GARAGE GERARD EBLY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GARAGE GERARD EBLY
Dénomination : GARAGE GERARD EBLY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.126.250

Publication

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 18.06.2013 13188-0312-015
19/01/2015
ÿþMOD WORD 11.1

~_. ~. ,;,~

~

~.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Déposé au Greffe

Tribunal de Cornu. ree

det liEGé, dT; onI;EUICRAïEAU

le nn ? .~At~. 2u15

jour`$e sa récepti:.;-à.

Le Gegliiêfiïe

111111111 lIIIHI 11111 liii

*15008630*

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0835.126.250

Dénomination

(en entier) : GARAGE GERARD EBLY

(en abrégé) : SPRL

Forme juridique : Rue Saint-Martin, 92 6860 EBLY

$lège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l' cte : DEMISSION dix décembre deux mil quatorze, il résulte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue le que la résolution suivante a été prise : de gérant présentée par Monsieur André

L'assemblé générale prend acte de la démission des fonctions

Gérard. Cette démission prend cours à partir du 31/12/2014.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Déposé en même temps que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire.

GERARD Stéphane,

Gérant

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 29.06.2012 12244-0083-015
02/05/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MDD WORD 11,1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

i

i

i

i

u

W

1tlepost3 al.. Grotte OU

7riburaa3. de Corr+¬ narc4

de iV t!.'C.HAi:rAtl

>se ~ 9 NIL 2012

iour~ai) sa rácenttcn

't.e*altetker

Greffe

Réservé

au

Monitew

belge

u

" *12082698*

N° d'entreprise : BE0835.126.250

Dénomination

(en entier) : GARAGE GERARD EBLY

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue Saint-Martin 107 - 6860 Ebly / LégLise

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification siège social

Suite à une décision administrative, notre adresse a été modifée,

La nouvelle adresse est la suivante : SPRL GARAGE GERARD EBLY - Rue Saint-Martin 92 - 6860 Ebly,

Déposé en même temps : attestation communale,

agARD eime-

Y

30/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO 2.1

UepOse at. Gratte au

i'ribunal de Commerce,

de NEU:,CNATEAU

'.e 19 DE~,e ~~~,

:our od sa r c

r~

NI911111111111.tl111 N

*11196941x

Ré

Mo

b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

0835126250

GARAGE GÉRARD EBLY

Société Privée à Responsabilité Limitée

Rue Saint-Martin 107 à 6860 LEGLISE (EBLY)

Rapport spécial de l'organe de gestion prévu par l'article 222 du Code des Sociétés et rapport du Réviseur d'Entreprises établi en application des articles 220 et 222 du Code des Sociétés dans le cadre de l'acquisition par la société de biens appartenant à un fondateur.

Monsieur André GERARD Monsieur Stéphane GERARD Gérants

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : C) 3 5 _oa 6 â SC)

Dénomination

(en entier) : GARAGE GERARD EBLY

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6860 LEGLISE (EBLY), rue Saint-Martin, 107

Objet de l'acte : Constitution - Nominations - Pouvoirs

D'un acte reçu par Maître Jean Pierre Fosséprez, notaire à Libramont-Chevigny, en date du vingt huit mars` deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré onze rôles sans renvoi à Neufchâteau, le 29 mars 2011, volume 484 folio 92 case 06, reçu : vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), L'Inspecteur: Principal ai (signé) D. TARTE », il résulte que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur GERARD André Léopold Ghislain, né à Ebly le 06 mars 1952 (numéro national : 52.03.06191.63), époux de Madame THIRY Elisabeth ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 6860 LEGLISE (EBLY), rue Saint-Martin, 107.

2.Madame THIRY Elisabeth Marie Lucienne Ghislaine, née à Longlier le 27 juillet 1948 (numéro national :? 48.07.27-196.51), épouse de Monsieur GERARD André ci avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6860: LEGLISE (EBLY), rue Saint-Martin, 107.

Les époux André GERARD  Elisabeth THIRY sont mariés sous le régime légal à défaut de conventions'

matrimoniales ante et post-nuptiales ainsi qu'ils le déclarent. "

3.Monsieur GERARD Pascal (seul prénom), né à Bastogne le 24 mars 1974 (numéro national : 74.03.24009.70), époux de Madame BOULARD Florence Odette Jeanine Ghislaine, née à Bastogne le 11 juin 1973: (numéro national : 73.06.11-224.51), domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (NEUVILLERS), rue de; Grandvoir, 2 B.

Epoux marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par lei notaire Jean-François Koeckx à Neufchâteau le 29 juin 2000; régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

4.Monsieur GERARD Stéphane (seul prénom), né à Bastogne le 01 juin 1976 (numéro national : 76.06.01-'i 091.62), époux de Madame LAROCHE Céline Elisa Alice Ghislaine, née à Libramont-Chevigny le 27 janvier' 1982 (numéro national : 82.01.27-184.56), domicilié à 6860 LEGLISE (EBLY), Chemin des Haies, 8.

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage: reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 15 mai 2006; régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;

B.d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « GARAGE GERARD EBLY ». Son siège social sera établi:

à 6860 LEGLISE (EBLY), rue Saint-Martin, 107.

Son capital social sera de 306.000 euros et sera divisé en 3.060 parts sociales sans désignation de valeur;

nominale, numérotées de 1 à 3.060 et représentant chacune un/trois mille soixantième (113.060ème) de l'avoir'

social.

Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussigné, le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Ce

plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du notaire Fosséprezi

soussigné;

B.reconnaissent :

*que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de lai

société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier:

comprenant une_ prévision des .besoins_ nécessaires_ à. la. société pour. exercer_ses_activités_ (parmi..lesquels les.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé 11»1111!111

au 1056 65

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

I)ePusé au {;rrftr uu írib~

f~r ." orauaiter(.." ai. \rufctts~me

oit AYR. el

rea" .eptloft]V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclarent au notaire soussigné :

"que le plan financier a été rédigé « techniquement » par la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE FROGNET » - représentée par son gérant, Monsieur Jean-Paul FROGNET -, dont les bureaux sont établis à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, avenue de Bouillon, 103;

"qu'ils en assument entièrement la teneur;

"que les 3.060 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont

Otoutes émises au prix initial de 100 euros chacune;

Osouscrites et libérées de la façon suivante :

1.3.000 parts sociales sont intégralement souscrites et entièrement libérées par un apport en nature consistant en l'apport de biens immobiliers appartenant aux époux André GERARD  Elisabeth THIRY;

2.60 parts sociales sont intégralement souscrites et entièrement libérées par un apport en numéraire, comme dit ci-après de façon plus détaillée.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL : APPORTS EN NATURE ET EN NUMERAIRE

1.APPORT EN NATURE

1.1. Rapports

1.1.1. Rapport du réviseur d'entreprises

Le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés et établi le 25 mars 2011 - en suite de la demande formulée par les quatre fondateurs de la société -, par la Société Civile de Révisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « MKS & PARTNERS REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, rue des Récollets, 9  représentée par Monsieur Stéphan Moreaux, gérant - conclut dans les termes suivants :

« 5. CONCLUSIONS

En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de biens immobiliers en constitution de la SPRL «GARAGE GÉRARD A EBLY» effectué par Monsieur André GERARD et Madame Elisabeth THIRY.

Les biens faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

L'apport de ces biens, évalués par lés fondateurs de la société à 300.000,00 EUR, ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la SPRL «GARAGE GÉRARD À EBLY» consiste en la création de 3.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir Monsieur André GERARD (1.500 parts) et Madame Elisabeth THIRY (1.500 parts) représentant globalement un capital de trois cent mille euros (EUR 300.000,00).

On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date de la constitution de la société «GARAGE GÉRARD A EBLY».

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature; les fondateurs de la SPRL «GARAGE GÉRARD A EBLY» sont responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant net de 300.000,00 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «GARAGE GÉRARD A EBLY» se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la SPRL «GARAGE GÉRARD A EBLY». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bastogne, le 25 mars 2011. SCPRL MKS & PARTNERS, Réviseurs d'Entreprises. Stéphan MOREAUX Gérant. Suit la signature de Monsieur Stéphan MOREAUX. »

1.1.2. Rapport des fondateurs

Les quatre fondateurs ont dressé, en date du 25 mars 2011, le rapport spécial prévu par l'article 219 du Code des Sociétés pré vanté dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces deux rapports :

* demeurera annexé à l'acte constitutif pour être enregistré avec lui sans pour autant être soumis à

publication;

sera déposé en même temps qu'une expédition conforme dudit acte au Greffe du Tribunal de Commerce

de Neufchâteau.

1.2.APPORT DE BIENS IMMOBILIERS

A l'instant interviennent Monsieur GERARD André Léopold Ghislain, né à Ebly le 06 mars 1952 (numéro national : 52.03.06-191.63), et son épouse Madame THIRY Elisabeth Marie Lucienne Ghislaine, née à Longlier le 27 juillet 1948 (numéro national : 48.07.27-196.51), domiciliés ensemble à 6860 LEGLISE (EBLY), rue Saint-Martin, 107.

Epoux mariés sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales ante et post-nuptiales ainsi qu'ils le déclarent.

Lesquels époux déclarent faire apport à la société des biens immobiliers suivants, savoir

Commune de LEGLISE  troisième division  EBLY

1.Une terre sise en lieu dit « Mogimont » et cadastrée section E partie du numéro 10351M;

2.Un garage-atelier, sur et avec terrain, l'ensemble sis « rue Saint-Martin, 107 » et cadastré section E partie du numéro 10351L;

3.Une terre sise en lieu dit « Mogimont » et cadastrée section E partie du numéro 1036/C;

Formant un ensemble d'une superficie totale d'après mesurage de septante sept ares cinquante centiares (77a 50ca); telle que cette superficie est reprise sous teinte bleue et sous la désignation « Lot 4  77a 50ca » en un plan d'échange et de division dressé en date du 16 février 2010 par la Société Privée à Responsabilité Limitée « Bureau ROSSIGNOL » - représentée par Monsieur Jean-François Rossignol, géomètre expert  dont le siège social est établi à 6880 Bertrix, Haloup, 4.

Lequel plan restera ci-annexé après avoir été signé « ne varietur » par les fondateurs et le notaire soussigné.

4.Une terre sise en lieu dit « Mogimont » et cadastrée section E numéro 1044/H, pour une superficie de six ares nonante quatre centiares (06a 94ca).

Origine de propriété trentenaire

1.Origine de propriété des biens cadastrés section E numéros 1035/M et 10351L

Les biens pré décrits appartiennent aux époux André GERARD  Elisabeth THIRY pour les avoir acquis, à l'état de fonds, aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Ruelle, ayant résidé à Sibret, en date du 12 avril 1979, transcrit.

Les époux André GERARD  Elisabeth THIRY ont fait ériger, à leurs frais, les constructions  étant un garage atelier  sur le bien cadastré section E numéro 10351L.

2.Origine de propriété du bien cadastré section E numéro 1044/H

Le bien pré décrit provient de l'ancien numéro cadastral 1044/D; lequel bien appartenait primitivement en propre à Monsieur Célestin BREULET, époux de Madame Nelly SALMON à Neufchâteau, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte d'acquisition  licitation publique reçu par le notaire Jean-Marie Collignon, ayant résidé à Neufchâteau, en date du 14 juin 1960, transcrit.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain Delire, ayant résidé à Neufchâteau, en date du 28 juin 1984, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Neufchâteau le 13 juillet 1984, volume 5127 numéro 13, Monsieur Célestin BREULET précité a vendu le bien pré décrit au profit des époux André GERARD  Elisabeth THIRY pré qualifiés.

3.Origine de propriété du bien cadastré section E numéro 1036/C

Primitivement, le bien pré décrit appartenait en propre à Monsieur Georges BREULET, époux de Madame Paula GERARD à Ebly, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de renonciation à usufruit-partage reçu par le notaire Jean-Marie Collignon, ayant résidé à Neufchâteau, en date du 14 juin 1960, transcrit.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Maus de Rolley à Neufchâteau en date du 17 janvier 1994, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Neufchâteau le 19 janvier 1994, volume 6065 numéro 3, Monsieur Georges BREULET précité a vendu le bien pré décrit au profit des époux André GERARD  Elisabeth THIRY pré qualifiés.

Conditions générales de l'apport

1.La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter du 01 avril 2011, par la prise de possession réelle et effective, les biens étant libres d'occupation, à charge pour elle d'en payer et supporter, à compter de la même date, tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

2.Les apporteurs déclarent que les biens pré décrits sont apportés pour être quittes et libres de toutes charges, dettes et inscriptions privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques.

3.Les biens pré décrits sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

4.Les contenances ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins entre la superficie mentionnée et la superficie réelle, fût-elle même supérieure au vingtième, devant faire profit ou perte pour la société.

5.Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

6.Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

7.La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

8.La société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété relatifs aux biens apportés, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs ni intervention de sa part.

9.Les apporteurs déclarent que les biens apportés sont assurés contre l'incendie et les risques connexes; ils s'engagent à maintenir le contrat en vigueur au moins huit jours à compter du 01 avril 2011.

Passé ce délai, la société fera son affaire personnelle de l'assurance des biens. Toutefois, la société a donc intérêt à s'assurer à partir du 01 avril 2011.

10.Urbanisme.

a.Information circonstanciée.

1.Les apporteurs déclarent que :

a.L'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat à caractère rural et zone agricole.

b.Le bien ne fait pas l'objet d'un permis de lotir délivré après le 01 janvier 1977.

c.Le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme délivré après le 01 janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception de ce qui est dit ci-après.

2.Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Commune de Léglise en date du 14 février 2011, soit moins de quarante jours après l'envoi de la demande de renseignements notariaux, visant notamment l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E. modifié par le décret du 17 juillet 2008, adressée par ses soins en date du 13 janvier 2011 et qui déclare textuellement ce qui suit :

« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 18.01.2011 relative à un bien sis à LEGLISE cadastré division 3, section E, n° 1035M et ... appartenant à GERARD, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85 § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

Le bien en cause :

1° 1044H est situé en Zone d'Habitat à Caractère Rural, 1035L et 1036C en ZHCR sur 50m. de profondeur par rapport à la voirie et solde en zone agricole, 1035M en zone agricole, au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau adopté par A.E.G.W. du 05.12.1984 (M.B. du 20.02.1986) et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Le bien en cause a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après le ler janvier 1977 : permis d'urbanisme délivré le 03.08.1979.

Les biens 1035L, 1036C et 1044H sont situés en zone d'assainissement autonome PASH.

Les biens 1035L, 1035M, 1036C et 1044H sont situés dans le Parc Naturel Haute Sûre de la Forêt d'Anl ier.»

b.Absence d'engagement.

Les apporteurs déclarent qu'ils ne prennent aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Ils ajoutent que les biens ne recèlent aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c.lnformation générale.

Le notaire soussigné rappelle que :

°A défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur lesdits biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa ler, du susdit Code Wallon, dénommé en abrégé "CWATUPE";

*11 existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

°L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

11.Les fondateurs déclarent avoir été éclairés par le notaire soussigné quant au Décret Wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, publié au Moniteur Belge du 18 février 2009, entrant en vigueur le 06 juin 2009, à l'exception de l'article 21 dont la date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par arrêté

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

d'exécution. Le notaire devra alors consulter la banque de données de l'état des sols. Celle-ci n'est pas opérationnelle à ce jour, l'entrée en vigueur dudit article 21 étant postposée. En application de ce décret, les apporteurs déclarent :

1.ne pas avoir exercé sur les biens apportés d'activités pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonné de déchets sur ces biens pouvant engendrer une telle pollution;

2.ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ces mêmes biens d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région Wallonne;

3.qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisa-ton dans le sens dudit décret n'a été effectuée sur les biens apportés et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les apporteurs déclarent s'exonérer de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens apportés.

12.Les apporteurs déclarent que, depuis le 01 mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.

Rémunération

En rémunération de cet apport en nature, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il

est attribué :

Dà Monsieur André GERARD, qui accepte, 1.500 parts sociales, entièrement libérées, de la société en

formation « GARAGE GERARD EBLY », numérotées de « 1 à 1500 »;

Q'à Madame Elisabeth THIRY, qui accepte, 1.500 parts sociales, entièrement libérées, de la société en formation « GARAGE GERARD EBLY », numérotées de « 1501 à 3000 ».

2. APPORT EN NUMERAIRE

Ensuite, les fondateurs ont déclaré au notaire soussigné que :

" les soixante (60) parts sociales restantes composant le capital de la société en formation « GARAGE GERARD EBLY » sont toutes émises au prix initial de cent euros (100,00 EUR) chacune et sont toutes souscrites par apport en numéraire par eux-mêmes, de la façon suivante :

Q'Monsieur André GERARD précité sub 1. souscrit en numéraire vingt sept (27) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 3001 à 3027 » et représentant chacune un/trois mille soixantième (1/3.060ème) de l'avoir social, soit pour un montant de deux mille sept cents euros (2.700 EUR);

Madame Elisabeth THIRY précitée sub 2. souscrit en numéraire vingt sept (27) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 3028 à 3054 » et représentant chacune un/trois mille soixantième (1/3.060ème) de l'avoir social, soit pour un montant de deux mille sept cents euros (2.700 EUR);

Q'Monsieur Pascal GERARD précité sub 3. souscrit en numéraire trois (3) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 3055 à 3057 » et représentant chacune un/trois mille soixantième (1/3.060ème) de l'avoir social, soit pour un montant de trois cents euros (300 EUR);

Monsieur Stéphane GERARD précité sub 4. souscrit en numéraire trois (3) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 3058 à 3060 » et représentant chacune un/trois mille soixantième (1/3.060ème) de l'avoir social, soit pour un montant de trois cents euros (300 EUR);

" ces soixante (60) parts sociales sont toutes et chacune libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur, soit pour un montant total de six mille euros (6.000,00 EUR). Ceci résulte au surplus d'une attestation bancaire délivrée en date du 16 mars 2011 par la Société Anonyme « BNP Paribas Fortis » - agence de Neufchâteau - où les fonds ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro 8E07 0016 3176 9766 ouvert au nom de la société « GARAGE GERARD EBLY » en formation. Ladite attestation émanant de cet organisme et justifiant ce dépôt demeurera dans le dossier de la société en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 6.000 euros se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société.

Il. - STATUTS

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « GARAGE GERARD EBLY ».

Conformément au Code des Sociétés :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

" les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

" la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.

Article 3 - Siége social

Le siège social est.établi à 6860 LEGLISE (EBLY), rue Saint-Martin, 107.

11 peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement :

1.A. 1. au commerce en gros et/ou en détail  tant aux particuliers qu'aux marchands - de voitures automobiles neuves ou d'occasion, de machines, marchandises et matériels horticoles, agricoles et forestiers neufs ou d'occasion ainsi que de tous véhicules utilitaires ou non, neufs ou d'occasion, à moteur ou non, et notamment, - sans que la présente liste soit limitative -, la vente, l'achat, la location, la réparation, le dépannage, le remorquage et l'entretien de ces véhicules, ainsi que de leurs accessoires et pièces de rechange, et toutes pièces de carrosserie, ainsi que la peinture;

2. à l'importation et l'exportation de véhicules neufs ou d'occasion ainsi que l'importation et l'exportation d'accessoires et pièces de rechange relatifs à tout véhicule;

3. à toutes opérations de carrosserie et toutes opérations de démolition de véhicules;

4. à la construction, la vente, la location et l'achat de matériel de transports (remorques et semi-remorques), de véhicules industriels, forestiers et agricoles ainsi que la réparation et l'entretien relatifs à ces véhicules et matériels, leurs accessoires et pièces de rechange en ce compris tout travail de carrosserie et de peinture;

5. à l'exploitation de forge de maréchal ferrant et de forgeron, à la fabrication d'articles en fer forgé ainsi qu'à l'entreprise de constructions métalliques, de charpentes métalliques et divers (bennes, ...)  ce point devant être pris dans son sens le plus large -;

6. à toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente et l'achat de lubrifiants, d'huiles, de produits pétroliers en ce compris le gazoil de chauffage;

7. au commerce de détail de bonbonnes de gaz;

8. à l'entreprise de placement de système au gaz sur véhicules à moteur ou L.P.G.;

9. au commerce de gros et de détail en bandages pneumatiques pour véhicules à moteur ou non;

10. à la location de containers;

11. à toute activité de car wash ou liée au car wash;

B.à l'exploitation de station(s) service(s) et d'une (de) boutique(s) « shop » y annexée(s); au commerce de toutes marchandises et produits « food et non food » mis en vente dans les boutiques de stations services ainsi que dans les petites et moyennes surfaces commerciales;

C.à la fonction d'intermédiaire commercial ainsi qu'à toutes prestations de service en général, soit pour compte propre, soit pour compte de tiers aussi bien en qualité d'intermédiaire, de courtier, d'agent d'affaires ou en nom propre;

Il.la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment  la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts, ateliers, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra également :

acquérir et vendre tous fonds de commerce;

' acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension, le développement et l'écoulement de ses produits ainsi que de favoriser la vente de ses produits ou services;

conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation;

* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter garante ou caution pour elles, même hypothécairement.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de trois cent six mille euros (306.000 EUR). Il est divisé en trois mille soixante (3.060) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 3060 et représentant chacune un/trois mille soixantième (1/3.060ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 28 mars 2011, le capital de la société a été fixé à la somme de trois cent six mille euros (306.000 EUR) et a, alors, été divisé en 3.060 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/3.060ème de l'avoir social. Ces 3.060 parts sociales :

a)ont alors toutes été émises au prix initial de 100 euros chacune;

b)ont alors été souscrites et libérées comme suit :

*3.000 parts sociales ont alors été intégralement souscrites et entièrement libérées par apport en nature ainsi que d'ailleurs cela est stipulé dans un rapport dressé le 25 mars 2011 par la Société Civile de Révisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « MKS & PARTNERS REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, rue des Récollets, 9  représentée par Monsieur Stéphan Moreaux, gérant -, resté annexé à l'acte constitutif;

*60 parts sociales ont alors été intégralement souscrites par apport en numéraire et libérées à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résulte d'une attestation bancaire émise le 16 mars 2011 par la Société Anonyme « BNP Paribas Fortis », restée dans le dossier de la société en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'au jour de la constitution de la société, une somme de 6.000 euros a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8 - Modification du capital

8.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

10.1.Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associé unique qui est libre de céder ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un autre associé ou à des tiers, que moyennant le respect du droit de préemption des associés et, à défaut d'exercice effectif de ce droit de préemption, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisagée, le tout conformément aux dispositions des articles 10.2 à 10.4. ci-après. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les communications ou avis visés au présent article 10 sont faits par courrier recommandé ou par lettre remise contre accusé de réception.

10.2.Cession entre vifs

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit en aviser la gérance (ci-aprés I' « Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du cessionnaire proposé, le nombre des parts dont la cession envisagée, le prix par part (s'il s'agit d'une cession à titre onéreux) et les autres modalités de la cession envisagée.

Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, la gérance transmet la copie de l'Avis de cession à chacun des autres associés en lui demandant s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix visé à l'article 10.4 ci-après (ou, s'il est inférieur, au prix offert par le cessionnaire proposé), des parts dont la cession est projetée ou, à défaut, s'il agrée ou non cette cession.

Le droit de préemption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associés dans le capital social déduction faite de toutes les parts du cédant. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des parts offertes.

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par la gérance, chaque associé doit informer la gérance de sa décision, c'est-à-dire s'il exerce son droit de préemption, en précisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, à défaut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agrément à la cession projetée ou s'il le refuse. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'associé est réputé refuser la cession.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois, la gérance informe les associés du résultat de la consultation.

En cas d'exercice effectif du droit de préemption, le prix est payable au cédant dans les 6 mois de l'information donnée par la gérance conformément à l'alinéa précédent.

10.3.Transmission pour cause de mort

En cas de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires, devront aviser la gérance du décès, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement éventuels.

Au plus tard dans le mois de la réception de l'avis adressé par les héritiers et légataires, la gérance avertit chacun des associés en lui demandant s'il agrée ou non la transmission des parts du défunt aux héritiers ou légataires, et, dans la négative, s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix déterminé conformément à l'article 10.4, des parts de l'associé décédé (ci-après la « Notification »).

Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés, autre que le défunt. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît proportionnellement celui des autres.

Dans les deux mois de la Notification, chaque associé doit informer la gérance de sa décision. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'associé est réputé agréer les héritiers et légataires de l'associé défunt.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai de deux mois, la gérance informe les héritiers ou légataires du résultat de la consultation : agrément ou rachat au prix déterminé conformément à l'article 10.4.

Dans tous les cas, les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce que la transmission des parts leur a été refusée, ont droit à la valeur des parts fixée conformément à l'article 10.4 ci-après.

A défaut d'exercice du droit de préemption, ils peuvent en demander le rachat à la gérance qui transmet aussitôt copie de leur demande aux divers associés. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois du refus d'agrément, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

10.4. Chaque année, immédiatement après l'assemblée générale ordinaire, les associés fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuvés. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, à défaut d'accord différent entre toutes les parties, le prix de rachat d'une part est égal

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

à la valeur fixée par les associés après la dernière assemblée générale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession visé à l'article 10.2 ou du décès, divisé par le nombre de parts existantes. Si les associés n'ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés et, le cas échéant, les héritiers de l'associé décédé, ou, à défaut d'accord, désigné par le président du Tribunal de commerce de Neufchâteau.

10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant à l'égard de la société que des associés ou des tiers.

Les associés sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des conventions particulières auxquelles interviennent tous les autres associés, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession à ternie, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs et représentation

13.1.La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de gestion. Le collège de gestion se réunit sur la convocation d'un gèrent chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion ultérieure dont la date est communiquée à chaque gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les gérants chargés d'exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le représenter à une réunion déterminée du collège et d'y voter en son nom. Les décisions du collège de gestion sont actées dans un procès-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement la société à l'égard des tiers et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice, par chacun des gérants, pouvant agir seul, sans limitation de sommes.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant

est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à« l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critéres sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier samedi du mois de juin de chaque année à dix heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

19.1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

19.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle fa décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

"

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

19.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

e L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

e Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

N En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ri) TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

re Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

pq à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

et société.

Article 25. Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et

" ~ d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprés du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

6

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commencera le 01 avril 2011 et se clôturera le 31 décembre 2011.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin 2012 à 10 heures

au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

3. Gérance

L'assemblée décide :

A.de nommer deux gérants et d'appeler à cette fonction :

1.Monsieur GERARD André Léopold Ghislain, né à Ebly le 06 mars 1952 (numéro national : 52.03.06-

191.63), époux de Madame THIRY Elisabeth, domicilié à 6860 LEGLISE (EBLY), rue Saint-Martin, 107;

2.Monsieur GERARD Stéphane (seul prénom), né à Bastogne le 01 juin 1976 (numéro national : 76.06.01-

091.62), époux de Madame LAROCHE Céline, domicilié à 6860 LEGLISE (EBLY), Chemin des Haies, 8;

B.que les deux gérants ainsi nommés exerceront leur mandat jusqu'à révocation et à titre gratuit, sauf

décision ultérieure d'une assemblée générale;

C.que la représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13.2 de ses statuts, savoir :

«13.2. S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement la société à l'égard des tiers et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et

en justice, par chacun des gérants, pouvant agir seul, sans limitation de sommes.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.

La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. »

A l'instant interviennent Messieurs André et Stéphane GERARD précités; lesquels déclarent accepter, aux

conditions ci avant énoncées, le mandat de gérant qui leur est respectivement conféré.

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société reprend tous les engagements contractés et les obligations qui en résultent, au nom et pour compte de la société en formation, par les comparants.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Les gérants nommés reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment oit la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : est constitué mandataire Monsieur Stéphane GERARD précité; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donnés, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constitué mandataire aux fins de réaliser toutes les formalités postérieures à la signature de l'acte constitutif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GARAGE GERARD EBLY » auprès des différentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Caisse d'assurances sociales, secrétariat social, etc ...) Monsieur Stéphane GERARD précité; lequel accepte.

IV.  IDENTITES

Volet B - Suite

Le notaire soussigné certifie les nom, prénom(s), lieu, date de naissance et domicile respectifs des comparants; lesquels ont été établis sur base du registre national et/ou de leur carnet de mariage et/ou de leur carte d'identité.

Les numéros nationaux des comparants sont ici renseignés avec leur accord exprès.

V.  DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

Ale fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

B.I'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un associé ou à un gérant;

C.les dispositions de l'article premier de l'Arrêté Royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14

mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.

D'autre part, les comparants déclarent :

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution portera le numéro

B E 10 0016 3177 3204;

B.avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un délai supérieur à cinq jours de sa signature.

VI. - DECLARATIONS FISCALES

A.Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa ler du Code des Droits d'Enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les fondateurs déclarent que :

la valeur vénale des biens apportés s'élève à la somme de trois cent mille euros (300.000 EUR);

la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur vénale de cet apport;

chaque part sociale est estimée à 100 euros.

Ce montant est affecté dans les écritures de la société à concurrence d'une somme de trois cent mille euros (300.000 EUR) au compte "capital" en rémunération d'apport en nature réalisés à concurrence de ce montant et en représentation duquel il est attribué :

oà Monsieur André GERARD  fondateur sub 1) - 1.500 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant chacune un/trois mille soixantième (1/3.060ème) de l'avoir social;

:à Madame Elisabeth THIRY  fondateur sub 2) - 1.500 parts sociales, sans désignation de valeur ; nominale, entièrement libérées et représentant chacune un/trois mille soixantième (1/3.060ème) de l'avoir social.

C. Après que le notaire Fosséprez soussigné leur ai donné lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les apporteurs ont déclaré: - ne pas être assujettis à ladite Taxe à l'exception de Monsieur André GERARD qui a déclaré être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 718.161.670; - ne pas avoir cédé endéans les cinq années précédant la date du présent acte un ; immeuble avec application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée; - ne pas faire partie d'une association en nom ; collectif, momentanée ou participation, assujettie à ladite taxe.

VII. - MUTATION

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.

VIII. - DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des présentes, et ce, pour quelque motif que ce soit.

IX.  FRAIS  DROITS D'ECRITURE

Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à la somme de deux

mille six cents euros (2.600 EUR).

Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante cinq euros (95 EUR). Ce

droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.

POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Fosséprez, notaire.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme de l'acte constitutif accompagné de ses annexes et extrait

analytique conforme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 26.08.2015 15481-0050-014

Coordonnées
GARAGE GERARD EBLY

Adresse
RUE SAINT-MARTIN 92 6860 EBLY

Code postal : 6860
Localité : Ebly
Commune : LÉGLISE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne