HERMAN PATRICK

Dénomination : HERMAN PATRICK

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.548.170

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.05.2014, DPT 23.08.2014 14451-0008-010
23/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

D�pos4 au Greffe du

Tribunal de Commerce

� i'Asion, le 1 2 OCT, 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : O $4y . Pa. .4q0

D�nomination

(en entier) : HERMAN Patrick

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6820 FLORENVILLE, rue d'Orval, 34

Objet de l'acte : Constitution

Extrait d'un acte d'un acte de constitution re�u le 04.10.2012 par Ma�tre Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire r�sidant � Florenville, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistr� � Florenville, le` 05.10.2012, vol 434, fol 50, n�1 r�les huit sans renvoi . Re�u : vingt-cinq euros (25E). (s) Le Receveur ai P.MENESTRET

Fondateurs

Monsieur HERMAN Patrick Georges Emile, n� � Arlon, le 24 ao�t 1971 (num�ro de registre national 71.08.24 027-24 d�clar� volontairement), �poux de Madame LEJEUNE Laurence, domicili� � Florenville, rue d'Orval, 34

Epoux mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� ainsi d�clar�.

1/ Lesquels comparants ont requis le notaire soussign� de constater authentiquement que ;

CONSTITUTION

Lequel comparant a requis le notaire soussign� de constater authentiquement que :

CONSTITUTION

I.- Les comparants constituent une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de "HERMAN Patrick", au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 E), � diviser en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social, auxquelles ils d�clarent souscrire en apport en nature et en apport en num�raire de la mani�re suivante :

Par Monsieur HERMAN Patrick, � concurrence de dix-huit mille six cent euros, soit cent quatre-vingt-six parts, l'enti�ret� du capital social �tant ainsi souscrit.

Les apports se d�crivent comme suit

A / APPORT EN NATURE

Monsieur HERMAN Patrick d�clare faire apport � la soci�t� de diff�rents biens sp�cifiques � l'activit� de

cultures �tant des biens professionnels et des pr�ts y aff�rents.

Cet apport comprend :

Au niveau de l'actif,

A. Mat�riel agricole

Ainsi, Monsieur HERMAN Patrick, fait apport des �l�ments suivants

Une pirouette Claas Volte 52 acquise le 28 juin 2010 ;

Un andaineur claas Liner 2900 acquis le 30 ao�t 2011 ;

Une presse Krone multi bille acquis le 8 f�vrier 2011 ;

Un �pandeur Gilbert 16T acquis le 8 ao�t 2011 ;

Une faucheuse Krone ec.32 p ;

Une faucheuse Krone ec 320

B. Mat�riel roulant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Monsieur HERMAN Patrick fait l'apport d'un tracteur NH TVT 195 4wd d'occasion et dont le n� de ch�ssis est DBD 100273 avec relevage et prise de force avant. Ce tracteur a �t� acquis le 28 janvier 2011.

Au niveau du passif

C. Financements

Monsieur HERMAN Patrick c�de �galement tes emprunts relatifs � ces diff�rents investissements en

mat�riel. Ainsi, il apporte les financements suivants

Le pr�t portant la r�f�rence 103-7629539-72 a �t� conclu le 9 ao�t 2011 et pr�sente les caract�ristiques

suivantes :

-d'un montant initial de 80.000 � ;

-d'une dur�e de 5 ans ;

- un taux d'int�r�t de 3,97% l'an ;

Ce pr�t a permis l'acquisition de la presse, de faucheuses et d'un �pandeur.

Le pr�t portant la r�f�rence 103-7603220-40 a �t� conclu le 27 d�cembre 2010 et pr�sente les

caract�ristiques suivantes :

- d'un montant initial de 60.000 � ;

- d'une dur�e de 7 ans ;

- un taux d'int�r�t de 3,75 % l'an ;

Ce pr�t a permis l'acquisition du tracteur new holland d'occasion

Le pr�t � temp�rament portant la r�f�rence 103-7587897-43 a �t� conclu le 11 ao�t 2010 et pr�sente les

caract�ristiques suivantes

- d'un montant initial de 5.600 � ;

- d'une dur�e de 5 ans (remboursable en 80 mensualit�s);

- un taux d'int�r�t de 4,58 % Pan ;

Ce pr�t a permis l'acquisition d'un tracteur d'occasion de marque new Holland

Le financement portant la r�f�rence 103-7646285-37 a �t� conclu le 21 d�cembre 2011 et pr�sente les

caract�ristiques suivantes :

- d'un montant initial de 17.000 � ;

- d'une dur�e de 5 ans (remboursable en 60 mensualit�s);

- un taux d'int�r�t de 4,85 % l'an ;

Ce pr�t a permis l'acquisition d'un andaineur.

Garanties

Monsieur HERMAN Patrick d�clare que :

Pr�t Cr�dit agricole 103-7629539-72

Au niveau des droits et engagements sur ce pr�t, la banque dispose d'une subrogation dans les droits et

privil�ges sur le mat�riel agricole financ� par la pr�sente avance.

Pr�t Cr�dit agricole 103-7603220-40

Au niveau des droits et engagements sur ce pr�t, la banque dispose d'une subrogation dans les droits et

privil�ges sur le mat�riel roulant financ� par la pr�sente avance.

Pr�t � temp�rament Cr�dit agricole 103-7587897-43 et le Pr�t Cr�dit agricole 103-7646285-37

Monsieur HERMAN Patrick d�clare qu'il n'y a pas de garantie particuli�re

Accord de principe de la banque Cr�dit agricole

Par mail du 10.09.2012, la banque cr�dit agricole a marqu� son accord de principe sur la cession des pr�ts

comme suit

� Notre avis est favorable pour le transfert des cr�dits suivants au nom de la SPRL Herman Patrick:

- 103-7603996-40

-103-7633089-33

-103-7651777-97

En ce qui concerne le dossier 103-7587897-43, ii faudra introduire un nouveau PAT au nom de la soci�t� car le transfert n'est pas possible pour ce produit.

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Ce transfert pourra s'effectuer moyennant respect des conditions suivantes:

- pr�sentation de l'acte constitutif de la soci�t�;

- inscription sur le fonds de commerce de la nouvelle soci�t� � hauteur de minimum 100.000Eur;

- cod�bition des personnes physiques (Monsieur et Madame Herman-Lejeune)

D�s r�ception de l'acte constitutif, je pourrai donner mon accord d�finitif pour le transfert des cr�dits. �

Le fondateur est d�ment inform� qu'il ne s'agit que d'un engagement de principe et que la banque peut encore refuser ou changer ses conditions.

Conditions g�n�rales de l'apport en nature

Le c�dant d�clare qu'aucune facture concernant des �l�ments apport�s n'a �t� d�pos�e au Greffe du

Tribunal de Commerce de Arlon.

L'apport est fait � charge du cessionnaire

1) de prendre le mat�riel compris dans le pr�sent apport dans l'�tat actuel sans pouvoir pr�tendre � aucune indemnit� ou diminution de prix pour quelque motif que ce soit.

2) acquitter � compter de la prise de possession, les imp�ts, contributions et autres impositions auxquelles ce fonds de commerce est ou pourrait �tre assujetti. A l'exception de l'imp�t r�sultant de la cession d'activit� dans le chef de l'apporteur.

La propri�t� du fonds de commerce et tous les risques qui y sont li�s sont transf�r�s � la pr�sente soci�t� au moment de l'entr�e en jouissance.

l'AXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Le fonds de commerce qui est c�d� en universalit� de bien et de ce fait exempt de la T .V .A. Les parties d�clarent que l'article 11 du Code de ta T .V .A. est d'application. Monsieur HERMAN d�clare qu'il est assujetti ordinaire et qu'il en sera de m�me pour la soci�t� apr�s immatriculation � la banque carrefour des entreprises. L'activit� sera continu�e par la soci�t�,

La synth�se des apports se pr�sente comme suit

D�signationsValeur de cession

En Euro

ACTIFS APPORTES

Mat�riel agricole

Mat�riel routant 86.000,00 �

48.000,00 �

Total actifs apport�s (A) 134.000,00 �

Passifs apport�s

Financement 103-7629539-72

Financement 103-7603220-40

Pr�t � temp�rament 103-7587897-43

Financement 103-7646285-37 64.000,00 �

51.429,00 �

4.227,04 �

17.000,00 � .

Total dettes apport�es (B) 136.656,04 �

TOTAL (A-B)-2.656,04 �

En synth�se, le montant net global des actifs et des passifs apport�s affiche une valeur n�gative de deux mille six cent cinquante-six euros quatre cent (2.656,04 � ).

Afin de pouvoir constituer la soci�t� avec un capital lib�r� effectif de douze mille quatre cent euros (12.400 � ), Monsieur HERMAN Patrick fera un apport en esp�ce de quinze mille cinquante-six euros quatre cent (15.056,04 � ) comme il sera expliqu� ci-apr�s.

Certificat

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Il r�sulte des certificats �tabli par le bureau de Recettes de la NA en date du 1810912012, par le bureau de Recettes des contributions de Neufch�teau en date du 20.09.2012 et d'une attestation de l'UCM en date du 28.09.2012 que Monsieur HERMAN n'est redevable d'aucune somme.

Rapport du reviseur d'entreprises

Monsieur Philippe BRANKAER, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de revisorat d'entreprises ayant adopt� la forme soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BRANKAER Ph. & Partners �, dont le si�ge social est �tabli � Virton, d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport en date du 20 septembre 2012 prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

"Monsieur HERMAN Patrick,fondateur unique, constituerait une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Unipersonnelle par un apport en nature, de diff�rents biens sp�cifiques � l'activit� de cultures et des pr�ts y aff�rents qu'il compte amener et d�velopper au sein de ladite soci�t� et que Monsieur HERMAN Patrick d�tient en personne physique,

En outre, Monsieur HERMAN Patrick fera �galement un apport en esp�ce de 15.056, 04 EUROS.

Ainsi, !e capital souscrit serait initialement fix� � la somme de 18.600 EUROS repr�sent� par 186 parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Le capital souscrit de 18.600 EUROS, serait constitu� par un apport en nature d'une valeur n�gative de 2.656,04 EUROS int�gralement lib�r� et par un apport partiel en num�raire de 15.056,04 EUROS sur un total de 18.600 EUROS souscrit soit un capital lib�r� de 12.400 EUROS ou 66,67 % par rapport au capital souscrit.

Ainsi, la soci�t� compte acqu�rir du mat�riel et notamment un tracteur, deux faucheuses, un �pandeur, une presse, un andaineur, une pirouette et les diff�rents pr�ts y aff�rents et qui sont indispensables � la poursuite et au d�veloppement des activit�s de ladite soci�t�.

Au terme de cette mission �tablie en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s et men�e conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, j'atteste que :

1�) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature

2�)la description des apports en nature c'est-�-dire les diverses valeurs actives et passives arr�t�es au 31 d�cembre 2011 appartenant � Monsieur HERMAN Patrick correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3�) Que !e mode d'�valuation adopt� et retenu, � savoir

un apport en nature d'une valeur n�gative de 2.656,04 EUROS int�gralement lib�r� et un apport partiel en

num�raire de 15.056,04 EUROS, est conforme aux principes g�n�ralement admis;

4�) En r�mun�ration de son apport en nature et d'un apport en num�raire d'un montant d'un montant de 15.056,04 EUROS il serait distribu� � Monsieur HERMAN Patrick 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En d'autres termes, cette r�mun�ration correspond exactement � la somme des valeurs auxquelles conduisent !es modes d'�valuation retenus,

Toutes les op�rations effectu�es depuis le 1er janvier 2012 au moyen ou gr�ce aux �l�ments d�crits ci-dessus ie sont aux avantages de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Unipersonnelle � HERMAN Patrick �,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �."

Rapport sp�cial des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport prescrit par le m�me article 219 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte, au

greffe du Tribunal de Commerce de Arion.

R�mun�ration de l'apport en nature

La r�mun�ration de l'apport sera d�crit ci-apr�s � savoir qu'il sera distribu� � Monsieur HERMAN Patrick

cent quatre-vingt-six part sans d�signation de valeur nominale comprenant le pr�sent apport en nature et

l'apport en esp�ce ci-apr�s vis�.

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C/ LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants nous prient d'acter que la totalit� des parts correspondant aux apports en nature est

enti�rement lib�r�e.

B /APPORT EN ESPECES

Le souscripteur d�clare et reconnait que toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sont lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cent euros se d�taillant comme suit : versement en esp�ce d'un montant de quinze mille cinquante-six euros quatre cent (15.056,04 E) et apport en nature d'une valeur n�gative de deux mille six cent cinquante-six euros quatre cent (2.656,04 E) comme dit ci-avant.

Le capital lib�r�e a �t� d�s lors r�alis� par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte sp�cial num�ro 103-0281508-82 ouvert au nom de la soci�t� en formation � Cr�dit Agricole, de telle sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef, � sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros, d�duction faite de l'apport n�gatif.

Une attestation justificative de ce d�p�t sera d�pos� en m�me temps que les statuts au greffe du tribunal de commerce.

Il reste donc � lib�rer par Monsieur HERMAN Patrick une somme de six mille deux cent euros.

Les comparants d�clarent que te montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � environ � 1.237,68 E.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Le comparant reconnaissent :

Oque le notaire soussign� les a �clair�s sur les dispositions du Code des Soci�t�s relatives au plan financier et � la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� lorsque celle-ci a �t� cr��e avec un capital insuffisant;

Osavoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs/au fondateur, � un g�rant ou � un associ�, que la soci�t� se propose d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � dater de sa constitution, pour une contrevaleur �gale au moins � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le g�rant et d'un rapport sp�cial �tabli par ce dernier;

Osavoir que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe � la soci�t� ou sont mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve � 1.237,68 euros;

Oque le notaire soussign� les a �clair�s sur les dispositions de l'article 217 du Code des Soci�t�s concernant l'interdiction de souscription � ses propres actions;

tique le notaire soussign� a attir� scn attention sur le fait que ta soci�t� pr�sentement constitu�e ne sera dot�e de la personnalit� juridique que lors du d�p�t des ses statuts au greffe du Tribunal de commerce comp�tent et sur les cons�quences en d�coulant;

Oque le notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables;

Oque le notaire soussign� l'a inform� des dispositions l�gales concernant la responsabilit�, limit�e ou non, du fait d'�tre associ� unique;

Oque le notaire a attir� son attention sur la responsabilit� des fondateurs en ce qui concerne le choix de la d�nomination de la soci�t� lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle d'une soci�t� existante peut induire en erreur.

IL- 11 arr�te comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE 1,- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. -

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle peut �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente dans les formes et conditions requises pour

les modifications aux statuts.

ARTICLE 2.-

La soci�t� est d�nomm�e "HERMAN Patrick".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du

si�ge social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du num�ro

d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 3.-

Le si�ge social est �tabli � 6820 FLORENVILLE, rue d'Orval, 34.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise par simple d�cision du g�rant � publier par ses soins � l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans

les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 4.-

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, les travaux agricoles pour compte de tiers, les services annexes � la culture, l'implantation et l'entretien des jardins, des parcs et espaces verts, les terrassements, la sylviculture, l'exploitation foresti�re, le n�goce de produits n�cessaire � l'agriculture, semences, engrais, phyto...le n�goce de paille et foin, la vente de lubrifiant d'huile moteur, le d�neigement, l'�pandage et le sablage des routes, la vidange de fosse septique.

Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes votes dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s existantes ou � cr�er, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou qui seraient utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet socle

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 5.-

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6. -

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros.

Il est divis� en cent quatre-vingt-six parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social

Le capital peut �galement �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote conform�ment � la loi.

ARTiCLE 7.-

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8,-

Sauf dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts, conform�ment � l'article 309 du Code des Soci�t�s.

Le droit de souscripticn peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es � l'article 249 alin�a 2 du Code des Soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 8BIS.-

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� aux taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit�

du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra

faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ�

d�faillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les

parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le g�rant lui fera

sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans

ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

ARTICLE 9,-

Chaque part est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

Les copropri�taires, les nus-propri�taires et usufruitiers, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire

repr�senter � l'�gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette

clause les droits aff�rents � ces parts seront suspendus.

ARTICLE 10.-

Il est tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient

1' la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions de parts, dat�s et sign�s par les c�dants et les cessionnaires dans te cas

de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le

registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

Le g�rant d�livrera aux associ�s un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

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Les parts sont num�rot�es.

ARTICLE 11,- CESSION DES PARTS

L'associ� unique peut librement c�der ses parts.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'� la d�livrance des legs concernant ces parts, les droits y

attach�s sont exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement mis ou envoy�s en possession,

proportionnellement � leurs droits dans la succession.

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attach�s.

Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, fes parts d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre

c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, qu'avec l'accord

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque tes parts sont c�d�es ou transmises

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testataire;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testataire ;

4) � une filiale ou sous-filiale de la soci�t�;

5) � toute personne morale dont la soci�t� est filiale ou sous-filiale;

6) � toute filiale ou sous-filiale des personnes morales vis�es sub 5),

Est consid�r�e comme filiale ou sous-filiale d'une soci�t�, toute autre soci�t�, lorsque la premi�re d�tient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence d�cisive sur la d�signation de la moiti� au moins des dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.

Lorsque la cession des parts est soumise � l'agr�ment des associ�s conform�ment � cet article des statuts, l'organe de gestion devra, � la demande de l'associ� c�dant ou, en cas de cession pour cause de mort, du successeur, l�gataire ou ayant droit, convoquer l'assembl�e g�n�rale des associ�s en vue de d�lib�rer sur la cession propos�e. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite,

En cas de refus d'agr�ment il sera proc�d� conform�ment � l'article 251 du Code des Soci�t�s, sauf accord entre parties,

ARTICLE 12.-

Les h�ritiers, l�gataires et ayants droit de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur fes biens et valeurs de la soci�t�, ou en requ�rir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et auz d�cisions r�guli�rement prises de l'assembl�e g�n�rale,

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 13.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14.-

Les g�rants repr�sentent la soci�t� en mati�re contractuelle et en justice,

Les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de

la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14BIS:

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature

patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux

dispositions de l'article 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Si le seul g�rant est l'associ� unique et s'il est plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration ou prendre la d�cision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera d�pos� en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question dans le troisi�me alin�a du pr�sent article,

ARTICLE 15.-

Les g�rants ne peuvent se d�charger de l'exercice de leur fonction par voie de d�l�gation g�n�rale de pouvoir. Ils peuvent, sous leur responsabilit�, conf�rer � tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des missions d�termin�es.

Ils fixent les r�mun�rations attach�es � ces d�l�gations.

ARTICLE 16.-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes engageant la soci�t� sont valablement sign�s par chacun des g�rants agissant s�par�ment. Dans le cas o� il est fait usage d'une d�l�gation ou d'un mandat, la signature du d�l�gu� ou du mandataire engage valablement la soci�t� dans les limites des attributions lui conf�r�es.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent. ARTICLE 17.-

La surveillance de la soci�t� est confi�e aux associ�s.

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un commissaire r�viseur, nomm� pour trois ans au plus. Il est r��ligible.

TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 18.-

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Chaque ann�e, il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier mardi du mois de juin, � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Les associ�s se r�unissent en outre en assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige; chacun des g�rants est �galement tenu de la convoquer dans le mois de la r�ception d'une

r�quisition d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou aux endroit, jour et heure d�sign�s dans les

convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommand�e adress�e � tout associ�, g�rant et commissaire

�ventuel, quinze jours avant l'assembl�e. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le g�rant

unique est aussi l'asscci� unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un point ne figurant

pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord, ou si tous les associ�s

sont repr�sent�s et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de pr�sences pour chaque assembl�e.

ARTICLE 19,-

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve de suspension et dans les limites l�gales.

Chaque associ� peut donner procuration par �crit, t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie afin de se faire

repr�senter,

ARTICLE 20.-

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix �mises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es �

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception des cas pr�vus par la loi.

Cependant, l'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 21.-

Les exp�ditions des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � d�livrer aux tiers sont sign�s par la

majorit� des g�rants et des commissaires.

ARTICLE 21 B1S.- ASSOCIE UNIQUE

Quand la soci�t� comprend un associ� unique, ce dernier exerce les comp�tences attribu�es � l'assembl�e

g�n�rale.

Il ne peut pas transf�rer cette comp�tence,

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en tant qu'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un

registre qui est tenu au si�ge social.

TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22.-

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre suivant.

ARTICLE 23.-

A cette derni�re date, les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ils seront d�pos�s et publi�s conform�ment au Code des Soci�t�s.

ARTICLE 24.-

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint unldixi�me du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e ou en cas d'augmentation de capital.

Le solde est tenu � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Sauf d�cision expresse de l'assembl�e g�n�rale, aucune r�mun�ration n'est accord�e au capital.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte

des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�,

augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 25. -

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particuli�rement conform�ment aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Soci�t�s,

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas les deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

Les g�rants justifient leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si les g�rants proposent la poursuite des activit�s, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financi�re de !a soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour, Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation,

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, fa dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 214 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 26,-

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale nommera les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 27.-

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de !a soci�t� et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti de leurs parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 28. -

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant et liquidateur ayant son domicile � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui �tre valablement faites.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire e attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et, � l'instant, !a soci�t� �tant constitu�e, les associ�s d�clarent se r�unir en assembl�e g�n�rale. Les

d�cisions prises par cette assembl�e ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la personnalit�

juridique.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de

1, FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mil treize.

-'La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en deux mil quatorze.

2. PROCEDER AUX NOMINATIONS

L'assembl�e appelle aux fonctions de g�rant, sans limitation de la dur�e de son mandat, Monsieur

HERMAN Patrick pr�nomm�.

Le g�rant exercera son mandat gratuitement.

Celui-ci d�clare accepter,

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire.

3. REPRISE D'ENGAGEMENT AU NOM ET POUR COMPTE DE LA SOCIETE. "

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation par Patrick HERMAN, et ce depuis le 01 janvier 2012 au moyen ou gr�ce aux �l�ments apport�s � la soci�t�.

Les d�cisions qui pr�c�dent n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destin� uniquement � la publication aux annexes du Moniteur belge.

,

Volet B - Suite

(s) C.VAZQUEZ JACQUES

Mention : exp�dition de l'acte du 04.10.2012

attestation bancaire

RAPPORT DU REVISEUR

RAPPORT DU FONDATEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015

��~

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

1. y_

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

18

5088514

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce

de Li�ge, division Arlon 4 9. JUIN 103

Greffe

N� d'entreprise : 0849548170

D�nomination

(en entier) : HERMAN Patrick

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue d'Orval, 34 � 6820 FLORENVILLE

Obiet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Suivant proc�s verbal du 10 mars 2015, une activit� suppl�mentaire est ajout�e � l'objet social, Il s'agit de l'activit� de transport de marchandises et ce, dans le sens le plus large du terme.

Le g�rant unique

Herman Patrick

D�pos� en m�me temps : P.V. d'A.G.E. du 10 mars 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volat 3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.05.2016, DPT 26.08.2016 16485-0511-010

Coordonnées
HERMAN PATRICK

Adresse
RUE D'ORVAL 34 6820 FLORENVILLE

Code postal : 6820
Localité : FLORENVILLE
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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Coordonnées HERMAN PATRICK

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HERMAN PATRICK