G.I.E. DES PMG LUXEMBOURG-DINANT

Divers


Dénomination : G.I.E. DES PMG LUXEMBOURG-DINANT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 834.921.857

Publication

20/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.1

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N° d'entreprise : 834921857

Dénomination

(en entier) : GIE des PMG Luxembourg-Dinant

Forme juridique : Groupement~~dd'intétét économique

Siège : - d iii1- il Gt' 650a

Ob1et de l'acte : Dissolution et cloture de liquidation

Lors de son Assemblée Générale extraordinaire du 11 août 2011, les membres fondateurs :

- l'ASBL AMGCA (N° d'entreprise 0443.618.117) valable représentée par Dr Jean-Luc Parmentier (Procuration de Dr Marc Siméon Président)

- l'ASBL AMGFA (N° d'entreprise 0462.886.473) valablement représentée par son président Dr Jean-Luc Jacob

- l'ASBL AMGSL (N° d'entreprise 0454.698.386) valablement représentée par son président Dr Hubert Cerfontaine

- l'ASBL UOAD (N° d'entreprise 0453.438.376) valablement reprsésentée par son président Dr Etienne Ba ijot

ont décidé à l'unanimité :

1-La dissolution du GIE

Conformément à l'article 35 des statuts, en l'absence de toute activitée du GIE depuis sa création, les membres conviennent que ce dernier n'a pas de raison d'être. A l'unanimité, ils votent sa dissolution.

2.La clôture de liquidation

Le GIE n'ayant pris engagement financier, juridique ou moral nulle part, la liquidation peut être immédiate. Il est convenu que les menus frais de publication et de frais bancaires seront pris en charge par les membres fondateurs. Le capital de départ est restitué aux membres. La liquidation est donc clôturée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Réservé

au

Moniteur

belge

08/04/2011
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N. dent¬ eprise 83 ! 911

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Dénomination CCCCJJJJ aaaa

(en entier F : G.I.E. des PMG Luxembourg-Dinant

(en abrégé):

Forme juridique : 'Groupement d'Intérêt. Economique

Siège : 21, rue de Hédrée à 6900 WAHA

Obtet de l'acte ; Constitution

i3 ;p ozé greffe du Tribune de Matz::he-ors-Fwns*º%aiet, t~

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Greffe

1

011I~IVhININ111III

L'AN DEUX MILLE ONZE, le vingt mars,

Les soussignés,

1. L'Association Sans But Lucratif "ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DE CENTRE' ARDENNES", constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 janvier 1991, publié le 21. novembre 1991, ayant comme n° d'entreprise 0443.618.117, ici représentée aux termes de ses statuts par son président, le Dr SIMEON Marc, domicilié rue du Château 2 à 6840 NEUFCHATEAU,

2. L'Association Sans But Lucratif "ASSOCIATION DES GENERALISTES FAMENNE ARDENNES", constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 janvier 1998, publié le 26 mars 1998, ayant comme n° d'entreprise 0462.886.473, ici représentée aux termes de ses statuts par son président, le Docteur Jean-Luc JACOB, domicilié rue de Hédrée, 21 à 6900 WAHA,

3. L'Association Sans But Lucratif "ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DU SUD-: LUXEMBOURG", constituée aux ternies d'un acte sous seing privé en date du 7 mai 1994, publié le 29 mars' 1995, ayant comme n° d'entreprise 0454.698.386, ici représentée aux termes de ses statuts par son président, ' le Docteur Hubert CERFONTAINE, domicilié rue d'Arlon, 18 à 6747 SAINT-LEGER,

4. L'Association Sans But Lucratif "UNION DES OMNIPRATICIENS DE L'ARRONDISSEMENT DE:

DINANT", constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 07 février 1994, publié le 07 octobre'

1994, ayant comme n" d'entreprise 0453.438.376, ici représentée aux termes de ses statuts par son président,'

le Docteur Etienne BAIJOT, domicilié rue de Dinant 127 à 5570 BEAURAING,

ont décidé dè constituer entre eux un Groupement d'Intérêt Economique dont ils établissent ci-après le'

contrat constitutif

TITRE PREMIER

Dénomination  Objet-- Siège  Durée

ARTICLE 1 : Dénomination

Le groupement a pour dénomination «G.I.E. des PMG Luxembourg-Dinant». Cette dénomination, précédée"

des mots « groupement d'intérêt économique » ou du sigle « » doit être indiquée lisiblement dans tous

les actes et documents du groupement.

ARTICLE 2 : Objet

Le groupement a pour objet l'engagement du personnel des postes médicaux de garde, le financement de'

son activité et la gestion logistique des postes médicaux de garde créés par les cercles membres. Il représente

les cercles membres dans le cadre de la gestion des postes médicaux de garde (PMG).

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses

membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège du groupement est établi à 6900 WAHA, rue de Hédrée, 21.

Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 34

de la présente convention.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du

groupement.

ARTICLE 4 : Durée

Le groupement est constitué pour une durée illimitée.

TITRE Il

Apports Parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter I: association. la fondation ou I organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge M4D 2.2

ARTICLE 5 : Apports en numéraire

Les soussignés apportent au groupement:

" L'asbl "Association des Médecins Généralistes de Centre Ardennes", la somme de quinze milles soixante EUROS (15.060,00 ¬ ).

" L'asbl "Association des Médecins Généralistes Famenne Ardenne", la somme de sept milles cinq cents quarante-cinq EUROS (7.545,00 ¬ }.

" L'asbl "Association des Médecins Généralistes du Sud-Luxembourg", la somme de douze milles deux cents cinquante-cinq EUROS (12.255,00 ¬ )

" L'asbl "Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant', la somme de quinze milles cent quarante

EUROS (15.140,00 ¬ ).

Chacun des apporteurs versera au compte ouvert au nom du groupement en formation auprès de la banque

BNP-PARIBAS-FORTIS une somme correspondant à la totalité de son apport en numéraire.

ARTICLE 6 : Capital

Le groupement est constitué avec un capital minimal de huit milles EUROS (8000,00 ¬ ). Ce montant peut

être révisé sans modification du présent contrat

Il est divisé en huit cents (800) parts égales de dix (10) euros chacune, attribuées aux membres au prorata

de leurs apports :

" L'asbl "Association des Médecins Généralistes de Centre Ardennes": 241 parts portant les numéros 1 à 241;

" L'asbl "Association des Médecins Généralistes Famenne Ardenne": 121 parts portant les numéros 242 à 362;

" L'asbl "Association des Médecins Généralistes du Sud-Luxembourg": 196 parts portant les numéros 363 à 558;

" L'asbl "Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant": 242 parts portant les numéros 559 à 800 ;

ARTICLE 7 : Augmentation et réduction de capital

7.1 Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par une décision des membres prise à l'unanimité, par des apports en

numéraire ou en nature à souscrire par les membres sans droit de préférence ou par des tiers agréés à

l'unanimité par les membres du groupement

Tout apport de capital doit être versé dans les 30 jours de la décision de l'assemblée sous peine de

suspension conformément à l'article 14.

7.2 Réduction de capital

Le capital peut être réduit par une décision des membres prise à l'unanimité, par remboursement égal pour

chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation des parts des membres

qui se retirent.

ARTICLE 8 : Cession et mise en gage des parts

8.1 Cession

Les parts dans le présent groupement sont incessibles.

6.2 Sûretés

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.

TITRE III

Membres

ARTICLE 9 : Droits et obligations

9.1 Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés,

la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 10

de la présente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

-profiter des services du groupement;

" demander aux gérants la convocation d'une assemblée;

" participer et voter à l'assemblée;

" obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres et des documents;

" demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs;

" obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le groupement lui-même ou à concurrence de leurs parts par les autres membres;

9.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 10 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

" libérer ses apports conformément à l'article 5.1;

" rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu'il détient;

" contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge MOq 2.2

-s'engager à participer au groupement pour une durée illimitée ;

-s'abstenir de faire concurrence au groupement. Cette obligation subsiste après son retrait pendant une

période de cinq années après ce retrait ;

" observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres.

Dans leur rapport entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de

parts qu'Ils ont.

ARTICLE 10 : Règlement intérieur

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de

manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité

et ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

ARTICLE 11 : Admission

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se

rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

ARTICLE 12 : Démission

Aucun membre n'est autorisé à démissionner avant le terme de 5 années d'existence du GIE.

Les démissions ne seront effectives qu'au trente et un décembre de chaque année pour autant que le

membre démissionnaire ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois

mois au moins à notifier par lettre recommandée au gérant.

Le membre démissionnaire ne peut prétendre aux sommes déjà engagées dans le groupement à la date de

la demande de démission.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 13 : Perte de la qualité de membre

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

groupement :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

" lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire;

" lors de son décès

2° s'il s'agit d'une personne morale :

" lors de son entrée en liquidation;

3° dans les deux cas :

" lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite;

" lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport

à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et

procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 14 : Suspension

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres est mis en demeure

par lettre recommandée par le gérant.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant

peut être suspendu par une décision du gérant, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le

groupement.

Le gérant convoque immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur la question de

l'exclusion de ce membre.

ARTICLE 15 : Exclusion

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

" lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par le gérant;

" lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

-lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 16 : Droits et obligations des membres qui se retirent

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission conformément à l'article 9.1.

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt légal, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'impute à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

TITRE IV

Assemblées des membres

ARTICLE 17 : Pouvoirs

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente

convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation

et l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 18 : Convocation et tenue des assemblées

18.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par courrier électronique ou

par courrier normal quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les

documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du gérant et du

commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et

ses membres ou gérants.

Tant le gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

18.2 Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale ordinaire se réunit durant le mois de mars sur convocation du gérant pour approuver

fes comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves.

18.3 Autres réunions

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois que le gérant ou un membre du

groupement le demande.

18.4 Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 18.1 ainsi qu'à la réunion de l'assemblée

au siège du groupement, à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par

une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres doivent déléguer des mandataires, choisis au sein de leur conseil d'administration, pour

assister à cette assemblée.

L'assemblée est présidée par un représentant d'un cercle. Le système de la "présidence tournante" sera

appliqué.

ARTICLE 19 : Nombre de voix

Chaque Cercle possède deux voix.

ARTICLE 20 : Conditions de majorité et d'unanimité

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentées par

l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :

" la modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de l'adresse d'un membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité;

" l'augmentation ou la réduction du capital;

" la dissolution anticipée du groupement;

" l'admission de nouveaux membres;

" l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres.

En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente. Si ce quorum

n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée dans le mois, et elle peut alors valablement

délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 21 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par te gérant et

par le président de l'assemblée.

Les procès-verbaux sont conservés darts un registre au siège du groupement et font l'objet d'une

numérotation sans discontinuité.

TITRE V

Gérance

ARTICLE 22.: Pouvoirs

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social du

groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par l'article 17.

Le gérant ne peut sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité :

" contracter des emprunts;

" consentir des sûretés sur les biens du groupement;

" disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des contributions à des Suvres telles qu'admises par les usages;

" aliéner les immeubles du groupement.

ARTICLE 23 : Nomination

Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques, qui doivent être membres d'un des

cercles membres du groupement.

Le gérant est nommé lors d'une assemblée générale à la majorité simple des voix. Un gérant suppléant est

nommé lors de la même assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

ARTICLE 24 : Durée

Le mandat des gérants est d'une durée de deux ans, reconductible.

Celui-ci commence le 1° janvier et s'achève le 31 décembre et est renouvelable par décision de

l'assemblée. Par exception, le premier mandat commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin

le 31 décembre 2012.

ARTICLE 25 : Rémunération

Le rémunération de chaque gérant est fixée par l'assemblée dans l'acte de nomination.

ARTICLE 26 : Démission

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonction moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 27 : Révocation

Les gérants peuvent être révoqués par une décision de l'assemblée à la majorité simple.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et les gérants n'ont droit à aucune indemnité en raison

de leur révocation ou des circonstances de cette révocation.

ARTICLE 28 : Représentation

Les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

TITRE VI

Contrôle des comptes

ARTICLE 29 : Commissaire

Le contrôle des comptes est assuré par l'assemblée des membres.

ARTICLE 30 : Membres

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir du ou des gérants des renseignements sur la comptabilité du

groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.

TITRE VII

Comptes

ARTICLE 31 : Exercice comptable

L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le trente

et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le 31

décembre 2011.

ARTICLE 32 : Loi du 17 juillet 1975

Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des

entreprises.

ARTICLE 33 : Résultats

Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté, au prorata du nombre

de parts que chacun d'eux détient

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de constituer des

réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au

groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a été déterminée par l'assemblée.

Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.

TITRE VIII

Transfert du siège

ARTICLE 34 : Transfert du siège

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une

décision de l'assemblée à l'unanimité.

TITRE IX

Dissolution et liquidation

ARTICLE 35 : Dissolution

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

ARTICLE 36 : Liquidation

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de

leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs apports.

TITRE X

Droit applicable  Arbitrage

ARTICLE 37 : Droit applicable

La présente convention est régie parle Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.

ARTICLE 38 : Arbitrage

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation

entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront

tranchées par un collège de trois arbitres conformément au règlement d'arbitrage du CEPANI.

MOp2.2

~ .... L'assemblée désigne comme gérant le Docteur Jean-Luc PARMENTIER de 6600 BASTOGNE, rue de

" Musy, 9 b.

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Pour L'Association des Médecins Pour l'Association des Médecins

Généralistes de Centre Ardennes asbl Docteur Marc SIMEON. président Généralistes de Famenne Ardennes asbl

Docteur Jean-Luc JACOB. président

Pour l'Association des Médecins Pour l'Union des Omnipraticiens de l'

Généralistes du Sud-Luxembourg asbl Arrondissement de Dinant asbl

Docteur Hubert CERFONTAINE. président Docteur Etienne BAIJOT, président

BAIJOT Etienne

Mandataire

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
G.I.E. DES PMG LUXEMBOURG-DINANT

Adresse
RUE DE HEDREE 21 6900 WAHA

Code postal : 6900
Localité : Waha
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne