GARAGE GUISSARD JM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARAGE GUISSARD JM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.017.976

Publication

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 14.06.2013 13182-0529-013
27/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.07.2012, DPT 20.07.2012 12326-0073-013
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 20.06.2011 11199-0555-014
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 27.08.2010 10470-0388-014
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 26.06.2009 09305-0033-014
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.07.2008, DPT 04.08.2008 08533-0168-014
12/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Rése al Moni' bel'

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

de Liège, division Arion I. 2 9 AVR. 2015

Greffe

N° d'entreprise : 0877017976

Dénomination

(en entier) : GARAGE GUISSARD .1M

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6810 PIN, rue Albert ler 61 A

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de mise en liquidation-dissolution

Extrait d'un acte d'un procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu le 20.04.2015 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d'enregistrement

A. BUREAU.

La séance est ouverte à 10 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GUISSARD, mieux

qualifié ci-dessous.

B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents, les associés suivants, possédant suivant déclaration, la totalité des parts :

IDENTITE

Monsieur GUISSARD Jean Marie Adolphe Félix, né à Bastogne le dix-neuf février mil neuf cent soixante,

inscrit au registre national sous le numéro 60.02.19-189.30, époux de Madame BILLY Carine domicilié à lzel,

rue de la Gare 9,

Propriétaire de 170 parts sociales

Madame BILLY Carine Dominique, née à Lubumbashi (Congo) le vingt deux septembre mil neuf cent cinquante-neuf, inscrite au registre national sous le numéro 59.09.22-232.22, épouse de Monsieur GUISSARD; Jean-Marie, domiciliée à lzel, Rue de la Gare, 9,

Propriétaire de 16 parts sociales,

L'ensemble des titres étant ici représentés.

Est ici présent le gérant, valablement convoqué à savoir Monsieur GUISSARD Jean Marie prénommé

C. EXPOSE DU PRESIDENT.

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acier ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée,-tel que prévu par l'article

181§1er du Code des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la

société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

2°- Lecture et examen du rapport du réviseur Christophe REMON sur cet état résumant la situation active et

passive de la société.

3°- Dissolution anticipée de la société,

4°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui, Décisiion de ne pas

nommer de liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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6°- Démission et décharge du gérant.

7° Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ll résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représentée. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires,

d) Chaque part donne droit à une voix.

D. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET

FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES.

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du

Code des sociétés, savoir :

11 le rapport justificatif du gérant ;

2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit le

04.02.2015 ;

311e rapport du réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés. Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que l'associé a eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 18;1 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

E. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du joua

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

F. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS,

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 04.02.2015

Le président donne ensuite lecture du rapport du réviseur Monsieur Christophe REMON gérant de fa SPRL CHRISTOPHE REMON ET C° sur cette situation active et passive,

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de disssolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation acive et passive de la spi GARAGE CUISSARD JM au 04/02/2015. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quatorze mille deux cent cinquante-six euros et treize cents (14.256,13 ¬ ) pour des fonds propres d'un montant de dix mille six euros et treize centes (10.006,13 ¬ )

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de fa sprl GARAGE GUISSARD JM, arrêté au 04/02/2015 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évenements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.»

G. RESOLUT1ONS.

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Première résolution : Approbation des rapports.

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L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées,

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et te Notaire, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège-division Mon en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour,

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par son gérant, Monsieur GUISSARD Jean Marie, préqualifié.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-avant dans la conclusion du réviseur Christophe REMON, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 04102/2015, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les

frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés mais sont à verser au notaire instrumentant,

L'actif riet subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné

dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société «GARAGE GUISSARD .IM » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés ; lesquels associés confirment en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « GARAGE GUISSARD JM » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Démission et décharge du gérant

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière du gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat couvrant l'année 2015 et accepte la démission du gérant.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans à Pin, rue Albert 1 er 61 A, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution ; Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur GUISSARD Jean-Marie, préqualifié, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

H, VOTES.

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité des voix.

, Volet B - Suite

Réservé au

Moniteur beige



I. DROIT D'ECRITURE,

Le droit décriture à percevoir sur le présentacte s'élève à nonante-cinq euros (95 EU R).





~80TRE,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquemen à la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) C.VAZQUEZ JACQUES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Mention:

expédition de l'acte du 20.04.2015 rapport de l'orgn age de gestion rapport du réviseur C. REMON situation active et passive



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentantde la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
GARAGE GUISSARD JM

Adresse
RUE ALBERT 1ER 61, BTE A 6810 JAMOIGNE

Code postal : 6810
Localité : Jamoigne
Commune : CHINY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne