ICE MARLY

Société anonyme


Dénomination : ICE MARLY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 846.999.446

Publication

04/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de AitUFCHATEAU" "

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0846.999.446

Dénomination

(en entier) : ICE MARLY

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue Mathieu, 37R à B-6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : Nomination d'un réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes

Sur porposition de l'organe de gestion, l'Assemblée nomme comme Commissaire Réviseur le cabinet BAKER TILLY BELGIUM DORTHU SCRL, pour un mandat de 3 ans. Anne Dorthu en sera la représentante permanente. Le mandat prendra fin après l'assemblée générale approuvant tes comptes clôturés au 31/1212015. La rémunération annuelle du mandat est fixée à 700 ¬ HTVA, indexable annuellement et payable par trimestrialité.

Déposé en même temps PV AGE du 12/11/2013

ICE HOLDING SPRL

représentée par Jean-Pierre LUTGEN

Administarteur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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le UUL 21141

jour de sa réception.

Letteuffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0846.999.446

Dénomination

(en entier) : ICE MARLY

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue Mathieu, 37R à B-6600 BASTOGNE

Objet de l'acte Transfert de siège

Après avoir délibéré, l'Assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Place Mc.Auliffe, 34 à 6600 BASTOGNE.

Déposé en même temps PV AGE du 16 septembre 2014

ICE HOLDING SPRL

représentée par Jean-Pierre LUTGÉN

Administrateur

-- ^

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 30.08.2013 13574-0139-011
10/07/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : ICE MARLY (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6600 Bastogne, avenue Mathieu, 37IR.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept juin deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

lia Société privée à responsabilité limitée « ICE HOLDING », dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, avenue Mathieu, 37IR, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0830.952.973, et à la NA sous fe numéro BE 0830.952.973,

Société constituée aux termes d'un acte reçu parle notaire Joël Tondeur, à Bastogne, le 8 novembre 2010, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 10 novembre 2011 sous le numéro 10306008,

Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Joël Tondeur, précité, le 23 décembre 2011, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 15 février 2012 sous le numéro 12038286,

2.Monsieur LACASSE Marc Jacques Germain Ghislain, né à Bastogne le 14 juin 1963, célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, rue des Hêtres, 124.

La comparante sub 1 déclare assumer la qualité de fondateur ; le comparant sub 2 est tenu comme simple souscripteur.

" Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société anonyme sous la dénomination « 10E MARLY », ayant son siège social à 6600 Bastogne, avenue Mathieu, 37/R, dont le capital social souscrit s'élève à UN MILLION D'EUROS (1.000,000,00 EUR), représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de MILLE euros (1.000,00 EUR) chacune, numérotées de un (1) à mille (1.000), auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

La Société privée à responsabilité limitée « 10E HOLDING », dont question ci-dessus, neuf cent nonante-neuf (999) actions : 999

Monsieur Marc LACASSE : une action z 1

" Cette somme d'un million d'euros (1.000.000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit,

" La société émet également neuf cent nonante-huit (998) parts bénéficiaires, non représentatives de capital, dont les droits et obligations sont arrêtés aux présentes et qui sont toutes attribuées à Monsieur LACASSE, en rémunération de son industrie personnelle dans la société.

" Que chaque action a été intégralement libérée. Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque ING.

" L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

" Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme d'UN MILLION d'euros (1.000.000,00 EUR),

STATUTS - extrait

DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1, : Forme - Dénomination

1 J.La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "ICE MARLY",

Article 2. z Siège social

2,11e siège de la société est établi à 6600 Bastogne, avenue Mathieu, 37IR.

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jlagenïiij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.2.11 peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement fa modification des statuts qui en résulte.

2.3.Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des administrateurs.

2.4.Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

3.1.La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, en ce compris :

-l'investissement, la souscription, la prise ferme, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies, et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public ;

-la gestion des investissements et des participations dans des sociétés  filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société ainsi que des missions de consultance et des prestations de services de formation, d'expertise et d'étude dans le domaine financier et commercial. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

-accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises ;

-la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens

ru immeubles bâtis et non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus

11

particulièrement l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement,

L« l'aménagement, la location- financement de biens immeubles ;

-l'acquisition immobilière pour compte propre de nature patrimoniale ;

3.2.La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute

o personne ou société, liée ou non.

3.3.La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

 e sociétés.

rm 3.4.La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou Cwl

I) autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement,

e prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique

d ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet

' social.

ó3.5.EIle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se

rq rapportant directement ou indirecte-ment à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. .i.,..,

Article 4.: Durée

c La société a une durée illimitée.

ri ' CAPITAL - ACTIONS - AUTRES TITRES

.s Article 5. : Capital

et 5.1.Le capital souscrit est fixé à un million d'euros (1.000.000 Eur).

.9 5.2.11 est représenté par mille (1000) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune

et un/millième de l'avoir social, libérées intégralement libérées lors de la constitution de la société.

et

5.3.Toutes les catégories d'actions bénéficieront des mêmes droits et avantages, à moins que les statuts de

la société n'en disposent autrement.

er

te ADMINISTRATION

'pop Article 14.: Composition du conseil d'administration

11 La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum

d'administrateurs prévu par la loi, actionnaires ou non de la société.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant

er excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée

e annuelle,

CI)

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Article 15.: Vacance

pq En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement, La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive des nouveaux administrateurs.

Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.

Article 16.: Responsabilité

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Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, confor-mément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17, : Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil ou deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, Ces convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen écrit.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou exceptionnellement - à l'étranger.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

SI, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 18.: Délibération - Représentation des membres absents

Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix,

Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est pré-pondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 19. : Conflits d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer,

Article 20. ; Administration

a) général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes né-cessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les

administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration,

b)Gestion journalière .

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,

membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du

conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.

De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre

"d'administrateur-délégué".

c)Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le

cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et

déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la

responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 21.: Représentation

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société

est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le

conservateur des hypothèques) soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un

administrateur-délégué, agissant seul;

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

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La société est, en outre, valablement représentée par les man-'dataires spéciaux, agissant dans les limites

de leur mandat.

Article 22. Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la

majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

administrateur.

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 24.

a)Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs seront exercés à titre

gratuit.

b)Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties,

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par

des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Article 25.: Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires:

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 26.: Assemblée annuelle

L'assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le PREMIER

SAMEDI du mais de JUIN, à 15 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ou-vrable suivant.

Cette assemblée prend connaissance du rapport de, gestion et du rapport du(des) commissaire(s)

éventuel(s), discute !es comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux

administrateurs et commissaires) éventuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs

et commissaire(s) éventuei(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres

points de l'ordre du jour.

Article 27.: Assemblées générales extraordinaires et spéciales

Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale

spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à tout moment pour

délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d'actionnaires

représentant un/cinquième du capital social, ou à la demande du président du conseil d'administration ou de

deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 28. Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 29, : Convocation - Forme

Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettres recommandées, au moins quinze jours

à l'avance, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires

de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et au(x) commissaire(s)

éventuel(s).

Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration; en cas de carence du conseil,

les convocations aux dites assemblées sont faites par le(s) commissaire(s), s'ils existent.

Article 30, : Admission  Dépôt des titres

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, quatre jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,

être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer le conseil d'administration de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de

la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 31. ; Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le

conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de

la réunion.

Article 32_ : Vote par correspondance

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

" les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge " sa signature;

'le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

'la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

'l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

" le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

" le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

Article 32.: Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que te nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 34.: Délibération - Résolutions

a) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de présence.

b) Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que la loi ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée,

Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est reconnu.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique, Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 35.: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Les conventions de vote entre actionnaires sont licites, à l'exception des conventions visées par l'article 559, § 1, alinéa 3, du Code précité; les votes émis en assemblée générale en exécution des conventions entachées de nullité sont nuls conformément à l'article 551, § 3, précité.

COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE

Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion, Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) commissaire(s) éventuel(s) les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion.

Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la con-vocation. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, un exemplaire des pièces mentionnées ci-avant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale annuelle des comptes annuels, les

administrateurs déposent les documents prescrits parle Code des sociétés.

Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la

diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers,

celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 40.

Sur le bénéfice net ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour

cent pour la formation du fonds de la réserve légale,

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Il

doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en

détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés,

Le paiement des dividendes e lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à

compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas

régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé

caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses

mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société

privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Article 43.: Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital légal minimum fixé par le Code des scciétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

Article 46, : Répartition

En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;

b)le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants, présents ou rereprésentés comme dit est, se réunissent et déclarent, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce,

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où la société acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

31 décembre 2012.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2013.

4. COMPOSITION DES ORGANES

1.Le nombre des administrateurs est fixé initialement à deux. Sont appelés à ces fonctions pour un terme

qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mille dix-huit :

1/La SPRL ICE HOLDING, à Bastogne, avenue Mathieu, 37/R, comparante prévantée,

Laquelle société accepte ce mandat par son représentant prénommé.

Elle sera représentée, dans le cadre de ce mandat, par Monsieur Jean-Pierre LUTGEN, comparant

également prénommé,

2/Monsieur Jean-Pierre LUTGEN, comparant prénommé.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

Ils acceptent leur fonction.

Volet B - Suite

2.Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

2/PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite les administrateurs, nommés comme précisé ci-dessus, se réunissent en conseil d'administration et

décident de

1,nommer aux fonctions d'administrateur délégué, la SPRL ICE HOLDING, à Bastogne, avenue Mathieu,

37/R, comparante prévantée, ici représentée, dans le cadre de ce mandat, par Monsieur Jean-Pierre LUTGEN,

représentant permanent, qui accepte. Son mandat sera gratuit. L'administrateur délégué est chargé de la

gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion

2.de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pierre LUTGEN pour effectuer toutes les formalités requises

auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations.

Ce mandat expirera en même temps que son mandat d'administrateur de la société, à savoir après

l'assemblée générale annuelle de deux mille dix-huit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

i Réservé

au

Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.09.2016, DPT 29.09.2016 16645-0338-025
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.09.2016, DPT 29.09.2016 16645-0341-028

Coordonnées
ICE MARLY

Adresse
PLACE MC-AULIFFE 34 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne