GAUME LOGISTICS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GAUME LOGISTICS
Dénomination : GAUME LOGISTICS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.344.132

Publication

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.09.2013, DPT 29.10.2013 13640-0433-011
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.09.2012, DPT 31.10.2012 12624-0083-010
11/01/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOA 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111!!!!M1111111111111

N° d'entreprise : o332. 3& & . A 32.

Dénomination

(en entier) : GAUME LOGISTICS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6740 Etalle, Zone Industrielle Gantaufet

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", numéro d'entreprise 0812.387.569, du 29/12/2010, en cours d'enregistrement à Florenville, a été constituée la société suivante :

IDENTITE DES ASSOCIES :

1.Monsieur MAZUIS Pascal Gilles Pierre Ghislain, né à Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg) le 28 mars 1956,

et son épouse

2.Madame WELSCHEN Francine Joséphine Léonie Germaine, née à Messancy ie 16 juillet 1957, Domiciliés ensemble à 6810 Jamoigne, Commune de Chiny, Rue Neuve, 1,

3.Monsieur MAZUIS Jean-Luc Claude, né à Saint-Mard le 5 janvier 1961, domicilié à 6810 Jamoigne, Commune de Chiny, Rue Neuve, 7,

4.Mademoiselle MAZUIS Stéphanie Josiane Jeanne, née à Messancy, le 25 novembre 1983, domiciliée à 6810 Jamoigne, Commune de Chiny, Rue Neuve, 1

5.Monsieur MAZUIS Jean-Philippe Pol Ghislain, né à Messancy le 1 er décembre 1985, domicilié à 6810 Jamoigne, Commune de Chiny, Rue Neuve, 1

6.La société anonyme « EUROGAUME », dont le siège social est sis à 6810 Jamoigne, Commune de Chiny, Rue Neuve, 1, inscrite sous le numéro TVA BE 0419.504.610 RPM ARLON, ici représentée en vertu de l'article 15 de ses statuts par son administrateur délégué Monsieur Pascal MAZUIS, précité, renouvellé à ces fonctions lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2009 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 26 octobre 2009, sous la référence 09150775

7.La société anonyme « EUROGAUME LUX S.A. », dont le siège social est sis à L-8824 Perlé, Rue Neuve, 5, inscrite au R.C.S.L. sous le numéro 109.549, ici représentée en vertu de l'article 10 de ses statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur Pascal MAZUIS, précité, désigné à ces fonctions lors de l'acte constitutif de la société reçu par Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederaven (Grand Duché de Luxembourg) en date du 11 juillet 2005, publié au Mémorial C, numéro 1339 du 7 décembre 2005

8.La société anonyme « JASPERL n, dont le siège social est sis à L-8824 Perlé, Rue Neuve, 5, inscrite au R.C.S.L.. sous le numéro 80141165, ici représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Pascal MAZUIS, précité, désigné à ces fonctions lors de l'acte constitutif de la société reçu par Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (Grand Duché de Luxembourg) en date du 31 juillet 2008, publié au Mémorial C, numéro 2262 du 16 septembre 2008

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS-PLAN FINANCIER

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniquement numéraires. Les

100 parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale. Les parts

sociales sont souscrites comme suit :

- par Mr MAZUIS Pascal à concurrence de 10.000,00 euros, soit 4 parts.

- par Mme WELSCHEN Francine, à concurrence de 2.500,00 euros, soit 1 part.

-par Mr MAZUIS Jean-Luc à concurrence de 5.000,00 euros, soit 2 parts.

-par Mr MAZUIS Jean-Philippe à concurrence de 2.500,00 euros, soit 1 part.

-par Mlle MAZUIS Stéphanie, à concurrence de 2.500,00 euros, soit 1 part.

-par la société anonyme « EUROGAUME », à concurrence de 15.000,00 euros, soit 6 parts.

-par la société anonyme « EUROGAUME LUX S.A. », à concurrence de 187.500,00 euros, soit 75 parts.

-par la société anonyme « JASPERL S.A.», à concurrence de 25.000,00 euros, soit 10 parts.

Ensemble : cent parts

Soit pour deux cent cinquante mille euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

~

Wel

Cépos4 au Greffe du

Tribunal de Cornrnefos

d'Aficn, Ie 3' 0 DEC. 2010 giamm

Greffe

Mentionner s rla dernière page du Volet

s..__..Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ces parts ainsi souscrites ont chacune été libérées pour moitié par versement sur un compte spécial ouvert auprès de la BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation de la banque confirmant ce qui précède a été remise au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la société en l'étude.

Les fondateurs ont également remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

STATUTS

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

« GAUME LOGISTICS »

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6740 ETALLE, Zone Industrielle GANTAUFET.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

-l'exploitation de surface et d'entrepôts de stockage, piking, préparation de commandes, transformation de

produits, assemblages, gestion de stock ainsi que toute activité connexe qui se rapporte directement ou

indirectement à cet objet ou en rapport quelconque avec l'entreposage pour compte d'autrui ou pour compte

propre "

-l'exploitation de transport de biens, de choses et de personnes, de tous moyens matériels par terre, eau et air, ainsi que toute activité qui se rapporte directement ou indirectement à cet objet

-le commerce en gros ou en détail en articles de carrière, de construction ou de travaux divers

-le commerce en détail en véhicules neufs et d'occasion à moteur ou tractés, et accessoires en autos et accessoires pour véhicules à moteur, en carburants et lubrifiants, réparation ainsi que négociations en véhicules d'occasion

-la location de toutes durées de véhicules à moteur de tous types ou de véhicules tractés

-la réparation et l'entretien de tous types de véhicules, à moteur ou tractés

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir tous actes, transactions ou opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter ou

développer les réalisations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'intervention financières ou par tout autre mode,

dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien

ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder

à la désignation d'un représentant permanent.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille (250.000) euros. Il est divisé en CENT parts sans

valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés, sauf

convention contraire, par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

a) associé unique :

Si la société ne comprenait plus qu'un associé unique, son décés n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Conformément au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

b) plusieurs associés :

r " Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents

sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part.

A. DROIT DE PREFERENCE

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-

values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants

doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par lés soins des gérants sur requête recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants

ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés, les transferts ou transmission de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de septembre à quinze

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-

Verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. .

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l'année

suivante.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur cette proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs devront être agréés par le

Tribunal de Commerce compétent.

Avant la clôture de la liquidation et conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs

soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal

de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes fes parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, fes liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITION TEMPORAIRES

Les comparantsont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1- Le premier exercice social commencera le 01 janvier 2011 pour se terminer le trente et un mars 2012

Volet B - Suite

2- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de septembre 2012

3- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires

Messieurs Pascal et Jean-Luc MAZUIS et Madame Stéphanie MAZUIS, précités, tous trois présents, qui ont

déclaré accepter expressément.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5- Conformément à l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, Monsieur Pascal MAZUIS a également désigné en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé gratuitement.

réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 29/12/2010

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposée en même temps : Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement

I170I/20It - Aïinexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 30.09.2015 15612-0295-010
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 15.06.2016, DPT 17.06.2016 16183-0002-010

Coordonnées
GAUME LOGISTICS

Adresse
ZONE INDUSTRIELLE GANTAUFET 6740 ETALLE

Code postal : 6740
Localité : ETALLE
Commune : ETALLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne