IMMO MARTAIMONT

Dénomination : IMMO MARTAIMONT

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 460.446.726

Publication

16/02/2011

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 460446726

D�nomination

(en entier) : IMMO MARTAIMONT

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Route de Bastogne,37, 6970 TENNEVILLE

Obiet de l'acte : Modification de l'objet social , Transformation en soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif

rgmT�a5 9$i lr�f9s tFie TYIu:.p21 eno L: e'-~ rh �i.

.-~ ~er~. Ie -W / ~` 144

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

" i1a25~,c"

EXTRAIT ANALYTIQUE ET PUBLICATION EN ENTIER

D'un acte re�u le trente d�cembre deux mit dix par Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne, en cours d'enregistrement �tant le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme "IMMO MARTAIMONT", dont le si�ge social est situ� � 6970 TENNEVILLE, Route de Bastogne, 37,

Soci�t� constitu�e aux termes re�u par le notaire Jo�l Tondeur, de Bastogne, en date du vingt-huit mars mil , neuf cent nonante-sept, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois avril suivant sous num�ro 97042334, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour,

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des entreprises sous num�ro 460.446.726.

Il est r�sulte que :

Sont pr�sents les actionnaires dont l'identit� ainsi que le nombre de titres de chacun d'eux sont mentionn�s ci-apr�s.

1.Monsieur GILLET Laurent Victor Andr� Ghislain, n� � Bastogne le premier octobre mil neuf cent septante-sept, domicili� � 6970 Tenneville, route de Bastogne,37, �poux de Madame Virginie MATHE, inscrit au registre national des personnes physiques sous le num�ro 771001 179 23.

d�tenteur de mille six cent actions (1.600)

2. Monsieur GILLET Fran�ois Jos� Ren� Ghislain, n� � Bastogne, le huit d�cembre mil neuf cent septante-neuf, �poux de Madame Aur�lie PICARD, domicili� Sur le Batis, 16 6970 Tenneville, inscrit au registre national sous num�ro 791208 105 40,

d�tenteur de mille six cent actions (1.800)

tous deux repr�sent�s par Madame Agn�s ANNET � 6970 Tenneville, Baconfoy, Rue Docteur H�brant, 8, en vertu d'une procuration sous seing priv�e ci-annex�e.

Administrateurs : Messieurs Laurent et Fran�ois GILLET pr�nomm�s. Monsieur Joseph DEFOY, Sibret, 45, Chauss�e de Bastogne, Vaux-Sur-S�re.

L'ASSEMBLEE ABORDE L'ORDRE DU JOUR ET PREND LES RESOLUTIONS SUIVANTES :

1.Premi�re r�solution : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

A l'unanimit� l'assembl�e dispense te pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social (modification en vue d'obtenir l'agr�ation comme Groupement Forestier)et de l'�tat y annex�, les actionnaires reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et de son annexe et en avoir pris connaissance.

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts adopt�s ci-apr�s par le texte qui suit :

"La soci�t� a exclusivement pour objet social et pour activit�, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la production foresti�re sur des terrains dont elle est propri�taire ainsi que toutes les op�rations quelconques se rattachant � cet objet ou en d�rivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caract�re civil du groupement, � l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.

Elle pourra notamment proc�der � l'acquisition, la vente, l'�change, l'am�lioration, l'�quipement, la conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activit� susmentionn�e.

La notion de production foresti�re doit �tre envisag�e dans sa dimension multifonctionnelle (�conomique, �cologique et sociale).

Pratiquement elle s'entend de toute activit� de cr�ation :

-de biens, plus pr�cis�ment, de tous types de plantations, qu'elles soient de longue ou de courte rotation, et qu'elles rel�vent ou pas d'une forme de culture intensive (peupleraies,...), sous r�serve des restrictions ci-apr�s. pour les cultures intensives � courte rotation ( moins de douze ans):

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

a) pour les sapins de No�l, le nombre d'hectares exploit� doit �tre �quivalent au nombre de membres du groupement et doit �tre en outre plafonn� � cinq pour cent de la superficie totale.

b) pour les autres cultures intensives � courte rotation le nombre d'hectares exploit� doit �tre �quivalent au nombre de membres du groupement et doit �tre en outre plafonn� � cinq pour cent de la superficie totale.

Aucune limite n'est applicable en ce qui concerne les cultures dont la rotation s'�tale sur une p�riode de douze ans et plus.

-et de services ou de loisirs, comme tes activit�s (r�mun�r�es ou non) de promenade, de d�couverte de la nature et de chasse ; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion �quilibr�e et durable de la for�t, ou plus concr�tement, s'inscrivent dans le respect de consid�rations sylvicoles, cyn�g�tiques ou �cologiques.

La notion de cr�ation inclue �galement l'ensemble des activit�s d'entretien men�es sur des biens immobiliers dont la soci�t� est propri�taire, en ce compris l'�lagage et la r�alisation d'�claircies pour peu, dans cette derni�re hypoth�se, que le bois ainsi produit soit r�serv� � l'usage personnel du groupement.

Est n�anmoins exclue de l'activit� de cr�ation, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un r�le pr�pond�rant, d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur des proc�d�s ou techniques commerciales (moto-cross.....) ou encore, dont la pratique requiert la location de mat�riels (ski,....)."

2.Deuxi�me r�solution : Transformation de la forme juridique de la soci�t� avec la m�me personnalit� juridique, sans changement � l'�valuation des �l�ments actifs et passifs du patrimoine social, Maintien des m�mes organes de gestion.

Monsieur le pr�sident d�clare que tous les actionnaires ont re�u copie des documents prescrits par les articles 774 et suivants du Code des Soci�t�s savoir :

a- le rapport justificatif du conseil d'administration annonc� dans l'ordre du jour, concernant la transformation de la soci�t� portant en annexe, l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente novembre deux mil dix,

b- le rapport sur l'�tat pr�cit� sub a) par Monsieur Stephan MOREAUX, pr�cit�, r�viseur d'entreprises, e- le projet d'adoption de nouveaux statuts.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des rapports et documents dont question ci-avant, chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur St�phan MOREAUX, r�viseur d'entreprises,

dat� du vingt-sept d�cembre deux mit dix, conclut dans les termes suivants :

" Conform�ment aux articles 776 et 777 du Code des Soci�t�s pr�voyant l'intervention d'un r�viseur d'Entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une soci�t�,nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 30 novembre 2010 de la soci�t� anonyme "IMMO MARTAIMONT' en conformit� avec les normes de r�vision �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de transformation de la forme juridique d'une soci�t�. Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de t'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 novembre 2010 dress�e par l'organe de gestion.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un syst�me de contr�le interne acceptable pour la taille de l'entreprise. L'�tat financier de r�f�rence est �tabli par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuit� dans l'�valuation.

Le rapport de l'organe de gestion pr�vu � l'article 778 du Code des Soci�t�s qui m'a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscit� de remarques particuli�res de notre part.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive 30 novembre 2010 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net..

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e s'�l�ve � un montant de 71.228,08 � et est inf�rieur de 8.097,85 � au capital social de la soci�t� qui s'�l�ve quant � lui � 79.325,93 E.

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� �n un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

A ma connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 30 novembre 2010 n'est survenu depuis cette date.

Bastogne, le 27 d�cembre 2010

SCPRL MK & Partners

R�viseurs d'Entreprises

St�phan MOREAUX

g�rant ".

Un exemplaire de ce rapport, ainsi qu'un exemplaire du rapport du conseil d'administration avec la situation

jointe au rapport du r�viseur sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'une

exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

Transformation.

L'assembl�e, faisant application des dispositions du livre XII du Code des Soci�t�s, d�cide de transformer la pr�sente soci�t� anonyme"IMMO MARTAIMONT' une soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif sous la m�me d�nomination sociale, ayant la m�me personnalit� juridique, sans apporter aucun changement,

ni � son capital, ni � ses r�serves �ventuelles ; l'�valuation des �l�ments actifs ou passifs qui composent le

patrimoine social ne subissant aucune modification.

Les r�serves demeurent inchang�s, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values; la soci�t� en nom collectif continuera les �critures et la

comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� en nom collectif conserve le num�ro d'immatriculation � la banque Carrefour des Entreprises, soit

le num�ro 460.446.726..

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente novembre

deux mil dix.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es par la soci�t�

en nom collectif, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

3. TROISIEME RESOLUTION : Adaptation de nouveaux statuts conformes � la forme d'une soci�t� civile

sous forme de soci�t� en nom collectif et � la modification de l'objet social ci-avant et au transfert du si�ge

social intervenu ant�rieurement..

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'adopter les statuts ci-apr�s repris :

STATUTS

Article 1

Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� adopte la forme d'une civile sous forme de soci�t� en nom collectif. Elle est d�nomm�e "IMMO

MARTAIMONT".

Article 2

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6970 TENNEVILLE, Route de Bastogne, 37.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

Ce " authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers,

Belgique d�p�ts ou succursales en que ou � l'�tranger.

P 9 ~

er.'

e Article 3

Objet social

La soci�t� a exclusivement pour objet social et pour activit�, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la production

foresti�re sur des terrains dont elle est propri�taire ainsi que toutes les op�rations quelconques se rattachant �

cet objet ou en d�rivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caract�re civil du groupement, �

b l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.

Elle pourra notamment proc�der � l'acquisition, la vente, l'�change, l'am�lioration, l'�quipement, la

D4 conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activit� susmentionn�e.

La notion de production foresti�re doit �tre envisag�e dans sa dimension multifonctionnelle (�conomique,

�cologique et sociale).

Pratiquement elle s'entend de toute activit� de cr�ation :

-de biens, plus pr�cis�ment, de tous types de plantations, qu'elles soient de longue ou de courte rotation, et

qu'elles rel�vent ou pas d'une forme de culture intensive (peupleraies,...), sous r�serve des restrictions ci-apr�s

N pour les cultures intensives � courte rotation ( moins de douze ans):

eq � a) pour les sapins de No�l, le nombre d'hectares exploit� doit �tre �quivalent au nombre de membres du groupement et doit �tre en outre plafonn� � cinq pour cent de la superficie totale.

rte-+ b) pour les autres cultures intensives � courte rotation le nombre d'hectares exploit� doit �tre �quivalent au nombre de membres du groupement et doit �tre en outre plafonn� � cinq pour cent de la superficie totale.

Aucune limite n'est applicable en ce qui concerne les cultures dont la rotation s'�tale sur une p�riode de douze ans et plus.

-et de services ou de loisirs, comme les activit�s (r�mun�r�es ou non) de promenade, de d�couverte de la

Gd nature et de chasse ; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion �quilibr�e et durable de la

Gd for�t, ou plus concr�tement, s'inscrivent dans le respect de consid�rations sylvicoles, cyn�g�tiques ou �cologiques.

el La notion de cr�ation inclue �galement l'ensemble des activit�s d'entretien men�es sur des biens immobiliers dont la soci�t� est propri�taire, en ce compris l'�lagage et la r�alisation d'�claircies pour peu, dans cette derni�re hypoth�se, que le bois ainsi produit soit r�serv� � l'usage personnel du groupement.

Est n�anmoins exclue de l'activit� de cr�ation, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un r�le pr�pond�rant, d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur des

et proc�d�s ou techniques commerciales (moto-cross.....) ou encore, dont la pratique requiert la location de

mat�riels (ski,....).

Article 4

CU Dur�e

cg La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des

pQ statuts.

Article 5

Capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fix� � la somme de septante-neuf mille trois cent vingt-cinq euros nonantre-trois cents

(79.325,93.-E), divis� en trois mille deux cent (3.200) parts nominatives, sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un trois mille deux centi�me (1/3200) de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6

D�signation du g�rant

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou non, associ�s ou non,

nomm�s soit dans les statuts soit par l'assembl�e g�n�rale.

Article 7

Pouvoirs du g�rant

Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la

soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 8

Solidarit�

Les associ�s sont responsables personnellement et solidairement des engagements pris par la soci�t�.

Article 9

R�union des assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le premier lundi du mois de juin � dix-huit heures

au si�ge social soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation ; si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e

est report�e au prochain jour ouvrable.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Article 10

Droit de vote

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et

statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 11

Comptes annuels

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 12

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Le b�n�fice net recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance.

Article 13

Dissolution de la soci�t�

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 14

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, fes liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un

droit �gal.

Article 15

Droit Commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es

non �crites.

QUATRIEME RESOLUTION : D�mission, d�charge. Confirmation des organes de gestion et pouvoirs.

D�charge est donn�e � Monsieur Joseph DEFOY qui d�missionne.

Les organes de gestion, les deux administrateurs restant pr�nomm�s, Messieurs Laurent et Fran�ois

GILLET sont confirm�s dans leur mandat, ils seront appel�s g�rants au lieu d'administrateurs.

Ces mandats sont gratuits sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

"

Volet B - Suite

Tous pouvoirs sont donn�s aux deux g�rants pour l'ex�cution des dispositions qui pr�c�dent ; ceux-ci devront agir conjointement.

CLOTURE DE L'ACTE

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � charge en raison de sa transformation s'�l�ve environ � mille deux cent euros (1.200.-� ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AVECPUBLICATION EN ENTIER DE LA TRANSFORMATION DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la

" formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1� du C.E. Bastogne le 14 janvier 2011.

" DEPOSE EN MEM V TEMPS : Exp�dition de l'acte du 30.12.2010 avec rapports du Conseil d'administration

et du r�viseur et situation,et procuration y annex�s et coordination des statuts.

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 25.08.2010 10438-0492-011
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 17.08.2009 09575-0345-011
26/03/2009 : NE021538
24/07/2008 : NE021538
23/08/2007 : NE021538
25/08/2006 : NE021538
21/06/2005 : NE021538
27/07/2004 : NE021538
03/10/2003 : NE021538
02/09/2003 : NE021538
07/08/2003 : NE021538
23/04/1997 : NE21538

Coordonnées
IMMO MARTAIMONT

Adresse
ROUTE DE BASTOGNE 37 6970 TENNEVILLE

Code postal : 6970
Localité : TENNEVILLE
Commune : TENNEVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées IMMO MARTAIMONT

Coordonnées
IMMO MARTAIMONT