GESTION FINANCIERE DES ARDENNES

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GESTION FINANCIERE DES ARDENNES
Dénomination : GESTION FINANCIERE DES ARDENNES
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 536.668.237

Publication

24/07/2013
ÿþ T:1 =i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Ma12,1

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : ~3 .6 66 022

Dénomination

(en entier): GESTION FINANCIERE DES ARDENNES

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : Burtonville, 16A - 6690 Vielsalm

Obiet de l'acte : Constitution

« GESTION FINANCIERE DES ARDENNES - G.F.A.»

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège social à 6690 VIELSALM - Burtonville, 16A

CONSTITUTION - NOMINATION - POUVOIRS,

Entre :

Madame Dorothée LEJOLY, née le 25/12/1971 - domiciliée Burtonville, 16A à 6690 Vielsalm

Et

Monsieur Raymond LEJOLY, né le 31/08/1936  domicilié Steinbach, 92, à 4950 Waimes

U. - CONSTITUTION

Les comparants déclarent vouloir constituer une société 'en hóni .polléctif sous la dénomination de « GESTION FINANCIERE DES ARDENNES  G.F.A. » et qui mira son siège social à 6690 VIELSALM, Burtonville, 16A.

Conformément à l'article 2 du Code des sociétés, la société aura la personnalité civile à compter du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche, de l'extrait de l'acte de constitution de la société.

A.Souscription et libération

Le capital social de la société est fixé à mille euros (1.000 ¬ ) à représenter par cent parts sociales (100) égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement en numéraire

Les comparants déclarent souscrire la totalité des parts à émettre en représentation du capital social et libérer leur engagement, de sorte qu'un montant global de mille euros (1.000 ¬ ) se trouve dès à présent, à la dis-iposhtion de la société.

Les comparantes souscrivent suivant les parts suivantes

Madame Dorothée LEJOLY pour 990 euros

Monsieur Raymond LEJOLY pour 10 euros

S.Rémunération

En rémunération de leur apport il est attribué aux comparants :

Madame Dorothée LEJOLY : 99 parts

Monsieur Raymond LEJOLY : 1 part

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Mentionner sur a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ill. - STATUTS.

TITRE 1. NOM - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article premier. La société est une société commerciale sous forme de société en nom collectif et porte la dénomination de « GESTION IMMOBILIERE DES ARDENNES » en abrégé G.F.A.

Article deux. Le siège social est établi à 6690 Vielsalm - Burtonville, 16A.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone ou germanophone du pays ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur Belge, moyennant le respect de la législation sur l'emploi des langues.

La société pourra établir, par simple décision de la gérance, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger,

Article trois, La société a pour objet, directement ou indirec-de`'ment, tant en Belgique qu'à l'étran-'ger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

-la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires, entreprises ou sociétés industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières. La société pourra poser ces actes soit pour elle-même ou pour compte de tiers ;

-les activités de conseil, de gestion et d'expertise en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines administratifs et financiers, dans les ventes de services, l'achat de matériel, la production et la gestion en générai, en ce comprises les études des budgets, prix de revient et de marges bénéficiaires en vue d'une rentabilité optimale des entreprises gérées ;

-la contribution à la constitution et au développement de sociétés commerciales ou financières, par voie d'apports, d'investissements généralement quelconques ou autrement, en acceptant, le cas échéant, des mandats d'administrateur et en gérant leurs participations ;

-la prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contacts et le choix des fournisseurs de celles-ci ;

-la conclusion et l'exécution de tout ou partie des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à leurs clients ettou fournisseurs, notamment la prospection de la clientèle, les contacts et le choix des fournisseurs et ou des clients de celles-ci, rapprovisionnement, la livraison dans les délais convenus et le service à la clientèle ;

-l'acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières ;

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou." güi seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra fusionner avec d'autres sociétés ayant. pour objet des entreprises commerciales ou industrielles analogues, s'y intéresser par voie d'apport, de fusion ou ide participation, de soûscription, de cession ou achat d'actions, d'intervention financière ou autrement, elle pourra participer à la fondation de toutes sociétés similaires et leur céder tout ou partie de son actif.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur d'autres sociétés,

Article quatre, La société existe pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés,

TITRE II. CAPITAL

Article cinq. Paragraphe premier. -'Le capital social est fixé à la somme de mille (1.000 ¬ ). Il est représenté par cent parts sociales (100) égales entre elles, sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est intégralement souscrit,

Paragraphe deux. Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales.

Les parts sociales souscrites en espèces lors d'une augmenta-4ïon de capital doivent être offertes par préférence aux associés, en proportion de fa part de capital que représen-'tent leurs parts, Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annon-'cés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier,

Si la part est grevée d'usufruit, le droit de préférence revient à l'usufruitier qui, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, pourra souscrire les nouvel-'Ies parts de ses moyens propres.

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L'usufruitier aura la pleine propriété des nouvelles parts,

Si l'usufruitier n'use pas de son droit de préférence, le nu-propriétaire aura le droit de souscrire les nouvelles

parts de ses propres moyens. Les parts ainsi acquises par le nu-proprié-'taire lui appartiendront en pleine

propriété,

Les parts qui n'ont pas été souscrites comme mentionné ci dessus ne peuvent l'être que par les personnes

indiquées ci-après, soit en proportion de leur participation au capital, soit dans toutes autres proportions à

convenir entre les intéressés, en respectant l'ordre de préférence suivant C

- les associés

- le conjoint d'un associé

- les descendants en ligne directe d'un associé

- les ascendants en ligne directe d'un associé

- toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les

trois quarts du capital,

Paragraphe trois. La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales non intégralement libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques et selon les modalités qu'elle juge utiles.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours, à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, émanant de la gérance et relative aux dits appels de fonds, est en retard de satisfaire aux versements appelés sur les parts sociales, doit bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmentés de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux, notifié au plus tôt un mois après le premier avis, prononcer la déchéance de l'associé, et faire reprendre ses parts par les autres associés ou un tiers agréé comme exposé ci-après, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée, soit de commun accord, soit selon la valeur de substitution prévue à l'article 9 paragraphe 4 des présents statuts mais diminuée de vingt pour cent,

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du transfert.

TITRE Ill. Parts sociales

Article 6.  Paragraphe premier. Les parts sociales sont nominatives, La société tient à son siège un registre des parts, indiquant pour chaque associé, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts et transmission datées et signées des parties, oui en cas de décès, par le gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à datert de leur inscription dans le registre des parts.

Paragraphe deux. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ceeruhe.seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis à vis de la société. - ~" z.... c

Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désigna-'tion d'un mandataire commun, le nu propriétaire du titre sera représenté vis à-vis de la société par l'usufruitier.

Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

Article 7.- La jouissance des droits attachés aux parts impose l'adhésion aux dispositions des statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts,

Article 8, Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, les cessions entre vifs et la transmission pour cause de mort de parts sociales, ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associés.

Dans tous les autres cas, la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises à l'exercice éventuel d'un droit de préemption par les autres associés et en cas de défaut de l'exercice total du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou héritier.

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Article 9. -- Paragraphe premier. L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la

gérance par lettre recommandée en indiquant :

-le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;

-les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés, par

lettres recommandées.

Paragraphe deux. Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préemption pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit d'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé exerçant son droit de préemption. Si un associé n'exerce pas totalement son droit de préemption, les autres associés peuvent, proportionnellement à leurs parts, exercer leur droit de préemption sur les parts non convoitées. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées : si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, le solde est attribué par voie de tirage au sort, tout ceci sauf accord contraire des associés intervenant entre eux.

Paragraphe trois. L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit, à peine de déchéance, en informer la gérance, par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession.

Paragraphe quatre. Le prix de rachat est fixé de commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est défini par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises désigné de commun accord, ou à défaut, par le président du Tribunal de Commerce de Verviers saisi par la partie la plus diligente. Le prix fixé par l'expert externe dont question dans l'alinéa qui précède doit être déterminé par l'utilisation de la formule suivante :

[F.P.] + [1 x C.F. moyen]

Nombre de parts

Au numérateur

[F.P.] représente les fonds propres, augmentés des plus-values non exprimées et/ou diminuées des moins-values non exprimées, à la clôture des derniers comptes annuels précédant la notification par laquelle le Candidat cédant informe la gérance de son intention de céder ses parts.

[1 x CF moyen] consiste à prendre une fois la moyenne du cash-flow après impôts, calculée sur les trois exercices sociaux précédant la notification par laquelle le candidat cédant informe la gérance de son intention de céder ses parts.

Le cash-flow après impôt représente le résultat après impôts, augmenté des amortissements.

Au dénominateur :

Le numérateur est divisé par le nombre de parts.

L'expert externe rendra son rapport et déterminera le prix de cession dans un délai qui ne pourra pas excéder deux mois à partir de sa désignation. La décision de l'expert est définitive et non susceptible de recours, sauf erreur manifeste de sa part.

Paragraphe cinq. Le prix est payable au plus tard dans l'année à d'art-lofer du jour de la proposition de cession sans que ce délai soit inférieur à 6 mois à dater de celle-ci. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.

Paragraphe six. Les formalités qui précèdent s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préemption, par lettre recommandée. Le prix est alors fixé selon les modalités prévues par les paragraphes 4 et 5 du présent article. Passé ce délai de trois mois à dater du décès, les associés survivants sont déchus de leur droit de préemption.

Article 10.  Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préemption, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires, que de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quart au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est proposée.

Article 11,  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit à l'article 9 des présents statuts.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Article 12.  Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises, laquelle est fixée comme il est dit à l'article 9 des présents statuts. Si le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par fes héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société, sauf levée de l'opposition des associés

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opposants.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre

les acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.

TITRE IV, Gérance et contrôle

Article 13. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, désignés dans les statuts ou nommés par l'assemblée générale des associés qui détermine leur nombre et la durée de leur mandat.

L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux gérants, à comptabiliser parmi les frais généraux.

ll appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.

Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments ou rémunérations, le mandat de gérant est non rémunéré.

Les gérants peuvent nommer des mandataires particuliers et/ou charger l'un d'eux de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, à comptabiliser parmi les frais généraux.

Conformément au Code des sociétés, la société qui serait nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, serait tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 14. La gérance de la société est confiée à une gérante, à savoir Madame Dorothée LEJOLY, demeurant à 6690 VIELSALM, Burtonville, 16A.

La durée de son mandat est illimitée et sa révocation ne peut avoir lieu que pour motifs graves.

La gérante dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposi-'tion, d'administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale tombe dans sa compétence.

La gérante, agissant seule, représente la société dans les actes et en justice.

La gérante, agissant seule, est, entre autres, chargée de la gestion journalière de la société et dispose à cet effet de la signature sociale.

La gérante pourra notamment ouvrir tous comptes en banque et à l'Oftjçe des Chèques Postaux, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir, toutes opérations généralemènt quelconques, même à découvert, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en ietirer te`sblde. De même, sa signature suffira pour les décharges à donner aux administrations des chemins de fer, poste, télégraphe, télépho-'ne, chèques postaux et autres, quel que soit le montant.

La gérante peut déléguer des pouvoirs déterminés pour accomplir dès actes de gestion journalière à toutes personnes qu'elle jugera convenir.

Un gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération, est tenu de se conformer aux dispositions du Code des sociétés régissant les conflits d'intérêts.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature de la gérante et autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Article 15. - Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.

Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président, lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège, remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande,

Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.

Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts empêchant un ou plusieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra valablement délibérer, indépendamment des règles énoncées dans le présent article, dans la mesure où les éventuels gérants absents auront été avertis de la situation d'opposition d'intérêts et des circonstances de l'affaire,

Si tous les gérants sont concernés par l'opposition, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée, sur ce sujet, et lui fera les rapports requis. L'assemblée pourra, selon le cas, statuer elle-même ou désigner un mandataire. Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège pourra recourir à la déclaration écrite unanime.

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Article 16. Le décès d'un gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société.

Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture, La survenance de l'un de ces événements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions du gérant.

Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un gérant vient à cesser ses fonctions, la gérance est exercée par le ou les gérants restants s'il y en a. En cas de vacance totale de la gérance, l'assemblée générale, convoquée par l'associé possédant le plus de voix, devra se réunir afin de pourvoir au remplacement dudit gérant dans le mois de la vacance de la fonction de gérant,

Article 17. Le contrôle de la société est exercé par un commissaire réviseur au moins, nommé par l'assemblée générale, pour autant que la loi l'exige ou que l'assemblée générale ait pourvu à sa nomination.

TITRE V, Assemblées générales

Article 18. II sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer dans la convocation, chaque année le second lundi du mois de mai, à 18 heures, Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée à tout moment, soit par la gérance, soit par le commissaire s'il en est nommé un. L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social,

Article 19, Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à ta majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent se faire représen-ter par un mandataire de leur choix, lui-même associé, ou émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées, que les associés pourront approuver ou rejeter.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et plane de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authenti-quement constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

Article 20. Les convocations pour les assemblées générales sonttadregsées aux associés, quinze jours à l'avance, par lettre re-commandée à la poste, sauf si les associés en itisidensent la gérance.

TITRE VI, Inventaire Bilan Répartition

Article 21. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 22. Chaque année, à la fin de ['exercice, la gérance doit dresser un inventaire conforme aux . prescriptions légales.

La gérance dresse également [e bilan et le compte de résultats dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits. La gérance établit, en outre, si la loi l'impose, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion

Article 23. L'excédent favorable du compte de résultats, déduc-tion faite des frais généraux de toutes

natures, des charges sociales et des amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour-cent au moins, destiné à la formation du fonds de

réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la

réserve aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale annuelle décide librement de [a répartition du solde moyennant le respect des

dispositions prévues par le Code des sociétés.

TITRE VIL Dissolution Liquidation

Article 24. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assem-blée générale ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

TITRE VIII, Dispositions générales

Volet B - Suite

Article 25. Les parties entendent se conformer aux dispositions du Code des sociétés pour tout ce qui i n'est pas prévu dans les statuts. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites dans les statuts.

Article 26.- Tout associé, gérant, commissaire-reviseur ou liquidateur qui n'a pas signifié valablement à la société son domicile, est censé avoir élu domicile au siège de la société, où tous actes pourront leur être valablement signifiés ou notifiés, la société n'ayant d'autre obligation que de garder ces actes à disposition des destinataires,

IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque I forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève approximativement à 250 euros.

2) Tous les engagements pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises, au nom et pour le compte de la société en formation sont repris explicitement et entérinés par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, conformément au Code des sociétés.

3) Le premier exercice comptable commence le jour du dépôt des statuts au greffe et se termine le trente et un décembre deux mil quatorze.

4) A la fin du premier exercice, à savoir le trente et un décembre deux mil quatorze, la gérance dressera pour la première fois un inventaire.

5) La première assemblée approuvant les comptes annuels se tiendra en deux mil quinze.

6) Il est décidé de ne pas nommer de commissaire vu que la société n'y est pas tenue par les dispositions légales ou statutaires en la matière.

7) Conformément au Code des sociétés, Madame LEJOLY Dorothée, gérante statutaire prénommée, est désignée représentant permanent de la société.

DONT ACTE,

Fait à Vielsalm, le 26/06/2013

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

u verso : Nom et signature

Coordonnées
GESTION FINANCIERE DES ARDENNES

Adresse
BURTONVILLE 16A 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne