GROUPE EFFI D'OR

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GROUPE EFFI D'OR
Dénomination : GROUPE EFFI D'OR
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 839.401.871

Publication

29/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

Déposé au Greffio du

Tribunal de Camer«

d'Arlon, le 19 SEP. 2011

Greffe

F

I111111 I u





*11146798*

N° d'entreprise : OS39 " ">r~- " ó~~

Dénomination

(en entier) : GROUPE EFFI D'OR SNC

Forme juridique : SOCIETE NOM COLLECTIF

Siège : 11 RUE WISBAS, 6792 HALANZY (AUBANGE) BELGIQUE

Objet de l'acte : Constitution de la société en nom collectif GROUPE EFFI D'OR SNC

Etats des engagements pris par Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia et Madame SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra

Société en nom collectif au capital social de 5000,00 ¬

Siège social : 11 rue Wisbas 6792 HALANZY

Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia, employée, née le 19/04/10965 à Vitry Sur Seine

France,nationalité portugaise, résidente à Rue Wisbas 11, 6792 HALANZY, NN 65.04.19522.10

Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra, sans emploi,née le 13/07/1982 à Tomar Portugal,nationalité portugaise, résidente à Rue de la Lisiere, 2- 6790 AUBANGE, NN 82.07.13-503-06

Titre I  Forme  Objet - Dénomination et signatures sociales - Siège - Durée

Article 1 - Forme

Il est formé entre les soussignées une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi n°66537 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1 832 et suivant du Code civil, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet

La Société a pour objet une entreprise pour les activités titres services, prestations de services administratifs et comptable. Ainsi l'exploitation du fonds de commerce apporté par Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia et Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra, dont il est question ci-après, article 6. (Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, concourant à la réalisation de l'objet spécifié.)

Article 3 - Dénomination social et enseigne

La dénomination sociale est « GROUPE EFFI D'OR SNC » et l'enseigne : « TITRES SERVICES ECLAT D'OR  EFFI COMPTA».

" Article 4 - Siège social

' Le siège social est fixé 6792 Halanzy, rue Wisbas, n°11. il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville et en tout autre lieu par simple décision de la gérance.

; Article 5-Durée

La durée de la Société est fixée à 10 années, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

prorogation. Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 5 années, le ou les gérants inviteront les associés à décider à l'unanimité si la Société doit être prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer de leur part une décision sur la question.

Titre Il -Apports-Capital Social-Parts d'intérêt

Article 6 - Apports

6.1. Apports en nature

Madame GONÇALVES RODRiGUES Pascalia apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit : le matériel, le mobilier, les installations et Fournitures de bureau de toute nature servant à l'exploitation du fonds, suivant inventaire ci-annexé, évalués à 3000,00 ¬ euros en toutes lettres trois mille euros.

Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit : le matériel ainsi que les fournitures de bureau de toute nature servant à l'exploitation du fonds, suivant inventaire ci-annexé, évalués à 2000,00 ¬ en toutes lettres deux mille euros.

6.2. Conditions de l'apport

-L'apporteur se réserve expressément comme restant sa propriété exclusive toutes les sommes, qu'elles qu'elles soient et quelle que soit la date de leur encaissement, qui peuvent être dues au jour de la constitution de la présente société en raison de l'exploitation dudit fonds.

-La présente société aura, à compter de ce jour, les propriétés et jouissances des biens et droits apportés.

-Elle prendra ces biens et droits dans leur état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours ni réclamer aucune indemnité à l'apporteur pour quelque cause que ce soit : vétusté, réparations...

-Elle supportera à compter du même jour, toutes les charges relatives à l'exploitation du fonds apporté (patentes, impôts, loyers, assurances, eau, gaz, téléphone, électricité, appointements, salaires....)

-Elle sera tenue de continuer les baux, assurances de toute nature, abonnements, traités, marchés, accords, qui ont pu être passés pour l'exploitation du fonds apporté, le tout à ses risques et périls et à compter de la même date.

-Dans le cas où il existerait sur le fonds de commerce ci-dessus apporté des inscriptions de privilèges de vendeurs ou de nantissement, comme aussi dans le cas où des créanciers se déclareraient régulièrement en conformité de la loi du 17 mars 1909, Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia et Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra devront justifier de la mainlevée de ces inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les trente jours de la signification qui leur en seront faite à leur domicile.

- Enfin, la présente société sera de plein droit mandataire de l'apporteur pour faire, en cette qualité, tous les encaissements et règlements afférents aux opérations conclues avant la constitution, dont il s'est réservé ci-dessus l'entière propriété ou dont il serait reconnu responsable. (Au cas où le fonds de commerce subsisterait à la liquidation de la société, il reviendra à l'associé apporteur qui en devra récompense aux autres associés.)

6.3. Interdiction de concurrence

Comme conséquence de leur apport, Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia et Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra s'interdisent de s'intéresser directement ou indirectement, pendant toute la durée de la société et dans un rayon de 100 kilomètres du siège social, dans une autre entreprise ayant le même objet.

Article 7 - Capital Social

Le capital social est ainsi fixé à 5000,00 ¬ et divisé en 100 parts de 50,00 ¬ chacune, lesquelles sont attribuées, à savoir :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia

Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra

Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia , 50 parts portants les numéros 1 à 50, en rémunération de son apport en nature, étant entendu que ces parts s'appliquent, matériel, mobilier, installations et fournitures de bureau.

Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra, 50 parts portant les numéros de 51 à 10U, en rémunération de son apport en nature, étant entendu que ces parts s'appliquent, mobilier, ainsi que fournitures de bureau.

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts, les droits de chaque associé résulteront des présentes, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir. Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra être délivré à chaque associé, sur sa demande et à ses frais.

Article 8 - Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé. Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites. Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

Article 9 - Avances en compte courant

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant de la société.

Article 10 - Cessions de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

Article 11 - Cas de décès des associés

La société sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés.

11.1. Paiement du prix

Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.

Article 12 - Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une par emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation.

Article 13 - Indivisibilité des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. L'article 1844, alinéa 2, du Code Civil sera appliqué. Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Article 14 - Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quelque soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant, les créanciers de la société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

Article 15 - Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se retirera de la société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 100 kilomètres de l'établissement exploité par la société, et pendant une durée de 5 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

Article 16 - Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux, se répartissant les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront.

Article 17 - Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se porter acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifié un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Titre III - Gérance, décisions collectives

Article 18 - Nomination et révocation des gérants

Le conseil Administration a nommé en tant que gérantes Madame GONCALVES RODRIGUES Pascalia et Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina .

La société est gérée et administrée par tous les associés. La révocation de l'un deux de ses fonctions de gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entrainera la dissolution de la société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil,

Article 19 - Pouvoirs des gérants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissances. Dans les rapports entre associés, les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

(Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.) (En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements ou acquits devront, pour être valables, être signés par les deux gérants.)

Article 20 - Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 21 - Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices seront reparti après l'approbation annuelle des comptes. Lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attaché à la gestion, un traitement mensuel fixe de 150D,00 ¬ fixe à passer par frais généraux, le montant et fes modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Article 22 -Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accus » de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Article 23 - Décisions collectives, règles communes

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de constitution écrite ; toutefois la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

23.1-Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.

23.2-Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.

23.2-Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous ses associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles à leur information. Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.

23.4-Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

associés. Les copies ou extraits des procès  verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant (ou un des gérants).

Article 25 - Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts. Elles seront prises à la majorité des deux tiers des associés.

Article 26 - Décisions ordinaires

Toute autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront à la majorité en nombre des associés. Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légale et réglementaires, et notamment les stipulations de l'article 12 du décret du 23 mars 1964 seront observées.

Article 27 - Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social , connaissances des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.

Titre 1V-Contrôle des comptes

Article 28 -Commissaire aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité en nombre desdits associés. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : totale du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

Titre V - Exercice social, répartition des bénéfices et des pertes

Article 29 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre. Les actes accomplis pour le compte de la société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

Article 30 - Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commettant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat. La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat est annexé, et le texte des réalisations proposées sont adressées aux associés non gérants dans les quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 31 - Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.*

Titre VI - Dissolution, liquidation, transformation

Article 32 - Dissolution

La dissolution anticipée de la société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société.

Article 33 - Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 seront appliquées.

Article 34 - Transformation

La société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

Article 35 - Fusion et scission

Toutes opérations de fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.

Titre VII  Divers

Article 36 - Reprise des engagements des fondateurs

Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia

Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra

Associées, intervient ici et exposent qu'en sa qualité de fondateur de la Société elles ont été amenées à prendre personnellement les engagements énumérés dans la déclaration annexée aux présents statuts.

Les contrats susvisés ont été communiqués aux associés qui déclarent reprendre les engagements qui en résultent au compte de la Société par application de l'article 5 alinéas 2 de la loi du 24 juillet 1966.

Les associés soussignés donnent mandat Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia et Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra, gérantes, de prendre, pour le compte de la Société, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par la Société.

Article 37 - Contestations - Clause compromissoire

Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siège social ou à son président statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même, seront soumises à un tribunal arbitral.

À cet effet, chaque partie nommera son arbitre. Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège social statuant en référé à la demande de l'autre partie, huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisième arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi par l'un des arbitres.

Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.

Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.

Article 38- Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales. La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les associés qui ont comparu au présent acte.

Article 39 - Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge mandat Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia et Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra Tous ces frais seront portés au compte de la société.

Annexe aux statuts

ÉTAT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR mandat Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia et Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra et agissant comme fondateur de la Société Groupe EFFI D'OR, société en nom collectif au capital de 5000,00 ¬ euros, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite Société, les engagements suivants :

bo Suivant acte sous seing privé en date du 26 aout 2011, enregistré le 26 aout 2011, location à Monsieur Gomes Da Silva Antonio, d'un local commercial sis à rue Wisbas, 11 B6792 HALANZY, destiné à l'établissement des bureaux de la Société. Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2011 pour le prix annuel de 1200,00 E.

Madame GONÇALVES RODRIGUES Pascalia apporte à 1a société, sous les garanties de fait et de droit suivant inventaire :

APPORTSVALEUR

2 chaises 70,00 ¬

2 Ordinateurs portabe 1050,00 ¬

Imprimante HP 80,00

Ecran plat 300,00 ¬

2 bureaux 500,00 ¬

Armoires 350,00 ¬

Volet B - suite

Casiers' 300,00

Petite table50,00 ¬

Fournitures de bureaux 100,00

Numéraires 200,00 ¬

f?éservé

au

Moniteur

belge

Madame DOS SANTOS HENRIQUES Marina Alexandra apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit : le matériel ainsi que les fournitures de bureau de toute nature servant à l'exploitation du fonds, suivant inventaire ci-annexé, évalués à 1300 en toutes lettres mille trois cent euros.

APPORTSVALEUR

Porte fenêtre 1700,00 ¬

Fournitures de bureau 100,00 ¬

Numéraires 200,00 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

GONCALVES RODRIGUES PASCALIA, Associée et gérante

DOS SANTOS HENRIQUES MARINA ALEXANDRA, Associée et gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/08/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GROUPE EFFI D'OR

Adresse
RUE DU MOULIN 47A 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : VIRTON
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne