire ou de r�voquer le commissaire et les �ventuels mandataires sp�ciaux, et

d'arr�ter la r�mun�ration des associ�s.

Article 24 Nombre de voix

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� dispose dune voix.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de

voter. Les procurations peuvent �tre donn�es par �crit, t�l�copie ou courriel avec r�c�piss� ou tout autre

moyen �crit.

Article 25 D�lib�ration

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re aux conditions de quorum et de majorit� fix�es par le code des soci�t�s. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale ne peut modifier les pr�sents statuts et fe R�glement d'ordre int�rieur qu'� l'unanimit� des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires.

Article 26 Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

CHAPITRE SIX : �CRITURES SOCIALES

Article 27 Ann�esociale

L'ann�e sociale commence le 01 janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 28 Distribution

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales. Sur ce b�n�fice,

il est pr�lev� au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve atteint un dixi�me du capital.

Le solde se r�partit �galement entre toutes les parts.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � des fonds de pr�vision

ou de r�serve extraordinaire, � des reports � nouveau ou � des tanti�mes �ventuels � la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par la g�rance. Les dividendes et

tanti�mes non r�clam�s dans les cinq ans de leur exigibilit� sont prescrits.

Article 29 Publicit� des Comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus par l'article 100 du Code des Soci�t�s, sont d�pos�s, par voie informatique ou autre et par les soins de la g�rance, � la Banque Nationale de Belgique.

Si la soci�t� proc�de � une publicit� compl�mentaire, compl�te ou abr�g�e de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des Soci�t�s.

CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 30 Insuffisance de l'actif net

Si, � la suite des pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie � l'initiative de la g�rance, dans le d�lai et les conditions pr�vues � l'article 332 du Code des Soci�t�s.

Article 31 Dissolution

1.La soci�t� peut �tre dissoute :

- par une d�cision du ministre de la Justice, � la demande de tous les associ�s;

- par une d�cision du tribunal de premi�re instance de l'arrondissement dans lequel se situe le si�ge social

de la soci�t� � la demande d'un ou plusieurs associ�s, du procureur du Roi ou de la chambre des notaires,

pour de justes motifs;

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- de plein droit, en cas de perte de la qualit� d'associ� ou d'exclusion de l'associ� qui est le seul notaire titulaire ou en cas de suppression de la r�sidence du seul notaire titulaire.

2.D�s la dissolution de la soci�t�, les notaires associ�s titulaires continuent d'exercer la fonction de notaire � titre individuel, tandis que les notaires associ�s non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire, � moins qu'ils ne maintiennent leur association avec l'un des notaires titulaires. Les parts repr�sentatives d'apport en industrie sont annul�es.

3.Le ou les g�rants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans pr�judice du droit de l'assembl�e g�n�rale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.

4.Le ou les liquidateurs transmettent les actes re�us par un notaire associ�, le r�pertoire ouvert au nom de la soci�t� et la comptabilit� de la soci�t� aussi rapidement que possible, sans indemnit�, � Jean Pierre Foss�prez, notaire titulaire associ� ou, � d�faut, � un autre notaire titulaire de la soci�t� ou, � d�faut, au notaire titulaire nomm� en remplacement du seul notaire titulaire de la soci�t�.

5.Le ou les liquidateurs r�alisent les �l�ments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associ�s la valeur de leurs parts et r�partissent le solde �ventuel entre les associ�s au pro rata de leurs parts. Toutefois, si le passif peut �tre apur�, les liquidateurs restitueront, par pr�f�rence, aux associ�s ce qu'ils ont apport� plut�t que la valeur de leurs parts. La client�le est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs � r�aliser.

CHAPITRE HUIT : DEONTOLOGIE

Article 32 R�gles professionnelles

1.Tant les associ�s que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires r�gissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'�tudes et la d�ontologie.

En mati�re de comptabilit�, les prescriptions de l'Arr�t� Royal du 14 d�cembre 1935 se cumulent avec celles qui r�sultent du Code des Soci�t�s. Dans tous les cas, les comptes annuels de la soci�t� pourront �tre contr�l�s aux frais de la soci�t� par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable, agr�� par la chambre des notaires, et dont les conclusions seront communiqu�es � ta chambre.

2.Les notaires associ�s ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou leurs parents ou alli�s, en ligne directe � tous les degr�s, et en ligne collat�rale jusqu'au 3�me degr� inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales d'actionnaires ou d'obligataires d'une soci�t� de capitaux, d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� coop�rative, � moins que l'un des associ�s, son conjoint, son parent ou son alli� au degr� prohib� ne soit membre du bureau, administrateur, g�rant, commissaire ou liquidateur de la soci�t�.

Article 33 R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions pr�vues � l'article 25 ci-avant, peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur: celui-ci peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales. Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine notamment la quote-part de chaque associ� dans les revenus de la soci�t� (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associ� dans la soci�t�) ainsi que les �l�ments composant l'avoir social.

Toute modification du R�glement d'int�rieur sera arr�t�e comme dit � l'article 25.

En cas de contradiction entre les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur, les dispositions statutaires pr�valent.

Si le r�glement d'ordre int�rieur pr�voit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de la g�rance que celles pr�vues par tes articles 17 et suivants des statuts, ce sont les dispositions du r�glement d'ordre int�rieur qui pr�valent entre les associ�s et la g�rance � l'�gard de la soci�t�.

Pour l'application de l'article 263 du Code des Soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du r�glement d'ordre int�rieur seront consid�r�es comme statutaires entre les associ�s et � l'�gard de la g�rance et de la soci�t�.

CHAPITRE NEUF : DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 34 Transformation

Moyennant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, notamment pour modifier l'objet social, adapter les statuts ainsi que le r�glement d'ordre int�rieur, la soci�t� peut �tre transform�e en une soci�t� autre qu'une soci�t� de notaires r�gie par la loi organique du notariat.

Article 35 Interdiction de scell�s

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif

de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants droit.

Article 36 Communication

Les statuts de la soci�t� et le R�glement d'Ordre Int�rieur ont fait l'objet de la communication vis�e � l'article

50 � 4 de la Loi organique du Notariat telle que modifi�e par la Loi du 04 niai 1999.

Volet B - Suite

La Chambre des Notaires de la Province de Luxembourg, en sa s�ance du 02 ao�t 2011 a approuv� les statuts et le R�glement d'Ordre Int�rieur de la soci�t�.

Article 37 Election de Domicile

A d�faut de domicile en Belgique, les associ�s et les g�rants sont, pour l'ex�cution des pr�sentes,

suppos�s avoir fait �lection de domicile au si�ge social de fa soci�t�.�

HUITIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e :

A.a confirm� � l'unanimit� et pour autant que de besoin, Monsieur Augustin Foss�prez (num�ro national :

76.02.19-209.55), �poux de Madame Virginie Stemotte, domicili� � 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul-

. Poncelet, 10, dans ses fonctions de g�rant non statutaire;

B.a d�cid� � l'unanimit� de nommer un second g�rant pour la soci�t� et a appel� � l'unanimit� dans cette

fonction : Monsieur Jean Pierre Foss�prez (num�ro national : 49.07.14-459.05), �poux de Madame Dominique :

Vemieren, domicili� � 6890 LIBIN, rue Fond-des-Vaux, 135;

C.a d�cid� � l'unanimit� que les 2 g�rants ainsi nomm�s exerceront leur mandat respectif :

*jusqu'� r�vocation;

*� titre gratuit sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

D.a confirm� � l'unanimit� et pour autant que de besoin, que la repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e ,

conform�ment aux articles 17 et 18 des statuts de la soci�t�.

Sont intervenus Messieurs Augustin et Jean Pierre Foss�prez pr�cit�s; lesquels ont d�clar� accepter, aux i

conditions �nonc�es ci avant, le mandat de g�rant qui leur est respectivement conf�r�.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assembl�e a conf�r� � l'unanimit� tous pouvoirs � la g�rance pour ['ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

POUR COPIE CONFORME.

Hubert Meus de Rolley, notaire.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif accompagn� de son annexe, extrait analytique conforme dudit proc�s-verbal et texte coordonn� des statuts de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� ' 'au' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 12.01.2011 11008-0102-010
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 21.12.2009 09898-0176-010
29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 19.12.2008 08865-0171-010
02/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 24.12.2007 07842-0152-012
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 28.12.2006 06938-4382-012

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