FRANCIS DUMOULIN

Dénomination : FRANCIS DUMOULIN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 475.770.053

Publication

27/01/2014

��vat Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

w Mod 2.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

aepose au greffa du Trlbutul, at: %.,44t eu.�

I1A,sebe-enrFamenne, le ~1(1rf/4 q

Greffe

119103111

N� d'entreprise : 0475.770.053

D�nomination

(en entier) : FRANCIS DUMOULIN

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6840 Durbuy (Barvaux sur Ourthe), Rue Petit Barvaux 55

Objet de Pacte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA PRESENTE SOCIETE DE LA SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITE � G.X.R� - MODIFCIATION DE L'OBJET SOCIAL AUGMENTATION DE CAPITAL ET ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

D'un acte re�u par le notaire Michel JACQUET � Marche en Famenne, le 31 d�cembre 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� Iimit�e � FRANCIS DUMOULIN � ayant son si�ge social � 6940 Durbuy (Barvaux sur Ourthe), Rue Petit Barvaux 55, a pris les r�solutions suivantes Constatation.

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que ne s'appliquent donc pas les textes I�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s (respect des seules formalit�s pr�vues par Ies articles 719 � 727 du Code des soci�t�s).

L'assembl�e constate en outre le caract�re non-idoine des objets sociaux des soci�t�s absorb�e et absorbante, de sorte que l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante doit �tre modifi� � l'occasion de la fusion, L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide d'approuver l'absorption de la soci�t� � G.X.R. � par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la pr�sente soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que:

a) la pr�sente fusion a pris effet au premier octobre 2013 � z�ro heure.

b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e � G.X.R. � ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante � FRANCIS DUMOULIN �, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles parts sociales, les parts sociales �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s;

c) l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� � G.X.R. �, a, aux termes du proc�s-verbal dress� par le

notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�,

conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution

sans liquidation de ladite soci�t�, de I'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

Autres dispositions.

L'assembl�e constate conform�ment �:

- l'article 724 du Code des soci�t�s, que l'objet social de la soci�t� absorbante devra �tre modifi� afin d'inclure

l'objet social de la soci�t� absorb�e ;

- l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e � G.X.R. � et absorbante

� FRANCIS DUMOULIN �.

Transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e.

L'assembl�e, compte tenu de la d�cision sub 3� ci-dessus, requiert le notaire soussign� d'acter que l'int�gralit�

du patrimoine, tant activement que passivement, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � G.X.R. � est

transf�r� � la soci�t� absorbante, � la date du premier octobre 2013 � z�ro heure.

Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e.

(on omet).

71 Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e.

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui

pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ra personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

responsabilit� limit�e � G.X.R. � pr�cit�e a, dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� la pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

7.1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de I'article 682, alin�a premier, 1� du Code des soci�t�s);

7.2. les 750 parts sociales de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante �FRANCIS DUMOULIN� sont annul�es et conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites parts sociales d�tenues par elle ;

73. le transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e,

Comme dit ci-dessus, la pr�sente fusion a sorti ses effets le premier octobre 2013 � z�ro heure.

8/ Modification de l'objet social en vue de r�aliser le caract�re idoine des objets sociaux suite � la fusion. Conform�ment � l'article 724 du Code des soci�t�s, l'objet social de la soci�t� absorbante est modifi� comme suit afin d'inclure l'objet social de la soci�t� absorb�e.

Il est donc ajout� aux activit�s de la soci�t� absorbante l'activit� suivante

� La soci�t� a �galement pour objet les repr�sentations commerciales sous toutes ses formes. La soci�t� pourra s'int�resser par toute voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. �

9/ Augmentation de capital.

a) Expos�.

L'assembl� g�n�rale extraordinaire du six d�cembre deux mille treize a d�cid� de distribuer � ses associ�s actuels tels qu'ils sont issus de la fusion un dividende intercalaire brut d'un montant de cent vingt-six mille euros (I26.000,00E), � pr�lever sur les r�serves disponibles reprises dans le bilan de la soci�t� cl�tur� au trente et un d�cembre deux mille douze.

Le proc�s-verbal de cette assembl�e g�n�rale extraordinaire du six d�cembre deux mille treize restera annex� au pr�sent acte.

Les r�serves tax�es (r�serves disponibles et b�n�fice report�), telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 29 mars 2013, peuvent ainsi faire l'objet d'une distribution de dividende intercalaire, avec application d'un taux r�duit de pr�compte mobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le premier octobre deux mille quatorze.

En date du 18 d�cembre 2013, la soci�t� pr�cit�e a pay� le pr�compte mobilier de 10% sur l'attribution de ce dividende intercalaire.

Afin de b�n�ficier de l'application du nouvel article 537CIR92, les associ�s pr�nomm�s ont d�cid� d'incorporer le dividende intercalaire net ainsi obtenu dans le capital de la soci�t� et donc de proc�der � la pr�sente augmentation de capital.

L'assembl�e g�n�rale confirme que ces conditions sont remplies par la pr�sente d�cision d'augmentation de capital faisant suite � la d�cision de l'assembl�e extraordinaire du six d�cembre deux mille treize.

b) D�cision.

Ceci expos�, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent treize mille quatre cents euros (113.400,40� ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) � cent trente-deux mille euros (132,000,006), par la cr�ation de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir du premier janvier deux mille quatorze.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au prix de six cent neuf euros soixante-sept cents cent euros (609,67E) chacune, et enti�rement lib�r�es � la souscription ; ces parts sociales nouvelles r�sultant de l'apport au capital du dividende intercalaire net, distribu� dans le cadre du nouvel article 537CIR92.

9/ Souscription et lib�ration.

Imm�diatement apr�s cette r�solution, les associ�s tels qu'ils sont issus de la fusion, interviennent personnellement et d�clare souscrire enti�rement les 186 parts sociales nouvelles comme suit :

Madame Fran�oise RENARD domicili� � 6940 Barvaux sur Ourthe, rue Petit Barvaux 55 : 92 parts sociales, soit pour cinquante-six mille nonante euros trente-deux cents (56.090,32E) ;

Monsieur Francis DUMOULIN domicili� � 6940 Barvaux sur Ourthe, Rue Petit Barvaux 55 : 94 parts sociales, soit pour cinquante-sept mille trois cent neuf euros soixante-huit cents (57.309,68E) ;

Les associ�s pr�qualifi�s d�clarent que la totalit� de l'augmentation de capital a �t� lib�r�e int�gralement par d�p�t pr�alable au compte sp�cial num�ro BE16 1030 1252 3374 ouvert aupr�s de la Banque CRELAN, au nom de la pr�sente soci�t�.

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du onze d�cembre deux mille treize est rest�e au dossier du notaire soussign�.

11/Constatation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e reconna�t que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est effectivement port� � cent trente-deux mille euros (I32.000,006) par l'apport de cent treize mille quatre cents euros (1I3.400,00� ).

12! Modifications des statuts.

a) Ayant une parfaite connaissance du rapport du conseil d'administration susvant� � I'ordre du jour, et l'approuvant totalement, l'assembl�e d�cide de modifier l'objet social de la soci�t�.

b) Par cons�quent, l'assembl�e d�cide de modifier son objet social en adoptant un nouvel article 3 comme suit :

ci La soci�t� a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers :

1/ Les activit�s civiles mentionn�es par Ies articles 34, 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relatives �

l'activit� professionnelle de comptable et d'expert-comptable, ainsi que toutes activit�s compatibles avec celle-

ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont

la qualit� de comptable ou d'expert-comptable ou de conseil fiscal

Rel�vent notamment de l'activit� professionnelle de comptable, les activit�s, telles que d�finies ci-apr�s

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res ;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes ;

* la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par Ies dispositions

l�gales en la mati�re ;

* Ies conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par Ies proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� I'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � I'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

I� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

* la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

* la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

* la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

* toute activit� d'assistance � I'exercice des missions relevant de la profession de reviseur d'entreprises et des missions compatibles avec cette profession, telles que d�finies � l'article 3 de la loi du 22/7/1953.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril I999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions, de comptable, d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de comptables, d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de I'expert-comptable et du conseil fiscal.

IF , I

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet I953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de I'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.�

13/ Modifications des statuts.

Suite aux d�cisions prises ci-avant, Ies articles 3 et 6 sont modifi�s comme suit

1/ l'article 3 : comme indiqu� � la r�solution 12 ci-dessus ;

2/ l'article 6, comme suit :

� Le capital social est fix� � cent trente-deux mille euros (132.000,00E), repr�sent� par 372 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois cent septante-deuxi�me (l/3721�me) de l'avoir social.

Si les documents �manant de la soci�t� mentionnent le capital social, celui-ci devra �tre le capital lib�r� tel qu'il r�sulte du dernier bilan. Si celui-ci fait appara�tre que le capital Iib�r� n'est plus intact, mention doit �tre faite de I'actif net tel qu'il r�sulte du dernier bilan. �

14/ Pouvoirs.

L'assembl�e conf�re au g�rant de la pr�sente soci�t� tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

D�CLARATION PRO FISCO.

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117, � 1`r et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, � 1`r, 1�, 211, � ICtl alin�a 3 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R. I992) et Il et 18, � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

La soci�t� absorb�e est inscrite en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE 0463.992.867. au bureau de contr�le de Marche-en-Famenne, la soci�t� absorbante �tant inscrite en m�me qualit� sous le num�ro BE 0475.770.053. au bureau de contr�le de Marche-en-Famenne.

Michel JACQUET, Notaire.

D�pos�s en m�me temps : l'exp�dition du proc�s-verbal de Pacte du 31 d�cembre 2013 , ainsi que les statuts

coordonn�s.

septi�me et dernier r�le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2013

��N� d'entreprise : 0475 770 053

D�nomination

(en entier) : FRANCIS DUMOULIN sprl

(en abr�g�)

Forme juridique : sprl

Si�ge : Rue Petit Barvaux, 55 � 6940 BARVAUX SIO

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Les organes de gestion des sprl FRANCIS DUMOULIN et G.X.R. se sont r�unis en vue d'�tablir conjointement un projet de fusion conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s. Constatant que la soci�t� absorbante d�tient la totalit� des parts sociales de la soci�t� absorb�e, [es organes de gestion ont d�cid� de faire appli�ation des articles 719 et suivants du Code des Soci�t�s.

La fusion s'op�rera entre les deux soci�t�s suivantes :

La sprl Francis DUMOULIN dont le si�ge social est �tabli rue Petit Barvaux, 55 � 6940 BARVAUX SI0 inscrite au RPM de Marche-en-Famenne sous le num�ro d'entreprise 0475.770.053 d�ment repr�sent�e par son g�rant Mr Francis DUMOULIN

Ci-apr�s nomm�e � la soci�t� absorbante �

et

La sprl G.X.I. dont le si�ge social est �tabli rue Petit Barvaux, 55 � 6940 BARVAUX S10 inscrite au RPM de Marche-en-Famenne sous le num�ro d'entreprise 0463.992.867 d�ment repr�sent�e par sa g�rante Mme Fran�oise RENARD.

Ci-apr�s nomm�e � la soci�t� absorb�e �

A l'issue de Cette op�ration assimil�e � une fusion par absorption conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s, la soci�t� absorb�e aura transf�r�, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine activement et passivement, � la soci�t� absorbante.

Expos� pr�alable

Les g�rants ont pris connaissance de l'obligation [�gale pour chacune des soci�t�s participant � la fusion de d�poser un projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur l'op�ration susmentionn�e.

Identification des soci�t�s participant � la fusion

1.Soci�t� absorbante

- D�nomination : SPRL FRANCIS DUMOUL1N

- Forme : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

- Si�ge social :Rue Petit Barvaux, 55 � 6940 BARVAUX SIO

Mentionner sur la derni�re page du Volet Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au greffe du Tribunal de comme oe

de Narohe-eneamenne,1e agie 13 ,

.3botiNte !

" Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

t)

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

- L'objet social de la sprl Francis DUMOULIN pr�voit notamment ce qui suit :

� La soci�t� a pour objet l'activit� professionnelle de comptable telle que d�finie � l'article 49 de la loi du 22/4/1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que toutes activit�s compatibles avec celle-ci. Rel�vent notamment de l'activit� professionnelle de comptable, les activit�s, telles que d�finies ci-apr�s

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des comptes ;

- la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions l�gales en la mati�re ;

- les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

- les conseils en mati�res juridiques et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s;

- bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale ;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable agr�� de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes ;

- toute activit� d'assistance � l'exercice des missions relevant de la profession de reviseur d'entreprises et des missions compatibles avec cette profession, telles que d�finies � l'article 3 de la loi du 22/7/1953 ;

- toute activit� de consultance dans le domaine administratif, comptable, financier, fiscal et mon�taire.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou non � son objet social.

Elle pourra �tre int�ress�e directement ou indirectement dans toutes entreprises � caract�re exclusivement professionnel et qui rel�vent de la d�ontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s. �

2.Soci�t� absorb�e :

- D�nomination : SPRL G.X.R.

- Forme : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

- Si�ge social :Rue Petit Barraux, 55 � 6940 BARVAUX Sf0

- L'objet social de la sprl G.X.R. pr�voit notamment ce qui suit :

� La soci�t� a pour objet !es repr�sentations commerciales sous toutes ses formes. La soci�t� pourra s'int�resser par toute voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement � son objet social. �

R�troactivit�

Le pr�sent projet est �tabli sur base d'une situation comptable effectu�e pour chacune des soci�t�s au 30/0912013, Du point de vue comptable, il est d�cid� que toutes les op�rations effectu�es par la soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � partir du 1 er octobre 2013.

Mesures et dispositions en faveur des associ�s disposant de droits sp�ciaux et des porteurs de titres autres que des parts sociales.

" ;�%

Reser r� Volet B - Suite

au Il n'existe pas de parts sociales privil�gi�es ou auxquelles seraient attach�s des.droits particuliers, tant dans l'entreprise absorb�e que dans l'entreprise absorbante et aucune cr�ation de parts sociales de ce type n'est envisag�e,

Moniteur

belge

Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion,

ll n'est pas attribu� d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion des deux soci�t�s.

Les soussign�s, g�rants s'engagent � faire tout ce qui est en leurs pouvoirs pour r�aliser entre les soci�t�s concern�es, la fusion dont le projet figure ci-dessus. Ils s'engagent � soumettre ce projet � l'approbation des assembl�es g�n�rales des actionnaires de chacune des soci�t�s concern�es, dans un d�lai raisonnable et au plus tard le 31 d�cembre 2013. Ils s'engagent � mettre tout en oeuvre pour d�poser le projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce des soci�t�s concern�es le 4 novembre 2013 au plus tard.

Tout associ�, sur repr�sentation de son titre, pourra, � partir du 18 octobre 2013 prendre connaissance au si�ge social des soci�t�s concern�es des documents vis�s � l'article 721 du Code des Soci�t�s.

Ainsi fait � Barvaux SIO, le 18 octobre 2013.

Pour la SPRL FRANCIS DUMOULIN

Monsieur Francis DUMOULIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour la SPRL G.X.R.

Madame Fran�oise RENARD

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : IFom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2012 : MAA001957
12/05/2011 : MAA001957
01/09/2010 : MAA001957
15/07/2009 : MAA001957
08/09/2008 : MAA001957
24/08/2007 : MAA001957
04/08/2006 : MAA001957
02/06/2005 : MAA001957
07/07/2004 : MAA001957
04/07/2003 : MAA001957
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 12.06.2016 16176-0167-011

Coordonnées
FRANCIS DUMOULIN

Adresse
RUE PETIT-BARVAUX 55 6940 BARVAUX-SUR-OURTHE

Code postal : 6940
Localité : Barvaux-Sur-Ourthe
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FRANCIS DUMOULIN

Coordonnées
FRANCIS DUMOULIN