HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG, EN ABREGE : HSL

Dénomination : HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG, EN ABREGE : HSL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 473.205.095

Publication

17/06/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

de

D�iao~4 au Greffe du

Tribtuiaf de Commeroe

Li�ge, division Arlon le� 5JUIN 2014

Greffe

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N� d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : Habitations Sud Luxembourg

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des M�tallurgistes, 18 - 6791 Athus

Objet de l'acte : D�p�t

D�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon :

- Du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 23 mai 2014

- Du rapport de gestion du Conseil d'Administration du 22 avril 2014

- De la liste des soci�taires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur PIRE Andr� Monsieur PERPETE Andr�

Directeur G�rant Pr�sident

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B _' Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Dd.pa,.~� au Greffe du

Tram..~ r3ai de Comma�

crAtion, le 1 6 DEC. 203

Greffe

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R� Mo

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Ne d'entreprise : 0473205.095

D�nomination

(en entier) : HABITATIONS SUD LUXEMBOURG

(en abr�g�) . HSL

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des m�tallurgistes, 18 � 6791 Athus

(adresse compl�te)

Obiet(s) de t'acte :

Acte de nomination de deux travailleurs sociaux au sein du comit� d'attribution au 17/10/2013 (Act� par notre CA le 03/12/2013)

BROCA Colette

N�e le 05/03/1954

vieux Chemin de Musson 24 � 6792 Halanzy

TIBESAR Monique

N�e le 08(01(1953

Rue de Rachecourt, 101 � 6782 Habergy

Andr� PIRE Andr� PERPETE

Directeur G�rant Pr�sident

D�pos� en m�me temps : le P.V. du C.A. du 03.12.2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/10/2013

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Motl 2.1

I " ii = i Copie � publire aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�posia au Greffe du

Tribunat de CeMtneroe

1~~". te1 o OCT. 20~ifflowar

Greffe

I I

N� d'entreprise : 0473.205.095.

D�nomination

(en entier) : "HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG"

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE.

Si�ge : 6791 ATHUS (Aubange), rue des M�tallurgistes, n� 18.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATIONS AUX STATUTS ET REFONTE DES STATUTS.

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire associ� Rodolphe DELMEE, � Arlon, en date du 26 septembre 2013, enregistr� � Arlon le 04 octobre 2013, volume 640 folio 10 case 2, re�u : enregistrement gratuit, pour le Receveur, sign� : Laurent RUAR, que l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG�, soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� commerciale, agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement, ayant son si�ge social � 6791 Athus (Aubange), rue des M�tallurgistes, n� 18, Soci�t� de Service Public r�gie par le Code Wallon du Logement, a pris les d�cisions suivantes :

1�) L'assembl�e reconna�t avoir re�u lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant des modifications aux statuts de la soci�t� suite au D�cret du 16 mai 2013 (publi� au Moniteur Belge du 28 mai 2013) modifiant le Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable et marque son accord sur le contenu de celui-ci.

Monsieur le Pr�sident nous d�pose pr�sentement un exemplaire dudit rapport qui sera conserv� dans le dossier par le Notaire soussign�.

2�) L'assembl�e d�cide de la refonte int�grale des statuts de la soci�t� suite � la derni�re modification du

Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable par D�crit du 16 mai 2013,

Dans ce cadre, l'assembl�e d�cide de proc�der aux modifications suivantes, � savoir :

- � la modification des paragraphes 5 et 9 de l'article 22 des statuts relatif � la composition du Conseil

d'Administration.

Ces paragrahes seront d�sormais lus comme suit :

� � 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � ler.

L'administrateur remplit les conditions d'�ge fixes par le Code.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie. �

� � 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office:

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat. �

- � la modification du paragraphe 2 de l'article 27 des statuts relatif aux autres organes,

Ce paragrahe sera d�sormais lu comme suit :

� � 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Il est compos� de 5 administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par celui-ci.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires. Ils sont d�sign�s

conform�ment aux dispositions du Code.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

t.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative,

Le mandat au sein du comit� d'attribution peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.�

- � la modification du deuxi�me alin�a de l'article 32 des statuts relatif � la tenue de l'assembl�e g�n�rale. Ce deuxi�me alin�a sera d�sormais lu comme suit

� Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le troisi�me vendredi du mois de mai � 18 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure �.

3�) L'assembl�e d�cide d'arr�ter comme suit les nouveaux statuts de la soci�t�, apr�s examen article par

article :

TITRE I, D�NOMINATION - SI�GE - OBJET DUR�E -- CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME DENOMINATION

La soci�t� est r�gie par les dispositions du d�cret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

(ci-apr�s d�nomm� C.W.L.) et par ses arr�tes d'ex�cution.

La soci�t� est une personne morale de droit public qui adopte la forme de Soci�t� Coop�rative �

Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e : � HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG �.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des

mots �Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e agr��e par la Soci�t� Wallonne du logement� ou des

initiales � S.C.R.L. agr��e par la S.W.L.�, RPM d'Arlon n� 0473.205.095.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 6791 ATHUS (Aubange), rue des M�tallurgistes, n� 18.

11 peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique en R�gion wallonne (ci-apr�s la R�gion),

dans le respect des textes applicables � l'emploi des langues dans les actes notari�s, par simple d�cision du

conseil d'administration, � publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet :

1�. la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la

R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1�bis. l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2�. l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les

affecter principalement au logement;

3�. toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4�, la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5�. l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi" que leur accompagnement social ;

6�. l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes

d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7�. l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8�. la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8�bis. la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logem�nt,

pour d'autres acteurs publics ;

9�. intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el.

10�. la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10�bis. la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de

service public, tel que d�fini � l'article 1er, 37�, selon les modalit�s fix�es parle Gouvernement ;

10�ter. l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires �

l'exercice de ses comp�tences ;

11�." l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12�, l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement

de cet �quipement;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

13�. la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14�. toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le

Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement.

ARTICLE 4 - DU REE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire et le cas de perte de l'agr�ment, elle ne peut �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise que dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5 CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

Le champ d'activit� territorial de la soci�t� est fix� au territoire des communes affili�es.

TITRE II. PARTS SOCIALES ASSOCIES RESPONSABILITE

ARTICLE 6 CAPITAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimit�.

Il s'�l�ve initialement � DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (269.400,00

EUR).

La part fixe du capital est fix�e � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale d'un euro (1,00 EUR) chacune,

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS

(6.200,00 EUR).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent

�tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�,

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause

�tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

La Province souscrit des parts dans la cat�gorie � Provinces �.

Les Commune(s) souscrivent des parts dans la cat�gorie � Communes �.

Le/les Centre(s) Publics(s) d'Action Sociale souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie � C.P.A.S. �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques

d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gicn au capital d'une soci�t� est

limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date

d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que

soit $a cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-�-vis de la

soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires,

d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Le cas �ch�ant, tous les copropri�taires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration,

c�der leur part � un autre coop�rateur,

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire.

ARTICLE 9 TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des coassoci�s,

moyennant agr�ment du conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et

ayants cause de l'associ� d�funt que si ceux-ci ont obtenu au pr�alable la qualit� d'associ�, conform�ment � la

loi et aux statuts.

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Les transferts et cessions de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138, �1er et �2 C.W.L.

ARTICLE 10--DROIT DE PREEMPTION

Sans pr�judice de l'article 138, �ler C.W.L., en cas de cession des parts de la soci�t�, un droit de pr�emption est accord� aux soci�taires. Lorsque les parts sont c�d�es par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit priv� relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit priv� relevant du monde �conomique, le droit de pr�emption est r�serv� aux soci�taires de m�me nature.

Si dans le mois qui suit la notification de la d�cision de cession, le soci�taire vis� � l'alin�a ler autre qu'une personne morale de droit public, n'a pas exerc� son droit de pr�emption, celui-ci est exerc� par une personne morale de droit public soci�taire.

En cas de d�saccord entre les soci�taires, les parts sont r�parties de fa�on �gaie entre eux. Le solde est, quant � lui, tir� au sort.

Le prix des parts est calcul� � concurrence de la partie lib�r�e de la valeur souscrite.

ARTICLE 11 REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au si�ge social de la soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut consulter sur place et sans d�placement.

Le registre des parts contient:

i� pour les personnes physiques, les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�; pour les personnes morales, la forme, la d�nomination sociale, et la d�signation pr�cise du si�ge social ;

2� le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;

50 les transferts de parts, avec leur date;

~D 4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

50 le montant des versements effectu�s;

6� ie montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de

L� versements.

L'organe de gestion comp�tent est charg� des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

e documents probants qui sont dat�s et sign�s.

XElles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

e

b TITRE III. ASSOCIES

� ARTICLE 12--TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

wi

Sont associ�s :

e 1. les signataires du pr�sent acte ;

Q 2. les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration en tant que

r~ souscripteurs ou cessionnaires de parts.

r+ ARTICLE 13 ADMISSION

NLa R�gion, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'aide sociale, les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis � souscrire au capital de la soci�t�.

N Quiconque d�sire faire partie de la soci�t� doit se faire pr�senter par deux soci�taires. Son agr�ation est

~ prononc�e par le conseil d'administration, � la majorit� absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de la

et Soci�t� wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa d�cision.

Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe et

de gestion comp�tent et en application de l'article 7 des pr�sents statuts, au moins une part sociale et de lib�rer

CA chaque part souscrite d'un quart au moins.

ei La somme restante pourra �tre vers�e en une seule fois ou par versements p�riodiques,

te

rm

Le conseil d'administration peut, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, faire des appels de fonds qui

tne peuvent d�passer (10%) du montant des parts sociales par ann�e.

pQ L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des parts conform�ment aux articles 357

ei et 368 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE

e Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni

~p indivisibilit�.

et ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur

a) d�mission ;

b) exclusion ;

c) d�c�s ;

d) interdiction, faillite et d�confiture.

ARTICLE 16 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet

- de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ;

- de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les d�missions et retraits partiels doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �ler C.W.L. Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement,

La d�mission ou le retrait partiel est constat� par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom du soci�taire d�missionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agr�ation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix des parts repr�sent�es, en ce comprise la majorit� absolue des voix des associ�s des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �1 er C.W.L.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s verbal dress� et sign� par l'organe de gestion comp�tent. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. II est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

ARTICLE 18 DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limit� � la valeur nominale lib�r�e, sans qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds assimil�s au point de vue comptable et fiscal.

Si les parts ne sont lib�r�es que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement � la lib�ration.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte � la situation financi�re de la soci�t� ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel �tait le cas, ie remboursement serait postpos� de six mois en six mois, sans int�r�t jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19 OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU -- RESPONSABILITE

Conform�ment � l'article 371 du Code des soci�t�s, tout soci�taire d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans, � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20 DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de d�c�s, sous r�serve de l'alin�a 2 et 3, et dans le respect de l'article 138, �1 C.W.L., la soci�t� continue d'exister entre les associ�s et les h�ritiers de l'associ� si ceux-ci sont d�j� coassoci�s ou le deviennent en se conformant aux dispositions des pr�sents statuts.

li en est de m�me, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Dans ces cas, et conform�ment � l'article 9, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le d�c�d� est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux h�ritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le d�c�s d'un associ�, d�cider que la soci�t� continue sans transmission des parts aux coassoci�s h�ritiers du d�funt, Dans ce cas, ou lorsque les h�ritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassoci�s, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s,

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s,

ARTICLE 21 INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376, l'associ� d�missionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de la soci�t�, ni en requ�rir l'inventaire.

Il ne peut ni demander ie partage ou la licitation de ces biens, ni m�me s'immiscer en rien dans l'administration, Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. Il en est de m�me en cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ� ; ses cr�anciers ou repr�sentants l�gaux doivent se conformer aux dispositions du pr�sent article.

Fa

t. t TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 22 -- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1er. La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de quinze (15) membres,

moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2.Le conseil est n�cessairement compos� de :

1� un administrateur repr�sentant la R�gion Wallonne et d�sign� par le Gouvernement ;

2� deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

3� d'un administrateur, sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4� de neuf administrateurs, sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5� de deux administrateurs, sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � C.P.A.S. � ; .

En application de l'article 148 �1 alin�a 1er, les administrateurs d�tenant des parts en tant que particuliers doivent �tre limit�s � deux administrateurs au sein du conseil d'administration lors du deuxi�me renouvellement de ce conseil d'administration, soit en 2018.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �1 er C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er du C.W.L. a droit � un si�ge.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux doit �tre en tout temps assur�e.

�4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon.

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � ler.

L'administrateur remplit les conditions d'�ge fixes par le Code.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie.

� 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction.

� 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur

mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

� 8. Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans, renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment�e de trois mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office:

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P, ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat.

� 10. R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �1er, al. 4, 1� du C.W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment l'administrateur qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1er, du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �1er, al. 4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

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� 11. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et

statutaires.

� 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

� 13. Jetons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux

membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�e parle Gouvernement

�14. �moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident de ce m�me

conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 15. Frais de d�placement et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la

soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les

conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le

conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation directement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de

gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement

sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration,

ARTICLE 23 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un Pr�sident. Un ou des vice-pr�sident(s) peuvent �tre d�sign�s.

Les administrateurs ne sont nomm�s � ces fonctions que pour la dur�e de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident, S'il y en a

plusieurs, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident le plus �g�. En cas d'absence ou d'emp�chement du

(des) vice-pr�sident(s), la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�,

Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident ou du Pr�sident et du directeur-g�rant ou lorsque un tiers

des administrateurs agissant conjointement le demandent et aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

Le conseil d'administration se r�unit au moins 10 fois par an.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant

d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, et sauf urgence � motiver au proc�s-verbal

de la r�union, au moins huit jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour. Elles sont adress�es �

tous les administrateurs nomm�ment d�sign�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du logement.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si :

- la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e ;

- ta repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux est assur�e.

Toutefois, si lors d'une premi�re r�union te conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre

convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

pr�sents ou repr�sent�s, dans le respect de la repr�sentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant

d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, donner mandat � un autre administrateur

pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter

qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le

directeur-g�rant.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant, ou par deux

administrateurs.

Le Conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur, selon les modalit�s d�termin�es par le

Gouvernement.

ARTICLE 24 INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

Il est interdit � tout administrateur :

10 d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou

cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenue ult�rieurement entre membres du conseil

d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct

ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette

interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation

de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui

r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la

d�lib�ration. '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une

d�cision ou � une op�ration relavant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant

l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du

conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

ARTICLE 25 VACANCE D'UN MANDAT D' ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur vis� � l'article 22, � 2, 3� � 6� des pr�sents statuts, les

administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale,

ARTICLE 26 -- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de

disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou

les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

� 1 er, Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de direction.

il est compos� de 5 membres maximum.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e parle Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

Le mandat au sein du comit� de direction peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix�

par l'Assembl�e G�n�rale dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Il est compos� de 5 administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par celui-ci. Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou d'associations,

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires. Ils sont d�sign�s conform�ment aux dispositions du Code.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

Le mandat au sein du comit� d'attribution peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des

pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires

vis�es � l'article 148, �1er C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de

gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article

148, �1er C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration

lors de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 DIRECTEUR GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion

journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le

cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour

assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article

148 du C.W.L.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et

de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province

soci�taires.

Il est interdit � tout directeur-g�rant :

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un

int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t

personnel et direct, Il est fait, dans ce cas, application de ia proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

x,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par le Pr�sident du conseil d'administration et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

ARTICLE 30 POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la Loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions du TITRE VII du Livre IV du Code des soci�t�s.

Le contr�le de la comptabilit� et des comptes annuels est assur� par un commissaire-r�viseur d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation conform�ment aux dispositions de l'article 166 du Code des soci�t�s.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires

pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Conform�ment � l'article 146 C.W.L., les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont

d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s,

respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins,

bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement

� la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� � 3.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement

vis� � l'article 166.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts,

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour

- entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-r�viseur;

- approuver les comptes annuels ;

- se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-

r�viseur(s);

- proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire- r�viseur; - fixer le montant du jeton de pr�sence ;

- fixer les �moluments � accorder au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident du conseil d'administration dans le respect des dispositions l�gales.

- modifier les statuts ;

- exclure des associ�s ;

- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 C,W.L. ; - fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue des voix valablement �mises.

ARTICLE 32 TENUE

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le troisi�me vendredi du mois de mai � 18 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins 1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-r�viseur, en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e dans ie mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le plus �g� des vice-pr�sidents, ou � d�faut par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou � d�faut de pareille d�signation-, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

A l'exclusion des associ�s pour lesquels la r�gle de la repr�sentation proportionnelle est pr�vue par les

statuts en vertu du d�cret, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par procuration �crite donn�e �

un autre associ� disposant du droit de vote.

Un repr�sentant d'une personne morale de droit public ne peut repr�senter des parts d�tenues par des

personnes morales de droit priv� ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il d�tient en tant que personne de

droit priv�.

Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux,

sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il d�tient.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque province, de chaque

commune et de chaque centre public d'aide sociale rapportent la d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au tiers des

parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s absents sont consid�r�es comme

perdues.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit� absolue

des voix exprim�es, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s (ou des parts pr�sentes ou

repr�sent�es). En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement.

Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un

associ�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si :

- les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations ;

- ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de

vote.

Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre

du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est

valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147, �2, outre la majorit� des

voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des associ�s repr�sentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points

figurant � son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui ie

demandent, et consign�s dans un registre num�rot� dont chaque page est paraph�e.

La derni�re page du registre est sign�e par le Pr�sident et le secr�taire,

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par deux administrateurs.

TiTRE Vi. BiLAN REPARTITION BENEFICiAiRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, ie conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e.

Ii remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assembl�e g�n�rale, au commissaire-r�viseur qui

�tablit un rapport des op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les associ�s peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des

pi�ces suivantes:

1� les comptes annuels;

2� le cas �ch�ant, les comptes consolid�s;

3� la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le

portefeuille;

4� le rapport de gestion et le rapport du commissaire-r�viseur.

Ces rapports sont �tablis conform�ment aux dispositions applicables du Code des Soci�t�s.

Les comptes annuels et les rapports mentionn�s � l'alin�a ler, 4�, sont transmis aux associ�s

conform�ment � l'article 381 du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes vis�s par la Soci�t�

wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes repr�sent�es � son assembl�e g�n�rale, au

commissaire de la soci�t�, au comit� consultatif des locataires et des propri�taires institu� aupr�s de la soci�t�

,.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

et au conseil sup�rieur du logement. Le rapport de gestion est �galement transmis � la Soci�t� wallonne du

logement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEFICIAIRE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

L'assembl�e d�cide � la majorit� absolue de l'affectation � donner au solde, sous r�serve de l'application de

l'article 429 du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de la mani�re fix�e par le conseil d'administration, mais

dans un d�lai de trente jours de la date de l'assembl�e,

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire-r�viseur.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40 LIQUIDATION

Conform�ment � l'article 163, �2 C.W.L., la Soci�t� wallonne du logement approuve la mise en liquidation de ta soci�t�.

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins de l'organe de gestion comp�tent en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation pr�vue � l'article 187 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 -CLOTURE DE LIQUIDATION

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de liquidation de la soci�t�, les actifs qui subsistent apr�s apurement du passif et remboursement du capital vers� sont attribu�s � une soci�t� de logement de service public d�sign�e par la Soci�t� wallonne du Logement et qui accepte, ou, � d�faut, � la Soci�t� wallonne du Logement.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - �LECTION DE DOMICILE

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�,

pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43 DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites,

sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires,

TITRE IX. SOUSCRIPTION -- LIBERATION - APPORTS

ARTICLE 44 - SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les parts sociales repr�sentant le capital initial ont �t� souscrites � leur valeur nominale lors de la constitution de la pr�sente soci�t� dans le cadre de la fusion de soci�t�s existantes conform�ment � une liste d�taill�e reprise dans un proc�s-verbal dress� par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, � Arlon, en date du 28 mars 2001.

ARTICLE 45 APPORTS EN NUMERAIRE UNIQUEMENT

Toutes et chacune des parts sociales souscrites lors de la constitution dans le cadre de la fusion ont �t� lib�r�es � concurrence du quart, en num�raire, de sorte qu'une somme �gale au moins �quivalente au minimum l�gal (6.200,40 � ) se trouve � la libre disposition de la soci�t�,

TITRE X. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 46 D�claration pro fisco

Pour autant que de besoin, les parties d�clarent aux fins de jouir des exemptions fiscales, conform�ment � l'article 122 1� du Code des Droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffes, que la soci�t� a �t� agr��e par la SWL les 06 novembre 2000 et 14 octobre 2002, et qu'aucun apport n'est r�mun�r� autrement que par l'attribution de droits sociaux.

40) Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 mai 2013, l'assembl�e a d�cid� de proc�der � la nomination d'un nouveau Conseil d'Administration, de fixer � quinze (15) le nombre d'administrateurs, a proc�d� � la nomination de quatorze (14) administrateurs et a d�cid� de d�signer le quinzi�me administrateur lors d'un prochain conseil d'administration.

Volet B - Suite

Le conseil d'administration, en sa s�ance du 25 juin 2013, a d�cid� de pourvoir provisoirement � la vacance de ce quinzi�me mandat d'administrateur et a nomm� � cette fonction Monsieur J�r�my VAN LEEUWEN, domicili� � 6791 Athus (Aubange), rue de la Lisi�re, n� 36, repr�sentant la Commune d'Aubange.

Ceci �tant pr�cis�, l'assembl�e d�cide de ratifier la d�cision du conseil d'administration et de nommer � compter de ce jour en qualit� d'administrateur, Monsieur J�r�my VAN LEEUWEN, domicili� � 6791 Athus (Aubange), rue de la Lisi�re, n� 36.

La dur�e de son mandat est fix�e � six (6) ans et prendra donc fin tors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019.

5�) L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associ� � Arion.

Sont �galement d�pos�es: Une exp�dition conforme de l'acte, une liste de pr�sences, neuf procurations et la coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

11/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 17.1

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MoR

bC 1 106569*

Dipet� au Greilie de

Trrbutrar Commem

Arfura f le 0 2JUlt. 2013 Le" 4teer,

Greffe

Ne d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : HABITATIONS SUD LUXEMBOURG

(en abr�g�) : HSL

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des m�tallurgistes, 18 � 6791 Athus

(adreese compl�te)

Obiet(s) de l'acte :

Acte de nomination d'un membre du comit� d'attribution en date du 2510612013 :

DUPONT Monique

N�e le 02/01/1961

Clos de la Hardt, 4A � 6630 Martelange

Andr� PIRE Andr� PERPETE

Directeur G�rant Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

BijiaggIIbirhrtBetgfiseh Staatstrixct= 1rt67/2623 Aiin�x�s tt� Moniteur "tidg�

11/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IIIiui~dAiiiinunii apot� *Os de' Triffungi d* Cannera,

*131 6570* crman, ige 8 2 Jllll. 2013 Le flreffet,

Greffe

N' d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

Forme juridique :

0473-205-095

HABITATIONS SUD LUXEMBOURG

Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des M�tallurgistes 18 6791 Athus

Ob'tet de l'acte :

Acte de nomination de fonction d'administrateur en date du 25/06/2013

o Nomination :

VAN LEEUWEN J�r�my

N� le 22/01/1987

Rue de la lisi�re, 36

6790 Aubange

PECHEUR Jean-Claude

N� Ie 10/02/1948

Rue de la Volette, 30

6792 Halanzy

Andr� Pire Andr� Perp�te Pr�sident

Directeur g�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2013

�� 0

A Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

p�poea au Gxeffe du

Tribunal de Commente

dr'Arion, le Q? JUIN 2013

eitsam

Greffe

N` d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : "HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG"

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e.

Si�ge : 6791 ATHUS (Aubange), rue des M�tallurgistes, n� 18.

ObLet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - REFONTE DES STATUTS.

Il r�sulte d'un acte re�u par te Notaire associ� Jean-Pierre UMBREIT, � Arlon, en date du 24 mai 2013, enregistr� � Arlon le 28 mai 2013, volume 638 folio 90 case 13, re�u : 25,00 Euros, le Receveur, sign� : J-M. BERTRAND, que l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de ta Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG�, soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� commerciale, agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement, ayant son si�ge social � 6791 Athus (Aubange), rue des M�tallurgistes, n� 18, immatricul�e au Registre du Commerce d'Arlon (soci�t�s civiles) sous le num�ro 145, Soci�t� de Service Public r�gie parle Code Wallon du Logement, a pris les d�cisions suivantes:

1�) L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant de la modification de l'objet social de la soci�t�, dress� conform�ment au prescrit de l'article 413 du Code des Soci�t�s, de m�me que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois (31 mars 2013) et du rapport distinct du Commissaire-r�viseur sur cet �t�, les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci.

Elle reconna�t en outre avoir �t� inform�e, conform�ment au prescrit des articles 381 et 413 du Code des Soci�t�s, du fait que tout associ� qui en fait la demande a le droit, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, d'obtenir une copie du rapport de l'organe de gestion justifiant de la modification de l'objet social de la soci�t� ; de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 mars 2013 et du rapport distinct du Commissaire-r�viseur sur cet �tat.

Monsieur le Pr�sident Nous d�pose pr�sentement ledit rapport ainsi que l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, de m�me que le rapport distinct du Commissaire-r�viseur sur cet �tat.

Vote : La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

2�) L'assembl�e d�cide de la refonte int�grale des statuts de la soci�t� suite � la derni�re modification du

Code Wallon du Logement du 09 f�vrier 2012.

Les modifications apport�es sont entr�es en vigueur, hormis quelques exceptions, le 1er juillet 2012.

Par facilit� et compte tenu d'un quorum diff�rent pour la modification de certains articles, l'assembl�e d�cide

� l'unanimit� de proc�der � trois votes distincts dans le cadre de la refonte des statuts, � savoir :

2.1) L'assembl�e d�cide de proc�der � la modification de l'article 3 des statuts relatif � l'objet social de la

soci�t�.

Cet article sera libell� tel que repris ci-apr�s au point 3�).

Vote : La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

2.2) L'assembl�e d�cide de proc�der � la modification des articles 7, 24, 27, 28 et 32 des statuts.

Ces articles seront libell�s tels que repris ci-apr�s au point 3�).

Vote : La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

2.3) L'assembl�e d�cide de proc�der � la modification de l'article 22 des statuts relatif � la composition du

Conseil d'Administration.

Cet article sera libell� tel que repris ci-apr�s au point 3�).

Vote : La pr�sente r�solution est adopt�e � la majorit�, � savoir : 126.774 Oui ; 77.600 Non et 33.848

abstentions.

R�serv� *13091772

au ill

Moniteur

belge

3�) L'assembl�e d�cide d'arr�ter comme suit les nouveaux statuts de la soci�t�, apr�s examen article par article :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I.

D�NOMINATION - SI�GE - OBJET DUR�E

CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME -- DENOMINATION

La soci�t� est r�gie par les dispositions du d�cret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

(ci-apr�s d�nomm� C.W.L.) et par ses arr�tes d'ex�cution.

La soci�t� est une personne morale de droit public qui adopte la forme de Soci�t� Coop�rative �

Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e : � HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG �.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des

mots �Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e agr��e par la Soci�t� Wallonne du logement� ou des

initiales � S.C.R.L. agr��e par la S.W.L.�, RPM d'Arlon n� 0473.205.095.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 6791 ATHUS (Aubange), rue des M�tallurgistes, n� 18.

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique en R�gion wallonne (ci-apr�s la R�gion), dans le respect des textes applicables � l'emploi des langues dans [es actes notari�s, par simple d�cision du conseil d'administration, � publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet :

1�. la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de fa R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1�bis. l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2�. ['achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au logement;

3�. toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4�. la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5�. l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6�. l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7�. l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8�. la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8�bis. la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

9�. intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el. 10�. la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10�bis. la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article 1 er, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ;

10�ter. l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences ;

11�. l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12�. l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement de cet �quipement;

13�. la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14�. toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire et le cas de perte de L'agr�ment, elle ne peut �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise que dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5 CHAMP D'ACTIVIT� TERRITORIAL

Le champ d'activit� territorial de la soci�t� est fix� au territoire des communes affili�es.

0

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE II

PARTS SOCIALES ASSOCIES - RESPONSABILITE

ARTICLE 6 CAPITAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimit�.

Il s'�l�ve initialement � DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (269.400,00

ELIR).

La part fixe du capital est fix�e � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale d'un euro (1,00 EUR) chacune.

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de SIX MILLE DEUX CENT EUROS

(6.200,00 EUR).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent

�tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices..

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause

�tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

La Province souscrit des parts dans la cat�gorie � Provinces �.

Les Commune(s) souscrivent des parts dans la cat�gorie � Communes �.

Leiles Centre(s) Publics(s) d'Action Sociale souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie � C.P.A.S. �.

Les personnes morales de droit priv�, tes organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration, Ce dernier fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public,

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de ia souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant,

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que soit sa cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires, d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Le cas �ch�ant, tous les copropri�taires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration, c�der leur part � un autre coop�rateur.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire,

ARTICLE 9 TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des coassoci�s,

moyennant agr�ment du conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt que si ceux-ci ont obtenu au pr�alable la qualit� d'associ�, conform�ment � la loi et aux statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les transferts et cessions de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138, �1 er et �2 C.W.L.

ARTICLE 10 DROIT DE PREEMPTION

Sans pr�judice de l'article 138, �1er C.W.L., en cas de cession des parts de la soci�t�, un droit de pr�emption est accord� aux soci�taires. Lorsque les parts sont c�d�es par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit priv� relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit priv� relevant du monde �conomique, le droit de pr�emption est r�serv� aux soci�taires de m�me nature.

Si dans le mois qui suit la notification de la d�cision de cession, le soci�taire vis� � l'alin�a 1er autre qu'une personne morale de droit public, n'a pas exerc� son droit de pr�emption, celui-ci est exerc� par une personne morale de droit public soci�taire.

En cas de d�saccord entre les soci�taires, les parts sont r�parties de fa�on �gale entre eux. Le solde est, quant � lui, tir� au sort.

Le prix des parts est calcul� � concurrence de la partie lib�r�e de la valeur souscrite.

ARTICLE 11 REGISTRE DES PARTS

II est tenu au si�ge social de la soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut consulter

sur place et sans d�placement.

Le registre des parts contient:

1� pour les personnes physiques, les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�; pour les personnes

morales, la forme, la d�nomination sociale, et la d�signation pr�cise du si�ge social ;

2� le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3� les transferts de parts, avec leur date;

4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5� le montant des versements effectu�s;

6� le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion comp�tent est charg� des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont dat�s et sign�s.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III.

ASSOCIES

ARTICLE 12 TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associ�s :

1. les signataires du pr�sent acte ;

2. les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13 ADMISSION

La R�gion, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'aide sociale, les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis � souscrire au capital de la soci�t�.

Quiconque d�sire faire partie de la soci�t� doit se faire pr�senter par deux soci�taires.. Son agr�ation est prononc�e par le conseil d'administration, � la majorit� absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de la Soci�t� wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa d�cision.

Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe de gestion comp�tent et en application de l'article 7 des pr�sents statuts, au moins une part sociale et de lib�rer chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra �tre vers�e en une seule fois ou par versements p�riodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, faire des appels de fonds qui

ne peuvent d�passer (10%) du montant des parts sociales par ann�e.

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des parts conform�ment aux articles 357

et 368 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. il n'existe entre eux ni solidarit�, ni

indivisibilit�.

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ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur :

a) d�mission ;

b) exclusion ;

c) d�c�s ;

d) interdiction, faillite et d�confiture.

ARTICLE 16 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure

o� ils n'ont pas pour effet :

L de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ;

Q' de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les d�missions et retraits partiels doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �ler C.W.L. Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La d�mission ou le retrait partiel est constat� par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom du soci�taire d�missionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agr�ation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix des parts repr�sent�es, en ce comprise la majorit� absolue des voix des associ�s des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �ler C.W.L.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il en fait fa demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s verbal dress� et sign� par l'organe de gestion comp�tent. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

ARTICLE 18 DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limit� � la valeur nominale lib�r�e, sans qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds assimil�s au point de vue comptable et fiscal.

Si fes parts ne sont lib�r�es que partiellement, te remboursement s'effectue proportionnellement � la lib�ration.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte � la situation financi�re de la soci�t� ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel �tait le cas, le remboursement serait postpos� de six mois en six mois, sans int�r�t jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19 OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU RESPONSABILITE

Conform�ment � l'article 371 du Code des soci�t�s, tout soci�taire d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans, � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous Ces engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20 DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de d�c�s, sous r�serve de l'alin�a 2 et 3, et dans le respect de l'article 138, �1 C.W.L., la soci�t� continue d'exister entre les associ�s et les h�ritiers de l'associ� si ceux-ci sont d�j� coassoci�s ou le deviennent en se conformant aux dispositions des pr�sents statuts.

Il en est de m�me, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Dans ces cas, et conform�ment � l'article 9, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le d�c�d� est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux h�ritiers.

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Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le d�c�s d'un associ�, d�cider que la soci�t� continue sans transmission des parts aux coassoci�s h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, ou lorsque les h�ritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassoci�s, ils recouvrent [a valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues parce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 21 INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376, l'associ� d�missionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de ta soci�t�, ni en requ�rir t'Inventaire.

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni m�me s'immiscer en rien dans l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. Il en est de m�me en cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ� ; ses cr�anciers ou repr�sentants l�gaux doivent se conformer aux dispositions du pr�sent article.

TITRE IV.

ADMINISTRATRION ET CONTR�LE

ARTICLE 22 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1er. La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de quinze (15) membres,

moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2.Le conseil est n�cessairement compos� de :

1� un administrateur repr�sentant [a R�gion Wallonne et d�sign� par le Gouvernement ;

2� deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

3� d'un administrateur, sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4� de neuf administrateurs, sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

50 de deux administrateurs, sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � C.P.A.S. � ;

En application de l'article 148 �1 alin�a 1er, les administrateurs d�tenant des parts en tant que particuliers doivent �tre limit�s � deux administrateurs au sein du conseil d'administration lors du deuxi�me renouvellement de ce conseil d'administration, soit en 2018.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er du C.W.L. a droit � un si�ge.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux doit �tre en tout temps assur�e.

�4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � ['assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon.

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � 1er.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie.

� 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction.

� 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur

mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

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� 8. Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans, renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment�e de trois mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office ;

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 -- lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat ;

5 de plein droit lorsque son titulaire atteint l'�ge de 67 ans ;

� 10. R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �1 er, al. 4, 1� du C.W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment l'administrateur qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �ler, du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �ler, al. 4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

� 11. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et

statutaires.

� 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

� 13. Jetons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux

membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�e par le Gouvernement

�14. �moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident de ce m�me

conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 15. Frais de d�placement et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation directement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

ARTICLE 23 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un Pr�sident. Un ou des vice-pr�sident(s) peuvent �tre d�sign�s.

Les administrateurs ne sont nomm�s � ces fonctions que pour la dur�e de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident. S'il y en e

plusieurs, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident le plus �g�. En cas d'absence ou d'emp�chement du

(des) vice-pr�sident(s), la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident ou du Pr�sident et du directeur-g�rant ou lorsque un tiers des administrateurs agissant conjointement le demandent et aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

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Le conseil d'administration se r�unit au moins 10 fois par an.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant

d'une certification de signature �lectronique [�galement s�curis�e, et sauf urgence � motiver au proc�s-verbal

de la r�union, au moins huit jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour. Elles sont adress�es �

tous les administrateurs nomm�ment d�sign�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du logement.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si :

: la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e ;

iw la repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux est assur�e.

Toutefois, si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre

convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

pr�sents ou repr�sent�s, dans le respect de la repr�sentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant

d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, donner mandat � un autre administrateur

pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter

qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le

directeur-g�rant.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant, ou par deux

administrateurs.

Le Conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur, selon les modalit�s d�termin�es par le

Gouvernement.

ARTICLE 24 INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

Il est interdit � tout administrateur :

1� d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenue ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relavant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

ARTICLE 25 VACANCE D'UN MANDAT D' ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur vis� � l'article 22, � 2, 3� � 6� des pr�sents statuts, les

administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 26 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

� 1er. Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de direction.

Il est compos� de 5 membres maximum.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

Le mandat au sein du comit� de direction peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale dans le respect des conditions fix�es par fe Gouvernement.

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� 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Il est compos� de 5 administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par celui-ci.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

Le mandat au sein du comit� d'attribution peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix�

par l'Assembl�e G�n�rale dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �1er C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �1er C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 DIRECTEUR GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion

journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le

cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour

assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article

148 du C.W.L.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et

de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province

soci�taires.

Il est interdit � tout directeur-g�rant :

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un

int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t

personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour

l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par

la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par le Pr�sident du conseil d'administration et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

ARTICLE 30 POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la Loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions du TITRE VII du Livre IV du Code des soci�t�s.

Le contr�le de la comptabilit� et des comptes annuels est assur� par un commissaire-r�viseur d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation conform�ment aux dispositions de l'article 166 du Code des soci�t�s.

TITRE V.

ASSEMBLEE GENERALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Conform�ment � l'article 146 C.W.L., les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� � 3.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� � l'article 166.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour :

Dentendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-r�viseur;

�approuver les comptes annuels ;

Cse prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-

r�viseur(s);

�proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire- r�viseur;

Dfixer le montant du jeton de pr�sence ;

Dfixer les �moluments � accorder au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident du conseil d'administration dans le

respect des dispositions l�gales.

i�modifier les statuts ;

�exclure des associ�s ;

Ose prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 C.W.L. ;

�fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue des voix valablement �mises.

ARTICLE 32 -- TENUE

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, entre le 15 mai et le 30 juin. pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins 1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-r�viseur, en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le plus �g� des vice-pr�sidents, ou � d�faut par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou � d�faut de pareille d�signation-, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

A l'exclusion des associ�s pour lesquels la r�gle de la repr�sentation proportionnelle est pr�vue par les statuts en vertu du d�cret, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par procuration �crite donn�e � un autre associ� disposant du droit de vote.

Un repr�sentant d'une personne morale de droit public ne peut repr�senter des parts d�tenues par des personnes morales de droit priv� ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il d�tient en tant que personne de droit priv�.

Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux, sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

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ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il d�tient.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'aide sociale rapportent la d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au tiers des parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s absents sont consid�r�es comme perdues.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit� absolue des voix exprim�es, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s (ou des parts pr�sentes ou repr�sent�es). En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement. Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un associ�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si :

pies convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations ;

Oceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147, �2, outre la majorit� des voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des associ�s repr�sentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le

demandent, et consign�s dans un registre num�rot� dont chaque page est paraph�e,

La derni�re page du registre est sign�e par le Pr�sident et le secr�taire.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI.

BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assembl�e g�n�rale, au commissaire-r�viseur qui �tablit un rapport des op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les associ�s peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des

pi�ces suivantes:

1� les comptes annuels;

2� le cas �ch�ant, les comptes consolid�s;

3� la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le

portefeuille;

4� le rapport de gestion et le rapport du commissaire-r�viseur.

Ces rapports sont �tablis conform�ment aux dispositions applicables du Code des Soci�t�s.

Les comptes annuels et les rapports mentionn�s � l'alin�a 1er, 40, sont transmis aux associ�s

conform�ment � l'article 381 du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes vis�s par la Soci�t�

wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes repr�sent�es � son assembl�e g�n�rale, au

commissaire de la soci�t�, au comit� consultatif des locataires et des propri�taires institu� aupr�s de la soci�t�

et au conseil sup�rieur du logement. Le rapport de gestion est �galement transmis � la Soci�t� wallonne du

logement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEFICIAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour former fa r�serve l�gale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

L'assembl�e d�cide � la majorit� absolue de l'affectation � donner au solde, sous r�serve de l'application de l'article 429 du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de la mani�re fix�e par le conseil d'administration, mais dans un d�lai de trente jours de la date de l'assembl�e.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire-r�viseur.

TITRE VII.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40 LIQUIDATION

Conform�ment � l'article 163, �2 C.W.L., la Soci�t� wallonne du logement approuve la mise en liquidation de la soci�t�.

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins de l'organe de gestion comp�tent en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation pr�vue � l'article 187 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Apr�s paiement des dettes et charges de ka soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de liquidation de la soci�t�, les actifs qui subsistent apr�s apurement du passif et remboursement du capital vers� sont attribu�s � une soci�t� de logement de service public d�sign�e par la Soci�t� wallonne du Logement et qui accepte, ou, � d�faut, � la Soci�t� wallonne du Logement.

TITRE VIII.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43 DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites,

sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX.

SOUSCRIPTION LIBERATION - APPORTS

ARTICLE 44 - SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les parts sociales repr�sentant le capital initial ont �t� souscrites � leur valeur nominale lors de la constitution de la pr�sente soci�t� dans le cadre de la fusion de soci�t�s existantes conform�ment � une liste d�taill�e reprise dans un proc�s-verbal dress� par le Notaire UMBREIT, soussign�, en date du 28 mars 2001.

ARTICLE 45 APPORTS EN NUMERAIRE UNIQUEMENT

Toutes et chacune des parts sociales souscrites lors de la constitution dans le cadre de la fusion ont �t� lib�r�es � concurrence du quart, en num�raire, de sorte qu'une somme �gale au moins �quivalente au minimum l�gal (6.200,00 � ) se trouve � la libre disposition de la soci�t�.

TITRE X.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 46 D�claration pro fisco

Pour autant que de besoin, les parties d�clarent aux fins de jouir des exemptions fiscales, conform�ment �

l'article 122 1� du Code des Droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffes, que la soci�t� a �t� agr��e par

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

la SWL les 06 novembre 2000 et 14 octobre 2002, et qu'aucun apport n'est r�mun�r� autrement que par

l'attribution de droits sociaux.

Vote : Les nouveaux statuts ont �t� adopt�s � l'unanimit� des voix.

4�) L'assembl�e d�cide de proc�der � la nomination d'un nouveau Conseil d'Administration, de fixer � quinze (15) le nombre d'administrateurs et d'appeler aux fonctions d'administrateurs :

- R�gion Wallonne : Monsieur Romain GAUDRON, domicili� � 6700 Arlon, rue de Viville, n� 28 ;

- Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires : Monsieur Christian VALENTIN, domicili� � 6700 Arlon, rue Saint-Di�, n� 35 et Monsieur Jean-Claude PECHEUR, domicili� � 6792 Halanzy (Aubange), rue de la Volette, n� 30 ;

- Province de Luxembourg : Monsieur Jean-Paul DONDELINGER, domicili� � 6791 Athus (Aubange), rue des Marguerites, n� 9103 ;

- Commune d'Arlon : Monsieur Andr� PERPETE, domicili� � 6700 Arlon, rue Fran�ois Boudart, n� 47 et Monsieur Didier LAFORGE, domicili� � 6700 Udange (Arlon), rue de Lagland, n� 40 ;

- Commune d'Aubange : Monsieur Vivien DEVAUX, domicili� � 6792 Rachecourt (Aubange), Le Bochet, n� 22 ; Monsieur Patric HOT7ON, domicili� � 6790 Aubange, rue de la Linalux, n� 5 et Madame Marie-Claude WEBER, domicili�e � 6790 Aubange, rue de Rougefontaine, n� 41 ;

- Commune d'Attert : Madame Bernardette HEINEN, domicili�e � 6717 Heinstert (Attent), Le Routy, n� 286 ;

- Commune de Messancy : Madame Christiane KIRSCH, domicili�e � 6780 Messancy, rue des Cerisiers, n� 17;

- Commune de Martelange: Monsieur Daniel WATY, domicili�e � 6630 Martelange, Clos de la Hardt, n� 41A;

C.P.A,S. d'Arlon : Madame Lydia FELLER, domicili�e � 6700 Bonnert ( Arlon), Vir�e du Renard, n� 23 et Madame Nathalie MISSON de JAMBLINNE de MEUX, domicili�e � 6700 Fouches (Arlon), rue des Fours � Chaux, n� 3;

- Ecolo : Sera d�sign� lors du prochain Conseil d'Administration sur proposition du Conseil Communal de la Commune d'Aubange.

La dur�e de leur mandat est fix�e � six (6) ans et prendra donc fin lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019.

Vote : La pr�sente r�solution est adopt�e � la majorit�, � savoir : 161.032 Oui ; 75.440 Non et 1,130 abstentions sur 237.602 voix.

5�) L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des

r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

Vote : La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associ� � Arlon.

Sont �galement d�pos�es : Une exp�dition conforme de l'acte, la liste des pr�sences, 13 procurations et les d�cisions des pouvoirs locaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

17/06/2013

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Creffe du Tribunal da Gommeras

c#'Arlon, le 06 JUIN 2013

Iminum

Greffe

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N� d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : Habitations Sud Luxembourg

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des M�tallurgistes, 18 - 6791 Athus

obiet de l'acte : Publication - Nomination d'un commissaire r�viseur

L'assembl�e g�n�rale du 24 mai 2013 a d�sign� aux fonctions de commissaire pour une dur�e de 3 ans se terminant lors de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononser sur les comptes annuels au 31 d�cembre 2015, la soci�t� civile "MKS et partners" ayant opt� pour la forme d'une soci�t� SPRL. Cette soci�t� a d�sign� comme repr�sentant Monsieur St�phan Moreaux, r�viseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur GILLET Rapha�l Monsieur PERPETE Andr�

Directeur Administratif Pr�sident

D�pos� en m�me temps : le P.V. de l'A.G.O. du 24.05.2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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D�pos� au Greffe du , Tribunal de Commeroe ei'Arldn, le 06 i w N 2013

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Greffe

N� d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : Habitations Sud Luxembourg

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des M�tallurgistes, 18 - 6791 Athus

Obiet de l'acte : D�p�t

D�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon :

- Du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 24 mai 2013

- Du rapport de gestion du Conseil d'Administration du 23 avril 2013

- De la liste des soci�taires

Monsieur PIRE Andr� Monsieur TE Andr�

Directeur G�rant Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i 111l 11111 111 l* i u

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arian, Ie 0 3 JUIN 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : HABITATIONS SUD LUXEMBOURG

(en abr�g�) . HSL

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des m�tallurgistes, 18 � 6791 Athus

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :

Acte de nomination et de cessation de fonction d'administrateur en date du 24105/2013 :

- Nomination :

1) MISSON Nathalie

N�e le 18/04/1962

Rue des Fours � Chaux 3, 6700 Arlon

2 )FELLER Lydia

N�e Ie 22/0911964

Vir�e du Renard 23, 6700 Arlon

3) WEBER Marie-Claude

N�e le 12/0711959

Rue de Rougefontaine 41, 6790 Aubange

4) KIRSCH Christiane

N�e le 21107/1962

Rue des Cerisiers 17, 6780 Messaricy

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � [�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

--Cessation :

1) AL.OMENE Isabelle

N�e le 20112/1962

Rue des Acacias 23, 6792 Halanzy

2) BIREN-KLEIN Anne-marie

N�e le 28104/1948

Rue du Moulin 8, 6780 Messancy

3) M�RIS Fran�oise ,

N�e le 18112/1951

Route de Neufch�teau 255, 6700 Arlon

4) PARISSE Suzanne

N�e le 16/06/1946

Route de Bouillon 115, 6700 Arlon (Stockera)

5) PASTELEURS Anne-Marie

N�e le 19/12/1947

Rue de Graas 26, 6700 Sterpenich

6) SEMES Nathalie

N�e le 13/1111972

Rue de Nickbas 81, 6792 Halanzy

Andr� PERE Andr� PERPETTE

Directeur g�rant Pr�sident

" D�pos� en irara taips : le P.V. de 1'A.G.E. du 24.05.2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 27.05.2013 13133-0295-028
06/02/2013

�� MOD WORD 11.1

~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~.

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R�servi

au

Moniteu

belge

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D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

~Artor ~. , le l 5 JAN. 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : HABITATIONS SUD LUXEMBOURG

(en abr�g�) : HSL

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des m�tallurgistes, 18 � 6791 Athus

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :

Acte de cessation de fonction d'un membre du comit� d'attribution en date du 15/01/2013 :

JACOB Rudy

N�e le 28107/1981

Rue de la Montagne 42 bo�te 11 � 6791 Athus

Andr� PIRE Andr� PERPETE

Directeur G�rant Pr�sident

D�pos� en m�me temps: le P.V. de la r�union du C.A. du 15.01.2013

I

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2012

��5, - = 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11,1

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 3 0 AOUT 2012

trime

Greffe

IIIII11911IIIIIVI III RI

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N� d'entreprise : 0473.205.095 D�nomination

(en entier) : HABITATIONS SUD LUXEMBOURG

(en abr�g�) : HSL

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des m�tallurgistes, 18 � 6791 Athus

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :

Acte de nomination et de cessation de fonction d'administrateur en date du 28/08/2012 :

- Nomination :

GAUDRON Romain

N� le 16/09/1986

Rue de Viville, 28 � 6700 Arlon

- Cessation :

BIORDI V�ronique

N�e le 22/03/1968

Rue des jardina, 3 � 6791 Athus

Rapha�l GILLET Andr� PERPETE

Directeur administratif Pr�sident

D�pos� en m�me temps: le P.V. du C.A. du 28.08.2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/06/2012

��R�serv�

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mad 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Illitiglitigeliiiiii

N� d'entreprise : 0473.205.095

D�nomination

(en entier) : Habitations Sud Luxembourg

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des M�tallurgistes, 18 - 6791 Athus

Objet de l'acte : D�p�t

D�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon :

- Du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 25 mai 2012

- Du rapport de gestion du Conseil d'Administration du 24 avril 2012

- De la liste des soci�taires

Monsieur PIRE Andr� Monsieur PERPETE Andr�

Directeur G�rant Pr�sident

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, ie 01 JW IJ 2012

ealumme

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.05.2012 12133-0517-028
10/06/2011

�� Mal 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch

11J11,11.11.1MV111!III111

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Mon be

1>lopee.4 tial Greffe du Trbutnal de Commerce

cP'f~,rton, le` ~ 0 MM 2011

Greffe

N� d'entreprise : 0473.205.095 D�nomination

(en entier) : Habitations Sud Luxembourg

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des M�tallurgistes, 18 - 6791 Athus

Objet de l'acte : D�p�t

D�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon :

- Du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 20 mai 2011

- Du rapport de gestion du Conseil d'Administration du 26 avril 2011

- De la liste des soci�taires

Monsieur PIRE Andr� Monsieur PERPETE Andr�

Directeur G�rant Pr�sident

01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 23.05.2011 11121-0414-024
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 25.05.2010 10136-0481-020
27/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 18.05.2009 09153-0301-021
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 03.06.2008 08190-0372-023
17/10/2007 : ART000145
21/09/2007 : ART000145
11/07/2007 : ART000145
25/06/2007 : ART000145
25/06/2007 : ART000145
25/06/2007 : ART000145
14/06/2007 : ART000145
04/06/2007 : ART000145
16/04/2007 : ART000145
23/03/2007 : ART000145
23/02/2007 : ART000145
16/06/2015

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce

de Li�ge, divIsion Men i 0 5 JUIN .2015

limmGreffe

*15084722*

IEIJ

N� d'entreprise : 0473205.095

D�nomination

(en entier) Habitations Sud Luxembourg

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des M�tallurgistes, 18 - 6791 Athus

Objet de l'acte : D�p�t

D�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon

- Du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 22 mai 2015

- Du rapport de gestion du Conseil d'Administration du 07 avril 2015

- De la liste des soci�taires

Monsieur PIRE Andr� Monsieur PERPETE Andr�

Directeur G�rant Pr�sident

.. ..... ....

_ . _ .... ...... _

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2005 : ART000145
07/07/2005 : ART000145
03/06/2005 : ART000145
12/01/2005 : ART000145
31/12/2004 : ART000145
05/11/2004 : ART000145
27/07/2004 : ART000145
06/07/2004 : ART000145
29/06/2004 : ART000145
02/07/2003 : ART000145
01/07/2003 : ART000145
06/06/2001 : ART000145
02/12/2000 : ART000145
02/12/2000 : ART000145

Coordonnées
HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG, EN ABREGE : HSL

Adresse
RUE DES METALLURGISTES 18 6791 ATHUS

Code postal : 6791
Localité : Athus
Commune : AUBANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG, EN ABREGE : HSL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG, EN ABREGE : HSL

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HABITATIONS SUD-LUXEMBOURG, EN ABREGE : HSL