HCM INFORMATIQUE, EN ABREGE : HCMI

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. HCM INFORMATIQUE, EN ABREGE : HCMI
Dénomination : HCM INFORMATIQUE, EN ABREGE : HCMI
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 849.027.043

Publication

05/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réset au Moniti belg

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : HCM Informatique SNC

(en abrégé) : HCMI

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Jodenville, 31, 6640 Vaux-Sur-Sûre

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte : Constitution

Acte de constitution du 15 septembre 2012

Entre les soussignés

Monsieur DR1ESS Christophe, domicilié à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Jodenville 31

et

Madame DAMME Métissa, domiciliée à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Jodenville 31

Une société est constituée, régie par les statuts suivants :

Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière

La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes

Driess Christophe NN : 820421-117.33

Domicilié à Jodenville 31 à 6640 Vaux-Sur-Sûre

Damme Mélisse NN : 880122-180,45

Domiciliée à Jodenville 31 à 6640 Vaux-Sur-Sûre

Elle est constituée sous la raison sociale suivante : "HCM informatique SNC, société en nom collectif, en

abrégé, "HCMI".

Article 2. Siège.

Le siège social est établi au 31, Jodenville à 6640 Vaux-Sur-Sûre.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursale, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'achat, la vente en gros et au détail, de matériel informatique, l'importation et l'exportation de matériel informatique, le montage, la réparation de tout matériel informatique, le négoce de software, de matériel haute fidélité, de matériel vidéo et multimédia et de matériel informatique.

La société aura également pour objet la conception, l'élaboration, la production, l'adaptation, l'achat et la vente, la location, la distribution de logiciels ou de produits ayant un rapport direct ou indirect avec les technologies de l'information.

La société peut accorder ou exploiter des licences et autres droits apparentés en Belgique et à l'étranger.

La société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif, La société peut souscrire des engagements pour un terme excédant sa durée. Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissolue par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 5. Fonds social  Apports.

A. Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit, mil euros. Il est représenté par cinq cents parts d'intérêts. Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout én se conformant aux dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.

B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :

Dam me Mélisse apporte la somme suivante 500 ¬

Driess Christophe apporte la somme suivante : 500 ¬

En rémunération de cet apport, ils reçoivent 500 parts d'intérêts nominatives sans désignation de valeur. Article 6. Appels de libération.

Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement libérées dans les délais convenu sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement.

Le défaut de versement etlou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant, Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèce par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure reste à charge du défaillant. Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 14 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent. Les parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèce par le repreneur. Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Au cas ou le défaillant refuserait de signer le transfert de parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant pour les formalités de transfert.

Article 7. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.

Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne aie été reconnue comme propriétaire à son égard.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier. Le nu propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société dans les hypothèses suivantes de projet de

- modification de l'objet social, transformation ;

- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation ;

- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement immédiat ou différé ;

- exercice du droit de préemption etlou agrément d'un nouvel associé ;

- distribution ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;

- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.

Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.

Article 8. Droits et obligations à la qualité d'associé.

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation au bénéfice et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé se ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution ou la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.

L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale ettou de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.

Article 9. Responsabilité des associés.

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des engagements pris par la société, Si les ayants-droits légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.

v Article 10. Refus d'agrément d'une candidature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.

Article 11. Fixation du pris de la part.

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession. Hormis le cas de la cession, te candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 14 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de ta valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata tampons.

Article 12. Registre des associés,

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de fa société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotité de libération des apports promis ainsi que les transferts valables des parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droits ou ayants-causes sur la production d'un titre valable, et fa gérance, pour acquit.

Article 13. Exclusion d'un associé

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave et répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par fa gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant fa proposition motivée d'exclusion. L4associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente, L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs, Le ou les gérants dressent et signent ie procès verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision par lettre recommandée.

Article 14. Reprises des parts d'intérêt.

LA reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société etfou par les associés qui le souhaitent.

L'ex associé a droit à fa contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 11 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de fa fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins dix ans. Tout démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre de parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de ta durée effective de l'industrie.

La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société, L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de !a société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.

La société ettou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à extinction de tous recours que la société ettou les autres associés seront en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.

Article 15. Gérance.

Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.

Est nommé gérant à la constitution de la société :

Driess Christophe

Né à Lïége, le 21/04/1982 NN : 820421-117.33

Domicilié à Jodenville, 31 à 6640 Vaux-Sur-Sûre

Article 16. Révocation  Démission

La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour causes

légitime.

Le gérant non nommé désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité

absolue des associés.

Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la

modification des statuts.

La révocation pour cause légitime de rupture ne peut être décidée que dans la forme et les conditions

requises pour la modification des statuts.

Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme de six mois qui

suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés.

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.

Article 17. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.

1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.

2. lis élisent en leur sien un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.

4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter, Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit.

Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.

Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime. Article 18. Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux ; engager ou mettre à pied du personnel ; etc, Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

Article 19. Signatures.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant de la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objectif social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'il se propose de faire.

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants

- achat, vente, négooiation des marchandises ;

- achat, vente, négociation de matériel ;

- établissement de devis, remise d'offre et proposition de marché, etc. ;

- paiement, engagement, reconnaissante de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout droit, remise de dette ;

- retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La poste, la S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc,

Article 20. Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

Article 21, Réunion.

Sauf recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes

annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le dernier vendredi de la quatrième semaine au siège social de la SNC et à 18 heures, Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 22. Convocations,

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées ettou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.

Article 23. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être présentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.

Les copropriétaires, les créances et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun. Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

Article 24. Bureau de la réunion.

Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.

Article 25. Nombre de voix

Sauf cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne droit à une voix.

Article 25. Délibération.

Sauf dans le cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 27. Modification des statuts.

Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiel des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la dissolution de la société Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'a une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, ta modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.

Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

Article 28. Procès verbaux.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux gérants sinon.

Article 29. Année sociale.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 30. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, le conseil de gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 31. Répartition des bénéfices.

Une sommes équivalent à 5 pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un compte de réserve indisponible. Le solde restant reçoit 'affectation que lui donnent les associés statuant à ta majorité des voix sur proposition de la gérance. Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent eux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales. Le paiement des dividendes se fait au siège sociale à l'époque indiquée par la gérance.

Article 32. Dissolution.

La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs, En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des disposition légales une autorisation spéciale des associés.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibérations sont ceux du collège de gérance.

Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année

6

Volet B - Suite

de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

Article 33. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord' affecté au remboursement en espèce ou en titres des apports. Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 14, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportions, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieurs

Article 34. Pouvoir de rassemblé générale durant la liquidation.

Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modifications des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.

Article 35. Élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 36. Droit commun.

Toutes les dispositions relevant du code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputée inscrites dans le présent acte. Les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

III . Dispositions transitoires

Frais

Le montant des frais, dépenses rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa

constitution s'élèvent environ à 500 ¬ .

Assemblée générale.

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée

générale pour décider de ce qui suit.

A l'unanimité, les associés décident

1. De fixer le nombre de gérant à : 1

2. De nommer en qualité de gérant :

Driess Christophe

Né à Liège, le 21/04/1982 NN : 820421-117.33

Domicilié à Jodenville, 31 à 6640 Vaux-Sur-Sûre

3. Que son mandat ne sera pas rémunéré.

4. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le 15 septembre 2012, pour se terminer le

trente et un décembre deux mille treize.

Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres

engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formations par un des fondateurs, et ce à partir du 111. septembre 2012. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 4ème jeudi de juin 2013 au siège social de la société à 17 heures.

5. De ne pas nommer de commissaire.

En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

Les formalités d'inscription, de modification et ie cas échéant de radiation au registre de commerce et à la TVA sont confiées à la gérance.

Les parties se déclarent informées des dispositions de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, dont le président du conseil de gérance, Monsieur Driess Christophe leur a donné lecture, relatives à la répression de la dissimulation dans un acte soumis à l'enregistrement de la contrevaleur effective des apports, ' charges et prix éventuels pouvant figurer au présent acte.

Dont acte.

Fait et passé à Vaux-Sur-Sûre, au siège de la société, Lecture faite, Ies comparants et les fondateurs ont signé.

Déposé en même temps, l'acte de constitution, PV de l'assemblé générale constitutive du 15/09/2012 et PV de l'assemblée générale ordinaire du 15/09/2012.

4 Réservé

au

Moniteur

beige







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Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

Coordonnées
HCM INFORMATIQUE, EN ABREGE : HCMI

Adresse
JODENVILLE 31 6640 VAUX-SUR-SURE

Code postal : 6640
Localité : VAUX-SUR-SÛRE
Commune : VAUX-SUR-SÛRE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne