28/04/2014 : Confirmation de clôture de liquidation-Attribution immobilière ensuite de dissolution
Aux termes d'un acte dressé par le notaire Stéphane DELANGE, Notaire associé de la société civile de droit commun «Jacques & Stéphane DELANGE, notaires associés », le dix-huit mars 2014, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée en liquidation « HABRAN ANDRE », dont le siège social est établi à 6739 TINTIGNY (BELLEFONTAINE), rue Jean Charles de Hugo, 53, inscrite au registre des personnes morales d'Arlon sous le numéro 0424.143.386, qui a pris les résolutions
suivantes :
EXPOSE PREALABLE
En date du 30 mai 1989, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la présente société qui s'est
réunie devant Maître Michel BECHET, Notaire à Etalle, a décidé de :
-la dissolution et de la mise en liquidation de la société,
-la nomination d'un liquidateur, savoir Monsieur HABRAN André, domicilié à 6730 TINTIGNY, Rue Jean
Charles de Hugo, 53
Le Tribunal de Commerce compétent, dans son ordonnance du 7 février 2013, a confirmé la nomination du
liquidateur.
Par jugement du 20 juin 2013, le même Tribunal a homologué le plan de répartition.
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION '. Rapport du liquidateur et décharge au liquidateur
Le liquidateur a fait état des opérations de liquidation et de la gestion et de i'emploî des valeurs sociales et
a dressé un rapport sur les opérations de liquidation, la gestion et l'emploi des valeurs sociales.
Conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le Tribunal de Commerce d'Arlon a, par ordonnance du 20 juin 2013, homologué le plan de répartition de l'actif déposé en annexe de la requête du 25 février 2013. L'assemblée approuve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni
restriction, à Monsieur André HABRAN de sa gestion de liquidateur de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : Clôture de liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée en liquidation «HABRAN ANDRE» a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1989, le liquidateur a effectué tous les actes, opérations et formalités de liquidation et qu'il pourra effectuer toutes opérations imposées parla clôture de liquidation.
Elle constate que les opérations de liquidation sont terminées, que toutes les dettes échues ont été apurées (à l'exception du compte courant des associés), que les impôts et frais de liquidation ont été dûment; provisionnés et que le principal actif est l'immeuble dont question ci-après qui sera acquis par les associés. Pour autant que de besoin, l'assemblée précise encore que le liquidateur aura le pouvoir de réceptionnei
tous remboursements ultérieurs éventuels à charge pour lui de les restituer aux associés.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans encore au domicile de
Mentionner sur la dernière page du Volet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
.Monsieur André H�ëRA� liquidateur. _ .................................... ___
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L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur HABRAN aux fins de radiation au
registre des personnes morales.
Attribution
La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société privée à
responsabilité limitée en liquidation "HABRAN ANDRE".
Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et ce, en vertu de la loi, la propriété des associés, présents ou représentés et qui acceptent, chacun à concurrence de la proportion de ses parts représentatives du capital, soit chacun à concurrence d'une moitié en pleine propriété.
L'ensemble des actifs, y compris l'immeuble dont question ci-après, sera attribué, en pleine propriété, aux associés prénommés chacun à concurrence de ia portion de ses parts représentatives du capital, étant entendu
que:
- les associés supporteront et régleront à l'Etat Belge (administration des contributions directes) dans les
quinze jours des présentes, le précompte mobilier dû sur le boni de liquidation ;
- les associés supporteront et régleront à l'Etat Belge (administration des contributions directes) l'impôt des
sociétés ;
- cette attribution se fera prioritairement par compensation avec le solde créditeur du compte courant des
associés ;
Le solde revenant aux associés au titre de produit de la liquidation, chacun à concurrence de la portion de
ses parts représentatives du capital.
En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature.
Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au Bureau des Hypothèques
d'Arlon,
DESCRIPTION DU BIEN
Commune de TINTIGNY - deuxième division - anciennement BELLEFONTAINE - numéro d'article 02455
Une maison d'habitation avec dépendances et jardin sise rue Jean Charles de Hugo, 53, cadastrée, selon
extrait récent de matrice cadastrale et selon titre, section B numéro 0314/F, d'une contenance totale de 2920 m2 (RC:1.564,00€).
(on omet)
POUR EXTAIT ANALYTIQUE CONFORME
en annexe: une expédtion de l'acte du 18/03/2014, le rapport sur les opérations de liquidation, la gestion et
l'emploi des valeurs sociales
Maître Stéphane DELANGE, notaire associé
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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