INEX-RENOV

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INEX-RENOV
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 578.862.742

Publication

27/01/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15301625*

Déposé

23-01-2015

Greffe

0578862742

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

InEx-Renov

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Par acte reçu par devant le notaire Jean-Pierre JUNGERS, de résidence à FLORENVILLE, en date du 23/01/2015, en cours d'enregistrement, il résulte que 1) Monsieur VERDUN Michaël Lionel Fernand Philippe Daniel, administrateur de société, né à SAINT MARD, le 14 octobre 1973, RN : 731014.015.04, époux de Madame MALHAGE Ingrid Simone André, née à Saint-Mard, le 11 septembre 1973, demeurant et domicilié à 6820 FLORENVILLE, Place Astrid, 12/1. Marié sous le régime de séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé par le notaire Jungers soussigné en date du 10/07/2000, ainsi déclaré et 2) Monsieur DEHEZ William François Daniel, Ingénieur, né à Libramont-Chevigny, le 17 février 1978, RN 780217 103-69 époux de Madame COSTAN Oana Raluca, née à Calarasi (Roumanie), le 11 novembre 1977, demeurant et domicilié à 6820 FLORENVILLE, rue de France, 70. Marié sous le régime légal suivant contrat de mariage, dressé par le Notaire Bernard CHAMPION, à Bertrix, le 12 novembre 2014, transcrit à Arlon le 17 novembre 2014, référence 30-t-17/11/2014-05072, régime non modifié ainsi déclaré, ont déclaré constitué:

Article 1  Forme: Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 - Dénomination: « InEx-Renov ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, doivent contenir les indications suivantes : 1° la dénomination de la société; 2° la forme, en entier ; 3° l'indication précise du siège de la société; 4° le numéro d'entreprise ; 5° le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; 6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social: Le siège social est établi à 6820 FLORENVILLE, Place Reine Astrid 12. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région linguistique de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale par décision de l assemblée générale constatant authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

Pour autant qu elle dispose des accès légaux nécessaires, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :

-l activité de construction, rénovation, entreprise générale ou construction générale en son sens le plus large,

- la consultance en ingénierie- promotion- expertise au sens le plus large,

-La taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à la couverture de toitures .... (237001)

-la promotion immobilière résidentielle (41101), la promotion immobilière de maisons d habitations neuves ou de travaux de rénovation (4110101), la promotion immobilière d immeubles résidentiels

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Place Reine-Astrid 12

6820 Florenville

Constitution

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Volet B - suite

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société peut accomplir pour elle-même, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, notamment l achat, la vente ou la location d immeubles, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s intéresser par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et services.

La société pourra exercer les activités ci-avant visées pour autant qu elle détienne les accès professionnels légaux requis.

Elle pourra poser tous actes de disposition concernant des immeubles pour compte propre (achat, vente, hypothèque, radiation avec ou sans paiement).

Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou non, au profit de tiers moyennant rémunération éventuelle. La société pourra prêter ou emprunter, affecter en hypothèque, dispenser de prendre inscription d office, donner mainlevée avec ou sans paiement.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 - Durée: La société est constituée pour une durée illimitée.

(4110102), la promotion immobilière non résidentielle (41102), la promotion immobilière de bureaux

(4110201), la promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d activités

et marchés, ports de plaisance, station de sports d hiver... (4110211)

-l aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion ( 4110212)

-la construction générale de bâtiments résidentiels (41201)

-la construction de maisons individuelles clés en main (4120102)

-la réalisation d appartements clés en main (4120112)

-la coordination générale sur le chantier (4120122)

-la construction d ouvrages de génie civil non cités ailleurs( 42990)

-la construction de terrains de jeux et de sports, de bassins de natation ... (4299001)

-la démolition d immeubles et autres constructions (4311001)

-les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l explosif ... (4312001)

- installation dans des bâtiments ou d autres projets de constructions de : systèmes de chauffage à

l électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation

... (4322201)

- mise en Suvre dans des bâtiments ou d autres projets de constructions de : matériaux d isolation

thermique, matériaux d isolation acoustique et antivibratile (4329101)

-installation d antennes d immeubles et paratonnerres (4329912)

-travaux de plâtrerie (43310)

- application dans des bâtiments ou d autres projets de constructions de plâtre ou de stuc pour

l intérieur et l extérieur, y compris les matériaux de lattage associés (4331001)

-travaux de menuiserie (43320), montage de cloisons sèches à base de plâtre (4332031)

- pose dans des bâtiments ou d autres projets de constructions : revêtements muraux ou carrelages

en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtement de sols et de murs en granit ... (4333101)

- pose dans des bâtiments ou d autres projets de constructions : parquets et autres revêtements de

sols en bois, revêtement de cloisons en bois (4333201)

- construction de cheminées décoratives et de feu ouvert (43993)

-travaux de restauration de bâtiments (43995)

-pose de chapes (43996)

-autres activités de construction spécialisées (43999)

-location avec opérateur de matériel de construction (4399911)

-installation de piscines privées (4399931)

-activités d architecture de construction (71111)

-surveillance des travaux de construction (7111103)

-conduite des opérations de gros entretien des bâtiments (7111104)

-activités d ingénierie et de conseils techniques, sauf activités de géomètres (71121)

-élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie

hydraulique et à la technique du trafic (7112104)

-location et location-bail de machines et d équipements pour la construction (77320)

-ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des

chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d évacuation de fumées (8122003).

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital:

Le capital social est fixé à 18.600,00 ¬ (dix-huit mille six cents euros zéro cent).

Il est divisé en 186 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186eme de l avoir social, numérotées de 1 à 186.

Les 186 parts sociales, numérotées de UN à CENT QUATRE-VINGT-SIX sont souscrites par les comparants comme suit :

- Monsieur VERDUN Michaël à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), correspondant à 124 parts sociales numérotées de 1 à 124 incluse

- Monsieur DEHEZ William à concurrence de six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), correspondant à 62 parts sociales numérotées de 125 à 186 incluse.

Les comparants déclarent que le capital social est libéré partiellement par apport en espèces à concurrence de 6.200 ¬ par virements sur le compte numéro BE78 1096 6381 4586 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BKCP (Agence de FLORENVILLE).

Article 7 - Vote par l usufruitier éventuel: En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des Parts:Les parts sont nominatives et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance: La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Chaque gérant a la totalité des pouvoirs de gérance vis-à-vis des tiers.

Chaque engagement de la société pour des montants supérieurs à 10.000¬ exigera la signature conjointe des deux gérants.

Tout engagement/désengagement de personnel exigera la conjointe signature des deux gérants.Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers envers lesquels la société sera pleinement tenue. L'assemblée générale pourra toujours à la simple majorité et sans devoir observer les formes et conditions prescrites pour les modifications aux statuts, nommer de nouveaux gérants dont elle fixera la durée de leur fonction et leur rémunération s'il y a lieu.

Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (s il échet : et du représentant suppléant) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Volet B - suite

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale SOUS RESERVE DES RESTRICTIONS EMISES CI-DESSUS. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération:Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DERNIER SAMEDI DU MOIS DE MAI à 11 heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés. Toutefois, les associés peuvent accepter individuellement, expressément et par écrit de la recevoir moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation:Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration.Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation de la décision d approuver les comptes annuels n annulera pas toutes les décisions prises, sauf si l assemblée générale en décide autrement. Dans cette hypothèse, la seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17 - Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social:L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de chaque année.Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe et se terminera le trente-et-un décembre deux mil quinze.

Article 19 -Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur(s) nommé(s) par ladite assemblée générale n entrer(ont) en fonction qu après confirmation de ladite nomination par le Tribunal de commerce compétent en vertu du code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

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Volet B - suite

rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - Election de domicile:Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur,

domicilié à l étranger, est censé avoir fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent avoir eu l attention attirée par le notaire soussigné, préalablement aux

présentes, sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des

règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de

l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de ARLON, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1°. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le trente-et-un

décembre 2015.

2°. La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de mai 2016 à 11

heures, au siège social.

3°. Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires de la société pour une durée illimitée

Monsieur VERDUN Michaël et Monsieur DEHEZ William prénommés, lesquels ici présents déclarent

accepter.

5° Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts : tous actes posés par les fondateurs

depuis le premier janvier 2015 pour compte de la société en formation.

5°. Les comparants désignent Messieurs VERDUN Michaël et DEHEZ William prénommés comme

représentants permanents de la société présentement constituée.

Pour extrait conforme. Déposé en même temps qu'une expédition photocopique de l'acte constitutif.

Mod PDF 11.1

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
INEX-RENOV

Adresse
PLACE REINE-ASTRID 12 6820 FLORENVILLE

Code postal : 6820
Localité : FLORENVILLE
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne