HALLISSE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. HALLISSE
Dénomination : HALLISSE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 552.740.048

Publication

27/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ddposi au greffe du Ilibunal de commerce DE 1./Ed-E D Viseu

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Greffe

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N° d'entreprise : 05-Sa . '4" 11C1 , Ditg Dénomination

(en entier) : HALL1SSE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue Principale, 5A à 6950 Ambly-Nassogne

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution de la société.

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 14 mai 2014, acte non encore enregistré.

U est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU

1/ Madame Chantal Amandine Joseph Marie Antoinette VAN PEVENAGE, née à Bruxelles le quinze juin mil neuf cent cinquante-cinq, inscrite au Registre national sous le numéro 55.06.15-156.09, épouse de Monsieur' Xavier ROEGlERS, ci-après mieux qualifié, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle, régime non modifié à ce jour ainsi qu'elle le déclare, domiciliée à Ambly, rue Principale, 5A,

2/ Monsieur Xavier Paul Henri Joseph ROEGIERS, né à Baudour le dix-sept mars mil neuf cent cinquante-trois, inscrit au Registre national sous le numéro 53.03.17-423.07, époux de Madame Chantal VAN PEVENAGE, ci-avant mieux qualifiée, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare, domicilié à Ambly, rue Principale, 5A.

3/ Madame Astrid ROEGIERS, née à Bruxelles le vingt et un novembre mil neuf cent septante-six, inscrite au Registre national sous le numéro 76.11.21-156-14, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée et demeurant à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de la Baraque, 120E.

4/ Madame Julie ROEGIERS, née à Bruxelles le trente mai mil neuf cent septante-huit, inscrite au Registre national sous le numéro 78.05.30-220.68, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée et demeurant à 1060 Bruxelles, rue de Serbie, 14.

5/ Monsieur Antoine ROEGIERS, né à Namur le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt, inscrit au Registre national sous le numéro 80.07.07-235.23, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à 5580 Havrenne, rue de Humain, 27/A.

6/ Madame Maud ROEGIERS, née à Namur le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, inscrite au Registre national sous le numéro 82.06.18-148.09, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée et demeurant à 5300 Coutisse, La Croix, 152.

7/ Monsieur Jonathan Didier Julien PLI5N, né à Aye le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, inscrit au Registre national sous le numéro 82,12.29-225.32, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à 5190 Moustier S/Sambre, rue de la Fabrique, 48.

8/ Madame Jennifer Brigitte Louise PU:5N, née à Aye le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, inscrite au Registre national sous le numéro 85.09.05-404.33, épouse de Monsieur François VERDON, domiciliée et demeurant à 6800 Rondu, La Clé des Champs, 96

91 Monsieur Christofer Harry Dominique PLÔN, né à Aye le vingt-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-sept, inscrit au Registre national sous ie numéro 87.08.29-333.01, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation !égale, domicilié et demeurant à 6900 Marloie-Marche-en-Famenne, rue Mionvaux, 1, bte 10.

10/ La société anonyme "Bureau d'Ingénierie en éducation et en formation" en abrégé "BIEF" dont le siège se situe à 1348 Louvain-La-Neuve, rue des Peintres, 5. Société constituée suivant acte sous seing privé en date du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié à l'annexe du Moniteur belge du dix-neuf juillet suivant numéro 890719-424 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le six décembre deux mil deux, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 03001360. Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 437.740.115 et immatriculée au. Registre des Personnes Morales sous le numéro 0437740115.

Ici représentée par Monsieur Eric BRUYNEEL, représentant permanent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/ Monsieur Georges Nicolas Henri Hadelin HOYOS, né à Etterbeek le douze février mil neuf cent cinquante, inscrit au Registre National sous le numéro 50.02.12-071.51, époux de Madame Martine ROBBERECHTS, domicilié et demeurant à 5500 Furfooz, rue du Camp Romain, 80.

12/ Madame Anne Elisabeth Marguerite Marie ROEGlERS, née à Baudour le six août mil neuf cent cinquante et un, inscrite au Registre national sous le numéro 51.08.06-296.69, divorcée non remariée, domiciliée et demeurant à 6953 Lestemy-Nassogne, rue du Point d'Arrêt, 9.

13/ Monsieur Eric Robert Marcel Willy BRUYNEEL, né à Kinshasa le six septembre mil neuf cent soixante-trois, inscrit au Registre national sous le numéro 63.09.06-287.46, veuf de Madame Bernadette SOETE, domicilié et demeurant à Bruxelles, rue Stuyvenberg, 22,

14/ Madame Marie-Pascale Anne Françoise ROEGIERS, née à Bruxelles le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-deux, inscrite au Registre National sous le numéro 62.0323-446.90, divorcée non remariée, domiciliée et demeurant à 1348 Louvain la Neuve, rue Horta, 30.

15/ Monsieur Jean Joseph Raymond Dominique VANDER ELST, né à Leuven le deux février mil neuf cent cinquante-trois, inscrit au Registre national sous le numéro 53,02.02-281,10, époux de Madame Bernadette SONCK, domicilié et demeurant à 5580 Wavreille-Rochefort, rue de Tellin, 71.

16/ Madame Roseline Anne Marie Joseph Ghislaine BONMARIAGE, née à Harre le onze juillet mil neuf cent cinquante, inscrite au Registre national sous le numéro 50.07,11-194.90, épouse de Monsieur Jacques GERARD, domicilié et demeurant à 6940 Wéris-Durbuy, rue des Combattants, 17.

17/ Monsieur Pierre-Yves Jean-Marie THOMAS, né à Vielsalm le cinq avril mil neuf cent soixante-sept, inscrit au Registre national sous le numéro 67.04.05-199.19, époux de Madame Damienne DELIE, domicilié et demreurant à 6600 Bastogne, rue du Bois d'Hazy, 32.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée" HALLISSE ", à la part fixe du capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représentée par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les cent (100) parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) en espèces et au pair, par les comparants précités, le tout par versements antérieurs à la signature de l'acte.

Par conséquent, ils déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 6E05 7320 3286 6075 au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC (Agence de Marche-en-Famenne) de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du treize mai deux mil quatorze, restera annexée.

TITRE L DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article un : Dénomination

Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de "HALLISSE".

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette Dénomination, pourra être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL",

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort desquels la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article deux Siège social.

Le siège social est établi à rue Principale 5A à 6950 Ambly-NASSOGNE.

Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article trois Objet social

La société a pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations en Belgique et à l'étranger se rapportant directement ou indirectement à

La recherche, le développement, la valorisation et la commercialisation de produits de services dans le domaine des sciences de l'éducation (enseignement, formation, formation à distance...) et de la gestion des ressources humaines dans les entreprises privées et publiques.

La société pourra également avoir pour objet le coaching et l'organisation de séminaires dans son sens le plus large.

Elle pourra également avoir pour objet l'ensemble des opérations qui se rattachent de près ou de loin à cette activité, notamment l'accompagnement, la formation et le conseil.

L'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine ;

La participation à la gestion, l'administration, le contrôle et l'assistance de toute société ou entreprise belge ou étrangère que ce soit dans les domaines administratif, financier, juridique, technique ou commercial.

La présente énonciation étant exemplative et non limitative.

De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à la favoriser.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge ,. .. Article quatre : Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par anticipation

par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts, conformément

à l'article 25.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES_

Article cinq : Capital social

Le capital social est illimité_

Le capital est composé d'une partie fixe et d'une partie variable.. La part fixe du capital social est de DIX-

HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ),

Il est représenté au moyen de CENT (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,

souscrites par les fondateurs.

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe. La part variable varie

en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts.

Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra être

augmentée par une décision de l'assemblée générale.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. La

libération ne peut avoir lieu qu'en espèces.

Article six : Parts sociales

Le capital social est composé de parts sociales qui n'ont pas de valeur nominale

Il existe deux types de parts :

-Les parts A ou parts garants de la philosophie et des finalités de la société. Les parts A sont réservées aux

fondateurs et aux associés garants admis comme tels par le conseil d'administration dans les conditions

prévues à l'article 9.

-Les parts B ou parts ordinaires sont réservées aux autres associés.

Chacune de ces catégories de parts confèrent les mêmes droits et obligations à leurs titulaires.

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres

négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui

indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont

Il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société..

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit

des parts exerce les droits attachés à celles-ci.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit.

Article sept .: Augmentation du capital social

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en

cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux

d'émission, le montant à libérer fors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des

montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants..

Article huit : Cession de parts sociales

Les parts A :

Les parts A peuvent être cédées à des autres associés garants et ce moyennant l'accord du conseil

d'administration. Les associés garants disposent d'un droit de préemption sur les parts cédées par un autre

associé garant.

Les parts A ne peuvent être cédées ou transmises à des associés ordinaires ou à des tiers que si ceux-ci

remplissent les conditions requises par les présents statuts et moyennant l'accord du conseil d'administration

statuant conformément à l'article 9.

Les parts B :

Les parts B peuvent être cédées à des associés, et ce moyennant l'accord du conseil d'administration. Les

associés garants et ordinaires disposent d'un droit de préemption sur les parts cédées par un associé ordinaire.

Le transfert de parts B à un associé garant implique transformation de la dite part en parts A garantes,

Les parts B ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci remplissent les conditions

requises par les présents statuts et moyennant l'accord du conseil d'administration.

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la

société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment

où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts,

TITRE III. ASSOCIES.

Article neuf : Admission

Sont associés z-

1°) les signataires du présent acte.

2°) les personnes physiques ou morales, agréées par le Conseil d'administration,

Pour être admis au sein de la coopérative, il faut au moins souscrire une part à libérer entièrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'admission est volontaire. Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société.

La demande d'admission est adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) au conseil d'administration. Si la demande d'admission porte sur la souscription de parts A, cela doit être précisé dans le courrier. A défaut d'une telle mention explicite dans le courrier, la demande d'admission est réputée porter sur la souscription de parts B.

Pour les parts A, le conseil d'administration approuve l'admission à la majorité des 2/3 des voix. Le conseil d'administration agréera en qualité d'associé garant, les personnes physiques ou morale, dont les aptitudes, l'engagement, les actions ou finalités permettront de perpétuer la philosophie et les finalités de la société.

Pour les parts B, le conseil d'administration approuve l'admission à la majorité simple des voix.

Dans tous les cas, le conseil d'administration motive sa décision cas de refus. En cas de refus d'admission en tant qu'associé garant, le conseil d'administration peut toutefois proposer au demandeur la souscription de parts B.

Le conseil d'administration ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.

L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.

Tous les associés ayant libéré le montant dû pour les parts souscrites ont le droit de bénéficier des services de la coopérative.

Article dix Appel de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant qui reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article onze Responsabilité.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

Article douze : Démission.

Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de cinq ans peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi,

Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des sociétés. Elle doit être envoyée par pli recommandé au Conseil d'administration,

Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Le conseil d'administration pourra également refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent, sauf décision contraire du conseil d'administration.

Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels.

Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinquième au moins moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû.

Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l'associé démissionnaire ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

Après un délai de cinq ans à partir de la démission ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront attribuées au fonds de garantie,.

En aucun cas il ne peut être remboursé à l'associé plus que la partie libérée sur sa part.

Article treize Exclusion.

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux/tiers des voix exception faite des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée.

L'assemblée générale ne peut, dans un but de spéculation, prononcer l'exclusion d'un associé que s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion,

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'administration.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés. L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article quatorze ; Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins (personnes morales ou physiques), associés ou non. Le conseil d'administration devra en outre être composé majoritairement de membres dont la candidature au poste d'administrateur aura été présentée par les associés garants.

L'assemblée générale nomme l'ensemble des administrateurs à la majorité simple.

Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée et leurs mandats sont renouvelables.

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits mais il peut leur être accordé des jetons de présence. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale en décide de manière définitive lors de la première réunion suivante.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. lis ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité sous réserve des dispositions légales prévues.

Article quinze ; Pouvoirs du Conseil d'Administration,

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.

Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions,

lis peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société

Il établit le règlement d'ordre intérieur.

Les administrateurs ont pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société, Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées.

Article seize : Délégations

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un administrateur qui porte le titre d'administrateur délégué

- soit à un directeur ou fondé de pouvoirs (délégué à la gestion journalière) choisi hors ou dans son sein.

II pourra en tout temps le révoquer. Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

L'administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à des personnes qu'il agrée. Le conseil d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à l'administrateur délégué en tenant compte des dispositions de l'article 14 ci-dessus,

Article dix-sept ; Présidence et réunion.

Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président, de l'éventuel administrateur délégué ou directeur, chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit à un de ses collègues, délégation pour fe représenter à une

réunion détemiinée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Un administrateur peut aussi,

mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses

votes par écrit, sous quelle que forme que ce soit,

Article dix-huit : Votes

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article dix-neuf : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou l'administrateur

délégué ou le délégué à la gestion journalière.

Article vingt Représentation

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire publique ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par l'administrateur

délégué ou le délégué à la gestion journalière dans la limite de ses pouvoirs..

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur mandat.

Article vingt et un : Surveillance.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, pour autant que la loi le prescrive, ou aux associés chargés du contrôle.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être

révoqués que pour justes motifs.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 16 du Code des sociétés, la nomination d'un ou

de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Le mandat des associés chargés du contrôle est gratuit. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre

fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-deux Composition et pouvoirs

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, aucun associé ne pourra émettre un nombre de voix

supérieure au dixième des voix attachées aux parts présentes ou représentées.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vice-président

ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs Le

Président désigne Ie secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.

Article vingt-trois Réunions

L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social de la société le quatrième lundi du mois de juin de

chaque année à 16 heures soit au siège social ou à toute autre lieu, jour et heure mentionnés dans la

convocation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du droit de

vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie. Un associé ne peut toutefois disposer de plus de

trois procurations.

Article vingt-quatre : Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée dix jours au moins

avant la date de la réunion, par simple lettre, mail ou fax, adressé aux associés, dans le respect des

dispositions légales. Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et

gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés.

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Article vingt-cinq : Votes

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La décision de soumettre au vote de l'assemblée générale une modification des statuts portant sur l'objet social, les prérogatives réservées aux associés garants ou la mise en liquidation de la société doit d'abord être approuvée à la majorité des deux-tiers des parts A présentes ou représentées.

En cas d'approbation par les associés garants, la proposition décision est ensuite soumise au vote de tous les coopérateurs et devra recueillir les quatre cinquième des voix présentes ou représentées pour être approuvée.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi et les présents statuts, l'assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 382bis, 531 et suivants du Code des sociétés

Sous réserve des règles particulières établies par la loi et les présents statuts, l'assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 382bis, 531 et suivants du Code des sociétés. Article vingt-six : Assemblées générales extraordinaires

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en font la demande.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Article vingt-sept ; Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le Président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.

Article vingt-huit : Exercice social et bilan

L'exercice social commence te premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social a commencé le ler mai 2014 et se termine le 31 décembre 2015.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements et provisions nécessaires doivent être faits, te tout conformément â la loi.

L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Article vingt-neuf: Affectation du résultat

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

li peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8. janvier '1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.

Eventuellement, une ristourne pourra être attribuée aux associés mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la société.

L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à la réalisation de l'objet social tel que définit à l'article 3 des présents statuts.

TITRE VII, DISPOSITIONS DIVERSES.

Article trente z Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.

Des dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux, peuvent être prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

Article trente et un ; Arbitrage

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

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Article trente-deux : Droit commun

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,

représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de

scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part

qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION,

Article trente-trois ; Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de

liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale fes résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans un proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article trente-quatre ; Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile

indiqué dans le registre des associés.

TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre

primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination, de procéder à la désignation des associés chargés

du contrôle, ainsi que la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A la majorité, l'assemblée décide sur les points suivants :

1.ADMIN1STRATEURS

Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux,

Sont appelés à ces fonctions :

1/ Monsieur ROEGIERS Xavier, ci-avant mieux qualifié ;

2/ Madame VAN PEVENAGE Chantal ci-avant mieux qualifiée.

Tous deux ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf celui de Madame VAN PEVENAGE qui est

rémunéré. Leur mandat a une durée de six (6) ans.

2.PREM1ERE ASSEMBLEE ANNUELLE.

La première assemblée générale annuelle est fixée au quatrième lundi du mois de juin deux mille seize à 16

heures.

3.CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social a commencé le 1er mai 2014 et se clôturera le 31 décembre 2015.

4.COMMISSAIRE REVISEUR

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des

administrateurs-délégués et Président du Conseil d'administration.

A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:

1. d'administrateur-délégué :

- Monsieur Xavier ROEGIERS, ci-avant mieux qualifié

2, de Président du Conseil d'Administration :

- Monsieur Xavier ROEGIERS, ci-avant mieux qualifié.

Tous deux ici présents et qui acceptent.

Les mandats de Président et d'Administrateur-délégué sont gratuits.

Wilt B - Suite

Michel JACQUET, Notaire

Pour Extrait Analytique Conforme.

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte constitutif.

^

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso. Nom et signature

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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe dulcibut>,~ e motu ~ ûidl~ D>'Y SIaV ~T1arehe" en ~amenue, le B~ ~de~ t!

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N° d'entreprise : 0552740048

Dénomination (en entier) :

HALLISSE

(en abrégé) ::

Forme juridique : scRL

siège (adresse complète) : Rue Principale, 5A à 6953 AMBLY

Obiet(s) de l'acte

rémunération des administrateurs

Texte

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2014, tenue au siège social.

Monsieur Xavier Roegiers préside l'assemblée.

Il désigne en qualité de secrétaire, Chantal Van Pevenage.

Le président constate que les associés qui possèdent la totalité des parts sont présents. Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier des convacations, et l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur le point mis à l'odre du jour.

Conformément à l'article 412 du code des sociétés, les administateurs sont présents pour répondre aux questions qui leur seraient posées.

Le président rappelle que l'ordre du jour comporte les points ci-après

1. Rémunération des administrateurs ;

Ensuite, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes / Première délibération

A l'unanimité, rassemblée générale décide que les mandats des administrateurs nommé sera gratuit, y compris celui de Madame Chantal Van Pevenage, contrairement à ce qui avait été décidé dans les dispositions transitoires, Titre IX des statuts.

L'ordre du jour était épuisé, la sénce, commencée à 17 heures, est levée à 17h30, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Xavier Roegiers Chantal Van Pevenage

Administrateur délégué Administrateur

ti

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: AU recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvor de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Ay verso : Nom et signature

Coordonnées
HALLISSE

Adresse
Si

Code postal : 6950
Localité : NASSOGNE
Commune : NASSOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne