GYNECO-LIBRAMONT

Dénomination : GYNECO-LIBRAMONT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 433.474.885

Publication

08/08/2014 : NET000032
24/10/2014

��Mao WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�se ai Moni bel

III

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce LIEGE, esinNEUFCV,ATEAu

le 15 OCT. ZM jour de sa r�ception. Le Gr

e

N� d'entreprise : 0433.474.885

D�nomination

(en entier) : GYNECO-LIBRAMONT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue de la Cit�, 52

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Remise d'un bien social - Dissolution anticip�e, mise en liquidation et cl�ture de liquidation imm�diate de la soci�t�

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-trois septembre deux mille quatorze par Ma�tre Augustin Foss�prez,' Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� 9 r�les sans renvoi � Neufch�teau le 06 octobre 2014, volume 491 folio 76 case 6, Re�u : dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 � ), L'Inspecteur Principal ai (sign�) R. CASEL �, 11 r�sulte que:

S'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �GYNECO-LIBRAMONT�, dont le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue de la Cit�, 52; soci�t�;

A. (on omet)

B. (on omet)

C.immatricul�e � la BCE (RPM Li�ge division Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0433.474.885 et

non assujettie � la TVA,

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU. CAPITAL SOCIAL

La s�ance est ouverte � 14 heures en la seule pr�sence de:

Monsieur CAPRASSE Jacques Jules Pierre Joseph, n� � Donceel le 26 septembre 1954 (num�ro national 54.09.26-181.42) �poux de Madame BASTIN Marie Catherine Marguerite Ren�e, n�e � Ixelles le 8 septembre 1954 (num�ro national : 541)9.08-064.20), domicili� � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Rue de la Cit�, 52,

Epoux mari� sous le r�gime l�gal aux termes de son contrat de mariage modificatif re�u par Ma�tre Jean-Michel lstace, Notaire ayant r�sid� � Paliseul, en date du 29 avril 1991; r�gime l�gal maintenu aux termes de son contrat de mariage modificatif re�u par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont, en date du 17 janvier 2007 et non autrement modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

Lequel d�clare au Notaire soussign� :

A.�tre l'unique associ� de la ScSPRL � GYNECO-L1BRAMONT � puisque d�tenteur ainsi que l'atteste le registre des parts de la soci�t� de la totalit� des 750 parts sans d�signation de valeur nominale qui composent son capital social;

B.�tre l'unique g�rant de la ScSPRL � GYNECO-L1BRAMONT �; confirm� dans cette fonction jusqu'� r�vocation aux termes d'une d�cision :

*prise par lui-m�me, agissant, en application de l'article 267 du Code des Soci�t�s, en lieu et place de, l'Assembl�e G�n�rale qui s'est tenue en l'�tude du Notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont le 11 octobre 2006;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 8 novembre 2006, sous le num�ro 20061108-0168787.

Afin que le Notaire instrumentant puisse constater ses dires, Monsieur Jacques CAPRASSE d�pose sur le bureau du Notaire soussign�

mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

*une copie du registre des parts de la ScSPRL � GYNECO-LIBRAMONT �;

*la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 8 novembre 2006 pr�-vant�e.

Le Notaire soussign� examine les documents susmentionn�s et reconna�t l'exactitude des propos tenus.

La comparution devant le Notaire soussign� est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

EXPOSE

L'associ� unique �tant �galement comme dit ci-avant l'unique g�rant de la soci�t� - expose et requiert le

Notaire soussign� d'acter que:

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS ; (On omet)

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

(On omet)

C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associ� unique �tant �galement l'unique g�rant de la soci�t� reconnait, pour autant que de besoin, soit avoir re�u gratuitement dans un d�lai suffisant copie des documents sociaux destin�s � �tre discut�s � l'Ordre du Jour soit avoir eu, dans un d�lai suffisant, la possibilit� de prendre connaissance des dits documents, conform�ment au Code des Soci�t�s.

Le comparant estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et d�charge le Notaire soussign� de toute responsabilit� � cet effet,

CONTR�LE DE LEGALITE

Conform�ment � l'article 181 �4 du Code des Soci�t�s, le Notaire soussign� atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 �1er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� et reconnu exact, l'associ� unique constate que l'Assembl�e est valablement constitu�e et qu'elle est apte, par cons�quent, � d�lib�rer sur les objets repris � son Ordre du Jour, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s.

RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 267 du Code des Soci�t�s, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussign� d'acter qu'il prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donn�e de faire lecture des 2 rapports �nonc�s dans l'Ordre du Jour et dress�s en application de l'article 181 �1er du Code des Soci�t�s visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� pav�e � responsabilit� limit�e, � savoir :

1.Rapport r�alis� le 16 septembre 2014 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution anticip�e de la soci�t�; auquel rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 ao�t 2014;

2.Rapport sp�cial de v�rification sur ledit �tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e au 31 ao�t 2014, dress� le 17 septembre 2014 par le r�viseur d'entreprises d�sign� le 4 juillet 2014 par l'organe de gestion, � savoir Monsieur St�phan MOREAUX, repr�sentant la Soci�t� Civile de r�visorat ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MKS & PARTNERS, REVISEURS D'ENTREPRISES � - soci�t� immatricul�e � la BCE (RPM Li�ge division Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0456.548,910 -, dont les bureaux sont �tablis � 6600 BASTOGNE, Rue des R�collets, 9;

l'associ� unique rappelant au Notaire soussign� et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pr�-vant�s comme dit ci-avant au point � C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� CHAPITRE 4 : CONCLUSIONS

Conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s et dans Ie cadre de la proposition de dissolution de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � GYNECO-LIBRAMONT �, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 31 ao�t 2014 de la soci�t� en conformit� avec les normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises dans cette mati�re et compte tenu de l'objectif sp�cifique de notre mission.

L'organe de gestion a dress�, sous sa propre responsabilit�, une situation comptable arr�t�e au 31 ao�t 2014 de la soci�t� en tenant compte des dispositions de l'article 28 �2 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 �2 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuit� des activit�s ne comporte aucune correction.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge %. , La situation comptable pr�sente, sur cette base, un b�n�fice pour la p�riode allant du 1er janvier 2014 au 31 ao�t 2014 de 176.836,17 E avec un total de bilan au 31 ao�t 2014 de 1.259.310,37 E, L'actif net b�n�ficiaire de la soci�t� ressortant de cette situation au 31 ao�t 2014 s'�l�ve � un montant de 1.259.310,37 E.

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es. En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant de l'ordre de 124.000,00 E, qui sera d� au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�.

Il est � noter que suite � cette liquidation, Monsieur Jacques CAPRASSE reprendra � titre personnel l'enti�ret� des actifs et passifs de la soci�t� ainsi que les droits et engagements contract�s par celle-ci.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 31 ao�t 2014 n'est survenu depuis cette date.

Fait � Bastogne, le 17 septembre 2014, ScPRL MKS & Partners, R�viseurs d'entreprises (sign�) St�phan Moreaux, G�rant, �

DEUXIEME R5SOLUTION

L'associ� unique constate que les 2 rapports sus-vant�s ne donnent lieu � aucune observation particuli�re de sa part et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

Un original de chacun des 2 rapports pr�-vant�s restera annex� au proc�s-verbal de dissolution anticip�e, de mise en liquidation et de cl�ture de liquidation imm�diate de la soci�t� pour en faire partie int�grante, apr�s avoir �t� paraph� par l'associ� unique ainsi que le Notaire soussign� et sera enregistr� avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Les 2 rapports seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

TROISIEME RESOLUTION

Intervient pr�sentement l'organe de gestion de la soci�t� organe de gestion dont l'identit� compl�te figure sous le titre q BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL � du pr�sent proc�s-verbal.

Lequel :

A.d�pose sur le bureau du Notaire soussign� la preuve du paiement de toutes les dettes � l'�gard de tiers qui apparaissent dans l'�tat r�sumant la situation active et passive vis� � l'article 181 �ler du Code des Soci�t�s ou la preuve de leur consignation aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s;

B.pr�cise en outre qu'il n'y a pas de dettes � l'�gard de tiers autres que celles qui sont reprises dans l'�tat r�sumant la situation active et passive vis� � l'article 181 �1er du Code des Soci�t�s ou, le cas �ch�ant, que ces dettes ont �t� pay�es ou consign�es aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s.

Dispense est donn�e de faire lecture des autres informations et documents compl�mentaires communiqu�s par l'organe de gestion � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, en raison de la non-applicabilit� de l'article 190 du Code des Soci�t�s, l'associ� unique rappelant au Notaire soussign� et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des documents sociaux destin�s � �tre discut�s � la pr�sente Assembl�e G�n�rale comme dit au point � C. INFORMATION DE L'ASSOCI� UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal.

Lesquelles informations et documents resteront dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny.

QUATRIEME ESOLUTION

Au vu des 2 rapports sus-vant�s, des informations et documents compl�mentaires communiqu�s par

l'organe de gestion et suite aux d�clarations faites par l'organe de gestion dont question ci-avant, l'associ�

unique :

&constate que les conditions �nonc�es dans l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s sont remplies pour

pouvoir proc�der � la dissolution et � la liquidation de la ScSPRL � GYNECO-L1BRAMONT � en un seul acte. Il

constate en particulier, en application dudit article :

*qu'aucun liquidateur n'est d�sign� et que l'organe de gestion est consid�r� comme liquidateur � l'�gard des

tiers, en vertu des statuts de la soci�t� et de l'article 185 du Code des Soci�t�s

Intervient pr�sentement l'organe de gestion de la soci�t�; lequel d�clare avoir �t� inform� de cet �tat de fait.

*que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur

paiement ont �t� consign�es;

*que l'associ� unique est pr�sent � la pr�sente Assembl�e G�n�rale et qu'il vote;

B.d�cide, en application dudit article 184 g, de proc�der � ta dissolution et � la liquidation en un seut acte

de fa ScSPRL � GYNECO-LIBRAMONT �, la cessation d'activit� motivant la dissolution de celle-ci, l'objet social

�tant r�alis�.

En cons�quence de quoi, l'associ� unique :

A.d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t�;

B. prononce sa mise en liquidation � compter du 23 septembre 2014,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

CINQUIEME RESOLUTION

Apr�s avoir examin� les comptes et l'ensemble des informations et documents pr�cit�s, l'associ� unique : A.approuve les comptes sociaux et les transactions de l'exercice en cours jusqu'� la date de l'Assembl�e G�n�rale ainsi que les informations communiqu�es par l'organe de gestion;

B,approuve, en cons�quence, tous les documents fournis et toutes les d�clarations faites par l'organe de gestion et dont question plus amplement � la troisi�me r�solution du pr�sent proc�s-verbal;

C.atteste reprendre l'actif restant, en application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s;

D,d�cide de reprendre, en son nom personnel, la totalit� des �l�ments actifs et passifs de la soci�t�, pr�sents et futurs, ainsi que Ia totalit� des droits et engagements contract�s par celle-ci;

E.s'engage express�ment � supporter toutes dettes g�n�ralement quelconques non connues au 23 septembre 2014, qui seraient mises � charge de la soci�t�. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et � l'associ� et dont la remise n'a pu leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations.

mise RESOLUTION

En cons�quence de ce qui pr�c�de, le bien immobilier appartenant � la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � GYNECO-LIBRAMONT � est pr�sentement remis � l'associ� unique; lequel bien immobilier consiste en:

COMMUNE DE LI BRAMONT-CHEVIGNY PREMIERE DIVISION LII3RAMONT

Une maison d'habitation, sur et avec terrain, l'ensemble sis � Rue de la Cit�, 52 � et cadastr� section A

num�ro 329/1/12, pour une superficie de dix-neuf ares vingt-huit centiares (19a 28ca).

Revenu cadastral non index� mille quatre cent huit euros (1.408,00 EUR).

ORIGINE DE PROPR1ETE

(On omet)

cONDMONS GENERALES*

Etat du bien Garanties Superficie - Servitudes.

(On omet)

Propri�t� Jouissance Imp�ts,

(On omet)

Servitudes.

(On omet)

Assurance.

(On omet)

Eau gez - �lectricit� t�l�vision.

(On omet)

URBANISME.

a* Information circonstanci�e.

(On omet)

b. Abserice d'engagement

(On omet)

c. Information g�n�rale.

(On omet)

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

(On omet)

ETAT DU SOL INFORMATION - GARANTIE.

(On omet)

CONDUITES ET CANALISATIONS

(On omet)

APPLICATION DE L'ARRETE ROYAL CONCERNANT LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES. (On omet)

INSTALLATIONS ELECTRIQUES.

(On omet)

INFORMATIONS DIVERSES,

Citernes � mazout.

(On omet)

Volet B - Suite

-

Dispositions de droit administratif.

(On omet)

PRO FISCO.

(On omet)

DISPENSE D'INSCRIPTION ETAT CIVIL.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office

contre l'associ� unique lors de la transcription des pr�sentes, et ce, pour quelque motif que ce soit.

Le Notaire soussign� certifie :

*les nom, pr�noms, lieu, date de naissance et domicile de l'associ� unique sur base du registre national

et/ou de son carnet de mariage et/ou de sa carte d'identit�;

*la d�nomination, la forme juridique, la date de l'acte constitutif, le si�ge social et le num�ro

d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises de la ScSPRL � GYNECO-LIBRAMONT �.

Les num�ros nationaux sont ici renseign�s avec l'accord expr�s des personnes int�ress�es.

SEPTIEME RESOLUTION

L'associ� unique constate la cl�ture de la liquidation de la ScSPRL � GYNECO-LIBRAMONT �. La cl�ture

imm�diate de la liquidation est prononc�e.

L'associ� unique censtate en cons�quence que la soci�t� a d�finitivement cess� d'exister.

La cl�ture de liquidation met fin au mandat du g�rant en fonction.

HUITIEME RESOLUTION

L'assccf� unique donne d�charge pleine et enti�re, sans r�serve ni restriction, au g�rant en ce qui concerne ,

les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

NEUVIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de 5 ans au domicile de

Monsieur Jacques CAP RASSE ci-avant plus amplement qualifi�, o� la garde en sera assur�e.

DIXIEME RESOLUTION

Mandat est conf�r� � Monsieur Jacques CAPRASSE pour remplir les formalit�s suivant la dissolution et la liquidation, pour r�gler les derni�res obligations fiscales ou autres qui pourraient devoir encore �tre remplies, pour effectuer toutes les d�marches aupr�s de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), pour op�rer la radiation du num�ro d'entreprise et pour ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent.

CL�TURE

(On omet)

FRAIS ETAT CIVIL

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Augustin Foss�prez

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal de dissolution anticip�e et de liquidation

imm�diate de la soci�t� avec remise d'un bien social, accompagn� de ses annexes ainsi que extrait analytique

conforme dudit proc�s-verbal.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso. Nom et signature

R�gerii� n. au Moniteur belge

08/08/2013 : NET000032
28/08/2012 : NET000032
26/07/2011 : NET000032
14/07/2010 : NET000032
20/08/2009 : NET000032
25/07/2008 : NET000032
02/07/2007 : NET000032
08/11/2006 : NET000032
17/08/2005 : NET000032
13/07/2004 : NET000032
07/10/2003 : NET000032
19/06/2003 : NET000032
18/07/2002 : NET000032
18/04/2002 : NET000032
03/07/1999 : NET000032
06/07/1990 : NET32
22/02/1989 : NET32

Coordonnées
GYNECO-LIBRAMONT

Adresse
RUE DE LA CITE 52 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées GYNECO-LIBRAMONT

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GYNECO-LIBRAMONT