HARMONIE 2

Société anonyme


Dénomination : HARMONIE 2
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 508.665.426

Publication

21/03/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0508.665.426 Dénomination

(en entier) : HARMONIE 2 (en abrégé):

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Dates* ed Greffe du

Treenal de Corrhmerte

&Men, le 1 0MARS 2014

«11M111111111» Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Route d'Arion numéro 220 à 6780 Messancy

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :RECTIFICATION D'UN ERREUR A L'ACTE D'APPROBATION DE LA SCISSION PARTIELLE DU 18 SEPTEMBRE 2013 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - DEMISSION DU GERANT - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "HARMONIE 2", ayant son siège social à 6780 Messancy, Route d'Arlon numéro 220, inscrite au registre des personnes morales à Arlon sous le numéro 0508.665.426, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente et un décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatorze janvier suivant, volume 50 folio 97 case 20, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Rectification d'une erreur dans l'acte de scission partielle du 18 septembre 2013

L'assemblée décide de rectifier une erreur reprise dans l'acte d'approbation de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée HARMONIE reçu par Maître Guy DESCAMPS, Notaire à la résidence de Saint-Gilles le 18 septembre 2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 08 octobre suivant sous le numéro 152273 afin de préciser qu'à la suite de ladite scission de la société privée à responsabilité limitée HARMONIE, les fonds propres de la société bénéficiaire ont été augmentés à concurrence de 2.775,34 euros dont 2.000,00 euros en capital et 775,34 euros en bénéfice reporté, En conséquence le capital social a été porté à 20.600,00 euros en lieu et place de 21.375,34 euros,

Deuxième résolution

Augmentation du capital social en espèces

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) pour te porter de vingt mille six cents euros (20.600,00 ¬ ) à septante mille six cents euros (70.600,00 ¬ ), par apport en espèces, par l'associé majoritaire, après que l'associé minoritaire ait expressément renoncé à son droit de souscription préférentielle, d'un montant total de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), avec création de deux cent septante-neuf parts sociales (279), identiques aux parts existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.

Troisième résolution

Approbation des rapports pour la transformation en société anonyme

L'assemblée approuve

1) Le rapport du gérant conformément à ['article 778 du Code des Sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la scciété arrêté au 31 octobre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2) Le rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Jean-Louis SIX, établi à 1340 Ottignies, avenue des Combattants, 91, en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes:

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 octobre 2013 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susmentionnée pour un montant de 95.007,50 euros n'est pas inférieur au capital net de libération de 12.000 euros..

Rappelons que les associés feront un apport en numéraire de 50.000 euros avant la transformation en SA à dessein d'atteindre le capital minimum libéré pour une société anonyme,

D'autre part, nous rappelons aux associés et aux administrateurs, Ja responsabilité vis-à-vis des tiers du montant de ta différence entre les fonds propres et le montant minimum du capital fixe avant transformation de forme juridique,

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un contrôle limité, il n'a pas d'autres informations que je juge indispensable en vue d'éclairer les associés et les tiers et les tiers.

Fait à i3ruxelles, le 30 décembre 2013

Jean-Louis SiX

Expert-comptable»

Quatrième résolution

Transformation en société anonyme

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société privée à responsabilité limitée en une société anonyme ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par trois cent nonante-quatre (394) actions sans désignation de valeur nominale, qui seront substituées aux trois cent nonante-quatre (394) parts sociales actuellement existantes, l'échange se faisant titre par titre.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 31 octobre 2013 et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter de ce jour,

Cinquième résolution

Démission et décharge du gérant

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société anonyme, l'assemblée prend acte de

la démission du gérant de la société, Monsieur Claude Manfred Alphonse HAUSSER, domicilié à L-1457

Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), rue des Eglantiers 30a.

L'assemblée lui donne décharge pleine et entière de sa gestion et pour tous les actes accomplis dans

l'exercice de ses fonctions jusqu'au jour de l'acte.,

Sixième résolution

Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jour, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur

EXTRAITS DES STATUTS

Forme - dénomination

La société a adopté la forme juridique de société anonyme.

Elle est dénommée "HARMONIE 2",

Siège social

Le siège social est établi à 6780 Messancy, Route d'Arlon numéro 220.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : l'exploitation d'un salon de coiffure, solarium, de tous soins de beauté, le commerce de détail de tous cosmétiques et produits de beauté ou de santé, articles de toilette, de mode en confection, cadeaux, gadgets, cette liste n'étant qu'exemplative et non exhaustive.

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La Société peut accomplir, d'une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tous objets similaires ou connexes et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et contribuer au développement de la Société.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de septante mille six cents euros (70.600,00 ¬ ), représenté par trois cent nonante-quatre (394) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unl trois cent nonante-quatrième (1/394ème) du capital social.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti égaiement entre toutes les actions.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de mai à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure,

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins du nombre minimum

d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale

des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice

- soit parle président du Conseil d'administration agissant seul ;

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération

préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) à qui cette gestion a été déléguée.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Septième résolution

Nomination des administrateur, président dui conseil et administrateur délégué

L'assemblée décide de nommer deux administrateurs et appelle à ces fonctions pour une durée de six

années prenant fin à l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-neuf, à titre gratuit:

1.Monsieur Claude Manfred Alphonse HAUSSER, né à Amnéville (57) (France), le 5 février 1960, domicilié à L-1457 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), rue des Eglantiers 30a.

2.La société par actions simplifiée HAIT? LINE FINANCE, dont le siège social est sis en France à 54000 Nancy, Avenue du Général Leclerc 111, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 412.534.547, valablement représentée, en qualité de représentant permanent, par son Président, Monsieur Claude Manfred Alphonse HAUSSER, prénommé.

11.

Volet B - suite

Monsieur Claude Manfred Alphonse HAUSSER est également nommé, à titre gratuit, aux fonctions de' Président du conseil et d'administrateur délégué chargé de la gestion journalière de la société et ce pour toute la durée de son mandat d'administrateur.

Huitième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur Philippe WEBB, prénommé, avec pouvoir d'agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette fin faire toutes déclarations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, rapport de l'expert-comptable externe,

Monsieur Jean-Louis SIX en application de l'article 777 du Code des sociétés, statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

. au Moniteur belge

08/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dápaath au Qile% du

Tribunal da Comma!

d'Men, le 27 SEP. 2013

Greffe

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IIA

N° d'entreprise : 0508.665.426

Dénomination

(en entier) : HARMONIE 2

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité (imitée

Siège : 6780 Messancy, Route d'Arlon 220

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :SCISSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ABSORBANTE - AUGMENTATION DU CAPITAL

II résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT. de MAIS IERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 18 septembre 2013, "enregistré six rôles zéro renvoi au ler bureau de l'enregistrement de Forest le 19 septembre 2013 volume 96 folio 87 case 16. Reçu : cinquante euros (50 ¬ ). P. Le Receveur (signé illisible)", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "HARMONIE 2", ayant son siège social à 6780 Messancy, Route d'Arion 220, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0508.665.426 (RPM Arlon), a pris entre autres les décisions suivantes :

1.FORMALITES PREALABLES,

Examen :

du projet de scission établi conformément à l'article 728 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce d'Arion le 27 juin 2013 ;

du rapport du Réviseur d'Entreprises établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés dans le cadre de l'apport de certains éléments de patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « HARMONIE: » à la société privée à responsabilité limitée « HARMONIE 2 »

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par l'article 748 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies en ce qui concerne la présente société.

L'assemblée constate unanimement que toutes les formalités préalables à la validité de ses résolutions ultérieures ont été remplies ; que les documents ont été communiqués et les informations requises ont été: diffusées, dans le respect des dispositions légales prévues par l'article 748 du Code des Sociétés, à savoir

a) le projet de scission partielle établi par la gérance de la présente société à scinder en date du 25 juin: 2013 et déposé en date du 27 juin 2013 au Greffe du Tribunal de commerce d'Arion.

Le dépôt susdit a été publié par mention à l'annexe au Moniteur Belge du 8 juillet 2013 sous le numéro 0103793.

b) les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société HARMONIE;

c) le rapport du Réviseur d'Entreprises établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés en date du 8 août 2013, lequel conclut dans les termes tels que reproduits en annexes aux présentes.

Les associés, présents ou représentés, reconnaissent avoir reçu un exemplaire des documents sub a) à c) etlou avoir pu en prendre connaissance au siège social, et dispensent le Président de donner lecture des documents, dont une copie a été transmise ou mise à disposition gratuitement avant l'assemblée aux associés de la présente société à scinder, conformément à l'article 748 du Code des sociétés.

Les associés approuvent à l'unanimité le contenu desdits documents.

Dispense unanime, conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, du rapport de gérance prévu à l'article 730 du même Code

Les associés, présents ou représentés, donnent unanimement dispense du rapport de la gérance prévu par l'article 730 du Code des Sociétés, cela conformément à l'article 734 du même Code,

Dispense unanime, conformément à l'article 731, §ler, dernier alinéa du Code des Sociétés, du rapport du réviseur d'entreprises prévu à l'article 731 du même Code

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés, présents ou représentés, donnent unanimement dispense du rapport du réviseur d'entreprises prévu par l'article 731 du Code des Sociétés, cela conformément à l'article 731, §ler, dernier alinéa du même Code.

Information des associés en vertu des articles 747 et 748 du Code des sociétés.

Monsieur Claude HAUSSER, en tant que gérant, informe l'assemblée, conformément à l'article 747 du Code des sociétés, de l'absence de modification importante du patrimoine de la société depuis l'établissement du projet de scission, permettant donc à la gérance de se dispenser de rapport complémentaire.

L'assemblée prend, à l'unanimité, acte de cette déclaration et dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du projet de scission, dont les associés présent et représenté comme dit ci-avant reconnaissent avoir parfaite connaissance.

Contrôle de légalité,

Le notaire instrumentant, en application de l'article 752 du Code des sociétés, certifie avoir vérifié et donc attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société à l'occasion de l'opération visée aux présentes.

Décision de la société absorbée.

La société absorbée, étant la société privée à responsabilité limitée "HARMONIE", a décidé, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue ce Jour devant le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, sa scission par absorption, sans dissolution, par la présente société suivant un projet de scission identique à celui relaté ci-avant.

2. Proposition de scission partielle au sens des articles 673 et 677 du Code des sociétés au profit de la société privée à responsabilité limitée « HARMONIE 2, à la date de la scission, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012, la scission prenant effet comptablement au ler janvier 2013

L'assemblée décide d'approuver la scission partielle de la société « HARMONIE » à scinder sans dissolution, conformément au projet précité, par voie de transfert, à la société « HARMONIE 2 », ayant son siège social à 6780 Messancy, Route d'Arlon 220, RPM (Arlon) 0508.665.426, aux conditions et suivant les modalités définies ci-après, de la partie de son patrimoine composée des éléments d'actif et de passif tels que décrits au rapport précité du Réviseur, textuellement reproduit

«

HARMONIE 2, réceptrice des apports correspondant à l'activité transférée, verra ses fonds propres augmentés comme suit

-Capital : 2.000,00 ¬

-Bénéfice reporté : 775,34 ¬

-Total : 2.775,34 ¬

L'apport en nature sera rémunéré par 15 parts nouvelles représentatives du capital ainsi modifié.

La situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012 des éléments constitutifs de l'apport permettent de

résumer ceux-ci comme suit :

A L'ACTIF

III, Immobilisations corporelles : 22.828,20

B. Installations, machines et outillages

Ce poste est principalement composé des installations, aménagements effectués dans les salons situés à

6780 Messancy, Route d'Arlon 220 dans une galerie commerciale du grand magasin Cora, évalués à leur

valeur d'acquisition déduction faite d'amortissements actés au taux usuel arrêté au 31 décembre 2012, soit

5.557,70 E.

E. Autres immobilisations corporelles

Ce poste est principalement composé des aménagements des locaux précités, évalués à leur valeur

d'acquisition déduction faute d'amortissements actés au taux usuel arrêté au 31 décembre 2012, soit :

17.270,50 ¬

IV. Immobilisation financières :1.328,39 ¬

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution : 37.800,69 ¬

VII. Créances à un an au plus : 314.372,00 ¬

A. Créances commerciales : 195.366,91 ¬

Ce poste est composé comme suit ;

-Clients ;13.081,57 ¬

-Fournisseurs débiteurs : 81.314,79¬

-Acomptes versés : 100.970,55 ¬

B. Autres créances : 119.005,09 ¬

Ce poste est composé des comptes suivants :

-ïVA à régulariser : 57,17

-Impôt sur le résultat 79,89 ¬

-C/C Hauser Claude : 6.294,23 ¬

-Belg Coif : 61.001,17 ¬

-C/C Flair Line finance : 12.300,00 ¬ "

-C/C Atmosphaire gd Luxembourg ;18.725,30 ¬

-ONSS acompte trimestriel : 20.547,33 ¬

IX. Valeurs disponibles : 49.538,73 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

,t.-4 e Ce poste est composé des éléments suivants évalués à leur valeur nominale au 31 décembre 2012

-55000 BBL Vue 360-1088321-84 : 28.484,75 ¬

-55111 BBL livret 3604294874: 11 7.238,77 ¬

-55200 CIC Nancy : 223,13 ¬

-57000 caisse Messancy : 995,57 ¬

-57002 Caisse studio 2 : 1.085,50 ¬

-58001 ESP studio : 800,00 ¬

-58002 ESP grand salon : 6.530,00 ¬

-58110 CB studio : 1.579,10 ¬

-58120 CB GS : 2.601,91 ¬

X. Comptes de régularisations 1.221,00 ¬

Ce poste est composé des postes suivants :

-Charges à reporter 125,00 ¬

-Charges à imputer 1.096,00 ¬

Total de l'actif 427.089,01 ¬

AU PASSIF

Capitaux propres

Les capitaux propres repris au sein de la société issue de la Scission seront prélevés sur ceux de Harmonie

partiellement sur la base de sa situation au 31 décembre 2012, et en application des articles 78 à 81 de l'Arrêté

Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

I. Capital : 2.000 ¬

A. Capital souscrit : 2.000 ¬

V. Bénéfice reporté : 775,34 ¬

VII. Provisions et impôts : 2.000,00 ¬

Provision honoraire 2.000,00 ¬

Vin. Dettes à plus d'un an : 28.055,45 ¬

A. Dettes financières

Ce poste est composé des sommes dues à plus d'un an relativement aux emprunts suivants évalués à leur

valeur nominale :

-Emprunt n°04-43000378-97: 28.055,45 ¬

IX. Dettes à un an au plus 394.258,22¬

B. Dettes financières

Emprunt n° 04-43000378-97 : 16.934,15 ¬

Banque populaire 34 21 07002 4 : 649,11 ¬

C. Dettes commerciales

Ce poste est composé des sommes dues aux fournisseurs évaluées à leur valeur nominale au 31 décembre

2012, soit :

-Fournisseurs 125.530,58 ¬

-Fournisseurs débiteurs 81.317,79

-Factures à recevoir 77,978,96 ¬

-Pour un total de 284.824,33¬

E. Dettes fiscales, salariales et sociales : 91.850,63 ¬

Ce poste est composé des éléments suivants évalués au 31 décembre 2012 :

-Compte-courant administration NA : 14.668,76 ¬

-Rémunération dues ; 32.778,85 ¬

-Provision pécule de vacances : 44.403,02 ¬

Total du passif : 427.089,01 ¬ »

3. Conditions et Modalités du Transfert

La scission aura lieu suivant les conditions et modalités suivantes :

3.1. Toutes les opérations de la société scindée se rapportant à la partie de son patrimoine à transférer,

réalisées à partir du ler janvier 2013, seront considérées du point de vue comptable et du point de vue fiscal,

comme accomplies pour le compte de la société absorbante, en ce qui concerne le patrimoine qui lui est

transféré, étant dès à présent précisé que :

3.1.1.Chaque élément actif et passif sera transféré à la société absorbante, à leur valeur au 31 décembre

2012,

3,1.2. La scission s'effectue sur base de la situation comptable intermédiaire de la présente société à

scinder partiellement arrêtés au 31 décembre 2012, de sorte que toutes les opérations de la société à scinder,

se rapportant à la partie de son patrimoine transférée, effectuées à partir du ler janvier 2013 à zéro heures sont

considérées, du point de vue comptable et du point de vue fiscal, comme accomplies pour le compte de la

société absorbante, en ce qui concerne le patrimoine qui lui est attribué.

3.2. La répartition des éléments actif et passif de la partie de son patrimoine à transférer au profit de la

société absorbante aura lieu suivant la description et les règles de répartition prévues dans le projet de scission

mieux détaillées dans les rapports précités.

3.3. La société absorbante reprendra dans sa comptabilité, chacun des éléments actifs et passifs, droits et

engagements de la présente société à scinder partiellement qui lui sont attribués en fonction des règles de

répartition décrites dans le projet de scission.

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3.4En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la présente société à scinder partiellement, dans la mesure où la répartition mentionnée au projet de scission ou

au présent acte ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait sujette à

interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par inattention, erreur ou ignorance n'auraient pas été repris dans les relevés des éléments patrimoniaux transférés à la société absorbante, il est

expressément décidé, conformément aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, que tous tes actifs et passifs dont il ne pourrait être établi avec certitude à qui ils sont attribués, resteront appartenir à la société scindée.

Il en ira de même en ce qui concerne tous les droits et engagements hors bilan de la présente société scindée partiellement à la date du 31 décembre 2012 à minuit.

L'ensemble des coûts (frais, impôts, honoraires, ...) liés à l'opération d'augmentation de capital sera supporté par la société absorbante,

Les droits et obligations futurs inhérents aux contrats faisant partie du patrimoine scindé sont transférés à la société absorbante.

3.5.La société absorbante aura, en ce qui concerne le patrimoine qui lui est apporté, dès la réalisation effective de la scission partielle, la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine qui lui est transférée, et viendra dès lors à tous les droits, contrats, créances et dettes relatifs aux éléments qui lui sont transférés par la présente société scindée partiellement, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du ler janvier 2013 à zéro heure, et supportera, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assuran-'ces et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance,

3.6.La société absorbante prendra les biens qui lui seront transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la présente société scindée partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolva-'bilité des débiteurs.

3.7. Le transfert comprendra d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, garanties

personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux éléments transférés de la société scindée, la société scindée partiellement à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

b) la charge des éléments de passif transférés par la société scindée partiellement ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant.

3.8.Enfin, conformément à l'article 686 du Code des sociétés, la société absorbante demeure solidairement tenue vis-à-vis des tiers, des dettes certaines et exigibles au jour de 1a publication aux annexes au Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle, qui sont conservés par la société à scinder.

Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société absorbante.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société scindée partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des actes opérant la scission partielle quoique non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.Rémunération du transfert.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix qu'en rémunération du transfert d'une partie du patrimoine par voie de scission partielle de la société « HARMONIE », il sera émis quinze (15) parts sociales de la société absorbante « HARMONIE 2 ».

Le rapport d'échange de la scission est de une (1) part sociale émise par la société « HARMONIE 2 » à la suite de ('augmentation de son capital résultant de la scission, pour cinquante (50) parts sociales de la société « HARMONIE ».

Ces parts sociales nouvelles seront toutes attribuées entièrement libérées aux associés de la société scindée partiellement, dans l'exacte proportion des parts sociales détenues par eux dans le capital de la présente société, sous la forme nominative, et comme indiqué dans le projet de scission.

Les parts sociales nouvelles émises par la société absorbante donneront le droit de participer aux résultats de ladite société depuis le 1er janvier 2013, tenant compte de la rétroactivité comptable de la scission partielle à cette date.

Enfin, la scission partielle de la société « HARMONIE » ne donnera pas lieu à l'attribution de soulte en espèces ou autrement.

5.Augmentation de capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société « HARMONIE », et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de deux mille sept cent septante-cinq euros et trente-quatre cents (2.775,34E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) à vingt-et-un mille trois cent septante-cinq euros et trente-quatre cents (21.375,34E), par la création de quinze (15) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Ces actions nouvelles seront attribuées entièrement libérées, à l'associé des sociétés absorbées.

6.Constatation du Transfert et de l'Augmentation de Capital.

" b

~~ L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'approbation de la scission partielle, a pour effet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge d'entraîner le transfert de la partie du patrimoine de la société à scinder partiellement à la société absorbante.

6.1.Généralités ayant trait à la partie du patrimoine de la société scindée transférée,

A.Description sommaire sur base du projet de scission partielle.

La partie du patrimoine de la société à scinder partiellement, concernée par la scission partielle, se compose

des actifs et passifs tels que repris dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, tel que reproduit textuellement ci-

dessus.

B.Bilan de scission.

Le bilan de la présente société à scinder partiellement à la date du 31 décembre 2012, nous a été produit.

6.2. Eléments soumis à publicité particulière.

Dans la partie du patrimoine de la société scindée partiellement concernée par la scission, ne se trouvent

pas de biens immeubles.

6.3.Etat du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée immatriculée au registre des personnes

morales (Arlon), sous le numéro 0446.426.365, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées

généralement quelconque et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire ; aucun élément

dudit fonds de commerce n'est grevé de nantissement et la société scindée partiellement n'a conféré aucun

mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce, ainsi déclaré.

7.Constatation de l'affectation comptable résultant de la scission partielle.

L'assemblée, au vu du bilan de scission repris ci-avant, constate que la scission partielle de la société

HARMONIE se traduira notamment en comptabilité, par une augmentation de capital au sein de la société «

HARMONIE 2 », comme susdit.

L'assemblée prend acte de la modification des autres postes du bilan, telle que résultant de la scission

partielle décidée aux termes du présent procès-verbal.

8.Constatations complémentaires.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter :

8.1.1e caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbante et de l'objet social de la société à

scinder partiellement ;

8.2.conformément au point 8° de l'article 743 du Code des sociétés et au projet de scission partielle,

qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société à scinder.

9.Prise d'effet.

L'assemblée décide que les résolutions prises sur les propositions qui précèdent ne sortiront leurs effets que

lorsque la présente société absorbante aura effectivement approuvé la présente scission partielle.

Titre C,

Modifications des statuts en exécution des décisions prises.

L'assemblée décide en exécution des décisions prises d'apporter aux statuts les modifications suivantes,

lesquelles ne deviendront effectives que dès te moment où la scission partielle sera elle-même devenue

effective, à savoir :

Article 5 : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant :

« Le capital social a été fixé à vingt-et-un mille trois cent septante-cinq euros et trente-quatre cents

(21.375,34), représenté par cent quinze (115) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Titre D.

Pouvoirs d'exécution.

L'assemblée décide de conférer à Maîtres Fabian Tchékémian, Caroline GEULETTE, Laurent

HAVERBEKE, avocats ayant leurs bureaux à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2, avec pouvoir d'agir

séparément et avec faculté de subdélégation à tout tiers, tous pouvoirs aux fins de poser tous actes

nécessaires à la bonne fin de l'opération de scission partielle faisant l'objet du présent procès-verbal, et plus

spécialement ceux de :

1.représenter la société absorbante à toutes opérations ultérieures requises par la scission.

2,recevoir et attribuer aux associés les parts sociales nouvelles qui seront émises par la société absorbante

en rémunération du transfert dont elle bénéficiera en raison de la présente scission partielle.

3.comparaître à tous actes authentiques rectificatifs ou complémentaires ayant pour objet, s'il devait y avoir

lieu, de pallier à l'omission involontaire de certains éléments transférés, ou au contraire de rétablir dans le

patrimoine de la société scindée partiellement des éléments qui auraient été attribués par erreur à la société

absorbante dans le cadre de la scission partielle.

4.effectuer toutes formalités de modification, d'inscription ou de transfert auprès de toutes autorités et

administrations compétentes.

DECLARATION PRO FISCO.

1° La présente scission partielle est une opération assimilée à scission selon l'article 677 du Code des

sociétés.

2° Les parts sociales nouvelles émises par la société absorbante, qui seront créées en rémunération du

transfert par voie de scission partielle, seront attribuées directement aux différents associés de la présente

société scindée partiellement, et le transfert ne sera pas rémunéré autrement.

3° La présente scission partielle à intervenir sera réalisée :

-sous bénéfice de l'exemption en matière d'impôts sur les revenus visés par l'article 211 du Code des

impôts sur les revenus ;

-avec effet rétroactif au ler janvier 2013 ;

Réservé

peu .

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux articles 11 et 18 paragraphe 3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

-en exonération des droits d'enregistrement conformément à l'article 117 paragraphe 2 du Code des droits d'enregistrement et ;

-sous le régime de ia neutralité comptable organisée par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés ;

4° La société absorbée, « HARMONIE », est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 446.426.365, et la société absorbante « HARMONIE 2 » est assujettie à la taxe sur fa valeur ajoutée sous le numéro 508.665.426.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané ;

- expédition du procès-verbal avec les procurations;

- texte coordonné des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Q~~oûé 4.rd11 Greffe du 'Tribune' de Commerce d'Arien, }s 2 7 JUIN 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0508.665.426 Dénomination

(en entier) : Harmonie 2

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Arlon 220 - 6780 Messancy

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte Projet de scission - Procuration

PROJET DE SCISSION ÉTABLI CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 728 C. SOC.

1.INTRODUCTION

1.1 .Éléments-clés de la Scission

Conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, ce projet de scission a été préparé des commun accord par les gérants de

-HARMONIE SPRL, une société privée à responsabilité limitée de droit belge inscrite au Registre des. Personnes Morales sous le numéro 0446.426.365, dont le siège social est sis à 6780 Messancy, Route d'Arlon 220, (« HARMONIE ») et

-HARMONIE 2 SPRL, une société privée à responsabilité limitée de droit belge Inscrite au Registre des; Personnes Morales de sous le numéro 0508.665,426, dont le siège social est sis à 6780 Messancy, Route d'Arlon 220 (« HARMONIE 2 »).

L'opération envisagée est une scission partielle entre HARMONIE et HARMONIE 2, en vertu de laquelle HARMONIE 2 est la société absorbante et HARMONIE la société scindée, HARMONIE transférant à HARMONIE 2 certains éléments de son patrimoine sans pour autant être dissoute (cette opération est; dénommé ci-après, la « Scission »).

Les gérants de HARMONIE et HARMONIE 2 soumettront la Scission, en ce compris le présent projet de. scission, à leurs associés respectifs convoqués en assemblées générales extraordinaires qui se tiendront en, présence du notaire Guy DESCAMPS de résidence à Bruxelles.

La conclusion de la Scission (la « Clôture ») s'opérera lorsque tant l'assemblée générale extraordinaire des; associés de HARMONIE que l'assemblée générale extraordinaire des associés de HARMONIE 2 auront= approuvé la Scission, conformément aux conditions de quorum de présence et de vote applicables en vertu du: droit belge des sociétés telles que reprises à l'article 736 du Code des sociétés.

La Clôture devrait avoir lieu le 10 septembre 2013. Les circonstances factuelles peuvent cependant causer' l'ajournement de la Clôture.

A l'occasion de la Clôture, les éléments du patrimoine de HARMONIE visés au point 2.9 ci-dessous seront; transférés, activement et passivement, de plein droit à HARMONIE 2 sous la forme d'une cession à titre, universel sans que HARMONIE ne cesse d'exister, conformément à l'article 677 du Code des sociétés.

A la suite de ce transfert, HARMONIE 2 émettra 15 nouvelles parts sociales qui seront entièrement souscrites par les associés de HARMONIE, à savoir Monsieur Claude HAUSSER et la S.A.S. HAIR LINE FINANCE, conformément à l'article 756 C. Soc. du Code des sociétés.

Á des fins comptables et fiscales, la Clôture opérera rétroactivement au lier janvier 2013.

2.1.Contexte de la Scission

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.MODALITÉS DE LA SCISSION

2.1. identification des sociétés participant à la Scission - article 728, 1 ° du Code des sociétés

" La société absorbante est :

HARMONIE 2 SPRL, une société privée à responsabilité limitée de droit belge inscrite au Registre des Personnes Morales de sous le numéro 0508.665.426, dont le siège social est sis à 6780 Messancy, Route d'Arlon 220 (« HARMONIE 2» ).

L'objet social de HARMONIE 2, tel que repris dans ses statuts, consiste en :

« tant en Belgique qu'à l'étranger : l'exploitation d'un salon de coiffure, solarium, de tous soins de beauté, le commerce de détail de tous cosmétiques et produits de beauté ou de santé, articles de toilette, de mode en confection, cadeaux, gadgets, cette liste n'étant qu'exemplative et non exhaustive. »

" La société scindée est :

HARMONIE SPRL, une société privée à responsabilité limitée de droit belge inscrite au Registre des Personnes Morales de sous le numéro 0446.426.365, dont le siège social est sis à 6780 Messancy, Route d'Arlon 220, (« HARMONIE » ).

L'objet social de HARMONIE, tel que repris dans ses statuts, consiste en :

« l'exploitation d'un salon de coiffure, solarium, de tous soins de beauté, le commerce de détail de tous cosmétiques et produits de beauté ou de santé, articles de toilette, de mode en confection, cadeaux, gadgets, cette liste n'étant qu'exemplative et non exhaustive.

La société a également pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, tant au niveau national qu'international, tous travaux d'agence, de courtage, de commissionnaire, de représentation, de mandataire, d'intermédiaire, de consultant, de conseiller notamment dans les domaines de la vente, de la recherche et de l'organisation de marchés, de l'administration, de l'import 1 export de tous produits, de la finance, du droit, de la formation de la publicité et du marketing, de la franchise, de l'organisation d'événements, de campagnes de presse, de relations publiques, de défilés de mode, cette liste n'étant qu'exemplative et non exhaustive, Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque. Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts, des centres de formation, ..., et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger et dans cette optique, acquérir tous biens immobiliers en Belgique et à l'étranger, »

2.2. Le Rapport d'Échange de la Scission - article 728, 2° du Code des sociétés

Le Rapport d'Échange de la Scission est de une part sociale émise par HARMONIE 2 à la suite de l'augmentation de son capital résultant de la Scission pour cinquante parts sociales de HARMONIE,

Au total, la Scission entrainera la création de 15 parts sociales représentatives du capital de HARMONIE 2 qui seront attribuées aux associés de HARMONIE, sans soulte additionnelle.

2.3. Mode de remise des parts sociales de HARMONIE 2 (la société absorbante) - article 728, 3' du Code des sociétés

Le capital de HARMONIE 2 est actuellement représenté par cent (100) parts sociales nominatives.

Toutes les parts sociales issues de la Scission seront émises et attribuées aux associés de HARMONIE, à savoir M. Claude HAUSSER et HAiR LiNE FINANCE S.A.S, sous la forme nominative.

Afin d'assurer l'attribution effective des parts sociales issues de la Scission, le gérant de HARMONIE 2 fera inscrire dans le registre des parts sociales l'identité des associés bénéficiaires de ces nouvelles parts sociales, le nombre de ces nouvelles parts sociales ainsi que le nombre total de parts sociales détenues après l'attribution de ces nouvelles parts sociales, Ces inscriptions seront signées par te gérant de HARMONIE 2 et par l'associé concerné ou son mandataire.

2.4. Date à partir de laquelle les nouvelles parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices - article 728, 4° du Code des sociétés

Les parts sociales issues de la Scission donneront le droit de participer aux bénéfices de HARMONIE 2 pour l'ensemble de l'exercice social commençant le ler janvier 2013.

Les parts sociales issues de la Scission bénéficieront à tous égards des mêmes droits que les parts sociales préexistantes.

2.5. Date effective de la Scission à des fins comptables et fiscales (impôt sur le revenu) - article 728, 5° du Code des sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations de HARMONIE transférées à HARMONIE 2 seront réputées, d'un point de vue fiscal et comptable, accomplies pour compte de HARMONIE 2 à partir du ler janvier2013.

2.6. Droits assurés aux associés de HARMONIE (la société à scinder) qui auraient des droits spéciaux (le cas échéant) - Mesures proposées à l'égard des autres détenteurs de titres - article 728, 6° du Code des sociétés

HARMONIE n'a pas d'autres parts sociales ou titres que des parts sociales ordinaires et HARMONIE n'a accordé de droit spécifique à aucun de ses associés.

2.7. Émoluments des commissaires, réviseurs ou experts-comptables externes - article 728, 7° du Code des sociétés

La société BDO Réviseurs d'entreprises, représentée par M. Hugues FRONVILLE, dont les bureaux sont établis chaussée de Louvain 428 à 1380 Lasne, a été mandatée en qualité de réviseur d'entreprises par les gérants de HARMONIE et HARMONIE 2 afin de rédiger le rapport écrit sur le projet de scission prévu à l'article 731 du Code des sociétés.

Les émoluments perçus par la société BDO Réviseurs d'entreprises ont été estimés à 5.000 euros.

2.8. Avantages particuliers attribués aux gérants - article 728, 8° du Code des sociétés

Chacun des gérants des sociétés participant à la Scission confirme qu'aucun avantage particulier ne lui a été ni ne lui sera accordé en raison de la Scission.

2.9. Description et répartition des éléments actifs et passifs du patrimoine à transférer à HARMONIE 2 - article 728, 9° du Code des sociétés

Les éléments du patrimoine qui seront transférés à HARMONIE 2 par l'effet de la Scission sont les deux salons de coiffure que HARMONIE exploite.

Ces salons de coiffure sont comptabilisés pour une valeur de 424.313,67 EUR dans les comptes de HARMONIE au 31 décembre 2012.

HARMONIE 2, réceptrice des apports correspondant à l'activité transférée, verra ses fonds propres augmentés comme suit :

-Capital : 2.000,00 ¬

-Bénéfice reporté : 775,34 ¬

-Total : 2.775,34 ¬

L'apport en nature sera rémunéré par 15 parts nouvelles représentatives du capital ainsi modifié.

La situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012 des éléments constitutifs de l'apport permettent de résumer ceux-ci comme suit :

A L'ACTIF

III. Immobilisations corporelles : 22.828,20 ¬

B. Installations, machines et outillages

Ce poste est principalement composé des installations, aménagements effectués dans les salons situés à 6780 Messancy, Route d'Arion 220 dans une galerie commerciale du grand magasin Cora, évalués à leur valeur d'acquisition déduction faite d'amortissements actés au taux usuel arrêté au 31 décembre 2012, soit 5.557,70 E.

E. Autres immobilisations corporelles

Ce poste est principalement composé des aménagements des locaux précités, évalués à leur valeur d'acquisition déduction faute d'amortissements actés au taux usuel arrêté au 31 décembre 2012, soit 17.270,50 ¬

IV. Immobilisation financières : 1.328,39 ¬

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution : 37.800,69 ¬

VII. Créances à un an au plus : 314.372,00 ¬

A. Créances commerciales : 195.366,91 ¬ Ce poste est composé comme suit :

-Clients : 13.081,57 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Fournisseurs débiteurs : 81.314,79¬

-Acomptes versés : 100.970,55 ¬

B. Autres créances :119.005,09 E.

Ce poste est composé des comptes suivants ;

-TVA à régulariser; 57,17 ¬

-Impôt surfe résultat : 79,89 ¬

-CIC Hauser Claude : 6.294,23 ¬

-Belg Coif : 61.001,17 ¬

-C1C Hair Line finance : 12.300,00 ¬

-CIC Atmosphaire gd Luxembourg :18.725,30 ¬

-ONSS acompte trimestriel : 20.547,33 ¬

IX. Valeurs disponibles ; 49.538,73 ¬

Ce poste est composé des éléments suivants évalués à leur valeur nominale au 31 décembre 2012

-55000 BBL Vue 360-1088321-84 : 28.484,75 ¬

-55111 BBL livret 3604294874: 11 7.238,77 ¬

-55200 CIC Nancy : 223,13 ¬

-57000 caisse Messancy : 995,57 ¬

-57002 Caisse studio 2 : 1,085,50 ¬

-58001 ESP studio : 800,00 ¬

-58002 ESP grand salon : 6.530,00 ¬

-58110 CB studio : 1.579,10

-58120 CB GS ; 2.601,91 ¬

X. Comptes de régularisations 1.221,00 ¬

Ce poste est composé des postes suivants ;

-Charges à reporter 125,00 ¬

-Charges à imputer 1.096,00 ¬

Total de l'actif 427.089,01 ¬

AU PASSIF

Capitaux propres

Les capitaux propres repris au sein de la société issue de la Scission seront prélevés sur ceux de Harmonie

partiellement sur la base de sa situation au 31 décembre 2012, et en application des articles 78 à 81 de l'Arrêté

Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

I. Capital : 2.000 ¬

A. Capital souscrit : 2.000 ¬

V, Bénéfice reporté : 775,34 ¬

VII. Provisions et impôts : 2.000,00 ¬

Provisicn honoraire 2.000,00 ¬

VIII. Dettes à plus d'un an : 28.055,45 ¬

A. Dettes financières

Ce poste est composé des sommes dues à plus d'un an relativement aux emprunts suivants évalués à leur

valeur nominale

-Emprunt n°04-43000378-97: 28.055,45 ¬

IX. Dettes à un an au plus 394.258,22¬

B. Dettes financières

Emprunt n° 04-43000378-97 : 16.934,15 ¬

Banque populaire 34 21 07002 4 : 649,11 ¬

C. Dettes commerciales

Ce poste est composé des sommes dues aux fournisseurs évaluées à leur valeur nominale au 31 décembre

2012, soit ;

-Fournisseurs 125.530,58 ¬

-Fournisseurs débiteurs 81.317,79

-Factures à recevoir 77.978,96 ¬

-Pour un total de 284.824,33¬

E, Dettes fiscales, salariales et sociales : 91.850,63 ¬

Ce poste est composé des éléments suivants évalués au 31 décembre 2012 :

-Compte-courant administration TVA : 14.668,76 ¬

-Rémunération dues : 32.778,85 ¬

-Provision pécule de vacances : 44.403,02 ¬

Total du passif : 427.089,01 ¬

Volet t3 - Suite

2.10, Attribution des parts sociales aux associés de HARMONIE (la société à scinder) - article 728, 10° du Code des sociétés

Les parts sociales de HARMONIE 2 seront réparties entre les associés d'HARMONIE (qui sont également les seuls associés de HARMONIE 2) proportionnellement à leur participation dans HARMONIE à raison de une nouvelle part de HARMONIE 2 pour cinquante parts de HARMONIE.

3. DISPOSITIONS FINALES

3.1, Pro fisco

La Scission envisagée s'opère conformément à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus,

3.2. Dépôt au greffe

Ce projet de scission sera déposé au greffe du tribunal de commerce d'Arlon tant en ce qui concerne HARMONIE qu'en ce qui concerne HARMONIE 2, suite à son approbation par les gérants de HARMONIE et HARMONIE 2,

3.3Approbation des actionnaires

Chacun des gérants des sociétés participant à la Scission soumettra le présent projet de scission à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société concernée qui se tiendra en présence du notaire Guy DESCAMPS de résidence à Bruxelles au plus tôt 6 semaines après le dépôt de ce projet de scission tel que mentionné au point 3.2,

La Scission devrait en principe être approuvée le 10 septembre 2013 tout en rétroagissant au ler janvier 2013 à des fins comptables et fiscales.

Fait à Messancy le 25 juin 2013, en six (6) exemplaires originaux. HARMONIE et HARMONIE 2 reconnaissent avoir chacune reçu trois (3) originaux. Chaque société veillera à déposer ou faire déposer un exemplaire original au greffe du tribunal de commerce compétent, les autres seront conservés dans le registre de ia société concernée.

Pour HARMONIE SPRL

Monsieur Claude HAUSSER, gérant

Pour HARMONIE 2 SPRL

Monsieur Claude HAUSSER, gérant

Le 25 juin 2013, le Gérant de la SPRL Harmonie 2 (ci-après « la Société ») a pris les décisions suivantes.

Le Gérant décide à l'unanimité de donner tous pouvoirs à Monsieur Fabian Tchékémian, Madame Laetitia De Smet, Madame Alexandra Pardou, Monsieur Stephan Weling et Monsieur Laurent Haverbeke, avocats à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 2, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, afin de déposer le Projet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon et de faire les publications requises, conformément au Code des sociétés et de prendre toutes les mesures et procéder à toutes les démarches utiles ou nécessaires à la mise en oeuvre des décisions prises par le Gérant, agissant au nom et pour compte de la Société.

Pour extrait conforme, Stephan Weling, mandataire spécial

t Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir do représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2013
ÿþ» ~ Mao WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservr au Monitet

belge *13002863*

Dépt au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 2 0 DEC. 2012

Greffe

N° d'entreprise :0 50.8." 6 65.9.14 Dénomination

(en entier) : HARMONIE 2

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6780 Messancy, Route d'Arlon 220

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 19 décembre 2012, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

"L'AN DEUX MILLE DOUZE

Le dix-neuf décembre.

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454,

A COMPARU

1.Monsieur Claude Manfred Alphonse HAUSSER, né à Amnéville

(57) (France), le 5 février 1960, domicilié à L-1457 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue des Eglantiers 30A .

2. La société par actions simplifiée HAIR LINE FINANCE, dont le siège social est sis en France à 54000 Nancy, avenue du Général Leclerc 111, immatriculée au registre du commerce de Nancy sous le numéro 412.534.547,

PROCURATION

Les comparants sub 1, et 2. sont ici représentés par Mademoiselle Laetitia DE SMET, avocate, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 2, (on omet) en vertu de procurations sous seing privée non datées et qui resteront ci-annexées.

A.CONSTITUTION

Les comparants requierent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée

dénommée «HARMONIE 2 », ayant son siège social à 6780 Messancy, Route d'Arlon 220, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, comme suit

- Monsieur Claude HAUSSER, prénommé, à concurrence de cent quatrevingt-six euros (186,00 ¬ ), soit une (1) part sociale ;

- la société par actions simplifiée HAIR LINE FINANCE, précitée, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 ¬ ), soit nonante-neuf (99) parts sociales ;

Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent /cent quatre-vingt-sixième par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 ¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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en formation auprès de la Banque ING, avenue de la Libération 36, 6791 Athus sous le numéro 363-1129596-

71.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Réglementations particulières

(on omet)

Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Forme  Dénomination

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «HARMONIE 2».

Siege Social

Le siège social est établi à 6780 Messancy, Route d'Arion 220.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles Capitale ou de la Région de langue

française par décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : l'exploitation d'un salon de coiffure, solarium, de

tous soins de beauté, le commerce de détail de tous cosmétiques et produits de beauté ou de santé, articles de

toilette, de mode en confection, cadeaux, gadgets, cette liste n'étant qu'exemplative et non exhaustive,

La Société peut accomplir, d'une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales,

financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet

social ou à tous objets similaires ou connexes et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement, la réalisation et contribuer au développement de la Société.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas oû la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Durée

La Société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL

Capital Social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Cession et Transmission de Parts

Les parts d'un associé se cèdent et se transmettent conformément aux règles du Code des sociétés.

GESTION DE LA SOCIETE

Gérance

La Société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non,

Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs, les gérants doivent agir conjointement, chaque gérant ne pouvant accomplir seul aucun

acte d'administration et de disposition qui intéressent la société.

La Société n'est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant que par les gérants agissant conjointement.

Les gérants ne peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire que conjointement.

Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Contrôle de la Société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la Société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Assemblée Générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à 10 heures du matin. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

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Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

Présidence-délibérations

L'assemblée générale est présidée par un des cogérants ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Votes

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter à sa place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits sociaux sont exercés par l'usufruitier,

EXERCICE SOCIAL REPARTI-MN RESERVES

Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Répartition Réserves

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION LIQUIDATION

Dissolution

La Société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,

Répartition de l'actif Net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables au profit des propriétaires de parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti

entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour

être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Election De Domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un

autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.

Compétence Judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la Société n'y renonce expressément.

Droit Commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

réputées non écrites,

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1, Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. Nomination du gérant

Monsieur Claude HAUSSER, domicilié à 0-1457 Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), rue des

Eglantiers 30A est nommé en qualité de gérant non statutaire jusqu'à révocation et peut engager valablement la

société en respectant les dispositions statutaires.

R

Volet B - Suite

Son mandat est exercé gratuitement.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur,

4. Pouvoirs

L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté d'agir séparément et de

substitution, Maître Fabian Tchékémian et Maître Caroline Geulette et Maître Laetitia De Smet, ayant leurs

bureaux à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente

société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'administration de la TVA et des Contributions

Directes, et de l'ONSS ou tout autre organisme percepteur de cotisations sociales,

5 . Reprise des engagements par la société en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le

gérant précité, antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par

la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

(on omet)

DONT ACTE

Fait et reçu à Saint Gicles (Bruxelles), en l'étude.

Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner utilement le

projet.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme,"

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépèt simultané :

- expédition de l'acte avec tes procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.09.2015, DPT 29.09.2015 15615-0439-018
14/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
HARMONIE 2

Adresse
ROUTE D'ARLON 220 6780 MESSANCY

Code postal : 6780
Localité : MESSANCY
Commune : MESSANCY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne