G.I.E. EWAL-TOP

Divers


Dénomination : G.I.E. EWAL-TOP
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 503.896.489

Publication

25/02/2013
ÿþ %Te Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : Dénomination 503 e96tes

(en entier) : G.I.E. EWAL-TOP

(en abrégé) :

Forme juridique : groupement d'intérêt économique

Siège :6C8) GRAND-HALLEUX, Mont-le-Soie 1

(adresse complète)

Objets] de l'acte :Constitution

LES SOUSSIGNES :

1° La société anonyme de droit belge « ANIMAL INTER PHARMA DEVELOPPEMENT », dont le siège est établi à 4000 L1EGE, 4 rue Maghin, numéro d'entreprise : 0450.686.744, représentée par Monsieur Ghislain SENDEN, administrateur de société

2° La société anonyme de droit belge « HIPPODROME DE WALLONIE », dont le siège est établi à 7011 MONS (GHLIN), Route de Wallonie 31 A, représentée par Monsieur Archille CASSART, administrateur-délégué

3° La société privée à responsabilité limitée de droit belge « PETER MÜLLER », dont le siège est établi à 4770 AMEL, Máderscheid, Zur Morsheck 49, représentée la Sprl FAYMONBOIS, représentée par Monsieur Kurt FAYMONVILLE, gérant

4° La société anonyme de droit belge « PROGENUS », dont le siège est établi à 5030 GEMBLOUX, rue des Praules 2, numéro d'entreprise : 0476.355.815, représentée par Monsieur R. RENAVILLE, administrateur-délégué

5° L'association sans but lucratif « CENTRE EUROPEEN DU CHEVAL DE MONT LE SOIE », dont le siège est établi à 6690 VIELSALM, 1 Mont-le-Soie, numéro d'entreprise : 0473.065.733, représentée par Monsieur Didier SERTEYN

6° La société anonyme de droit belge « BIOPTIS », dont le siège est établi à 6690 VIELSALM, 1 Mont-le-Soie, numéro d'entreprise : 0892.450.478, représentée par Jacques KUYPERS, administrateur-délégué

7°La société anonyme de droit belge « FAYMONVILLE Sc PARTNERS », agissant sous la dénomination commerciale « GESTÜT SONNENHOF », dont le siège est établi à 4780 ST.VITH, Prümer Strafle 8, numéro d'entreprise : 0423.976.409, représentée par Joseph FAYMONVILLE, administrateur-délégué

8°La société anonyme de droit belge « DELHEZ BOIS », dont le siège est établi à 4770 AMEL, Holzstrasse 4, numéro d'entreprise : 0448.057.252, représentée par Frédéric DELHEZ, administrateur-délégué

9° La société privée à responsabilité limitée de droit belge « MAGIC HORSE BELGIUM », dont le siège est établi à 6000 CHARLEROI, rue du Parc 19, boîte 3 c, numéro d'entreprise : 0882.306.357, représentée par Roberte Della Bella.

10° La société privée à responsabilité limitée de droit belge « JMETA », dont le siège est établi à 6830 BOUILLON, Beaubru 4, numéro d'entreprise : 0881.738.611, représentée par Rudy JEUNEHOMME, gérant

CONSTITUENT ENTRE EUX un groupement d'intérêt économique (ci-après dénommé «Ie groupement») régi par le Code des sociétés tel qu'il peut être modifié par des textes subséquents, par la présente convention

et parie .irègiemegtit2t_édepr_queJes ernbres peuvent~aclopter,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mu gratta ddu3 rlburlr~ Wt u~ `j4~`~3 e-ar~amec~ne, Lespeefier.

ELGISCH S'TAATSi;LAD

Rés a Mon be'

MONITE

18 -OZ- 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

e

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE PREMIER : Dénomination  Objet  Siège  Durée

Article 1 ; DÉNOMINATION

Le groupement a pour dénomination «0.I.E. EWAL-TOP».

Cette dénomination, précédée des mots « groupement d'intérêt économique » ou du sigle « G.I.E. », doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Article 2 : OBJET

Le groupement a pour objet :

" de fédérer et d'organiser les acteurs économiques de la filière équine en Région Wallonne :

-d'assurer la promotion et la représentation vers l'extérieur de l'activité équine en Région Wallonne via

internet, publications, séminaires, conférences, articles de presse, sessions d'informations,.,..

" de faire du lobbying pour la filière équine en Région Wallonne ;

" d'évaluer l'impact économique de la filière équine en Région Wallonne ;

" de développer l'image de marque et le standard de qualité de l'équine en Région Wallonne ;

" d'organiser les services autour de l'activité équine : étude de marché, analyse de la concurrence,... -de mettre en réseau les compétences et animer le réseau ;

" de surveiller l'activité équine en général avec ses nouveautés ;

" de communiquer l'importance de l'activité équine en général ;

" de veiller à la formation des membres dans toutes les démarches concernant l'activité équine nationale et internationale ;

-de faciliter l'échange d'informations professionnelles entre les membres (méthodes d'entrainement, méthodes de traitement de maladies, médicaments,...)

" d'apporter tout concours sous quelque forme que ce soit aux membres du GIE.

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le groupement n'a pas pour but de réaliser des bénéfices.

Article 3 : SIEGE

Le siège du groupement est établi à j éj8GRAND-HALLEUX, Mont-le-Soie 1.

Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 33 du présent contrat constitutif.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Article 4 : DUREE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif, sauf dissolution anticipée.

TITRE 1l ; Apports  Parts

Article 5 : APPORTS

Apports en numéraire

Les soussignés - fondateurs apportent au groupement :

1° ANIMAL INTER PHARMA DEVELOPPEMENT SA : trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR);

2° HIPPODROME DE WALLONIE S.A.

3° PETER MÜLLER SPRL :

4° PROGENUS S.A.;

5° CENTRE EUROPEEN DU CHEVAL DE MONT LE SOIE ASBL :

6° BIOPTIS S.A. :

e

.. r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

7° FAYMONVILLE & PARTNERS S.A. trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR),

8° DELHEZ BOIS S.A. :

9° MAGIC HORSE BELGIUM SPRL

10°JMETA SPRL :

Chacun des apporteurs a versé au compte ouvert au nom du groupement en formation 6E95 7320 2885 8258, BIC CREGBEBB une somme correspondant à cinquante pourcent (50 %) de son apport en numéraire.

Le solde de l'apport sera versé par les soussignés  fondateurs au plus tard le 31.12.2013. Article 6 : CAPITAL

Le groupement est constitué avec un capital minima! de trente mille EUROS (30.000,00 E). Au-delà de ce montant, il peut être modifié sans modification du présent contrat.

Il est divisé en dix (10) parts égales de catégorie A de trois mille EUROS (3.000,00 ¬ ) chacune, attribuées aux membres au prorata de leurs apports

1° ANIMAL INTER PHARMA DEVELOPPEMENT SA : une part portant le numéro 1 A

2° HIPPODROME DE WALLONIE S.A.: une part portant le numéro 2 A

3° PETER MÜLLER Sprl : une part portant le numéro 3 A

4° PROGENUS S.A.: une part portant le numéro 4 A

5° CENTRE EUROPEEN DU CHEVAL DE MONT LE SOIE ASBL : une part portant le numéro 5 A une part portant le numéro 6 A une part portant le numéro 7 A une part portant le numéro 8 A une part portant le numéro 9 A une part portant le numéro 10 A

Les parts de la catégorie A sont appelés « parts fondateurs »,

Tout membre du groupement ne peut être titulaire que d'une part.

Les associés peuvent décider à l'unanimité de créer des parts de catégories différentes avec des droits et obligations spécifiques.

Article 7 : CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

7.1 Cession

Les parts dans le présent groupement sont incessibles, sauf accord unanime des membres.

7.2 Sûretés

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.

TITRE III : Membres

Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

8.1 Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés,

la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 9 de

la présente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

-profiter des services du groupement ;

-demander aux gérants la convocation d'une assemblée;

-participer et voter à l'assemblée ;

-obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres

et des documents;

demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs

-obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le groupement lui-même

ou à concurrence de leurs parts par les autres membres ;

6° BIOPTIS S.A. :

7° FAYMONVILLE & PARNTERS S.A. :

8° DELHEZ BOIS S.A. :

9° MAGIC HORSE BELGIUM SPRL :

10°JMETA SPRL

D

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

-participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a

8.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 9 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

-libérer ses apports conformément à l'article 5;

-verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt au taux légal par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard;

- rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu'il détient;

-contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a;

-s'abstenir de faire concurrence au groupement, sauf pour la participation aux foires qui sera permise aux membres individuellement, même en présence du GIE. Cette obligation subsiste après son retrait ou la cession de ses parts pendant une période de douze (12) mois après ce retrait ;

-observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de parts qu'ils ont.

Article 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité et ne peut déroger aux dispositions du présent contrat.

Article 10 : ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

Les nouveaux membres portent le titre de « membres adhérents ».

Les membres adhérents peuvent exercer des activités concurrentes entre eux, sans cependant faire une concurrence au groupement.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise avec une majorité de deux tiers.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

Article 11 ; DEMISSION

Tout membre du groupement peut démissionner au trente et un décembre de chaque année pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à notifier par lettre recommandée aux gérants.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres. Article 12 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

groupement :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

-lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire;

-lors de son décès;

2° s'il s'agit d'une personne morale : lors de son entrée en liquidation;

3° dans les deux cas :

-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite;

,ri

" -lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 13: SUSPENSION

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres membres est mis en demeure par lettre recommandée par les gérants.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant peut être suspendu par une décision des gérants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le groupement,

Les gérants convoquent immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur fa question de l'exclusion de ce membre.

Article 14 : EXCLUSION

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge -lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement

un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par le ou les gérants;

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

-lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice,

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 15 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des

sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission, conformément à l'article 81.

Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, telle que déterminée à la dernière assemblée générale précédant son retrait.

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le gérant. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt de dix pourcent (10 %) par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les trois ans.

Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'impute à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.

TITRE 1V : Assemblées des membres

Article 16 ; POUVOIRS

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification du présent contrat, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 17 : CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLÉES

17.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par mail avec accusé de réception et confirmé par courrier quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des  gérants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants,

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour. 17.2 Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale se réunit le troisième mardi de juin (ou, si c'est un jour férié, le prochain jour ouvrable)

pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves,

L'assemblée générale fixe également la valeur des titres à la date de clôture de l'exercice.

17.3 Autres réunions

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement le demande.

17.4 Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 17.1 ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au siège du groupement par une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des membres du groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour (« oui », « non », « abstention »).

L'assemblée est présidée par un membre choisi par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 19. Le mandat du président est d'une durée de deux ans.

Article 18 : NOMBRE DE VOIX

Chaque part confère une voix, sauf décision contraire et unanime de l'assemblée générale.

SI un membre a la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement réduit à un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.

Article 19: CONDITIONS DE MAJORITE ET D'UNANIMITE

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentées par l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité

-la modification de toute disposition du présent contrat, à l'exception de la modification de l'adresse d'un

membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité;

-l'augmentation ou la réduction du capital;

-la prorogation de la durée du groupement;

-la dissolution anticipée du groupement;

-l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres.

En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,

, I.

q

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 : PROCES-VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par un gérant et par le président de l'assemblée,

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une numérotation sans discontinuité.

TITRE V ; Gérance

Article 21 : POUVOIRS

Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social du groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par l'article 16.

Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité

-contracter des emprunts;

-consentir des sûretés sur les biens du groupement;

-disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des contributions à des oeuvres telles qu'admises

par les usages;

-aliéner les immeubles du groupement.

Article 22: NOMINATION

Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas être membres du groupement.

Les gérants sont nommés par une décision de l'assemblée à la majorité simple.

Article 23 : DUREE

Le mandat de gérant est d'une durée de deux ans.

Article 24: RÉMUNÉRATION

La rémunération de chaque gérant est fixée par l'assemblée dans l'acte de nomination.

Article 25 DEMISSION

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonction moyennant un préavis de trois mois.

Article 26 ; REVOCATION

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l'assemblée à la majorité.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa

révocation ou des circonstances de cette révocation.

Article 27 : REPRESENTATION

Les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

Tout acte émanant du groupement doit être signé par au moins un gérant et le président ou son représentant pour engager le groupement vis-à-vis des tiers.

TITRE VI : Contrôle des comptes

Article 28 : COMMISSAIRE

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire choisi par les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, si les conditions légales sont remplies.

0 , I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 29 : MEMBRES

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.

TITRE VII : Comptes

Article 30 : EXERCICE COMPTABLE

L'exercice du groupement a une durée de douze moisi Il commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le 31.12.2013.

Article 31 : LOI DU 17 JUILLET 1975

Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises.

Article 32 : RÉSULTATS

Le résultat du groupement est censé être attribué aux membres le jour où il est constaté, au prorata du nombre de parts que chacun d'eux détient.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de constituer des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.

TITRE VIII : Transfert du siège

Article 33 : TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger mais à l'intérieur de l'espace Economique Européen, par une décision de l'assemblée à l'unanimité,

TITRE IX : Dissolution et liquidation

Article 34 : DISSOLUTION

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

Article 35 : LIQUIDATION

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité,

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de leurs parts.

TITRE X : Droit applicable -- Arbitrage

Article 36 : DROIT APPLICABLE

~ ..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

La présente convention est régie par le Code des sociétés belge, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.

Article 37 : ARBITRAGE

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront tranchées par un collège de trois arbitres conformément au règlement d'arbitrage du CEPANI,

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 12.01.2013

Ordre du jour

(.Nomination de gérants

2.Nomination d'un président de l'assemblée générale

3.Adoption d'un règlement d'ordre intérieur

4.Renonciation de la nomination d'un commissaire

5.Décision sur la création de parts de catégorie B

6.Décision sur la possibilité d'obtenir des dotations financières par des non associés

Résolution 1

L'assemblée a décide à l'unanimité de nommer la personne suivante en tant que gérant du Groupement d'intérêts économique « G.I.E, EWAL-TOP».

Monsieur Pierre ARNOULD, demeurant à Ennal, numéro national ; 59.08.31-19-969 Son mandat est rémunéré.

Son pouvoir de signature est limité à 2.500,00 E. Toute somme supérieur dcit être contresigné par le président ou son représentant,

Le mandat commence le jour de la constitution du G.I.E. et se termine à l'assemblée générale ordinaire de l'an 2015.

Résolution 2

L'assemblée a décide à l'unanimité de nommer Monsieur Didier SERTEYN, demeurant à 4163 TAVIER, Baugnée 13, numéro national : 58.11,11-109.80 comme président de l'assemblée générale.

Son mandat n'est pas rémunéré,

Il peut désigné un représentant en cas d'absence et limité à la durée de l'absence.

Le mandat commence le jour de la constitution du G.I.E. et se termine à l'assemblée générale ordinaire de l'an 2015.

Résolution 3

L'assemblée décide à l'unanimité d'acquiescer le règlement d'ordre intérieur du 12.01.2013.

Résolution 4 ;

L'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire pour le G.I.E.

Volet B - Suite

Résolution 5

késervé

atu

Móniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide, en application de l'article six (6) des statuts et à l'unanimité de créer des parts de catégorie B.

Ces parts sont émises à une valeur nominale de cinq mille EUROS (5.000,00 ¬ ) à partir du 0110712013.

Les parts B sont appelés « parts adhérents ».

Tout membre du groupement ne peut être titulaire que d'une part, soit «part fondateur» soit «part adhérent».

Les parts adhérents ont les mêmes droits et obligations que les «parts fondateurs».

Les conditions d'admission des nouveaux membres sont décrites à l'article 10 des statuts.

Résolution 6

L'assemblée générale décide d'autoriser des personnes non associés au présent GIE de faire des dotations financières assimilés aux règles du sponsoring.

Ces dotations doivent être affectées au but du GIE,

Mont-le-Soie, le 12.01.2013

Pierre ARNOULD

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 05.08.2015 15402-0035-009
18/08/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : G.I.E. EWAL-TOP

Forme juridique : groupement d'intérêt économique

Siège : Mont-le-Soie 1 - 6698 GRAND-HALLEUX

N° d'entreprise : 0503896489

Objet de l'acte : Prologation des mandats de la Gérance

ll ressort du procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société du 16.062015 que les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité:

L'assemblée réélit à la fonction de la gérance, pour une durée de deux ans, les gérants sortants, à savoir:

le président: . Mr Didier SERTEYN

le gérant: Mr Pierre ARNOULD

Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an 2017.

Pierre ARNOULD Gérant

~

1111111111111

*15119308*

iÎi; ii~g~aa~ ~n ~rafin ~» ~ibuna] de commerce SYIAriCdeiiE-EN-FAMEe,dlvlslonMA=E

de Marohe.en" í'~amenne, le 67,/,,,i5

.44 8uffiee_s

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
G.I.E. EWAL-TOP

Adresse
MONT-LE-SOIE 1 6698 GRAND-HALLEUX

Code postal : 6698
Localité : Grand-Halleux
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne