GODFRIN-REFRIGERATION

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GODFRIN-REFRIGERATION
Dénomination : GODFRIN-REFRIGERATION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 434.702.035

Publication

01/07/2014 : AR019686
09/10/2014
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M°d 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce de Liège, division Arlon le 3 0 SEP. 2014

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Greffe

N° d'entreprise : 0434.702.035

Dénomination

(en entier) : GODFRIN-REFRIGERATION en liquidation

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RSPONSABILITE LIMITEE

Siège : GRAND RUE 45, 6820 FLORENVILLE (MUNO)

Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION-ATTRIBUTION D'IMMEUBLES

D'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre JUNGERS, de résidence à FLORENVILLE, en date du' 25/09/2014, en cours d'enregistrement, il résulte que les associés de ladite société ont pris les résolutions suivantes:

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 190 et suivants du Code des sociétés relatives au dépôt d'un plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers par le liquidateur, formalité accomplie auprès du greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon en date du 29/08/2014, homologué le 17/09/2014, et lecture du rapport de Monsieur GODFRIN Michel, liquidateur de la spri en liquidation dressé en date du 19/08/2014, l'assemblée a pris les résolutions suivantes :

I. Première résolution: L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la liquidation dont question ci-dessus.

li. Deuxième résolution : L'assemblée décide à ['unanimité de donner décharge pleine et entière au liquidateur Monsieur GODFRIN Michel pour les actes de sa gestion.

Ili. Troisième résolution : L'assemblée décide à l'unanimité de confirmer la décharge donnée provisoirement lors de la dissolution au gérant alors en fonction.

IV. Quatrième résolution : L'assemblée constate et décide qu'en conséquence, la liquidation est clôturée et que la Société Privée à Responsabilité Limitée GODFRIN REFRIGERATION » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de CINQ (5) ans.

Elle constate et décide qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour, le liquidateur Monsieur GODFRIN Michel pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la Société Privée à Responsabilité Limitée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur GODFRIN Michel qui en assurera la garde ; ce qui est expressément accepté par ce dernier.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu être faire seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

PASSIF: Quant au passif éventuellement non encore couvert à la clôture de liquidation tel que repris en le rapport du liquidateur qui demeure ci-annexé, les associés s'engagent à en poursuivre le paiement au-delà des moyens disponibles dans la société aux termes de la liquidation.

5° Attribution des immeubles de la société liquidée aux associés.

Suite à la clôture de liquidation intervenue ci-dessus, le liquidateur et les associés soussignés décident d'attribuer les immeubles ayant fait partie des avoirs de ladite société liquidée, aux époux GODFRIN-WERNER, associés soussignés communs en biens, de sorte que les immeubles ci-dessous décrits dépendront du patrimoine commun existant entre eux, quittes et libres de toute dette privilégiée ou hypothécaire quelconque :

VILLE DE FLORENVILLE/CINQUIEME DIVISION/ SECTION DE MUNO

-Un jardin, en lieu-dit « Muno », cadastré au l'ayant été section E, numéro 414/E, de 5 ares (RC : 1 ¬ ). -Une maison, sise rue de l'Enfer 20, cadastrée ou l'ayant été section E, numéro 4131B, de 01a 22ca (RC ;510 ¬ ).

-Un entrepôt, sise rue Grande 45, cadastré ou l'ayant été section E, numéro 553/F, de 07 ares 92ca (RC 3.106 ¬ ).

ORIGINE DE PROPRIETE:

Les associés déclarent que lesdits biens appartenaient à la société suite aux événements suivants ;

-Suivant acte partant augmentation de capital par apport d'immeubles dressé par le notaire FAULX précité en date du 06/09/1994, transcrit au bureau de la Conservation des hypothèques d'Arlon le 21 septembre 1994 volume 6060 numéro 8, par les époux GODFRIN Michel et WERNER Arlette, associés soussignés.

-Suivant suivant acte de vente dressé par le notaire JUNGERS soussigné en date du 22/12/1999, transcrit au bureau de la Conservation des hypothèques d'Arlon le 23 décembre 1999 volume 6587 numéro 13, par la

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dos tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

...

).

A

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

SA « VAN LEER MUNO », alors que les époux communs en biens GODFRIN-WERNER étaient associés de ladite société acquéreuse.

Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'énergie (CWATUPE, modifié par décret du 17/07/2008): art 85 : (....)

CONDITIONS GENERALES

1) Les biens sont attribués aux époux GODFRIN-WERNER tels qu'ils se trouvent, s'étendent et comportent, dans l'état actuel des bâtiments, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever et sans garantie de la contenance indiquée, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte aux époux GOOFRIN-WERNER.

Interpellés par le Notaire soussigné quant à l'existence de servitudes conventionnelles, légales ou de l'homme, les associés soussignés ont déclaré qu'à leur connaissance il n'en existe pas.

2. Les biens sont attribués le sont pour francs, quittes et libres; de toutes dettes hypothécaires ou privilégiées généralement quelconques.

3. Les époux GODFRIN  WERNER auront la propriété desdits biens à compter de ce jour à charge pour eux de supporter leur quote-part dans toutes contributions, taxes ou impositions généralement quelconques ET la jouissance des biens partie par la prise de possession réelle, partie par la perception des loyers à compter de ce jour.

4. Tous les tuyaux, compteurs, canalisations et autres appareils des services des eaux, du gaz ou de l'électricité dont la propriété serait établie dans le chef de la Commune ou de sociétés concessionnaires de ces services, ne font pas partie de la présente attribution.

5. Les associés soussignés déclarent qu'à leur connaissance :

-les biens ne sont grevés d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré.

-n'avoir pas connaissance de ce que les biens soient concernés par des mesures d'expropriation ou de

protection prises en vertu de la législation sur les monuments, sites et fouilles.

-ne pas avoir connaissance de litiges avec des architectes, entrepreneurs ou voisins.

6. Droit de préemption prévu par les articles 175 et suivants du CWATUPE (ZACC, PCA...). Les associés soussignés certifient

1. Ne pas avoir reçu de notification de fixation de périmètre de préemption dans lequel se situeraient les biens objet des présentes.

2. Ne pas avoir connaissance de publication au moniteur belge d'un tel périmètre.

3. Constater que l'état hypothécaire levé par te notaire préalablement à la signature des présentes ne relate aucun droit de préemption sur lesdits biens.

7) Les comparants déclarent qu'ils n'ont pas connaissance que les biens soient repris dans ou à proximité d'un des périmètres "Seveso" adoptés en application de l'article 136bis du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et plus généralement, soient repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du Code précité susceptible de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

8. Pollution des sols (...)

9. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement

Les biens ne font l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y

a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de l'Environnement.

10. SECUR1TE DE L'IMMEUBLE

I - Installations électriques : Arrêté Royal du 25 juin 2008, entré en vigueur le 1 er juillet 2008

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il - Citerne à mazout (...)

III - Détecteur Incendie- Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 (...)

IV - Dossier d'intervention ultérieure- Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. (...)

V- PRIMES (...)

VI- PERMIS DE LOCATION (...)

VII- CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (PEB), Décret Wallon du 19 avril 2007, Arrêté du

gouvernement Wallon du 03/12/2009, entrée en vigueur le 01/06/2010. (....)

-ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE :

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour

quelque motif que ce soit lors de la transcription des présentes.

11. Estimation de l'apport- pro fisco :

Le liquidateur et les associés soussignés déclarent requérir l'application de l'article 129 alinéa 3 du Code

des droits de l'enregistrement, et dès lors la perception des droits d'enregistrement au droit fixe,

Les associés soussignés reconnaissent avoir reçu lecture par le Notaire soussigné de l'article 203 du Code

des droits de l'enregistrement.

Les parties précisent que sur base de rapports établis par Monsieur DION Philippe, géomètre-expert à

FLORENVILLE, les immeubles sont estimés pro fisco respecivement à 160.000 et 420.000 ¬ .

12. Sort de l'immeuble sis sur le territoire français :

Suite à la clôture de liquidation intervenue ci-dessus, simultanément aux attributions des immeubles belges

ci-dessus décrits, le liquidateur et les associés soussignés décident d'attribuer l'immeuble sis sur le territoire

Volet B - Suite

français, ayant fait partie des avoirs de ladite société liquidée, aux mêmes époux GODFRINV WERNER,

associés soussignés communs en biens, de sorte que ledit immeuble ci-dessous décrit dépendra du patrimoine

commun existant entre eux, quitte et libre de toute dette privilégiée ou hypothécaire quelconque.

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

Sur la commune de CARIGNAN (08110) 3 et 5, rue Hablot

Un immeuble à usage de commerce et d'habitation comprenant :

- Au rez de chaussée, une surface commerciale avec magasin, cuisine, couloir et dégagement, cour

' couverte derrière, et laboratoire à la suite,

- Au premier étage ; un appartement de type F2 composé d'une entrée, cuisine, salle à manger, une

chambre, salle de bains- et WC,

- Au deuxième étage : un appartement de type F2 composé d'une entrée, cuisine, salle à manger, une

chambre, salle de bains et WC,

- Au troisième étage : un appartement de type F2 composé d'une pièce principale avec coin cuisine, une

chambre, une salle de bains et WC.

Au sous-sol cave compartimentée.

Figurant au cadastre sous les références suivantes

Sect. AN, Numéro 314, Lieu-dit « Rue Hablot » contenance : 01a 89ca.

ORIGINE DE PROPRIETE.

Les associés déclarent que ledit bien appartenait à la société suivant acte de vente dressé par le notaire

Jean-Louis BOHN, associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Jean-Louis BOHN » à

CARIGNAN, en date du 20/01/2012, publié et enregistré au bureau de la Conservation des hypothèques de

SEDAN le 24/01/2012 sous référence 2012 D N°273 Volume 2012 P N°165, par Monsieur TRIBUT Jean, alors

que les époux GODFRIN-WERNER étaient associés de ladite société acquéreuse.

Le présent acte sera transmis ce jour au notaire Jean-Louis BONN précité en expédition et ce afin de lui

permettre de procéder aux formalités de l'enregistrement et au dépôt au bureau de la Conservation des

hypothèques compétent en France.

Pour extrait conforme

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Notaire Jean-Pierre JUNGERS. Déposée en même temps qu'une expédition photocopique conforme du PV d'AGE de clôture de liquidation et de ses annexes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2014 : AR019686
08/07/2013 : AR019686
01/08/2012 : AR019686
18/07/2011 : AR019686
21/06/2010 : AR019686
27/07/2009 : AR019686
30/07/2008 : AR019686
01/08/2007 : AR019686
19/07/2006 : AR019686
18/07/2005 : AR019686
03/09/2004 : AR019686
27/10/2003 : AR019686
31/01/2003 : AR019686
03/08/2002 : AR019686
19/05/2001 : AR019686
15/07/2000 : AR019686
29/09/1994 : AR19686
01/01/1993 : AR19686
01/01/1992 : AR19686
01/01/1989 : AR19686
29/07/1988 : AR19686

Coordonnées
GODFRIN-REFRIGERATION

Adresse
Si

Code postal : 6820
Localité : FLORENVILLE
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne