GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE, EN ABREGE : GROUPE L.M.V.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE, EN ABREGE : GROUPE L.M.V.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.142.320

Publication

26/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14~ 1~t 111111111 Greffe

N° d'entreprise : 0842.142.320

Dénomination

(en entier) : GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE

(en abrégé) : GROUPE L.M.V.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Déportés 21 à 6900 ON (MARCHE-EN-FAMENNE) (adresse complète)

Déposé au greffe du Libunal de co erce

de fdarohe" en" Famenne, le /{ ~-~0 4.1 I

Objet(s) de l'acte :Nomination du commissaire

Extrait de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2014

L'assemblée générale approuve la nomination aux fonctions de commissaire pour une durée de trois ans (exercice comptable 2013, 2014 et 2015), la société civile Christophe REMON & Co ayant adopté la forme d'une SPRL représentée par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'Entreprises. Les émoluments du commissaire sont fixés à 3.870,00 E indexés plus les cotisations y afférentes dues à la NA. Son mandat viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2016 approuvant les comptes de l'exercice 2015

Virginie LINCE

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : Dénomination 0842.142.320

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE

Société privée à responsabilité limitée

6900 Marche-en-Famenne, rue des Déportés, 21

EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL



D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE en date du 8 décembre 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée, dénommée «GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE», ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, rue des Déportés, 21, TVA BE 0842.142.230 RPM Marche-en-Famenne, a pris les résolutions suivantes

1° Modification de l'objet social

A. Rapport des gérants

L'assemblée dispense les gérants de donner Iecture de leur rapport portant sur la modification de l'objet social de la société, les membres de l'assemblée déclarant avoir parfaite connaissance de ce même rapport.

Ce rapport, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014 resteront joints au présent acte sans pour autant y être annexés.

B. Modification de l'objet social et modification en conséquence de l'article QUATRE des statuts. L'assemblée décide de modifier l'objet social pour l'étendre aux activités de transport de marchandises pour compte propre et pour compte d'autrui.

En conséquence, le texte de l'article QUATRE des statuts relatif à l'objet social est remplacé par ce qui suit: « Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

- Toute opération se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle, le financement et le développement de ces participations;

- L'achat, la vente, l'importation-exportation pour compte propre et pour compte de tiers de tous produits pétroliers ainsi que l'achat et la vente, la réparation de tous accessoires et tous réservoirs directement ou indirectement liés à l'utilisation de produits pétroliers ;

- Toutes opérations de représentation et de courtage de ces produits et accessoires;

- L'achat, la vente de produits gazeux, y compris en bouteilles, bonbonnes et citernes;

- L'achat, la vente, l'installation et la réparation de poêles et citernes à gaz, y compris les raccordements; L'achat, la vente de citernes à mazout;

- Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail de tout combustible solide, liquide ou gazeux tels que bois, charbon, gaz, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que la vente, l'entretien et la réparation de tous appareils de chauffage;

- La société compte également dans ses attributions, la gestion d'un patrimoine immobilier ;

- En outre, la société a pour objet le transport de marchandises pour compte propre et pour compte d'autrui, ligne nationale et internationale.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielle, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut participer par voie d'association, apport, fusion, souscription, ou autre intervention, à toute société existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de la société ou à constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B -Suite

Au cas oit la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces mêmes conditions. »

2° Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assembIée confère à chacun des gérants personnellement tous Ies pouvoirs requis pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la publication aux annexes du Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal du 8 décembre 2014 et rapport des gérants. Jean-François LAPAILLE, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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22/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.03.2013, DPT 12.04.2013 13090-0279-015
09/01/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'ntreprise : Dénomination

,(en entier) GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Déportés, 21, 6900 Marche-en-Famenne

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un agite reçu par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, en date du vingt-deux décembre deux mil onze, il résulte que

Monsieur LINCE Henri Armand Joseph Ghislain, domicilié à 5523 Sommière (Onhaye), Rostenne, 38, et Monsieur

LINCE; Armand Octave Henri Ghislain, domicilié à 6870 Mirwart (Saint-Hubert), Bois d'Oingt, 10, ont constitué

ensemble une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « GROUPE LINCE MEUNIER

VERLAINE» ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Rue des Déportés, 21, au capital d'UN MILLION EUROS

(1.000.900,00-EUR), divisé en mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/millième (I/I000eme) de l'avoir social.

Chacune des parts ainsi souscrites est intégralement libérée par des versements en espèces effectués au compte numéro

001-6597837-70, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, dont une

attestation délivrée par la dite banque a été remise au Notaire LONCHAY, conformément à l'article 224 du Code des

Sociétés.

Les statuts sont les suivants

II. - STATUTS

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINAT1ON

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE», en abrégé «GROUPE L.M.V.».

Dans taus documents émanant de la société, y compris les documents publiés sous forme électronique, la dénomination

sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des

initiale "SPRL", le tout suivi de l'indication du siège social, des mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la

société au registre des personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le

ressort duquel la société a son siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Rue des Déportés, 21.

ll peut' être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

capital é par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout changement de siège social aux annexes du

Moniteur Belge.

Il peut: être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à l'emploi des

langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Titre I1;: OBJET-DUREE

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation

avec dds tiers:

- Toute; opération se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans tq'ute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle, le financement et le développement de ces participations;

- L'achat, la vente, l'importation-exportation pour compte propre et pour compte de tiers de tous produits pétroliers

ainsi qûe l'achat et la vente, la réparation de tous accessoires et tous réservoirs directement ou indirectement liés à

l'utilisátion de produits pétroliers ;

- Toute;, opérations de représentation et de courtage de ces produits et accessoires;

- L'achat, la vente de produits gazeux, y compris en bouteilles, bonbonnes et citernes;

- L'achat- a-vente r~et-la-rréparation NOM az- V-compris-less-raccpordements-;

Mentionner SUI a ernier page u vo e recto: o e ua i u notair nsirumen n ou e a personne ou des personnes

- L acnat, a vente cie citernes mazout; ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail de tout combustible solide, liquide ou gazeux tels que

bois, charbon, gaz, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que la vente, l'entretien et la réparation de tous

appareils de chauffage ;

La société compte également dans ses attributions, la gestion d'un patrimoine immobilier.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielle, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut participer par voie d'association, apport, fusion, souscription, ou autre intervention, à toute société existante ou

à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui

serait de nature à favoriser le développement de la société ou à constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut exercer Ies mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société

subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces mêmes conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de I'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE III : CAPITAL SOCIAL-REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à UN MILLIONS D'EUROS (1000.000,00-EUR).

Il est divisé en mille (1000) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un millième (1/1000ème) de I'avoir social, toutes intégralement libérées à la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - AppeI de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires

à effectuer par Ies associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, eIIe détermine les conditions

éventueIIes auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont I'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer

à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt Iégal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion

de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé

sans prendre en compte le caractère incomplet de la Iibération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par

un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce

statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour

moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts

acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite

de l'excédent s'iI en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaiIIant ou, à son défaut, par la gérance dans Ies huit

jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur Iesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux

époques qu'iI jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur Ies parts souscrites en espèces et non

entièrement Iibérées.

Article 8  Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, Ies parts nouvelles à souscrire doivent être offertes

par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture

de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée

générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la

totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.

Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement

souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par Ies associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par Ies personnes

auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers

moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

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B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article I I - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article I2 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée

L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne lieu à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 13 - Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout mandat de gérant est gratuit.

Article l5 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de juin à 19 heures au siège social ou à l'endroit et à l'heure indiqués dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d'obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 1l ne peut les

déléguer.

Article 17  Assemblée générale par procédure écrite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être

la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la

gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de

décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance

indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt(20) jours

avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée

générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la procédure écrite, la date

de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la

société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de

réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et

signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date

indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans

leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de

l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant

une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à

l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées

perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure

écrite, doivent lui être communiquées.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Il

peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support

matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la

gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des

voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le

demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels

dont après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. La gérance établit s'il échet un

rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins

cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve

vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux

réserves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne

n'entrainent pas la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces mêmes lois sont censées non écrites.Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se terminer le 31 décembre 2012 ;

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013;

3° L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux (2) ;

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires, pour une durée indéterminée :

L Monsieur VERLAINE Cédric Theo Léonel Ghislain, né à Aye le 12 septembre 1977, célibataire, titulaire au registre national du numéro 770912-217-36, renseignement donné avec son accord, domicilié à 6900 Hargimont (Marche-en-Famenne), Les Eglantines, 2 ;

2. Mademoiselle LINCE Virginie Françoise Jean, née à Namur, le 10 mai 1976, titulaire au registre national du numéro 760510-296-65, renseignement donné avec son accord, célibataire, domiciliée à 6900 Hargimont (Marche-en-Famenne), Les Eglantines, 2,

Lesquels interviennent à l'instant pour accepter leurs mandats.

Leurs mandats seront exercés gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l'assemblée générale, conformément à l'article 14 des statuts ;

Pouvoirs :

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et à l'article 13 des statuts ci-avant, chaque gérant représentera seul la société à l'égard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et des actes engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00-EUR), ces derniers nécessitant la signature conjointe de deux gérants. 4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur ;

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil onze au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel que précisé ci-avant. Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Cédric VERLAINE et/ou Madame Virginie LINCE, agissant ensemble ou séparément, à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou à Mademoiselle Virginie LINCE et/ou à toutes personnes que Mademoiselle Virginie LINCE désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE avant la formalité de I'enregistrement en vertu de l'article 173 I °bis du C.E.

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution

Michel LONCHAY, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 30.07.2015 15368-0004-019
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 04.08.2016 16404-0008-019

Coordonnées
GROUPE LINCE MEUNIER VERLAINE, EN ABREGE : G…

Adresse
RUE DES DEPORTES 21 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne