IMMODALS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. IMMODALS
Dénomination : IMMODALS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.951.848

Publication

19/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au greffe du Tribunal de commerce de Illarehe" enamenne, le 1e1,02 ~ty

Greffe

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*19045648*

N° d'entreprise : 0543951848

Dénomination

(en entier) : IMMODALS SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue de la Reine des Prés 26, 6900 Marche en Famenne (adresse complète)

Objet(sl de l'acte :nomination d'un second gérant

L'assemblée à l'unanimité des membres présents,

DECIDE:

-d'appeler Madame Hottias Laetitia ici présente et qui accepte à la fonction de gérante. L'assemblée décide que le mandat de gérante de Madame Hottias Laetitia sera gratuit sauf décision contraire d'une prochaine assemblée générale.

L'organe de gestion de la société Immodals sera composé de deux gérants, soit

-Monsieur Dalaidenne Vincent

-Madame Hottias Laetitia

fait à Grimbiémont

Dataidenne Vincent,

gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dáposé au greffe du Tabunat de commerce

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N° d'entreprise : Q5'13 . s54.. gk g

Dénomination

(en entier) : IMMODAI_S

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Reine des Prés, 26 à 6900 Marche-en-Famenne

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution de la société.

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 24 décembre 2013, non encore enregistré.

l'est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

1/ Monsieur DALAIDENNE Vincent Benoît Eric, né à Bastogne, le 14 septembre 1976, célibataire, déclarant, avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Mademoiselle HOTTIAS Laetitia, ci-après mieux qualifiée, domicilié à 6900 Grimbiérhont/Marche-en-Famenne, rue de la Reine des Prés, 26.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité portant le numéro 590-9112638-96, inscrit; au Registre national sous le numéro 76.09.14-099.73, mentions ayant fait l'objet de son accord exprès.

2/ Madame HOTTIAS Laetitia Nicole Edith, née à Namur, le 19 avril 1979, célibataire, déclarant avoir fait' une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur DALAIDENNE Vincent, ci-avant mieux qualifié, domiciliée à 6900 Grimbiémont/Marche-en-Famenne, rue de la Reine des Prés, 26.

Comparante dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité portant le numéro 79.04.19-268.73, inscrite au Registre national sous te numéro 590-9004044-45, mentions ayant fait l'objet de son accord exprès.

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT- MILLE-SIX-CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit

- Monsieur Vincent DALAIDENNE, prénommé, cent-quatre-vingt-cinq (185) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

- Madame Laetitia HOTTIAS, prénommée, une (1) part sociale sans désignation de valeur nominale. Total : cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune intégralement à concurrence d'un/tiers (1/3) par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six-mille-deux-cents euros (6.200,00 ¬ ).

Une attestation, datée du 24/12/2013, justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés. Cette attestation demeurera ci-annexée.

STATUTS

Article premier : Nature  Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « IMMODALS ».

Les dénomination, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", En outre, il doit être indiqué le siège social, le numéro d'entreprise, la mention RPM suivie du numéro d'entreprise, et l'indication de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège.

Article deux : Siège

Le siège social est établi à 6900 GrimbiémontlMarche-en-Famenne, rue de la Reine des Prés, 26.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique, la gérance ayant tout pouvoir aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article trois : Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à tous les travaux d'entreprise générale de construction ; les travaux de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, la construction de maisons en bois ou à ossature bois ; la construction, l'entretien et la réfection des routes ; les travaux de terrassement ; les travaux d'égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles ; les travaux de génie civil ; les travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures, le déneigement des routes, les travaux de drainage ; les travaux de carrelage ; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage de façades ; les travaux de restauration de bâtiments classés ; l'entreprise de menuiserie et charpenterie ; les travaux de couverture métallique et non métallique de construction, d'étanchéité, d'asphaltage et bitumage ; l'entreprise générale de construction métallique ; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique, les travaux d'isolation acoustique et thermique ; les travaux d'installation électrique, de chauffage central, chauffage ou gaz, de sanitaire et de plomberie, d'entretien de tous brûleurs ; les travaux de peinture et décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets ; les travaux d'installation d'alarmes, d'équipements de détection d'incendie, d'équipements de téléphonie ; l'installation de cuisines équipées, les travaux d'installations pour traitement des immondices, d'installations d'épuration des eaux ; l'installation de paratonnerres, d'antennes, d'équipements de stations de pompage ; la négoce en gros ou en détail de combustible solide et liquide ; le ramonage de cheminées ; le commerce de détail ; les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobilier, notamment l'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, la transformation et la valorisation de tous biens immobiliers.

La société pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.

La société peut s'intéresser par voie de prise de participation, d'apport, de souscription, d'association de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, fiée ou non.

Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

Elle aura également pour objet la constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière ; la constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat, la vente, la location.

Article quatre : Durée

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires,

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.

Article cinq: Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT-MILLE-SIX-CENTS EUROS (18,600,00 ¬ ), divisé en cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (11100ème) de l'avoir social.

Le capital est souscrit de la manière suivante:

1/ cent-quatre-vingt-cinq (185) parts sociales sans désignation de valeur nominale, par Monsieur Vincent DALAIDENNE.

2/ une (1) part sociale sans désignation de valeur nominale, par Madame Laetitia HOTTIAS.

Ensemble:, cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'Intégralité du capital social.

Le capital est libéré à concurrence de six-mille-deux-cents euros (6.200,00 ¬ ).

Article six; Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-pro priétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice

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toutefois aux droits appartenant, en application des articles 237 et 344 du Code des sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique,

Article sept: cession et transmission des parts

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1/ à un associé,

2/ au conjoint du cédant ou du testateur,

3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe,

Article huit: cession de parts entre vifs, procédure d'agrément

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au deuxième paragraphe du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou à défaut s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que

1/si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2/ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article neuf: Désignation du gérant

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Article dix: Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société en justice, soit en demandant, soit en défendant sans limitation de sommes.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article onze: Rémunération du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article douze: Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des sociétés, il

ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article treize: Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le 30 juin de chaque année à dix-neuf (19) heures,

soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de fa société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous fes associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant

Article quatorze: Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Article quinze: Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à fa loi.

Article seize: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour fa formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de fa

gérance dans le respect des articles 92, 94, 95, et 96 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article dix-sept: Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, fa déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article dix-huit: Liquidation-Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article dix-neuf: Quasi-apport

Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien, même si l'opération est consécutive à la

reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à

l'approbation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à

l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où :

-cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

-l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par une personne

interposée ;

-le contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Volet B - Suite ,

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s'il en existe ou par un'

réviseur d'entreprises désigné parle ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la gérance.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du

jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.

Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion

journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article vingt : Application du code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité les décisions suivantes:

1/ Premier exercice social:

Le premier exercice social commence le premier janvier 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014.

2/ Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu le 30 juin 2015 à 19 heures.

3/ Nomination de gérants non statutaires:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à une personne.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur Vincent DALAIDENNE, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui

accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation.

Agissant dans ce cadre, elle n'aura à justifier d'une quelconque autorisation spéciale ou préalable.

4/ Rémunération du gérant non statutaire

L'assemblée décide que le mandat de gérant de Monsieur Vincent DALAIDENNE sera rémunéré.

5/ Commissaire-réviseur:

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

61 Reprise des engagements:

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier 2014.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédtion de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 20.07.2015 15324-0524-012

Coordonnées
IMMODALS

Adresse
RUE DE LA REINE DES PRES 26 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne